Arrêté - Préfecture - Manche - SP 68

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 68 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 68)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

JUIN 2022 NUMERO SPECIAL N°68

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture:

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique: Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2 Arrêté du 15 juin 2022 portant publication de la liste des candidats pour le second tour des élections législatives...................................2

DIVERS.............................................................................................................................................................................................................3 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES......................................................................................................................3 Arrêté du 10 juin 2022 relatif à l’ouverture au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département de la Manche..........................................................................................................................................................................................................3 DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE – MAISON D’ARRÊT DE CHERBOURG.......................................................................................................................................................................................................3 Délégation du 13 juin 2022 pour la mise en cellule disciplinaire à titre préventif.........................................................................................3 Délégation du 13 juin 2022 - liste des personnes habilitées à procéder à un écrou ou une levée d'écrou.................................................3 Délégation du 13 juin 2022 - port et usage de menottes..............................................................................................................................3 Délégation du 13 juin 2022 - Décision de fouille...........................................................................................................................................3 Délégation du 13 juin 2022 – Accès armurerie – usage de la force et des armes.......................................................................................3 Décisions du 17 mai 2022 du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes........................................................................................................................4

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté du 15 juin 2022 portant publication de la liste des candidats pour le second tour des élections législatives

Considérant que l'ordre d'attribution des panneaux d'affiche reste identique à celui du 1er tour de l'élection et que les panneaux surnuméraires doivent être neutralisés ou retirés dès le mercredi 15 juin 2022, Art 1 : Pour le scrutin du 19 juin 2022, la liste des candidats et de leurs remplaçants définitivement enregistrées, s’établit, par circonscription et dans le même ordre d'attribution des panneaux d'affichage qu'au premier tour de scrutin du 12 juin dernier, comme suit :

Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN



CIRCONSCRIPTION N°1 - SAINT-LÔ

Candidat Remplaçant

HÉDOUIN Guillaume DAVID Amélie

GOSSELIN Philippe CASTELEIN Christèle

CIRCONSCRIPTION N°2 - AVRANCHES

Candidat Remplaçant

SORRE Bertrand

GRIMBERT Patrick LESCURE Clarisse

CIRCONSCRIPTION N°3 – COUTANCES

Candidat Remplaçant

TRAVERT Stéphane LECONTE Valérie

VEROVE Gaëlle BOUTON William

CIRCONSCRIPTION N°4 – CHERBOURG

Candidat Remplaçant

PIC Anna PLAINEAU Nadège

KRIMI Sonia DESQUESNES Olivier

FILLÂTRE Marie-HélèneDIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Arrêté du 10 juin 2022 relatif à l’ouverture au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département de la Manche

Art 1 : Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département de la Manche, installé à Coutances, est ouvert au public à compter du 1er Juillet 2022 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00, exclusivement sur rendez-vous. Art 2 :Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement du département de la Manche, installé à Coutances, est ouvert au public de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 le dernier jour ouvré de l’année (opérations de clôture comptable annuelles). Art 3 :Le présent arrêté annule et remplace celui publié au numéro spécial n°62 du Répertoire des Actes Administratifs du département de la Manche le 25 juin 2020.

Art 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Signé : Par délégation du Préfet, le Directeur départemental des finances publiques de la Manche 

DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire – Maison d’arrêt de Cherbourg

Délégation du 13 juin 2022 pour la mise en cellule disciplinaire à titre préventif

Je soussignée, Madame Marilyn VOISOT-BENOOT, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, conformément à l'article R.57-7-18 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, la mise en cellule disciplinaire à titre préventif, aux agents désignés ci après :

- Monsieur Laurent DI NATALE, csp, adjoint au chef d’établissement - Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, capitaine, chef de détention

- Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant

- Monsieur Stéphane BOURBONNAIS, 1er surveillant

- Monsieur Quentin TECHER, stagiaire 1er svt

Signé : Pour le Chef d’établissement empêché, le Chef d’établissement adjoint, DISP de Rennes, Maison d’arrêt de Cherbourg : Laurent DI NATALE



Délégation du 13 juin 2022 - liste des personnes habilitées à procéder à un écrou ou une levée d'écrou

Je soussigné, Monsieur Laurent DI NATALE, adjoint au chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Cherbourg-Octeville, conformément à l'article D.148 et D.149 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, la mise sous écrou et la levée d'écrou aux agents désignés ci-après :

- Monsieur Laurent DI NATALE, CSP, adjoint au chef d’établissement - Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, capitaine, chef de détention

- Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant

- Monsieur Stéphane BOURBONNAIS, 1er surveillant

- Monsieur Gilles VOISOT, faisant fonction de 1er surveillant

- Monsieur Quentin TECHER, stagiaire 1er surveillant

- Madame Maryse PINEL, secrétaire administrative

- Monsieur Philippe DUBOIS, brigadier

Signé : Le Chef d’établissement adjoint, DISP de Rennes, Maison d’arrêt de Cherbourg : Laurent DI NATALE 

Délégation du 13 juin 2022 - port et usage de menottes

Je soussigné, Monsieur Laurent DI NATALE, adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, autorise le port et l'usage de menottes en cas de recours à la force strictement nécessaire, à Monsieur Quentin TECHER, stagiaire 1er surveillant, (variure S49).

