Procès Verbal - PV CM 2020 05 25

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Procès Verbal - PV CM 2020 05 25 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 05 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE L’ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LE TOUVET

Date de convocation du Conseil Municipal : mercredi 20 mai en envoi dématérialisé.

Présents : AUBOIN Mireille, BILLARD Cécile, BUISSIERE GIRAUDET Alexandre, COSTA Marianna, FIARD Aline, GAUCHON Sandrine, GAUTHIER Pascal, GONNET André, JACQUIER Philippine, LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, LE TOURNEUR Antoine ,MOURETTE Jean-Louis, MOUSSY Aude, NOLLY Michel, PISSARD- GIBOLLET Sandrine, RAFFIN Adrian, SYLVESTRE François, THERY Laurence, VEUILLEN Pascal, VITORIANO Tony, VUILLERMOZ Annie, WYGLEDACZ Céline.

Secrétaire de Séance : JACQUIER Philippine

Début de séance : 20h32

Objet : Election du Maire

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Louis Mourette, conseiller municipal de la Commune de Le Touvet,

Considérant les articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Considérant la candidature au poste de maire de Madame Laurence THERY

Considérant les 23 voix obtenues par Madame Laurence THERY

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’élire maire Madame Laurence THERY

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Détermination du nombre d’adjoints au maire

Après avoir entendu le rapport de Madame Madame Laurence THERY, Maire

Considérant l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’effectif du Conseil municipal de la commune est de 23 ; le nombre maximum d’adjoints est donc de six (6).

Nombre du Conseil municipal

Afférents

au Conseil

municipal

En

exercice Présents Votants

23 23 23 23

Séance du 25 mai 2020

L’an deux mil vingt, le lundi 25 mai à 20h30,

le Conseil municipal de la commune du Touvet, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie au

nombre prescrit par la loi, sous la présidence du doyen d’âge

pour la délibération n°9, puis de Madame Laurence THERY,

Maire.

Délibération n°2020-9 à 282

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le nombre d’adjoints au maire à six (6)

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Election des adjoints au maire

Après avoir entendu le rapport de Madame Madame Laurence THERY, Maire

Considérant les articles L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-2 du Code général des collectivités. Considérant la liste candidate

Considérant les 23 voix pour

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ELIT comme adjoints au maire

1er adjoint : André GONNET, Travaux et réseaux

2ème adjointe : Annie VUILLERMOZ GENON, Solidarités, vie scolaire et lecture publique 3ème adjoint : Adrian RAFFIN, Finances, communication et concertation

4ème adjointe : Sylvie LARGE, Culture et patrimoine

5ème adjoint : Michel NOLLY, Vie associative

6ème adjointe : Sandrine PISSARD GIBOLLET, Médiation sociale et culturelle

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Détermination du nombre des membres du CCAS et élection des membres du CCAS

Après avoir entendu le rapport de Madame Madame Laurence THERY, Maire

Considérant les articles L 123-6, R123-10, R123-7et R 123-8 du code de l’action sociale et des familles

Il est proposé de fixer à huit (8) le nombre de membres élus du CA du CCAS, en plus du maire, président de droit du CA du CCAS. Il est précisé que le Maire, Président du CCAS procédera à la désignation d’un nombre équivalent de membres issus de la société civile.

Considérant la liste candidate

Considérant les 23 voix pour

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer, en plus du maire, président de droit du CA du CCAS, le nombre de membres élus au CA du centre communal d’action social à huit (8)3

ELIT comme membres du CA du CCAS de la Commune de Le Touvet :

- Mme Annie Vuilllermoz Genon

- M Jean-Louis Mourette

- Mme Sandrine Gauchon

- M Alexandre Buissière Giraudet

- Mme Aline Fiard

- Mme Sylvie Large

- Mme Cécile Billard

- Mme Mireille Auboin

-

DESIGNE des membres non élus :

- Mme Cécile Oudjaoudi,

- Mme Anna Mazza,

- Mme Anne-Sophie Girard,

- Mme Annie Moreau,

- Mme Raymonde Cartier Million,

- Mme Michel Millerioux,

- Mme Arlette Allibe,

- Mme Maïté Morize

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Indemnités de fonction

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence THERY, Maire

Considérant les articles L 2123-20 à L 2123-24 et R 2123-23 du code général des collectivités territoriales

Considérant que la commune compte 3229 habitants

Considérant que la commune est ancien chef lieu de canton

Les articles L 2123-20 à 2123-24 et R 2123-23 du code général des collectivités territoriales définissent le régime des indemnités de fonction des élus communaux.

