Arrêté - Préfecture - Manche - SP 53

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 53 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 53)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Consommateurs, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

AVRIL 2022 NUMERO SPECIAL N° 53

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

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http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES .............................................................. 2 Décision du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale ..................................................................... 2

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DISP - DIRECTION I NTERREGIONALE DES S ERVICES P ENITENTIAIRES DE B RETAGNE-NORMANDIE-P AYS DE L OIRE ..................................................... 3 Arrêté du 29 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de CHERBOURG à compter du 2 mai 2022 ............................................................................................................................... 3

DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Décision du 28 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; Vu l’arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ; Vu l’arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ; Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ; Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie

Vu l’arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l’Eure portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ; Vu l’arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu l’arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ; Vu l’arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l’Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ; Vu l’arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ; Vu la décision du 7 avril 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale, DÉCIDE

Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l’effet de signer au nom de l’autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs : – à l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l’interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ; – à la délivrance du certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l’interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à l’approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

– à l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; – à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu’à la suspension ou le retrait de l’agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;

– à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;3

– à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001 précité) ; – à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ; – à la désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l’arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 13 janvier 2020) ;

– à l’autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;

– au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;

– à l’aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé). Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.

Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du service « métrologie », à l’effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.

Art. 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à Monsieur Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie », à l’effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.

Art. 5 : La décision du 7 avril 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale est abrogée à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision.

Signé : Pour les préfets de département, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie : Michèle LAILLER BEAULIEU



DIVERS

DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire

Arrêté du 29 avril 2022 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de CHERBOURG à compter du 2 mai 2022

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9 Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l’arrêté de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018 Vu l’arrêté du 28 janvier 2022 du Directeur de l’Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 avril 2022 portant mutation de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 2 mai 2022 en qualité d’adjoint au cheffe d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l’objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON à compter du 1 janvier 2021 en qualité d’adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg Arrête :

Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Cherbourg, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI NATALE, Adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg et délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d’arrêt de Cherbourg.

Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture