Procès Verbal - 28 Proces verbal du 23 novembre 2022

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Procès Verbal - 28 Proces verbal du 23 novembre 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 28 Proces verbal du 23 novembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Éducation, DU MERCREDI 23 NOVEMBRE 2022

Procès-verbal publié et affiché le 16 décembre 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2022.

1- Décisions du maire,

2- Budget Principal : décision modificative n°4,

3- Budget Chaufferie Beaupréau : décision modificative n°2,

4- Participation 2022 aux Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC),

5- Facturation des frais de scolarisation des élèves extérieurs – année scolaire 2021-2022,

6- Subvention 2022 association Récréàmômes,

7- Subventions aux associations,

8- Subvention à l’association pour le développement de la Mauges,

9- Avenant n°1 convention cadre relative au projet Cœur des Mauges et avenant n°1 convention d’un

groupement de commandes projet Valorisation de la Vallée de l’Evre,

10- Salon des Arts 2022 à Jallais : prix de la ville,

11- Tableau des emplois : modifications

12- Modification du remboursement des frais de déplacement,

13- Acquisition fonds de jardin – section 23 AN n°127 – rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau,

14- Acquisition fonds de jardin – section 23 AN n°122 – rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau,

15- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°7,

16- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°39,

17- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : dénomination d’une nouvelle voie,

18- Dénomination de deux voies à La Jubaudière,

19- OPAH-RU : attribution de subventions,

20- OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers pour les travaux de façades,

21- SIEML : travaux de rénovation sur le réseau d’éclairage public,

22- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 52 - Votants : 54

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia Sonia FAUCHEUX X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor Jean-Michel MARY X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 27 octobre 2022 à l’unanimité.

M. Thierry MERCERON est nommé secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Le maire informe que la décision n°2022-463 est annulée.

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2022-433 du 13/10/2022 : Convention de prêt gratuit de l'exposition "Force de la Nature" auprès du Département de Maine-et-Loire. Dans le cadre de sa politique en faveur des Espaces Naturels Sensibles (ENS), le Département de Maine-et-Loire a réalisé une exposition dénommée "Force de la Nature". La commune de Beaupréau-en-Mauges empruntera gratuitement l'exposition. Celle-ci aura lieu au Centre culturel de La Loge du 12 janvier au 10 février 2023.3

N°2022-438 du 18/10/2022 : Convention avec la société SSCV du Garna d’Angers relative au remboursement des frais engagés par la commune dans le cadre du déplacement de candélabres rue du Maréchal Foch à Beaupréau. La société SSCV du Garna avait demandé la dépose des candélabres pour faciliter la démolition du bâtiment Hyper Challenger. Les travaux étant terminés, la société SSCV du Garna s'engage à rembourser à la collectivité la somme de 2 536,80 €.

N°2022-439 du 18/10/2022 : Contrat de maintenance du système de chauffage et ventilation du Centre culturel de La Loge et du système de ventilation et climatisation de l'hôtel de ville de Beaupréau- en-Mauges auprès de la société Dalkia France de Lille. Le présent contrat prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée d'un an. Le montant s'élève 6 698 € TTC. N°2022-440 du 18/10/2022 : Contrat de service auprès de la société ELAN CITE d’Orvault. La commune de Beaupréau-en-Mauges avait fait l'acquisition d'un radar pédagogique en 2020, le contrat de service était inclus et gratuit pendant la période de garantie, soit jusqu'au 9 décembre 2022. Afin d'assurer une continuité des prestations, un nouveau contrat doit être signé pour la période du 9 décembre 2022 au 8 décembre 2025. Le montant de la prestation s'élève à 199 € HT/an. N°2022-441 du 18/10/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle du 8 Mai, du local et de la salle attenante à la salle du 8 Mai de la commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association Cyclo Club Bellopratain. La convention est conclue pour la période du 1er novembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction.

N°2022-442 du 19/10/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux d’aménagement des vestiaires du centre technique municipal du quartier Centre, situé sur la commune déléguée de Beaupréau, dont le montant est estimé à 186 350 € HT, et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, les avenants et tout autre document relatif à ce dossier.

N°2022-443 du 20/10/2022 : Convention avec le Département de Maine-et-Loire au titre de l'aide aux projets dans le cadre du schéma départemental des enseignements artistiques. Le Département de Maine-et-Loire a décidé d'octroyer une subvention de 3 500 € à l'école de musique de Beaupréau-en-Mauges pour la mise en oeuvre du projet "Musiques Actuelles" pour la saison 2022-2023.

N°2022-455 du 24/10/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle omnisports de la Promenade et du local de la salle du Moulin Foulon commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association La Flèche au Cœur des Mauges. La convention est conclue pour la période du 1er décembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction. N°2022-456 du 24/10/2022 : Convention de mise à disposition gratuite du dojo de la salle du Moulin Foulon commune déléguée de Beaupréau auprès de l'association Judo Club de Beaupréau. La convention est conclue pour la période du 1er décembre 2022 au 31 août 2025, renouvelable par tacite reconduction.

N°2022-457 du 26/10/2022 : Attribution de la réalisation du plan de gestion "Parc de Beaupréau et zones alentours" au CPIE Loire-Anjou (seule offre reçue) pour la somme de 26 320 € net de TVA (l’organisme n’étant pas soumis à TVA).

N°2022-458 du 26/10/2022 : Demande de subvention au titre des fonds ENS du Département de Maine- et-Loire pour réaliser un plan de gestion du parc de Beaupréau et quelques zones alentours, et validation du plan de financement présenté ci-dessous :

DÉPENSES RESSOURCES

Postes de

dépenses Montants HT Nature des concours financiers Montants

Plan de gestion 26 320 € Département de Maine-et-Loire (80%) 21 056 €

Maître d’ouvrage (20 %) 5 264 €

TOTAL 26 320 € TOTAL 26 320 €

N°2022-460 du 27/10/2022 : Contrat de prêt à usage signé avec Mme Bernadette GOURICHON, infirmière libérale, pour la mise à disposition gratuite d'un cabinet au sein de la maison de santé pluridisciplinaire de Jallais. Le prêt à usage est consenti à compter du 20 octobre 2022 et pour les journées suivantes : les mercredis 2 - 9 - 23 et 30 novembre 2022.4

N°2022-461 du 27/10/2022 : Avenant n°1 au bail professionnel signé avec Mme Karine LOISEL - diététicienne. Le professionnel de santé loue un local professionnel au sein de la maison de santé pluridisciplinaire de Gesté. Un avenant est proposé afin de régulariser "l'article" relatif au loyer. La présente location est consentie moyennant un loyer mensuel de 46,81 € HT. Les autres clauses du bail initial signé le 18 juillet 2016 restent inchangées.