Ces indemnités sont fonction de la population de la commune ; l’enveloppe globale est déterminée en fonction du nombre d’adjoints au maire élus par le Conseil municipal puis répartie entre le maire, les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués.

Au titre du statut d’ancien chef lieu de canton, les indemnités du maire et des adjoints sont majorées de 15%.

Il est proposé

- de ne pas fixer les indemnités du maire et des adjoints au taux maximum prévu par les textes

- de fixer les indemnités des conseillers municipaux délégués à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.4

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1- A compter du 25 mai 2020, l’indemnité du Maire, est fixée à 47.26 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art L 2123-23-1) majoré de 15 % (art R 2123- 23)

Article 2 – A compter du 25 mai 2020, l’indemnité du premier adjoint au maire est fixée à 16.04 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art L 2123-23-1) majorée de 15 % (art R 2123-23)

Article 3 – A compter du 25 mai 2020, l’indemnité du deuxième adjoint au maire est fixée à 16.04 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art L 2123-23-1) majorée de 15 % (art R 2123-23)

Article 4 – A compter du 25 mai 2020, l’indemnité du troisième adjoint au maire est fixée à 16.04 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art L 2123-23-1) majorée de 15 % (art R 2123-23)

Article 5 – A compter du 25 mai 2020, l’indemnité du quatrième adjoint au maire est fixée à 16.04 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art L 2123-23-1) majorée de 15 % (art R 2123-23)

Article 6 – A compter du 25 mai 2020, l’indemnité du cinquième adjoint au maire est fixée à 16.04 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art L 2123-23-1) majorée de 15 % (art R 2123-23)

Article 7 – A compter du 25 mai 2020, l’indemnité du sixième adjoint au maire est fixée à 12.91 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art L 2123-23-1) majorée de 15 % (art R 2123-23)

Article 8 - A compter du 25 mai 2020, l’indemnité de chaque conseiller municipal délégué est fixée à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (art L 2123-24-1).

Article 9 – Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice à l’article 6531

Article 10 – Les indemnités de fonction seront payées mensuellement

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Délégation du Conseil municipal au Maire

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence THERY, Maire

Considérant afin de permettre une bonne administration communale, le code général des collectivités territoriales permet par application de son article L 2122-22 la délégation au maire, par le conseil municipal d’un certain nombre de compétences.5

Il est proposé de mettre en œuvre les dispositions de cet article du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 5000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 3 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618- 2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;6

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1000 €.

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite d’un montant représentant 10% du coût du projet, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité7

Objet : Désignation des représentants dans les organismes et instances extérieurs

Après avoir entendu le rapport de Madame, Laurence THERY, Maire de La Commune de le Touvet,

Vu l’article L 2121-33 du code général des collectivités territoriales les membres du Conseil Municipal désignent leurs représentants au sein des structures intercommunales.

Vu l’Article L 2121-33 : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Les institutions, organismes ou associations concernés sont les suivantes :

- Parc Naturel Régional de Chartreuse

- Collège La Pierre Aiguille

- Pompes Funèbres Intercommunales

- Association Marc Simian

- Syndicat des digues et canaux

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE comme représentants dans les organismes extérieurs ci-dessous les élus suivants

Parc Régional de Chartreuse

Titulaire Mme Sandrine Gauchon

Suppléante Mme Cécile Billard

Syndicat des Digues et Canaux

Titulaire M André Gonnet

Suppléant M Brice Laguionie

Conseil d’administration du collège

Titulaires Mmes Annie Vuillermoz et Sandrine Pissard Gibollet

Pompes funèbres intercommunales

Titulaire M Jean-Louis Mourette

Suppléant Mme Marianna Costa

CA Saint Jean

Titulaire Mme Laurence Théry

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offre

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence THERY, Maire de la Commune de Le Touvet,8

Vu les articles L 1411-5 et L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les collectivités territoriales sont soumises à des règles strictes en terme de commande publique. Ces règles et procédures, qui varient en fonction de la valeur et de l’objet de l’achat, imposent à la fois publicité et mise en concurrence des acteurs.

Au-delà de 214 000 € pour les marchés de fournitures et de services et de 5 350 000 € pour les marchés de travaux, le code général des collectivités territoriales prévoit que le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offre.

Les modalités de composition de cette commission d’appel d’offre sont fixées par l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales

Article L 1411-5

La commission est composée :

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ELIT selon les modalités du Code Général des Collectivités Territoriales :

Président de la commission d'appel d'offres :

Présidence de droit Le Maire, Laurence Théry

Membres titulaires :

- M André Gonnet

- M Adrian Raffin,

- Mme Sandrine Pissard Gibollet

Membres suppléants :

- Mme Annie Vuilllermoz Genon,

- M Alexandre Buissière Giraudet,

- M Michel Nolly

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Désignation des membres de la Commission de délégation de service public

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence THERY, Maire de la Commune de Le Touvet,

Vu l’article 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la liste unique proposée par l’ensemble des membres du Conseil municipal9

Le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L 1411-1 que ‘’Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.’’

La mise en œuvre de cette procédure prévoit la réunion d’une Commission de Délégation de Service Public chargée d’analyser les offres et de remettre au maire un avis. Cet avis est ensuite présenté au Conseil municipal en annexe du projet de délibération décidant de la délégation d’un service public.

Les modalités de composition de cette Commission de Délégation de Service Public sont fixées par l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales

Article L 1411-5

La commission est composée :

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ELIT selon les modalités du Code des Marchés Publics et du Code Général des Collectivités Territoriales :

Présidence de droit Le Maire, Laurence Théry

Membres titulaires :

- M. André Gonnet,

- M. Adrian Raffin,

- Mme Sandrine Pissard Gibollet

Membres suppléants :

- Mme Annie Vuilllermoz Genon,

- M Alexandre Buissière Giraudet,

- M Michel Nolly

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Création des commissions municipales et des comités consultatifs

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence THERY, Maire de la Commune de Le Touvet,

Vu Le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L 2143-2 que ‘’Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.10

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.’’

Afin de permettre l’association des habitants de la commune aux réflexions et projets portés par la commune, il est proposé d’instaurer des comités consultatifs thématiques intervenant dans les principaux domaines de l’action publique locale. Les membres de ces instances seront désignés soit par cooptation, soit par tirage au sort soit à l’issue de leur candidature. Il est également proposé de créer deux comités consultatifs en direction des ‘’sages’’ et des ‘’enfants’’.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de créer une commission municipale, des comités consultatifs ouverts aux habitants de la Commune et un conseil élu

Commissions municipales

Budget participatif – jury de validation des projets

Comités consultatifs ouverts aux habitants de la commune

- Urbanisme

- Mobilités

- Ecocitoyenneté

- Culture, animations et patrimoine

- Conseil des Sages

- Conseil de crèche

- Conseil de centre de loisirs

- Conseil local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

- Projet éducatif

Conseil élu :

- Conseil municipal d’enfants

DESIGNE les présidents suivants pour chacune de ces instances

Présidence ou Animation des commissions et comités consultatifs

Budget participatif – jury de validation des projets Le Maire, Laurence Théry Urbanisme Le Maire, Laurence Théry Mobilités Pascal Veuillen Ecocitoyenneté Brice Laguionie Culture, animations et patrimoine Sylvie Large Projet éducatif Annie Vuillermoz Genon Conseil des Sages Adrian Raffin Conseil de crèche Annie Vuillermoz Genon11

Conseil de centre de loisirs Annie Vuillermoz Genon

Conseil municipal des enfants Marianna Costa Antoine Le Tourneur

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance Le Maire, Laurence Théry Comité de suivi du PAEN Cécile Billard

Composition des commissions et comités consultatifs

Budget participatif – jury de validation des projets

L’ensemble des élus du Conseil municipal

Urbanisme

Membres élus : André Gonnet, Antoine Le Tourneur, Tony Vitoriano, François Sylvestre, Sylvie Large, Sandrine Pissard Gibollet

Membres non élus : Christine Micheloni, Alain Raffin, Catherine Martini, Nicolas Ferraris, Laura Philippe, Caroline Georgetti

Mobilités

Membres élus : Pascal Veuillen, Pascal Gauthier, Brice Laguionie, Adrian Raffin

Membres non élus : Pierre Bancilhon, Pascal Large,

Ecocitoyenneté

Membres élus : Brice Laguionie, Alexandre Buissière Giraudet, Céline Wygledacz, Pascal Gauthier, Aude Moussy, Michel Nolly, Cécile Billard

Membres non élus : Pierre Bancilhon, Pascal Large, Marc Tassan, Franck Pourchon, Cécile Thomas, Marion Boulanger Defay

Culture, animations et patrimoine

Membres élus : Sylvie Large, Tony Vitoriano, Mireille Auboin, François Sylvestre, Sandrine Pissard Gibollet, Cécile Billard, Marianna Costa, Annie Vuillermoz, Philippine Jacquier, Aude Moussy

Membres non élus : Mathieu Lelay, Christine Micheloni, Emmanuel Boigt, Isabelle Sicard, Magalie Caillis, Robin Jego, Ludovic Declerck, Vincent Acary, Alain Meneau.

Projet éducatif

Membres élus : Annie Vuillermoz, Sandrine Pissard Gibollet, Cécile Billard, Antoine Le Tourneur, Sandrine Gauchon, Adrian Raffin

Membres non élus : représentants des enseignants et des parents d’élèves12

Conseil des Sages

Membres élus : Adrian Raffin, Cécile Billard, André Gonnet, Mireille Auboin Membres non élus :

Conseil de crèche

Membres élus : Annie Vuillermoz, Alexandre Buissière Giraudet

Membres non élus : représentants des parents des enfants accueillis

Conseil de centre de loisirs

Membres élus : Annie Vuillermoz Genon, Tony Vitoriano

Membres non élus : représentants des parents des enfants accueillis

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Membres élus : Annie Vuillermoz, Sandrine Pissard Gibollet

Membres non élus : représentants de la Gendarmerie, du Collège, de l’Apase et représentants citoyens

Comité de suivi du PAEN

Membres élus : Cécile Billard, Sandrine Gauchon

Membres non élus : représentants de la profession agricole et forestière

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Indirects

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

Vu Les modalités d’instauration et de composition de la Commission Communale des Impôts Directs sont définies à l’article L 1650 du code général des impôts. Pour la Commune du Touvet, la CCID est composée de 9 membres : le maire ou l'adjoint délégué, président, et huit commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.13

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Il est donc proposé de dresser une liste de 32 contribuables remplissant les conditions définies à l’article L 1650 du Code Général des Impôts parmi lesquels le Directeur Départemental des Finances Publiques désignera 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

PROPOSE de transmettre au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste des candidats ci-dessous aux missions de membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Candidats domiciliés en dehors de la commune

Nathalie Chedal Anglay – La Buissière

Dominique Quinton – Saint-Vincent de Mercuze

Hélène Grand Eury – Sainte-Marie d’Alloix

Elian Espagnol – La Terrasse

Candidats propriétaires de bois ou de forêts

Roger Papet

André Ramus

Gérard Romestang

Norbert Jacquier Bret

Candidats imposés à la taxe d’habitation

Yves Maréchal

Josiane Tassan

Nicole Blondeau

Brigitte Sage

Laurent Charlet

Jean Lhoiry

Renée Nolly

Véronique Grand

Candidats imposés à la taxe foncière

Bernadette Sallet Didier

Valérie Galy

Philippe Jacquier

Bernard Revil Signorat

Michelle Lavy

Huguette Berlioz

Isabelle Charles

Suzanne Chaumet

Candidats imposés à la CFE

Jérémy Spinace

Roger Ravix

Claude Beliard

Pierre-Jean Pareti

Serge Brochier

Patrick Inard

Michael Sonzogni

Stéphane Coeur

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité14

Objet : Désignation des membres de la Commission de contrôle chargée du contrôle des listes électorales

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet, La mise en place du Répertoire Electoral Unique a été accompagnée d’une modification du fonctionnement des instances de contrôle des listes électorales. La commission électorale a été supprimée et une Commission de Contrôle mise en place.

Vu les articles L 18, L 19 et R7 à R11 du code électoral Les missions et modalités de composition de cette commission sont définies de la manière suivante.

Dans les communes de plus de 1000 habitants où une seule liste a obtenu des sièges lors du dernier renouvellement, la commission est composée :

- d'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal étant précisé que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission;

- d'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;

- d'un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

PROPOSE de nommer comme membre de la Commission de contrôle chargée du contrôle des listes électorales

Membre titulaire Membre suppléant

Alexandre Buissière Giraudet Philippine Jacquier

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Règlement intérieur du conseil municipal

Après avoir entendu le rapport de Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet, Vu le code général des collectivités territoriales prévoit en son article L. 2121-8

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.

Le projet de règlement intérieur du Conseil municipal de la commune du Touvet est joint au présent projet de délibération. Il régit l’ensemble des règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante ainsi que les droits des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

DECIDE d’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération.15

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Acquisition d’un tènement de 29 627 m²

Après avoir entendu le L’élu-e en charge du PAEN de la commune du Touvet, dans le cadre de la mise en œuvre du PAEN, la commune souhaite procéder à l’acquisition des terrains suivants d’une contenance totale de 29 627 m² :

- parcelle A 413 (24 540 m²) situé au Crêt des Rivoires,

- parcelles A 395 (4015 m²) avec une maison, A 396 (1430 m²), A 399 (347 m²) et 412 (1159 m²) situés Grande Terre.

Le prix d’acquisition de la parcelle est de 45 000 € TTC auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de décider d’acheter les terrains suivants : A 413, A 395, A 396, A 399 et A 412 d’une superficie totale de 29 627 m² pour un prix total de 45 000 € TTC auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié. - d’autoriser le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

DECIDE d’acheter les parcelles A 413, A 395, A 396, A 399 et A 412 d’une superficie totale de 29 627 m² à un prix de 45 000 € TTC auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.

Le Conseil municipal adopte à la majorité (1 abstention : André GONNET)

Objet : Vente de deux terrains d’une superficie de 2421 m² situés aux Aliquets

Après avoir entendu le L’élu-e en charge du PAEN de la commune du Touvet,

les parcelles communales AD 74 et AD 75 situées aux Aliquets sont juxtaposées aux parcelles de vignes du Domaine des Rutissons et se trouvent actuellement non-exploitées.

Il parait opportun de procéder à la cession de ces deux parcelles afin de permettre l’agrandissement de leurs surfaces d’exploitation.

L’ensemble de ces parcelles représente une contenance totale de 2421 m².

Le prix de vente des deux parcelles est de 2421€ TTC

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de vendre les deux terrains d’une contenance totale de 2421 m² au prix de 2421 € TTC. - d’autoriser le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette cession.

Après en avoir délibéré,16

Le Conseil municipal

DECIDE de vendre les parcelles cadastrées AD 74 et AD 75 d’une contenance totale de 2421 m² aux Domaines des Rutissons au prix de 2421 € TTC

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette vente.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Cession d’un lot à bâtir rue de la Berche

Après avoir entendu la rapport de Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

Dans le cadre d’un échange de terrain, la commune a récupéré un lot à bâtir en zone urbaine, situé rue de la Berche composé de 2 parcelles. Ce terrain est cadastré section AC numéro 282 et section AC numéro 154 pour une contenance totale de 469m². Un acquéreur a déjà sollicité la commune en vue d’acquérir ce lot au prix de 75 140 € hors taxes.

Lors de l’instruction du permis de construire déposé sur le terrain voisin (parcelle AC 284), une convention de projet urbain partenarial avait été mise en place afin de permettre la réalisation des travaux de raccordement électrique des parcelles AC 284 et 282. La commune avait alors assumé la charge financière de la quote part des travaux nécessaires au raccordement de la parcelle AC 282 en précisant qu’elle serait ultérieurement mise à la charge de l’acquéreur de cette parcelle.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de céder le lot à bâtir rue de Carcet d’une contenance totale de 469m², au prix de 75 140 € hors taxes.

