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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200440 01
Document publié le Jeudi 19 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200440 01)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Jeunesse,
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président, ou l’un de ses représentants, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020,
Dénommée ci-après par « la Communauté Urbaine »,
D’une part,
Et
L’Institut National des Sciences Appliquée de Rouen, sous le numéro SIREN XXX, domiciliée 685 Avenue de l'Université, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray, représenté par XXX,
Dénommé ci-après par « l’INSA »,
D’une part,
Et
L’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Normandie, sous le numéro SIREN XXX, domiciliée 27 rue Lucien Fromage 76160 DARNETAL, représenté par XXX, désigné ci-après « l’ENSA »,
Dénommée ci-après « l’ENSA »,
D’autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Communauté Urbaine de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
La CODAH, aujourd’hui Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée, de manière volontariste, dans une politique de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche visant à accompagner le développement et le rayonnement du campus Le Havre Normandie dans toutes ses dimensions.
Ainsi en 2013, la CODAH a livré et financé la construction d’un bâtiment, sur le site Frissard, destinée au département Génie civil de l’Institut National des Sciences Appliquée de Rouen (INSA), département implanté au Havre depuis 2008. 2
Plus grande école d’ingénieurs de Normandie, avec un effectif global proche des 2 000 étudiants, l’INSA Rouen a ouvert, en septembre 2020, en partenariat avec l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Normandie (ENSA) un nouveau cursus Ingénieur/Architecte dans son antenne du Havre.
La première promotion de ce nouveau cursus compte une vingtaine d’élèves Ingénieurs/Architectes, ayant réussi leur première année de préparation à l’INSA Rouen Normandie, pour à terme compter un effectif d’une centaine d’élèves sur l’ensemble de la formation. Fort du partenariat entre l’INSA et l’ENSA, deux écoles publiques d’excellence et de renommée nationale et internationale, cette formation sera l’une des plus originales en France dans le domaine de l’architecture et de la construction durable.
La Communauté Urbaine souhaite ainsi maintenir la dynamique engagée autour du développement du campus Le Havre Normandie et tout particulièrement du renforcement de pôle d’ingénierie qui constitue un levier de visibilité et de rayonnement pour le territoire. L’INSA et l’ENSA sont également un gage d’attractivité en matière d’enseignement supérieur du campus havrais à l’échelle régionale, nationale et internationale.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et contrôle de l’emploi de la subvention de fonctionnement accordée par la Communauté Urbaine aux 2 partenaires, l’INSA et l’ENSA, afin de financer le lancement du double cursus Ingénieur/Architecte au sein de l’antenne havraise de l’INSA.
Article 2 : Montant de la subvention
Le montant total de la subvention de fonctionnement est de 40 000 euros répartie pour moitié entre les deux écoles soit :
- 20 000 euros pour l’INSA ;
- 20 000 euros pour l’ENSA.
Article 3 : La Formation d’Ingénieur Architecte
Pour répondre aux enjeux de la diversification des métiers de l’architecture, le contrat de site de la Comue Normandie Université, l’ENSA Normandie s’appuie sur le contexte territorial en structurant des partenariats :
- à l’échelle du réseau de l’enseignement supérieur et de la recherche,
- avec les acteurs institutionnels porteurs des politiques d’aménagement, - les acteurs institutionnels porteurs de la diffusion de la culture architecturale, - les acteurs du monde économique.
Dans ce cadre et afin de renforcer l’ancrage territorial et la diversification des formations d’excellence en région, l’ENSA Normandie et l’INSA Rouen Normandie développent un cursus commun conduisant à l’obtention de deux diplômes de niveau licence en 4 ans : le Diplôme d’Etude en Architecture, délivré par l’ENSA Normandie et le Bachelor d’ingénierie délivré par l’INSA Rouen Normandie. Les étudiants inscrits à cette formation ne sont pas différenciés entre architectes ou ingénieurs. A l’issue de la validation de cette formation conjointe, ils choisiront de poursuivre en architecture ou en ingénierie et seront intégrés à la quatrième année de chacune de ces formations de niveau master.
L'intérêt de cette double formation est de :
- Répondre au désir de culture architecturale et de créativité de certains étudiants qui se destinent à l'ingénierie, et au désir de maîtrise technique de certains étudiants ayant la vocation à devenir architectes ;
- Préparer de futurs architectes à mieux travailler avec des partenaires de la sphère technique, et de futurs ingénieurs à comprendre les enjeux et discours de leurs partenaires architectes ; 3
- Créer l'opportunité de croiser les deux cultures des architectes et des ingénieurs ; - Contribuer à la visibilité et au rayonnement des deux écoles, par un élargissement de l'offre de formation commune de l'enseignement supérieur en territoires.
La localisation au Havre, classée au Patrimoine Mondial de l’Unesco pour l’architecture et l’urbanisme de la reconstruction, qui est un des axes d’expertise de l’ENSA Normandie, porte une symbolique forte à ce cursus.
Avec un objectif de 30 étudiants par année, le cycle complet sera composé à terme de 90 étudiants.
Article 4 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour l’année universitaire 2020-2021, la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 6 de la présente convention).
Article 5 : Versement des subventions
Le versement de l'aide pour chacune des écoles pour l’année universitaire 2020/ 2021 est effectué de la façon suivante:
Pour l’INSA :
- Un premier acompte représentant 60% du montant de la subvention sera versé à la notification de la présente convention ;
- le solde, soit le montant de la subvention annuelle diminué du premier versement, sera réglé sur appel de fonds.
La Communauté Urbaine se libérera des sommes dues à l’INSA par virement au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
- Titulaire du compte: Fondation Nationale des Sciences Politiques
- Nom et domiciliation de la banque :
- Code établissement :
- Code guichet :
- W de compte :
- Clé RIB :
Pour l’ENSA :
- Un premier acompte représentant 60% du montant de la subvention sera versé à la notification de la présente convention ;
- Le solde, soit le montant de la subvention annuelle diminué du premier versement, sera réglé sur appel de fonds.
La Communauté Urbaine se libérera des sommes dues à l’ENSA par virement au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
- Titulaire du compte: Fondation Nationale des Sciences Politiques
- Nom et domiciliation de la banque :
- Code établissement :
- Code guichet :
- W de compte :
- Clé RIB :
Article 6 : Contrôle
Le bénéficiaire s’engage : 4
- à faciliter le contrôle par la Communauté Urbaine ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives ;
- à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans ; - à fournir le compte rendu financier global de l’opération. Ce compte rendu financier sera adressé à la Communauté Urbaine avant le 31 décembre 2021 ;
- à fournir un rapport d’activité du cursus Ingénieur/Architecte avant le 31 décembre 2021.
Article 7 : Communication :
Les bénéficiaires s’engagent à valoriser le concours de la Communauté Urbaine, notamment lors des opérations de communication externe ayant trait à la formation subventionnée.
Les bénéficiaires autorisent, par ailleurs, la Communauté Urbaine à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser son image et celle de la Communauté urbaine dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public et, aux bonnes mœurs.
Article 8 : Résiliation :
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du bénéficiaire, les stipulations de l’article 6 s’appliquent.
Article 9 : Restitution :
En cas d’inexécution de la présente convention par l’INSA ou l’ENSA, la Communauté Urbaine se réserve le droit d’exiger le reversement de tout ou partie de la somme versée.
Article 10 : Litiges :
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait en trois (3) exemplaires,
Fait à
le
Pour la Communauté Urbaine
Fait à
le
Pour l’INSA
Fait à
le
Pour l’ENSA