N°2022-462 du 27/10/2022 : Bail professionnel signé avec l'association ASALEE dont le siège social est situé 70 rue du commerce à Brioux (79), pour un local professionnel situé dans la maison de santé pluridisciplinaire de Gesté. Une infirmière salariée de l'association exercera en équipe et en complémentarité des médecins installés dans la maison de santé. Le montant du loyer s'élève à 46,81 € HT. La présente location est consentie à compter du 1er novembre 2022 pour une durée de 6 ans.

N°2022-463 du 31/10/2022 : A compter du 1er janvier 2023, fixation à 2 €/heure le tarif de location des salles polyvalentes par des professionnels pour y dispenser des cours. N°2022-468 du 03/11/2022 : Lancement d’une consultation pour une étude d'opportunité d'aménagement des abords de l'Evre sur la commune de Beaupréau-en-Mauges dont le montant est estimé à 45 000 € HT et signature du marché avec le prestataire qui sera choisi par la commission d’achat en procédure adaptée, des avenants ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2022-428 du 06/10/2022 : 22 rue du Souvenir - Gesté - section 151AB n°193 d'une superficie de 362 m².

N°2022-429 du 11/10/2022 : La Failière - Beaupréau - section E n°1649 et n°1650 d'une superficie de 689 m².

N°2022-430 du 11/10/2022 : rue des Vignes - Beaupréau - section AN n°496 et n°498 d'une superficie de 899 m².

N°2022-431 du 11/10/2022 : chemin des Vendéens - La Jubaudière - section 165AB n°54 d'une superficie de 460 m².

N°2022-432 du 11/10/2022 : 14 rue de l'Abbé Chupin - Jallais - section 162WM n°96 d'une superficie de 785 m².

N°2022-434 du 17/10/2022 : rue Charles Foyer - Beaupréau - section E n°1651 d'une superficie de 335 m².

N°2022-435 du 17/10/2022 : rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°175 d'une superficie de 128 m².

N°2022-436 du 17/10/2022 : 8 rue des Ayraults - Jallais - section 162WE n°158 d'une superficie de 764 m².

N°2022-437 du 17/10/2022 : 2 avenue de la Libération - Jallais - section 162AC n°216 d'une superficie de 335 m².

N°2022-445 du 24/10/2022 : 5 rue de la Poterne et 4 rue d'Anjou - Beaupréau - section AI n°370 et n°99 d'une superficie de 1 315 m².

N°2022-446 du 24/10/2022 : 12 rue du Pays Bas - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°210 d'une superficie de 1 160 m².

N°2022-447 du 24/10/2022 : 12 rue du Pays Bas - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°95 et n°368 d'une superficie de 1 160 m².

N°2022-448 du 24/10/2022 : lieu-dit La Gastine - Saint-Philbert-en-Mauges - section 312B n°977 d'une superficie de 334 m².

N°2022-449 du 24/10/2022 : 19 chemin de la Hémerie - Gesté - section 151AD n°343 d'une superficie de 1 871 m².

N°2022-450 du 24/10/2022 : 21 chemin de la Hémerie - Gesté - section 151AD n°695, n°699 et n°701 d'une superficie de 2 675 m².

N°2022-451 du 24/10/2022 : 9 rue de l'Abbé Gaultier - La Jubaudière - section 165AD n°52 d'une superficie de 517 m².

N°2022-452 du 24/10/2022 : 47 rue Auguste Parage - Beaupréau - section 23E n°1606 et n°1607 d'une superficie de 257 m².

N°2022-453 du 24/10/2022 : 4 rue de la Source - La Chapelle-du-Genêt - section 72AB n°32 d'une superficie de 2 561 m².

N°2022-454 du 24/10/2022 : 5 rue de l'Arrondeau - La Chapelle-du-Genêt - section 72AC n°50 d'une superficie de 2 500 m².

N°2022-459 du 27/10/2022 : 6 place Jacques Cathelineau - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°384 d'une superficie 435 m².5

N°2022-464 du 02/11/2022 : 49 rue Auguste Parage - Beaupréau - section 23E n°1608, n°1609 et n°1612 d'une superficie de 259 m².

N°2022-465 du 02/11/2022 : rue Auguste Parage - Beaupréau - section 23E n°1605 et n°1614 d'une superficie de 258 m².

N°2022-466 du 02/11/2022 : 4 rue de la Saulaie - Villedieu-la-Blouère - section 375ZI n°271 d'une superficie de 373 m².

N°2022-467 du 02/11/2022 : 19 et 19 bis rue de la Lime - Beaupréau - section 23AN n°243 et n°439 d'une superficie de 1 223 m².

N°2022-469 du 04/11/2022 : 3 rue des Lilas - Gesté - section 151AB n°741 d'une superficie de 547 m². N°2022-470 du 04/11/2022 : 4 rue de la Marchaiserie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°420 d'une superficie de 325 m².

N°2022-471 du 04/11/2022 : 2 rue Lavoisier - Jallais - section 162 WE n°651 d'une superficie de 1 054 m².

N°2022-472 du 04/11/2022 : 6 bd du Docteur Audureau - Jallais - section 162AB n°220 d'une superficie de 735 m².

N°2022-473 du 04/11/2022 : 2 rue Cathelineau - Beaupréau - section AV n°81 d'une superficie de 864 m².

N°2022-474 du 04/11/2022 : 2 rue Georges Brassens - Beaupréau - section 23AR n°255 d'une superficie de 349 m².

N°2022-475 du 04/11/2022 : 2 avenue de la Libération - Jallais - section 162AC n°215 d'une superficie de 447 m².

N°2022-476 du 04/11/2022 : 2 square du Verger - La Poitevinière - section 243A n°764 d'une superficie de 640 m².

N°2022-477 du 04/11/2022 : 18 rue du Commerce - La Jubaudière - section 165AC n°35 d'une superficie de 669 m².

N°2022-478 du 04/11/2022 : 3 rue des Brosses - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°260 d'une superficie de 391 m².

N°2022-479 du 04/11/2022 : 36 rue de la Marotte - Andrezé - section 6WD n°175 d'une superficie de 628 m².

N°2022-480 du 04/11/2022 : 30 rue du Pont Marais - Andrezé - section 6B n°1400 d'une superficie de 992 m².

2 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°4

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’apporter, d’une part, un correctif à la décision modificative n°3, approuvée en conseil municipal le 29 septembre 2022, sur l’imputation 775 « Produits des cessions d’immobilisations ». En effet, c’est un article comptable spécifique sur lequel il est impossible d’inscrire des crédits budgétaires. D’autre part, des derniers ajustements doivent être opérés pour finaliser l’exercice comptable.

Ci-dessous, le détail de ces ajustements :

Section de fonctionnement – Recettes

Article/

chapitre Intitulé lignes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits Observations

775 Produit des cessions

d'immobilisations 8 200,00 €

Correction erreur

technique, impossibilité de

prévoir des crédits

budgétaires sur cette ligne

773

Mandats annulés sur exercice

antérieur 8 200,00 €

77 Produits exceptionnels 8 200,00 € 8 200,00 €

S/total 8 200,00 € 8 200,00 €

TOTAL - €6

Section de fonctionnement – Dépenses

Article/

chapitre Intitulé lignes

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits Observations

611

Contrats de prestations de

services

8 321,00 €

Virement de crédits de

cette ligne pour mettre sur

la ligne 65748 pour la

subvention à l'Association

pour le Développement de

la Mauges et pour un

ajustement de la

subvention CPIE

617 Etudes et recherches

8 000,00 €

Crédits supplémentaires

pour la révision du marché

OPAH- RU

011 Charges à caractère général 8 000,00 € 8 321,00 €

65741

Subventions de fonctionnement

aux personnes (ménages) 8 000,00 €

65748

Subventions de fonctionnement

aux autres organismes de droit

privé 8 321,00 €

Subvention à l'Association

pour le Développement de

la Mauges et ajustement

de la subvention CPIE

65

Autres charges de gestion

courante 8 321,00 € 8 000,00 €

S/total 16 321,00 € 16 321,00 €

TOTAL - €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°4 sur le Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – BUDGET CHAUFFERIE BEAUPRÉAU : décision modificative n°2  Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des crédits supplémentaires sont nécessaires pour les amortissements, sur le budget « Chaufferie Beaupréau ».

Section de fonctionnement

Article

DÉPENSES RECETTES

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

6052 – Gaz 1 000 €

6811 – 042 – Dotations aux

amortissements sur

immobilisations incorporelles et

corporelles 1 000 €

S/total 1 000 € 1 000 € 0 € 0 €

TOTAL 0 € 0 €7

Section d’investissement

Article

DÉPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

215314 – Réseau de distribution 1 000 €

281533 – 040 – Amortissements

chauffage urbain 1 000 €

S/total 1 000 € 1 000 €

TOTAL 1 000 € 1 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget « Chaufferie Beaupréau ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – PARTICIPATION 2022 AUX ORGANISMES DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC)

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée :

Vu l’article R.442-44 du Code de l'éducation stipulant que la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association est obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire et qu’elle est obligatoire pour les classes maternelles si la commune a donné son accord à la mise sous contrat de ces classes, Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation précisant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public,

Considérant que la commune dispose sur son territoire de six écoles publiques : Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais et Villedieu-la-Blouère, et qu’en vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, il est fait application du coût moyen communal par catégorie d’élèves. Ce coût moyen correspond à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, prises en compte dans le calcul de la participation des contrats d’associations OGEC, de l’année scolaire 2021-2022, divisée par le nombre d’élèves scolarisés sur son territoire.

 Coût moyen d’un élève en maternelle : 1 441 € en hausse de 4,6 % comparé à 2020-2021,  Coût moyen d’un élève élémentaire : 326 € en hausse de 5,8 % comparé à 2020-2021.

La participation de la commune versée à chaque Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) sur l’année civile 2022 s’obtient en multipliant ce coût moyen par le nombre d’élèves inscrits par école privée à la rentrée scolaire 2021-2022 et résidant à Beaupréau-en-Mauges :

Participation

OGEC

Année 2022

Avance

mensuelle

Année 2023

OGEC SOURCES VIVES – ANDREZÉ 96 226,00 € 8 805,00 €

OGEC ST MARTIN/ST JOSEPH – BEAUPRÉAU 338 792,00 € 26 896,00 €

OGEC STE ANNE – LA CHAPELLE-DU-GENET 57 626,00 € 4 721,00 €

OGEC EAU VIVE – GESTÉ 164 213,00 € 12 701,00 €

OGEC ST FRANCOIS – JALLAIS 194 923,00 € 15 310,00 €

OGEC CHARLES DE FOUCAULD – LA JUBAUDIERE 71 918,00 € 5 903,00 €

OGEC JOSEPH GIRARD – LE PIN-EN-MAUGES 84 646,00 € 6 465,00 €8

OGEC SAINT MICHEL – LA POITEVINIERE 71 299,00 € 5 930,00 €

OGEC SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES 14 703,00 € 942,00 €

OGEC ST JOSEPH – VILLEDIEU-LA-BLOUERE 116 315,00 € 8705,00 €

1 210 661,00 €

La participation aux OGEC pour l’année 2022 est en augmentation de 2,70 % comparée à l’année 2021, s’expliquant par une diminution de 14 enfants en maternelle et une nouvelle fois, une hausse des charges de personnel pour la désinfection des locaux liée à la Covid 19.

M. David TERRIEN dit : « La commune est effectivement dans l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, ce que nous regrettons et qui explique que nous voterons contre cette délibération.

Précisons au passage, alors que la somme versée aux OGEC représente plus d’1 200 000 €, celle octroyée aux écoles publiques est d’un peu plus de 500 000 €. Ceci s’explique par le déséquilibre dans le choix offert aux familles sur notre territoire où seulement six communes déléguées ont une école publique alors que toutes ont une école privée.

Nous réitérons donc notre demande aux élus de Mauges Communauté présents dans cette assemblée de défendre la gratuité des transports pour les familles privées de ce choix. Une telle demande est à relativiser lorsqu’on la compare au montant alloué à d’autres projets portés par cette entité. A titre d’exemple, le montant alloué par Mauges Communauté à Cholet Basket pour une opération de communication permettrait de rendre gratuit ce transport pour une année scolaire pour au moins 550 élèves !

Pour compléter mon propos, contrairement aux dépenses de fonctionnement, la commune n’a pas l’obligation de subventionner les sorties scolaires organisées par les écoles privées comme elle le fait (pour un montant de 23 850 € pour l’année scolaire 2020-2021), ni de financer les interventions d’animateurs sportifs ou culturels pour ces établissements qui bénéficient déjà, par ailleurs de conditions privilégiées de mise à disposition de locaux municipaux. L’école privée du Pin-en-Mauges est dans ce cas pour un loyer annuel de 5 800 €, celle d’Andrezé pour 5 000 €, celle de Saint-Philbert-en-Mauges pour 2 500 € et celle de Jallais pour 370 € ! Nous préférerions qu’en matière d’éducation, la Municipalité concentre ses efforts sur les écoles publiques dont elle a la charge et notamment sur les bâtiments des écoles de Villedieu-la- Blouère ou de La Chapelle-du-Genêt, pour ne citer qu’elles, pour lesquelles les conditions d’hygiène et de sécurité déplorables doivent être prises en compte de manière urgente ».

Le maire explique qu’il y a des obligations pour les communes et qu’elles sont respectées. Tous les enfants sont de Beaupréau-en-Mauges. Les établissements privés sous contrats sont des établissements qui sont agréés ou reconnus comme tels donc la commune a fait le choix d’allouer des sommes aux écoles publiques et privées. Il informe que les éducateurs sportifs ont été mis à disposition sur toutes les écoles du territoire où il y a des temps d’éducation physique, ce qui n’est d’ailleurs pas une obligation mais à Beaupréau-en-Mauges cela est fait de façon égalitaire entre les écoles publiques et privées.

Le maire répond qu’au niveau de la remarque sur le partenariat financier de Mauges Communauté avec le club de Cholet Basket, cette question ne peut être débattue dans cette instance.

M. David TERRIEN fait remarquer que des élus de Beaupréau-en-Mauges sont également élus à Mauges Communauté et qu’ils n’ont jamais défendu ce sujet.

Le maire répond que chaque entité porte ses propres projets et que s’il n’avait pas démissionné de son poste à Mauges Communauté il pourrait poser directement la question.

Le maire fait un rappel des actions de travaux qui ont été faites sur les cinq dernières années :

- en 2018 : extension de l’école Jules Ferry à Beaupréau,

- en 2019 : rénovation de la partie primaire de l’école élémentaire Françoise Dolto de Villedieu-la-Blouère. Sur la partie maternelle, la découverte de l’amiante sur la toiture a modifié les données mais les travaux sont bien pris en compte. L’étude sur la réhabilitation ou le déplacement éventuel de l’école est en cours et, au vu de l’impact financier, la décision doit être mûrement réfléchie et cela demande du temps,9

- en 2020 : extension de l’école publique de Marie et Arthur Rayneau de Gesté, - en 2022 : une étude est menée sur l’école de La Chapelle-du-Genêt qui permettra de prendre en compte les travaux à réaliser. Des travaux ont été effectués en 2021, suite aux sollicitations des enseignantes, pour faire en sorte que les deux classes ne puissent en faire qu’une avec toutefois la possibilité de mettre une cloison pour créer une autre classe si besoin,

- en ce qui concerne l’école Georges Lapierre d’Andrezé : les travaux d’extension sont terminés,

- pour ce qui est de l’école Jean de la Fontaine à Jallais, des travaux se poursuivent pour l’aménagement de la cour,

Le maire conclut que les actions ci-dessous ne sont pas obligatoires. Certaines situations dans ces écoles sont antérieures à la création de la commune nouvelle. Celle-ci facilite le soutien financier des écoles privées comme publiques.

Il énumère les actions prises en charge par la commune aussi bien pour les écoles publiques que privées :

- un transport par classe pour aller assister à un spectacle de Scènes de pays, - environ sept transports d’élèves pour la piscine pour le « savoir nager », - l’intervention de l’école de musique, de la lecture publique, des Croqu’heure de Contes… - 15 € par élève alloués pour les sorties,

- le « savoir rouler » : le programme va être déployé pour toutes les écoles, - la restauration scolaire avec la mise en place des liaisons chaudes dans tous les restaurants scolaires sauf Saint-Philbert-en-Mauges et Andrezé pour des raisons de prestataires et la capacité à faire. Il ajoute qu’une étude est en cours pour la construction de la périscolaire au Pin-en-Mauges, et que le permis de construire est approuvé pour la Maison commune des loisirs avec une périscolaire à Andrezé,

- pour les écoles publiques : 60 € sont alloués par élève pour le matériel pédagogique, - un financement du dispositif My Keeper pour les enseignants pour qu’ils puissent alerter en cas d’intrusion ou danger,

- une participation à l’achat d’un ordinateur pour le RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté),

- la présence d’un agent ATSEM dans chaque classe maternelle.

Le maire souligne l’implication de la commune sur tous ces dispositifs.

M. David TERRIEN indique qu’il y a des soucis avec la rénovation de l’école élémentaire de Villedieu-la-Blouère. Il interroge le maire sur la qualité de l’étude faite en amont. Peut-être aurait-il fallu penser à un projet de construction d’une école neuve ? Il demande depuis quand les études concernant les écoles de La Chapelle-du-Genêt et Villedieu-la-Blouère sont en cours. Il interroge sur l’harmonisation entre les différentes communes déléguées au vu des montants des loyers annuels annoncés pour les bâtiments communaux mis à disposition des écoles privées.

Le maire répond que la commune nouvelle date du 15 décembre 2015 et qu’il existait auparavant une disparité entre toutes les communes et à tout niveau. Aujourd’hui, par exemple pour les associations, des choses ont été harmonisées grâce à une mise en place de règles précises.

M. David TERRIEN demande si les montants seront harmonisés avec des critères précis.

Le maire répond que cela se fera probablement dans le futur.

M. Jean-Yves ONILLON dit que pour Jallais, il s’agit d’un bail emphytéotique, et qui se fera également sur Andrezé. Il rappelle que dans ce type de contrat le locataire est seul responsable de l’entretien du bâtiment, ce qui explique le tarif de location peu élevé de 370 € pour Jallais.

M. David TERRIEN dit que ce tarif est relativement bas.

M. Régis LEBRUN ajoute que la commune profite également de baux emphytéotiques avec la mise à disposition de bâtiments par des particuliers ou associations.10

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 4 octobre 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER aux OGEC les montants indiqués ci-dessus au titre de l’année 2022, calculés à partir du coût moyen maternelle et élémentaire des écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges sur l’année scolaire 2021-2022,

- D’ACCORDER des avances mensuelles aux OGEC au titre de l’année 2023, calculées sur le coût moyen des écoles publiques 2021-2022 et en partant des effectifs de la rentrée 2022.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 50 voix pour ; 4 contre.

5 – FACTURATION DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES EXTÉRIEURS – année scolaire 2021-2022

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau- en-Mauges accueille dans ses écoles publiques des élèves domiciliés dans d’autres communes.

Conformément à la législation en vigueur, le coût de scolarisation de ces élèves est facturé aux communes d’origine. Il est appliqué le coût moyen « maternelle », « élémentaire » et « ULIS » d’un enfant scolarisé dans une école publique de la commune. Ce coût est revu tous les ans et repose sur l’ensemble de tous les frais de fonctionnement, divisés par le nombre d’élèves inscrits à la rentrée scolaire 2021-2022.

Les coûts moyens calculés pour l’année scolaire 2021-2022 sont les suivants : - coût d’un élève en maternelle : 1 441 €

- coût d’un élève en élémentaire : 326 €

- coût d’un élève ULIS : 570 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER les coûts par élève des écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges, comme présentés ci-dessus au titre de l’année scolaire 2021-2022 ;

- DE L’AUTORISER à émettre les titres de recettes auprès des communes concernées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – SUBVENTION 2022 ASSOCIATION RÉCRÉAMÔMES

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que l’association Récréàmômes participe aux actions liées à la petite enfance et l’enfance sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges.

La commune et l’association Récréàmômes sont liées par une convention d’objectifs pluriannuelle d’une durée de 4 ans, pour la période 2019-2022.

Les différentes activités de l’association sont financées par la participation des familles, des aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et par une subvention communale.

Il a été décidé, en accord avec l’association, de supprimer le loyer et de leur mettre à disposition gratuitement les bâtiments communaux utilisés. En contrepartie, l’association retrace dans son budget, cette mise à disposition en comptabilisant des charges supplétives. Le loyer annuel 2021 était de 64 602 €. Ce changement entraîne une dépense en moins pour l’association et une perte de recette pour la commune.11

L’association a demandé au titre de l’année 2022, une subvention de 501 356 € et une, exceptionnelle intitulée COVID 2021 de 11 791 €, correspondant au déficit de l’exercice 2021. Ces demandes sont en augmentation de 21 % par rapport à la subvention versée en 2021 et, en intégrant la suppression du loyer, une hausse de 42 %. L’association justifie cette forte hausse de demande de subvention par une légère diminution des recettes de la CAF et par une augmentation de ses charges de personnel de 18 % qui s’explique par :

▪ la revalorisation du point de rémunération liée à leur convention collective représentant environ 5 à 6 % sur l’année,

▪ une nouvelle personne sur le multi-accueil à compter du 1er août 2022 à la suite de la transformation de 6 places occasionnelles en places permanentes pour répondre aux besoins des familles sur la commune,

▪ des diminutions, voire suppressions, d’exonérations de cotisations dites Fillon, ▪ la hausse des taxes sur salaire.

Les deux derniers points sont la conséquence de la revalorisation des salaires.

Après étude du compte de résultat 2021 et du budget prévisionnel 2022, la commission Finances, lors de sa réunion 25 octobre 2022, propose :

▪ de ne pas verser une subvention exceptionnelle COVID 2021 de 11 791 €, ▪ d’attribuer une subvention de 424 100 €, correspondant au montant versé en 2020 et en 2021.

Mme Claudie LEON dit : « L’association Récréamômes est un pilier du service aux familles de Beaupréau-en-Mauges et elle sait s’adapter aux besoins d’accueil notamment pour le multi- accueil puisqu’elle a dû transformer 6 places d’accueil occasionnel sur 12 en places permanentes ce qui a nécessité le recrutement d’une personne en plus. Plusieurs interrogations : la demande d’accueil occasionnel a-t-elle baissée (6 au lieu de 12) ? Il semble que toutes les demandes d’accueil périscolaire n’ont pas pu être honorées, pourquoi ? Est-ce un problème de places et/ou de personnel ? Enfin, nous nous étonnons de la réponse de la collectivité qui ne valide pas la demande d’augmentation de la subvention pour faire face aux diverses augmentations citées dans le rapport et au surplus dû au Covid en 2021. Même si la collectivité fait l’effort d’exonérer l’association des loyers pour 2022, il y a un reste à charge de 24 445 € pour Récréàmômes. L’association peut-elle le supporter ? Ce service d’accueil est indispensable pour les familles de Beaupréau-en-Mauges et il participe grandement à l’attractivité du territoire ; il nous semble important de répondre en totalité à leur demande. D’autre part, la collectivité et l’association sont liées par une convention de 2019 à 2022. Pourquoi ne pas se réinterroger sur la nécessité d’un multi-accueil municipal, les locaux appartenant déjà à la collectivité » ?

Mme Martine GALLARD explique, concernant les places crèche, que le multi-accueil comprend deux types d’accueil. Il s’adresse aux enfants de 0 à 4 ans. Elle précise que l’accueil à la crèche est un accueil permanent qui s’adresse pour les enfants des parents qui travaillent toute la journée plusieurs jours par semaine. La halte-garderie est, quant à elle, un accueil occasionnel, elle donne l’exemple d’un parent qui met en garde son enfant pour aller à un rendez-vous médical. Il a été constaté auprès de Récréàmômes et sur d’autres structures du territoire que les parents utilisent moins ce mode de garde depuis le Covid peut-être pour éviter la collectivité. La commune a dû s’adapter pour répondre à la demande d’accueil permanent en hausse due également au manque d’assistantes maternelles. Pour ce faire, elle a transformé six places de halte-garderie en places en crèche.

Par rapport à la périscolaire de Beaupréau, Mme Martine GALLARD explique que, depuis plusieurs années, les familles en période de rentrée scolaire n’arrivent pas à obtenir avec certitude des places et figurent sur listes d’attente. Elle précise que les habitudes et la vie professionnelle des familles ont évolué et beaucoup de parents travaillent sur place ou à distance et ont besoin d’un mode de garde parfois tôt le matin et tard le soir. Les solutions ne sont pas simples à trouver en matière de capacité des bâtiments, de normes à respecter, de l’encadrement. Elle souligne la difficulté de trouver du personnel encadrant formé pour l’animation. Une entraide était possible il y a quelques années avec différentes structures, mais aujourd’hui les ressources en personnel sont épuisées. Les recherches continuent néanmoins avec Pôle emploi ou les associations d’aide à domicile.12

Le maire précise que, de plus, beaucoup d’assistantes maternelles du territoire ont arrêté leur activité. Ces personnes travaillaient pour une grande partie dans le secteur de la chaussure, maintenant elles arrivent à la retraite, cela explique, avec le plein emploi, en partie ces déséquilibres qui sont difficiles à gérer immédiatement.

Mme Martine GALLARD explique que le personnel de Récréàmômes essaie de gérer ses listes d’attentes, notamment au début du mois de septembre où les activités sportives ne sont pas encore commencées.

Concernant le reste à charge de 24 445 € et le fait de mettre en danger l’association, M. Christian DAVY répond que premièrement, la subvention de la commune, compte tenu de la suppression du loyer, est de 488 000 € ce qui fait une augmentation de 15 % de la subvention et donc de l’effort communal. Les recettes de la commune n’augmentent pas de 15 % cette année. Deuxièmement, la commune ne répond pas en totalité à leur demande. Il explique qu’après de multiples rencontres et concertations, l’association est semble-t-il en capacité de faire face à ce manque à gagner encore prévisionnel. Il explique que la collectivité et l’association Récréàmômes tiennent un tableau de bord pour suivre l’activité de près. Les contacts sont trimestriels, le travail de suivi est fait de façon collaborative. La collectivité reste vigilante concernant la santé financière de l’association. La convention se termine en décembre 2022. Il y a un nouveau cadre la CTG (Convention Territoriale Globale) qui sera mise en place et retravaillée dans les semaines à venir.

Mme Martine GALLARD ajoute qu’il existe, jusqu’à présent, avec la CAF une convention « contrat enfance jeunesse » où des subventions sont versées aux associations et aussi à la commune ; celles-ci sont redistribuées aux associations en fonction de leurs activités. En janvier 2023, la CTG qui intègre les activités enfance et aussi de façon plus large, la santé, le social, la mobilité, l’habitat, le numérique… sera versée sous forme d’un bonus territoire. Des explications sur ce nouveau fonctionnement et nouvelle nomination seront données ultérieurement. Concernant la gestion associative, Mme Martine GALLARD souligne que le partenariat avec l’association est important et qui de plus fonctionne très bien. Le souhait est qu’il se poursuive, c’est aussi une forme de participation citoyenne qui dure et où sont impliqués les parents.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER à l’association Récréàmômes, au titre de l’année 2022, une subvention de 424 100 €,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions déposés par diverses associations, n’ont été traités que dernièrement par les conseils délégués, les commissions thématiques et le Comité des maires.

Ces différentes instances proposent d’attribuer pour 2022 les subventions suivantes :

Commune déléguée du PIN-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

USPP BASKET FONCTIONNEMENT 2 300 €

CLUB DE L’AMITIÉ FONCTIONNEMENT 450 €

TOTAL 2 750 €13

Comité des maires

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

ASSOCIATIONS DES

COMMERCANTS ET ARTISANS

DE JALLAIS

FONCTIONNEMENT 2 000 € Fête des huîtres

ASSOCIATION DES

COMMERCANTS, ARTISANS ET

PROFESSIONS LIBÉRALES DE

BEAUPRÉAU

FONCTIONNEMENT 2 000 € Marché de Noël

TOTAL 4 000 €

Commission Enfance-Jeunesse de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

ASSOCIATION LOISIRS PLURIEL

DE CHOLET FONCTIONNEMENT 992 €

TOTAL 992 €

Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions 2022 aux associations selon les tableaux ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2022 à l’article 65748.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – SUBVENTION A L’ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA MAUGES  Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

Mme Sonia FAUCHEUX, adjointe en charge des participations et initiatives citoyennes, expose à l’assemblée que l’Association pour le Développement de la Mauges a été créée fin juin 2022. Son objectif est de mettre en place une monnaie locale dénommée « la Mauges » pour soutenir l’économie circulaire sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges, en visant à :

▪ développer des projets solidaires,

▪ relocaliser les productions,

▪ réduire l’empreinte écologique,

▪ donner plus de pouvoir d’achats aux habitants.

Vu l’article 1, de la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire, définissant que le principe est une façon d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine ; que sa composition est issue des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre,

La commission Participation et initiatives citoyennes souhaite apporter son soutien à l’association dans la mise en œuvre de ce projet de monnaie locale, en finançant un outil de gestion et les formations à l’utilisation. Ceci se chiffre à 2 720,11 €.

Il est proposé d’attribuer une subvention à l’association de 2 721 € pour financer l’outil de gestion et les formations d’utilisation.14

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, M. Kévin BULTEL, conseiller municipal, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, ne prend pas part au vote.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention de 2 721 € à l’association,

- PRÉCISE que cette somme sera versée sur présentation de la facture, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2022 à l’article 65748.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – AVENANT N°1 CONVENTION CADRE RELATIVE AU PROJET CŒUR DES MAUGES ET AVENANT N°1 CONVENTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PROJET VALORISATION DE LA VALLÉE DE L’EVRE

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Jérémy THOMAS, adjoint à la Valorisation de la Vallée de l’Evre, expose à l’assemblée :

Vu la délibération n° 21-06-28 du 24/06/2021 approuvant la mise en place d’une convention cadre relative au projet Cœur des Mauges intégrant les projets Agriculture-Alimentation et la Valorisation de la Vallée de l’Evre,

Vu la délibération n° 21-06-29 du 24/06/2021 actant la constitution d’un groupement de commandes pour le projet Valorisation de la Vallée de l’Evre entre les communes de Beaupréau-en- Mauges et Montrevault-sur-Evre,

Considérant que l’agent en charge du projet Agriculture-Alimentation a quitté ses fonctions en début d’année et que ce projet ne fait plus partie de la stratégie Cœur des Mauges, étant dorénavant porté par chacune des communes ainsi que la communauté d’agglomération Mauges Communauté, Considérant que les modalités financières inscrites dans la convention cadre Cœur des Mauges et également reprises dans la convention de groupement de commandes, prévoyaient que l’intégralité des dépenses quel que soit le montant, soient supportées par la commune de Beaupréau-en-Mauges, avec demande de remboursement de la moitié en fin d’année auprès de Montrevault-sur-Evre,

Un avenant n°1 a été rédigé pour le retrait du projet Agriculture-Alimentation dans la convention stratégie Cœur des Mauges et pour la modification des dispositions financières. Dorénavant, les dépenses courantes de fonctionnement, y compris les charges de personnel, seront supportées par la commune de Beaupréau-en-Mauges, avec demande de remboursement de la moitié à la commune de Montrevault-sur-Evre, en fin d’année. Les dépenses d’investissement seront désormais prises en charge à part égale ou proratisées par chacune des communes.

Par ailleurs, un avenant n°1 modifie également les dispositions financières de la convention de groupement de commandes Projet Valorisation de la Vallée de l’Evre.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER à signer, ou l’adjoint en charge de ce projet :

o l’avenant n°1 à la convention Stratégie Cœur des Mauges pour le projet Valorisation de la Vallée de l’Evre,

o l’avenant n°1 à la convention de groupement de commandes Projet Valorisation de la Vallée de l’Evre entre les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur- Evre.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.15

10 – SALON DES ARTS 2022 A JALLAIS : prix de la ville

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Thierry MERCERON, adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, expose à l’assemblée que chaque année, dans le cadre de sa politique culturelle, la commune déléguée de Jallais organise une exposition de peintures et sculptures dénommée le « Salon des Arts ».

A cette occasion, la commune déléguée accorde un « Prix de la Ville ».

L’exposition se déroulera du samedi 19 au dimanche 27 novembre 2022.

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACCORDER un « Prix de la Ville » (commune déléguée de Jallais) de 580 € au lauréat de l’exposition du « Salon des Arts 2022 ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.

La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doit faire l’objet d’une suppression du poste initial et d’une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.

Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité technique.

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’à la suite :

- du départ d’une agente d’entretien, son poste fusionne avec le poste d’une autre agente afin d’augmenter le temps de travail de cette dernière (les 2 postes concernés seront supprimés après avis du comité technique),

- du départ à la retraite d’une ATSEM, la répartition des temps de travail des 2 ATSEM d’une école peut être modifiée (un poste est à 30/35ème et l’autre poste à 32/35ème). Le cadre d’emploi doit également être modifié pour plus de cohérence (adjoint d’animation transformé en ATSEM : l’ancien cadre d’emploi d’adjoint d’animation sera supprimé après avis du comité technique).

Vu le Code général de la fonction publique,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Adjoint technique 22.3/35 +0.64 01/12/2022 Fusion de 2 postes à la suite du départ d’une agente

ATSEM 31/35e + 0.89 01/01/2023

Redistribution des fonctions entre

2 postes ATSEM

30/35e

transformé

en 31/35e

+ 0.03 01/01/202316

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – MODIFICATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT  Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que des délibérations ont été prises en 2016 pour permettre la prise en charge des frais de déplacement des agents de la commune. Depuis, plusieurs textes réglementaires sont venus modifier les montants qui peuvent être appliqués.

Mme Christelle ANNONIER réinterroge sur l’indemnité liée au temps de déplacement des agents. Elle dit : « Bien évidemment, nous allons voter pour la modification des montants de remboursement des frais de remboursement des frais de déplacement des agents. Nous profitons de cette délibération pour vous réinterroger sur les raisons qui ont poussé la municipalité à mettre fin aux indemnités liées, cette fois-ci, aux temps de déplacement des agents. Vous n’avez pas répondu le mois dernier car vous regrettiez la forme de notre intervention. Que pensez-vous du fond, à savoir : des heures et des heures depuis 2008 effectuées par des agents de l’école de musique (mais, peut-être d’autres agents sont-ils concernés) qui n’existent pas pour vous ? ».

Le maire rappelle qu’une personne, en l’occurrence M. Gérard CHEVALIER, maire du précédent mandat, a été offensé lors de la dernière réunion de conseil municipal sur la forme et demande aux membres de la minorité de s’excuser. Il ajoute qu’il est possible de ne pas être d’accord sur le fond mais la forme doit être respectée. Il invite Mme Christelle ANNONIER à le rencontrer pour présenter ses excuses.

Celle-ci fait savoir qu’elle ne le souhaite pas et n’en voit pas les raisons.

Le maire cite alors les termes employés par Mme Christelle ANNONIER lors de la dernière séance du conseil municipal. Il précise qu’il a depuis rencontré M. Gérard CHEVALIER et fait un point avec lui. Le maire ne souhaite pas apporter de réponse à Mme ANNONIER.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales […], Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu les délibérations n°16-06-34 du 28 juin 2016 fixant les frais de déplacement et n°16-08-16 du 30 août 2016 portant précisions sur les frais de déplacement,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER les montants de remboursement des frais de déplacement indiqués dans la délibération n°16-08-16 comme suit :

➢ frais de repas : prise en charge des frais de repas réellement engagés par l’agent, dans la limite de 17,50 € par repas (déjeuner, dîner),17

➢ frais d’hébergement (par nuit, petit déjeuner compris) :

▪ taux de base : 70 €,

▪ grandes villes (200 000 habitants et plus), communes de la métropole du Grand Paris : 90 €,

▪ commune de Paris : 110 €.

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Les autres dispositions de la délibération n°16-08-16 restent inchangées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – ACQUISITION FONDS DE JARDIN - SECTION 23 AN n°127 - RUE DU FAUBOURG GOURDON A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la Société Civile Immobilière (SCI) LENI, représentée par Mme et M. GILLOT Ludovic, est propriétaire d’une parcelle de terrain située rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau, cadastrée section 23 AN, numéro 127, d’une contenance totale de 01a 75ca.

Cette parcelle située, en partie, en zone 2AUh du Plan Local d’Urbanisme, présente un intérêt important pour l’aménagement du secteur afin d’y construire de nouveaux logements et densifier ce quartier. Précision étant ici faite, que cette parcelle est située à proximité de parcelles dont la commune est déjà propriétaire.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée 23 AN 127 pour une contenance de 106 m², au prix de 7 € le mètre carré. Les frais d’acte d’acquisition et de géomètre seront à la charge de la commune.

Vu le plan de modification du parcellaire cadastral, effectué par M. CHRISTIAENS, géomètre- expert à Montrevault,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cette parcelle pour les aménagements futurs de ce secteur notamment dans le cadre du projet de densification en centre bourg,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section 23 AN numéro 127 partie, pour une contenance de 01a 06ca,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 7 € le mètre carré, net vendeur, soit un prix total de 742 €, - DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.18

14 – ACQUISITION FONDS DE JARDIN – SECTION 23 AN N°122 – RUE DU FAUBOURG GOURDON A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que M. et Mme PASQUIER Anthony et Pascale sont propriétaires d’une maison d’habitation située 38 bis rue du Faubourg Gourdon à Beaupréau, cadastrée section 23 AN numéro 122 d’une contenance totale de 20a 66ca.

Cette propriété située, en partie, en zone 2AUh du Plan Local d’Urbanisme, présente un intérêt important pour l’aménagement du secteur afin d’y construire de nouveaux logements et densifier ce quartier. Précision étant ici faite, que cette parcelle est située à proximité de parcelles dont la commune est déjà propriétaire.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée 23 AN 122 pour une contenance de 1 116 m², au prix de 8 € le mètre carré. Les frais d’acte d’acquisition et de géomètre seront à la charge de la commune.

Vu le plan de modification du parcellaire cadastral, effectué par M. CHRISTIAENS, géomètre- expert à Montrevault,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cette parcelle pour les aménagements futurs de ce secteur notamment dans le cadre du projet de densification en centre-bourg,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section 23 AN numéro 122 partie, pour une contenance de 11a 16ca,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 8 € le mètre carré, net vendeur, soit un prix total de 8 928 €, - DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 7  Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

7 1 395 m² 239 B 1843 20 935 € Mme Claudie PINEAU

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou, émis par le service des Domaines le 3 octobre 2019,19

Vu la délibération du conseil municipal n° 21-09-08 du 30 septembre 2021 contenant accord de vente du lot n° 7 du lotissement Le Petit Anjou et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 7 du lotissement Le Petit Anjou à Mme Claudie PINEAU, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 21-09-08 du 30 septembre 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n°39  Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

39 2 384 m² 23 E 1296 28 800 € M. Romuald JOLLIVET et Mme Ludivine LAMBERT

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu les avis favorables sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines en dates des 16 septembre 2015, 13 novembre 2017, 19 février 2019 et 18 octobre 2022,

Vu la délibération du conseil municipal n°19-06-26 du 25 juin 2019 contenant accord de vente du lot n°39 du lotissement La Dube n°2, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°39 du lotissement La Dube n° 2 à M. Romuald JOLLIVET et Mme Ludivine LAMBERT,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°19-06-26 du 25 juin 2019.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.20

17 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : dénomination d’une nouvelle voie

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Le lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté du 28 octobre 2020 puis modifié le 31 mars 2021.

Il convient, dès à présent, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, d’identifier clairement la voie desservant les lots de ce lotissement.

Il est proposé de dénommer cette voie : impasse du Vieux Chêne

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan de la voie à dénommer,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER la voie du lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : impasse du Vieux Chêne,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – DÉNOMINATION DE DEUX VOIES A LA JUBAUDIERE

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

Mme Christine OUVRARD, maire déléguée de La Jubaudière, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Deux voies existantes proches de La Gautrêche et du Château de La Gautrêche nécessitent une dénomination notamment pour anticiper le futur lotissement. Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement ces voies.

Il est proposé de dénommer les nouvelles voies : allée du Château et chemin des Champignons.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan des deux voies à dénommer,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER les deux voies suivantes : allée du Château et chemin des Champignons, - DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.21

19 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles

d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 218

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15€/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objecti

fs sur

5 ans

PB qui conventionne

son logement avec

travaux

Localisation au sein des périmètres

RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne

son logement sans

travaux

Visite décence du logement avant

mise en location Prime 1 500 € 2022

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objecti

fs su

5 ans

Tout propriétaire (PO

et PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visibles

depuis l’espace public et situés sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

M. Didier LECUYER prend la parole : « Nous maintenons nos propos lors du dernier conseil municipal concernant l’OPAH-RU, à savoir que les propriétaires bailleurs sont les plus enclins à bénéficier des subventions avantageuses. Nous avons entendu vos réponses ; elles ne nous satisfont pas entièrement. Nous pensons que le législateur doit revoir sa copie. Les plus démunis, en centre-bourg ou en périphérie, devraient avoir droit à une isolation de qualité. La création de communes nouvelles et de communautés de communes avait, entre autres, comme argument d’avoir un poids politique plus important que des communes isolées, encore que l’on peut douter de leur efficacité, il n’y a qu’à lire l’article récemment paru dans le Courrier de l’Ouest ; mais, quoi qu’il en soit, ces instances existent. Il serait opportun que celles-ci interviennent auprès du législateur pour que l’OPAH-RU ou ce qui le remplacera, soit profitable en priorité aux plus démunis, c’est le vœu que nous avons émis, nous le réitérons. ».

M. Gilles LEROY précise qu’il y a peu de dossiers déposés par les propriétaires bailleurs à contrario des propriétaires occupants. Il rappelle qu’une OPAH-RU sera menée à l’échelle de Mauges Communauté quand celle-ci sera terminée.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

20 Mme ou M.

GERNO Franck

PB 5 place du Cardinal

Luçon

Commune déléguée

de La Jubaudière

80 648,90 € 53 934 € 12 400 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.23

20 – OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers pour les travaux de façades  Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que par délibération en date du 30 septembre 2021, un règlement a été validé pour les subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés pour les façades, selon le barème suivant :

Priorité Taux de financement des travaux Plafond de subventions Majoration façades groupées

P1 40% 5 000 € +10% par façade P2 30% 4 000 €

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser sur leurs façades.

N° Nom-Prénom Statut propriétaire Adresse des travaux Montant TTC des travaux Montant

des

aides

5 Mme MARTINEAU

Pauline

PO 57 rue Nationale

Commune déléguée

de La Chapelle-du-Genêt

6 154.12 € 1 725 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – SIEML : travaux de rénovation sur le réseau d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 25-11-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que, dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

GESTÉ

rénovation éclairage public 2022 rue

d’Anjou

023.22.12.01 43 401.76 € 28 211.14 €

JALLAIS

rénovation éclairage public

rue St Jean, début avenue

Chaperonnière, rue Michel Meleux, rue

Jean de Saymond, Place de l’Eglise

023.22.13.01 72 265.96 € 46 972.87 €

JALLAIS

rénovation éclairage public armoires

C8, C11, C12, C16, C24

023.22.13.02 3 359.05 € 2 183.38 €24

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ Information au conseil municipal : ICPE – projet de diversification du gisement et augmentation de capacité de l’unité de méthanisation Méthabates

M. Régis LEBRUN, adjoint en charge de l'environnement, rappelle à l'assemblée qu'une consultation du public a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 13 mai 2022, pour une période effective de consultation du 20 juin au 19 juillet 2022, pour examiner la demande présentée par la SAS Méthabates, au titre des installations classées, en vue d’obtenir l’autorisation pour la diversification du gisement et l’augmentation de la capacité de l’unité de méthanisation située Les Bates, Le Mesnil- en-Vallée à Mauges-sur-Loire.

Par arrêté DIDD-2022-n°288 en date du 3 octobre 2022, le préfet a procédé à l’autorisation de cette demande.

En application de l’article R.512-46-24 du Code de l’environnement, cet arrêté est porté à la connaissance du conseil municipal.

▪ Sujet présenté en début de séance :

o Point Atlas de la Biodiversité Communal.

Mme Elsa JOSSE, adjointe déléguée à la sensibilisation à l’environnement, Mme Claude DELAFUYS, directrice du pôle enjeux, stratégie et évaluation, Mme Rose GABORY, chargée de sensibilisation à l’environnement et M. Thomas ROCHARD chargé d’action Biodiversité au CPIE (Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement) font un point d’étape sur l’Atlas de la Biodiversité Communal. Pour rappel, un Atlas de la Biodiversité Communal est un inventaire des milieux et espèces présents sur un territoire donné. Il implique l'ensemble des acteurs d'une commune (élus, citoyens, associations, entreprises...) en faveur de la préservation du patrimoine naturel. La réalisation de cet inventaire permet de cartographier les enjeux de biodiversité à l'échelle de ce territoire. Plus qu'un simple inventaire naturaliste, un ABC est donc un outil d’information et d’aide à la décision pour les collectivités, qui facilite l'intégration des enjeux de biodiversité dans leurs démarches d'aménagement et de gestion.

Ce travail a commencé depuis plus d’un an ; la fin est prévue en juin 2023. Mme Elsa JOSSE précise que cela fait partie de la feuille de route. Les données recueillies permettront à terme la rédaction d’un rapport qui sera remis à l’Office Français de la Biodiversité.

▪ Question posée par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

Concernant le projet du pôle culturel au sein de l'église Saint-Martin, il était relaté dans la presse le 24 juin dernier que "la commune a demandé à l'évêque de se prononcer d'ici la fin de l'année".

Pensez-vous que la tribune écrite par le Père Lefrançois et publiée dimanche dernier 20 novembre invitant la commune à signer une "convention-type" avec l'évêché pour que l'église devienne un lieu culturel tout en restant un lieu cultuel soit une manière de vous apporter une réponse quant à la faisabilité du pôle culturel au sein de l'église Saint-Martin ? Le cas échéant, avez-vous une réponse officielle de l'évêque ?25

Le maire répond que l’article du 24 juin dernier du journal Ouest France ne faisait que reprendre les propos tenus lors du précédent conseil municipal sur le projet Saint-Martin. Le maire précise que le Père LEFRANCOIS a exprimé seulement un point de vue dans la tribune « Vous avez la parole » du Courrier de l’Ouest du 20 novembre et qu’il ne sait pas s’il est en service commandé.

Concernant la convention, l’Evêque l’a effectivement évoquée. Le maire dit qu’il ne peut en dire plus au vu des éléments en possession à ce jour. Il indique, cependant, que l’Evêque a rencontré le Préfet, le Sous-préfet et la commune. Des échanges ont eu lieu. A ce jour, la collectivité attend la réponse de l’Evêque.

La séance est levée à 21h55.