Les paires de menottes sont entreposées dans un coffre au niveau du greffe. Le registre des menottes doit être renseigné et émargé à chaque prise en compte et remise de ce moyen de contrainte. Signé : L'adjoint au chef de détention, le Chef d’établissement adjoint, DISP de Rennes, Maison d’arrêt de Cherbourg : Laurent DI NATALE



Délégation du 13 juin 2022 - Décision de fouille

Je soussignée, Madame Marilyn VOISOT-BENOOT, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, autorise par délégation de faire procéder à des fouilles individualisées et non individualisées aux agents désignés ci-dessous : - Monsieur Laurent DI NATALE, adjoint au chef d'établissement,

- Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, capitaine, chef de détention

- Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant

- Monsieur Stéphane BOURBONNAIS, 1er surveillant

- Monsieur Gilles VOISOT, faisant fonction de 1er surveillant

- Monsieur Quentin TECHER, stagiaire 1er surveillant

Signé : Pour le Chef d’établissement empêché, le Chef d’établissement adjoint, DISP de Rennes, Maison d’arrêt de Cherbourg : Laurent DI NATALE



Délégation du 13 juin 2022 – Accès armurerie – usage de la force et des armes

Je soussignée, Madame Marilyn VOISOT-BENOOT, Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, autorise par délégation l’accès à l’armurerie aux agents désignés ci-dessous :

Pour nécessité de service :

- Monsieur Laurent DI NATALE, adjoint au chef d'établissement,- Monsieur Jérôme CARDOT, Brigadier

Sur ordre du chef d’établissement et en cas de nécessité d’usage de la force et des armes: - Monsieur Laurent DI NATALE, adjoint au chef d'établissement,

- Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, capitaine, chef de détention

- Monsieur Stéphane BOURBONNAIS, 1er surveillant

- Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant

- Monsieur Gilles VOISOT, faisant fonction de 1er surveillant

- Monsieur Quentin TECHER, stagiaire 1er surveillant

Signé : Pour le Chef d’établissement empêché, le Chef d’établissement adjoint, DISP de Rennes, Maison d’arrêt de Cherbourg : Laurent DI NATALE



Décisions du 17 mai 2022 du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire Chef d’établissement : Mme Marilyn BENOOT-VOISOT

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement : M. Laurent DI NATALE

2 : personnels de commandement : M. Jérôme CHAMBRILLON

3 : 1ers surveillants : M. Jean-Charles JUBIN – M. Stéphane BOURBONNAIS - Tout 1er surveillant mis à disposition de l’établissement en renfort.

4 : M. Gilles VOISOT(faisant fonction 1er surveillant

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les

parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité

R. 132-1 X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les

journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des

motifs tenant au bon ordre et à la sécurité

R. 132-2 X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre

les décisions de placement dans des régimes de détention

différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36

X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)

R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première

urgence) R. 332-44 X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la

sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte

lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou

devant être particulièrement surveillée

D. 215-5 X X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les

escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues

faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément

ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X XAutoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour

une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de

services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants

R. 227-6 X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la

sécurité D. 221-2 X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou

une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant

pour des raisons de sécurité

R. 113-66

+ R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité

R. 113-66

R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne

détenue R. 332-41 X X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités

physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir

ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

R. 225-4 X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de

contrainte

R. 113-66

R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en

confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions

disciplinaires

R. 234-32 à R.

234-40

X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction

disciplinaire R. 234-41 X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas

d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder

au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 213-21 X X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la

proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27

X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de

prolongation de la mesure d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la

procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des

personnes ou des établissements pénitentiaires

R. 213-21 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à

une activité organisée pour les détenus soumis au régime de

détention ordinaire

R. 213-18 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à R. 213-18 X Xune activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme

d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont

porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un

établissement pénitentiaire

R. 332-38 X X X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont

porteuses

R. 332-28 X X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue

d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous

surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir

D. 424-4 X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement

de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes

constituant le pécule de libération

D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à

l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des

personnes détenues en réparation de dommages matériels causés

en détention

D. 332-18 X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les

sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue

D. 332-19 X X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur

radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement

informatique R. 332-41 X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en

cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33 X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et

pour des motifs graves D. 341-20 X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les

proposer à la DISP R. 313-6 X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un

mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un

rapport adressé au DI

R. 313-8 X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à

temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur

D. 115-17 X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel

hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne

intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé

D. 115-19 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des

structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un

produit licite ou illicite

D. 115-20 X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les

détenus D. 414-4 X XOrganisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des

personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou

prêches D. 352-5 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une

personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier

public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat

R. 341-5 X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances

exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le

permis, ou si les personnes détenues sont matériellement

empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé

leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de

séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure

pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie

familiale

R. 341-15

R. 341-16 X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de

téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne

détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications

écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non

autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire

R. 332-43 X X

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance

autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle

R. 413-6 X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance

autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement

R. 413-2 X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves

écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans

le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues, définies par le code

pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code

électoral.

R. 361-3 X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X XMesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux

d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord

préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la

personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite

d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne

condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été

accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf

décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef

d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de

condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration

immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles

disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou

tout autre incident

D. 424-6 X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre

sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et

saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du

crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du

condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire

national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information

mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou

violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait

l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer

les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la

personne libérée

L. 212-8

L. 512-4 X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou

plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement

R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après

avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels

pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de

surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents

de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés

agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des

entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X

Signé : Pour le Chef d’établissement empêché, le Chef d’établissement adjoint, DISP de Rennes, Maison d’arrêt de Cherbourg : Laurent DI NATALE



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture