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Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 177 Desaffectation suivie du Declassement du domaine public dun delaisse de voirie sis Ch. de lEolienne et Rue du Chateau deau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Département du Gard - Arrondissement de Nîmes
Délibération n° 2022-11-177
du Conseil municipal
Séance du 16 novembre 2022
*******
Date d'envoi des convocations
et de l'Ordre du jour du Conseil municipal : 10 novembre 2022
Nombre de Conseillers municipaux : 33
Nombre de Conseillers municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : 9
Nombre de Conseillers municipaux absents : 0
L'an deux mille vingt-deux, le 16 novembre à 18 heures, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle multiculturelle – rue Racine sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves CHAPELET, Maire.
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND- THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Philippe BERTHOMIEU, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Fatiha EL KHOTRI, Ali OUATIZERGA, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Alain POMMIER, Olivier WIRY, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT, Audrey BLANCHER
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Jean Christian REY procuration à P. BERTHOMIEU, Monique GRAZIANO-BAYLE procuration à J-Y CHAPELET, Justine ROUQUAIROL procuration à C. BAUME, Sandrine ANGLEZAN procuration à C. MUCCIO, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à M. FOND-THURIAL, Mourad ABADLI procuration à M. CEGIELSKI, Sylvain HILLE procuration à C. BOISSEL, Catherine HERBET procuration à J. OBID, Pascale BORDES procuration à A. POMMIER
Conseillers municipaux absents : aucun
Secrétaire de séance : Maxime COUSTON Objet : Désaffectation suivie du Déclassement du domaine public d’un délaissé de voirie sis Ch. de l’Eolienne et Rue du Château d’eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2141- 1 et L. 3221-1,
Vu le plan de division réalisé par le cabinet de géomètres-experts LESENNE - MARTINEZ,
Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 8 août 2022,
Considérant la nécessité de régulariser l’emprise de la Rue du Château d’Eau et du Chemin de l’Eolienne,
Considérant que la partie de la parcelle BZ 161 (Lot C) est constitutive de voirie,
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation puis le déclassement du délaissé de voirie (lots A et B) poursuit un but d’intérêt général,
Considérant l’accord de la SCI JFNDBT d’acquérir le délaissé de voirie de 393 m² (lot A et B) qui se situe dans la continuité de la Rue du Château d’eau et du Chemin de l’Eolienne, le long de la parcelle BZ 161,
Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement urbain, environnement et cadre de vie du 9 novembre 2022.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’acquérir la partie de la parcelle BZ 161 (lot C) constitutive d’une partie de la Rue du Château d’Eau d’une superficie de 48m² au prix de 762€ et d’acter son transfert dans le domaine public,
- de constater préalablement la désaffectation du domaine public du délaissé de voirie sis Ch. de l’Eolienne et Rue du Château d’eau, celle-ci étant justifiée par l’absence d’usage direct par le public depuis plus de cinq ans et d’approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal en vue de son aliénation,
- de céder les lots A et B d’une superficie de 393 m² au prix de 6238€ à la SCI JFNDBT,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l’urbanisme à signer les actes
à intervenir, et tous documents se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 16 novembre 2022.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves CHAPELET
Le 22 novembre 2022
et publié le 22 novembre 2022