- de facturer à l’acquéreur de cette parcelle les frais liés au raccordement électrique de cette parcelle pour un montant de 2130.96 € TTC

- d’autoriser le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette cession.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

DECIDE de céder le lot à bâtir rue de la Berche d’une contenance totale de 469m², au prix de 75 140 € hors taxes.

DECIDE de facturer à l’acquéreur de cette parcelle les frais liés au raccordement électrique de cette parcelle pour un montant de 2130.96 € TTC

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette cession.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité17

Objet : Attribution de compensation 2020

Après avoir entendu le rapport de L’adjoint-e au maire délégué-e aux finances de la commune du Touvet expose le rapport suivant :

Par une délibération du 21 février 2020, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Le Grésivaudan s’est prononcé sur le montant de l’attribution de compensation 2020 des communes. Cette délibération DEL-2020-0037 est annexée au présent projet de délibération.

Pour Le Touvet, l’attribution de compensation 2020 a été arrêtée à la somme de 636 853 €.

Afin d’arrêter définitivement ce montant, il est nécessaire que le Conseil municipal délibère de façon concordante sur ce montant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

VALIDE la fixation du montant de l’attribution de compensation 2020 à 636 853 €

VALIDE également les termes de la délibération DEL 2020-0037 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Le Grésivaudan du 21 février 2020

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Autorisation donnée au maire de procéder au recrutement d’agents contractuels de remplacement.

Après avoir entendu le rapport de Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

En application des dispositions de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire momentanément indisponible pour les motifs suivants :

- exercice des fonctions à temps partiel,

- congé annuel,

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- congé de longue durée,

- congé de maternité ou pour adoption,

- congé parental ou congé de présence parentale,

- congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, - rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,18

- autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Considérant que la continuité du service justifie le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles, il apparaît nécessaire que la commune puisse recruter des agents contractuels pour remplacer les fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels pour remplacer un fonctionnaire ou un agent non titulaire momentanément indisponible conformément aux motifs énoncés ci- dessus et à signer les contrats de travail et avenants

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget communal

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Tableau des effectifs – Création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps complet

Après avoir entendu le rapport de Laurence Théry, maire de la commune du Touvet,

A l’occasion de la préparation de la rentrée scolaire 2020, il apparaît nécessaire d’adapter le tableau des effectifs à l’évolution des effectifs scolaires et des missions des agents par la création d’un poste d’adjoint d’animation principal à temps complet. Ce poste sera affecté sur le temps scolaire à l’encadrement de la pause méridienne et des activités périscolaires et à la direction adjointe du centre de loisirs.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,19

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Il est proposé de créer ce poste nécessaire pour le bon déroulement de cette année scolaire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

DECIDE de créer, au 17 août 2020, dans le tableau des effectifs un poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps complet.

INDIQUE que les crédits correspondants à ce poste sont inscrits au BP de la commune (chapitre 012)

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

Objet : Subvention association « Sors ton vélo » Atelier Vélo Solidaire

Après avoir entendu le rapport de L’élu en charge des mobilités de la commune du Touvet,

L'association « Sors ton vélo » atelier vélo Solidaire du Grésivaudan, dont le siège social est situé à Crolles, a pour but, la promotion et le développement de la pratique du vélo, l’accompagnement vers l’autonomie dans l’entretien et la réparation des vélos via des ateliers vélo solidaire, la pratique et la promotion du réemploi et du recyclage, la vente de vélos recyclés ainsi que la vente de pièces utiles au recyclage des vélos. A moyen terme l’association souhaiterait proposer un atelier mobile notamment au sein des marchés, composé d’une remorque et d’outils mis à disposition des habitants et entreprises.

L’association propose des adhésions individuelles (15 € / an) mais compte également sur le soutien des collectivités pour développer ses activités et sa présence sur le territoire. Cette action s’inscrit par ailleurs en complémentarité du forfait de 50 euros mis en place par le gouvernement pour faire réparer sa bicyclette d’occasion (changer des freins, des lumières, des pneus...). Les réparateurs seront référencés sur le site de la fédération française des usagers de la bicyclette.

Vu la demande de subvention de l’association « sors ton vélo »

Considérant les critères d’attribution des subventions

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal

DECIDE d’attribuer une subvention de 500 € à l'association Sors ton vélo.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité