unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220115 04

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220115 04 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220115 04)Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Jeunesse, Règlement intérieur

Ecole de musique intercommunale

Adoption en conseil communautaire du 31 mars 2022

PRÉAMBULE

L’École de musique Le Havre Seine Métropole est un établissement d’enseignement artistique non classé consacré à la musique et à la danse. Elle ne dispense pas de cours particuliers. Toute inscription en cycle d’apprentissage (hors éveil) suppose des attendus tels que : une présence assidue aux cours, un travail personnel, une participation à l’une des pratiques collectives proposées, une participation aux prestations publiques. Elle est ouverte prioritairement aux enfants, puis aux adultes résidant sur le territoire de la Communauté urbaine désirant faire l’apprentissage d’une technique vocale, instrumentale ou chorégraphique. Les axes stratégiques d’action de l’établissement, découlant de choix pédagogiques, artistiques et culturels, sont détaillés dans le projet d’établissement 2021/2026, validé lors du conseil communautaire du 30 septembre 2021 et consultable sur le site internet www.lehavreseinemetropole.fr ou auprès du secrétariat sur simple demande.

1 - INSCRIPTIONS / RÉINSCRIPTIONS

1.1 Les dates d’inscription et de réinscription ainsi que les formalités administratives s’y rapportant sont fixées par la Communauté urbaine et communiquées par voie d’affichage en fin d’année scolaire pour l’année suivante, sur le site internet www.lehavreseinemetropole.fr et par voie de presse à la fin du mois d’août. Elles sont réputées connues dès ce moment.

1.2 Aucune inscription ou réinscription n’est acceptée au-delà de la date limite du 15 octobre, sauf cas de mutation vers un autre établissement musical ou autre cas exceptionnel accepté par le Directeur de l’établissement. Toute demande sera étudiée au cas par cas, sous réserve d’une place disponible dans la discipline demandée et d’un niveau suffisant pour l’intégrer. D’autre part, toute inscription tardive et hors délai ne pourra donner droit à l’intégration automatique dans les différents projets de l’année scolaire en cours, l’équipe pédagogique et la direction seront les seules juges de la faisabilité ou non d’une éventuelle participation de l’élève concerné. Enfin pour une admission hors délai, l’élève devra s’acquitter de l’intégralité des droits d’inscription dus pour l’année scolaire entière.

1.3 Aucune inscription ne peut être enregistrée par téléphone, celle-ci fait l’objet d’une démarche au secrétariat de l’École de musique.

1.4 Pour faciliter les démarches administratives, chaque élève est supposé réinscrit d’office la dernière semaine du mois de juin pour l’année suivante. Toute démission doit être signifiée par mail ou par courrier au plus tard le 30 juin, cachet de La Poste faisant foi.

1.5 En cas de force majeure (mutation, études, maladie…) la démission après le 30 juin sera possible sur présentation d’un justificatif.2 – ADMISSION

2.1 Toute inscription en classe instrumentale entraîne l’inscription en classe de formation musicale et de pratique collective. Sauf cas spécifique validé par l’équipe pédagogique.

2.2 L’admission en cours de Formation Musicale dans le cas d’une nouvelle inscription est déterminée selon l’âge de l’élève.

2.3 Pour l’élève venant d’un autre établissement, l’admission en classe de Formation Musicale est déterminée selon son niveau : un test sera effectué afin de vérifier les acquis.

2.4 La répartition des élèves dans les classes de Formation Musicale est effectuée selon l’âge et le niveau autant que faire se peut.

2.5 L’admission en classe instrumentale se fait en fonction des places disponibles.

2.6 Suivant les demandes, des listes d’attente sont établies. Dans ce cas, la priorité est donnée aux enfants et de manière générale, par le positionnement sur la liste d’attente.

2.7 Le changement de discipline instrumentale en cours d’année n’est pas autorisé sauf cas de force majeure (par exemple pose d’appareil dentaire pour les instrumentistes à embouchure...) et en fonction des créneaux disponibles.

2.8 Un élève peut entreprendre l’étude d’un second instrument. Sous réserve de place disponible dans la nouvelle discipline, cette démarche est soumise à l’autorisation de l’équipe pédagogique, selon le travail fourni en Formation Musicale et en instrument. Se référer à la grille tarifaire en vigueur.

3 – DROITS D’INSCRIPTION

3.1 Les droits d’inscription sont annuels.

3.2 Toute année commencée entraîne le règlement des droits d’inscription.

3.3 En cas de force majeure (déménagement, mutation professionnelle, maladie...) ne permettant plus à l’élève de suivre le ou les cours pour lesquels il est inscrit, un désistement par écrit dans les meilleurs délais est nécessaire. Si le motif est jugé recevable par le Directeur de l’établissement, une facturation ou remboursement (selon la temporalité de l’événement) au prorata du nombre de semaines d’enseignement effectif sera appliqué, calculé sur les 36 semaines constituant l’année scolaire.

3.4 En cas de «dispense» des cours de Formation Musicale (élève possédant un niveau de Formation Musicale supérieur à ceux proposés à l’École de musique), les droits d’inscription restent identiques.

3.5 La cotisation annuelle doit être réglée intégralement le jour de l’inscription. Cependant, une facilité de paiement en quatre fois sans frais est acceptée uniquement par prélèvements automatiques, sur compte bancaire. Les périodes de prélèvement sont indiquées par le régisseur. Passé la date butoir, le règlement des droits d'inscription se fera directement auprès de la trésorerie municipale du Havre.

3.6 Moyens de paiement autorisés :

∑ Prélèvements sur compte courant∑ Chèques libellés à l'ordre de l'Ecole de musique

∑ Chèques vacances ANCV

∑ "Pass' jeunes 76"

∑ Bons d'aide au temps libre de la CAF

∑ Participation de la part du comité d'entreprise

3.7 Si l’Ecole de musique ne peut dispenser son enseignement en présentiel pour des raisons règlementaires en lien par exemple avec la gestion d’une crise sanitaire, il est alors appliqué aux familles un dégrèvement de 30% des frais d’inscription au prorata du nombre de semaines concernées (sur la base des 36 semaines constituant l’année scolaire). Pour les personnes inscrites uniquement dans les cours d’ensemble et aux ateliers adultes et danse (pour lesquels il n’y pas d’alternative satisfaisante possible), il est proposé d’appliquer un dégrèvement complet des frais d’inscription au prorata du nombre de semaines concernées par l’arrêt de l’activité. Ce dégrèvement peut intervenir, selon les circonstances et la temporalité, soit par un remboursement, soit par une réduction des frais d’inscription au moment de la facturation.

4 – SCOLARITÉ

4.1 L’année scolaire est déterminée par le calendrier de l’Éducation Nationale. Le cycle d’étude débute généralement une semaine après la rentrée des classes et se termine une semaine avant les congés d’été. Sauf cas exceptionnel, les cours n’ont pas lieu durant les vacances scolaires dont les dates sont identiques à la zone B de l’Éducation Nationale.

4.2.1 Les cours d’instruments peuvent être individuels ou collectifs en fonction de la pédagogie, des projets de classe et des objectifs de progression.

4.2.2 Les cours sont dispensés en "présentiel" dans les locaux de l'Ecole de musique. Le recours à des enseignements en "distanciel" est envisageable en situation exceptionnelle qui s'impose à l'Ecole de musique par décision règlementaire (confinement, couvre-feu, catastrophe naturelle...).

4.3 Les activités dispensées ne sont pas publiques sauf sur demande de l’enseignant. Elles sont données exclusivement dans les locaux de l’École de musique, sauf en cas de contrainte technique rendant le bâtiment indisponible.

4.4 En cas de report de cours du professeur, validé par le Directeur, un cours de substitution est proposé aux élèves selon les disponibilités de chaque partie. L’organisation de chaque classe est sous la responsabilité pédagogique du professeur, en accord avec le projet d’établissement de l’École de musique.

4.4.1 En cas d’absence prolongée d’un professeur, l’École de musique fait son possible pour assurer le remplacement des cours. Au titre des absences ponctuelles des professeurs dues à un arrêt maladie, les cours ne peuvent être remplacés, et ne donneront pas lieu à un remboursement.

4.4.2 En revanche, pour les cours non assurés au-delà de 30 jours calendaires consécutifs, un rattrapage est possible selon les disponibilités de l’enseignant et des élèves. Sinon, un dégrèvement ou un remboursement est possible au prorata du nombre de semaines de cours non assurés calculé sur les 36 semaines constituant l’année scolaire.

4.5 La scolarité dans une discipline ou dans l’ensemble des disciplines suivies par un élève prend fin en cas de non règlement des droits d’inscription (cf. art 3.4), le renvoi ou la démission. Toute démission en cours d’année scolaire doit faire l’objet d’un écrit adressé au Directeur.4.6 Chaque élève dans le cursus d’apprentissage est évalué en contrôle continu. Les fins de cycles sont également évaluées lors d’un examen de fin de cycle. Le passage en cycle supérieur s’obtient avec la mention Bien ou Très Bien.

4.7 Les élèves ne suivant pas le cursus d’apprentissage sont autorisés à suivre des cours pour une durée maximale de trois ans. Le passage en cycle d’apprentissage reste possible chaque année.

4.8 Le matériel scolaire (partitions, méthodes, ouvrages divers...) est à la charge des parents ainsi que le matériel spécifique aux instruments (anches, embouchures...).

4.9 Tout élève ne fournissant pas un travail suffisant peut faire l’objet d’un « avertissement » par le Directeur de l’établissement, après avis de l’équipe enseignante.

4.10 Les élèves sont évalués par contrôle continu et par un examen public à la fin de chaque cycle. L’évolution au sein d’un même cycle d’apprentissage se fait selon les modalités définies par le schéma d’orientation pédagogique du Ministère de la Culture, consultable à l’École de musique.

4.11 Chaque jury d’examen est constitué de musiciens professionnels et/ou d’enseignants diplômés dans leurs disciplines instrumentales. Il est présidé par le Directeur de l’École de musique ou le responsable pédagogique. En cas d’absence, il désignera un remplaçant. Les décisions du jury sont sans appel. Les examens d’instruments de fin d’année sont publics mais la délibération se déroule à huis clos.

5 – ASSIDUITÉ – ABSENCES

5.1 La présence aux cours prévus dans le cadre du cursus des études est obligatoire.

5.2 Toute absence d’élève doit être signalée avant le cours au professeur concerné ou au secrétariat de l’École de musique. Les cours manqués du fait de l’élève ne sont ni rattrapés ni remboursés.

5.3 Tout élève absent à un examen (ou test) sans excuse dûment motivée par écrit, est obligatoirement radié.

5.4 Les absences aux différents cours sont relevées et notifiées aux responsables légaux.

5.5 Une absence à une manifestation ou sa répétition générale peut engendrer des conséquences sur une classe, un groupe d’élèves et remettre en cause sa participation. Cet état de fait ne peut être accepté que pour des cas de force majeure. Aussi, l’absence à une répétition générale engendre la non-participation de l’élève à la manifestation.

5.6 L’École de musique s’engage autant que faire se peut à prévenir toute absence d’un professeur par les moyens adaptés aux circonstances (mail, téléphone, sms, affichage).

6 – RESPONSABILITÉS

6.1 L’élève ou le représentant légal doit fournir en début d’année scolaire, soit avant le 15 octobre, une attestation d’assurance individuelle pour les activités extra-scolaires.

6.2 Les élèves sont placés sous la responsabilité du professeur et de l’École de musique pendant la seule durée du cours.6.3 Les parents qui emmènent leur enfant à l’École de musique doivent les accompagner jusqu’à la salle de cours afin de s’assurer que celui-ci a bien lieu.

6.4 Pour le bon déroulement des cours, les parents s’engagent à amener et venir chercher leur enfant avec ponctualité.

6.5 L’École de musique, le personnel, la Communauté urbaine ne peuvent être tenus pour responsables en cas d’accident survenant avant ou après un cours. En dehors de la durée du cours, aucune surveillance n’est assurée, quel que soit l’âge de l’élève.

6.6 L’École de musique, le personnel, la Communauté urbaine ne peuvent être tenus pour responsables en cas de vols ou de dégradations de biens personnels dans l’enceinte de l’établissement.

6.7 Les instruments déposés dans les locaux de l'Ecole de musique restent sous la responsabilité des élèves/représentants légaux.

6.8 En fonction de la situation sanitaire et/ou de l’évolution de la règlementation des ERP, la Communauté urbaine peut être amenée à prendre des mesures ou à mettre en place des protocoles spécifiques concernant l’accès au bâtiment ou plus généralement l’enseignement qui y est dispensé (sens de circulation, accès des familles aux salles de cours, contrôle à l’entrée…). L’Ecole de musique se conformera à la règlementation en vigueur.

7 – DISCIPLINE

7.1 Les élèves sont placés pendant toute la durée de leur scolarité sous l’autorité du Directeur de l’École de musique.

7.2 Les professeurs sont maîtres de la discipline dans leur classe.

7.3 Le Directeur est responsable de la discipline pour l’ensemble de l’établissement. Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de discipline aux personnes habilitées par lui à la faire respecter.

7.4 Il est interdit aux usagers :

• de pénétrer dans une classe, un bureau, toute salle, sans en avoir l’autorisation ; • de troubler les activités pédagogiques et artistiques ainsi que le déroulement des examens.

7.5 Pour l’ensemble du personnel, des élèves et des personnes extérieures, il est strictement interdit de fumer ou de consommer des boissons alcoolisées dans l’enceinte de l’École de musique. Il est également interdit de manger dans les salles de cours sans l’autorisation de l’enseignant. La détention et l’usage de substances illicites, à l’intérieur de l’établissement ou de ses abords, sont formellement interdits.

7.6 Les consignes de sécurité doivent être suivies avec rigueur.

8 - ACTIVITÉS PUBLIQUES – CONCERTS

8.1 Les activités publiques de l’École de musique sont conçues dans un but pédagogique. Elles comprennent : concerts, auditions, répétitions publiques... et peuvent se dérouler en dehors de l’établissement.8.2 Ces activités font partie intégrante de la scolarité. La présence des élèves désignés est obligatoire. Les élèves concernés sont informés en temps utile des dates des activités publiques par les enseignants ou le secrétariat de l’École de musique.

8.3 Une absence à une manifestation de ce type peut engendrer des conséquences sur une classe, un groupe d’élèves et remettre en cause sa participation. Cet état de fait ne peut être accepté que pour des cas de force majeure.

8.4 Les dates, programmes et résultats des tests d’examens, les dates des auditions, concerts, stages et autres activités de l’École de musique sont affichés dans l’établissement et ne donnent pas forcément lieu à une information individuelle.

9 – USAGES DES LOCAUX

9.1 Les animaux ne sont pas admis dans l’enceinte de l’École de musique.

9.2 Tous les usagers doivent respecter les locaux. Toute dégradation fera l’objet de poursuites.

10. LE CONSEIL PÉDAGOGIQUE

10.1 Le Conseil pédagogique est constitué d’une équipe de professeurs représentant les départements artistiques.

10.2 Source de propositions, de réponses professionnelles et techniques aux enjeux de l’enseignement artistique, il contribue à l’amélioration, la mise en œuvre et l’évaluation du projet d’établissement. Il garantit la globalité de la formation des élèves et peut statuer sur des éventuelles réorientations.

11. DIFFUSION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

11.1 Le règlement intérieur est disponible en téléchargement sur le site

www.lehavreseinemetropole.fr. Un exemplaire est affiché à l’intérieur des locaux de l’École de musique.

11.2 Aucun élève ou parent d’élève n’est censé ignorer le règlement intérieur de l’École de musique. A ce titre, chaque élève de l’École de musique ou son représentant légal, doit confirmer par signature, au moment de l’inscription, l’acceptation du règlement intérieur.

11.3 Dans les cas non prévus par ce règlement, il appartient au Président de la communauté urbaine de prendre une décision.