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Déliberation - 250515 DCM06v.Vente Parcelle AX70 modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250515 DCM06v.Vente Parcelle AX70 modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.03.06.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : VENTE D’UNE PARTIE DE LA

PARCELLE CADASTREE SECTION

EX No: SISE CHEMIN DES SEANCE DU 15 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quinze mai à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme TURON Claudine, - Mme BAKWO Caroline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MARQUES Latifa, - M. de BOURBON B. Charles (à partir de 20h35), - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. NICOL Marc, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAILLEAU Franck, - M. LAPORTE Dominique, - Mme AUSSOURD Corine, - Mme PETIT Sophie, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine, - M. PELLAN Christian, - M. MANTEZ Claude.

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - Mme SOUFFRON Isabelle procuration à M. BOURREL Sébastien, - Mme CARVALHO Joëlle procuration à Mme TURON Claudine, - M. VITTENET Christian procuration à M. PELLAN Christian, - Mme LUCET Sophie à M. NICOL Marc.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 7 mai 2025

à 20h31 à 20h35

Nombre de membres en exercice... 29 29

Quorum....…..…. 15 15

Nombre de membres présents. ….. 22 23

Nombre de pouvoirs... 5 5

Nombre de suffrages exprimés … 27 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 15/05/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 15.05.2025

N° 25.03.06. VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AX N°70, SISE CHEMIN DES GRIVES.

(ANNEXE 4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 à L. 2241-7 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant que par courrier en date du 24 mars 2025, M. et Mme KILALI ont exprimé leur volonté d’acquérir une partie de cette parcelle communale cadastrée section AX n° 70 pour une surface de 28 m° afin de disposer d’un espace vert sur le côté de leur pavillon ;

Considérant que cette acquisition leur permettra de mieux entretenir cette partie d’espace vert le long de leur maison en protégeant la façade et le pignon de toute tentative de dégradations comme des graffitis et/ou d'empêcher la présence indésirable de personnes :

Considérant qu’en date du 16 avril 2025, la commune a fait une demande d’estimation de la valeur vénale de cette partie de terrain auprès des services des Domaines ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de vendre une partie de la parcelle privée communale cadastrée section AX n° 70, sise Chemin des Grives, pour une superficie de 28 m°, au prix de 40 € le m’, soit un total de 1.120 €, à M. et Mme KILALI ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la promesse de vente correspondante et l'acte authentique à intervenir avec les futurs acquéreurs ou tout document s’y rapportant ;

- dit que les frais de notaire, les frais de division et tous les frais annexes seront à la charge de l'acquéreur ;

- demande que toutes les opérations comptables correspondantes à cette opération immobilière soient effectuées sur le budget communal ;

MISE EN LIGNE LE: 15/05/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 15.05.2025

…/.

- dit que la recette en résultant sera inscrite à l'article correspondant du budget communal.

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), M. IMBERT, Mme TURON (2 voix), MM. LEFETZ, TERRIER, M. BOURREL (2 voix), MM. de BOURBON BUSSET, SEMUR, AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT, M.PELLAN (2 voix), Mmes BOUCHE, BAKWO, M. FRANCES, Mmes DREVET, MARQUES, M. NICOL (2 voix), Mmes AUSSOURD, VERRECCHIA-LAFORET, M. MANTEZ.

2 ABSTENTIONS : Mme PINTO et M. SAILLEAU.

0 VOIX CONTRE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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