Acte Administratif - 2023 09 1030 Vente Chrysanthemes Toussaint du 27 10 AU 02 11 2023

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Acte Administratif - 2023 09 1030 Vente Chrysanthemes Toussaint du 27 10 AU 02 11 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 09 1030 Vente Chrysanthemes Toussaint du 27 10 AU 02 11 2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,

Accusé de réception en préfecture 030-213001894-20230927-2023_09_1030-AR

Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023

ReRUe Fançse Thématique Année pes N° |

A-G 2023 [O4 [1030

ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION : OBJET : REGLEMENTATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DU

DIRECTION DU DOMAINE PUBLIC — VENTE DE CHRYSANTHEMES POUR LES FETES DE COMMERCE LA TOUSSAINT DU VENDREDI 27 OCTOBRE AU JEUDI 2 NOVEMBRE REF : 2023

JPF/CM/SM/BD/BA/CJ

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code pénal,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 2017_1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU la délibération n° 2016_07_010 du 17 décembre 2016 portant politique tarifaire à compter du 12° avril 2017, sur l'occupation commerciale permanente et temporaire du domaine public,

VU l'arrête municipal n° 996 en date du 26 juillet 1983 portant réglementation des ventes sur la voie publique de la ville de Nîmes,

VU l'arrêté municipal n° 91 du 15 avril 2003, portant règlement général de propreté, VU l'arrêté municipal n° 92 du 15 avril 2003, portant règlement particulier de propreté pour les activités commerciales, CONSIDERANT les demandes émanant de producteurs ou de commerçants fleuristes d'exercer leur activité commerciale sur le domaine public de la ville de Nîmes,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de règlementer cette occupation du domaine public de la Ville de Nîmes, CONSIDERANT la nécessité de réglementer la vente de chrysanthèmes à l'occasion de la Toussaint,

ARRETE

ARTICLE 1 : La vente de chrysanthèmes sur la voie publique, aux abords des cimetières Saint Baudile, Pont de Justice, Saint Césaire Sud, Saint Césaire Est (Rouquairol) est soumise à une autorisation municipale. Toute personne non munie

de cette autorisation devra quitter l'emplacement qu'elle occupe illégalement.

ARTICLE 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 7 jours, du vendredi 27 octobre au jeudi 2 novembre 2023.

ARTICLE 3 : L'autorisation est établie à titre précaire et révocable à tout moment par l'autorité municipale, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de la part de la Ville.

ARTICLE 4 : L'autorisation d'occupation du domaine public est strictement personnelle et n'est cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.

ARTICLE 5 : L'autorisation est délivrée contre paiement d'un droit de place, et en tout état de cause avant le début de

l'occupation. Elle devra être affichée sur le stand de manière apparente.

ARTICLE 6 : Les lieux mis à disposition sont destinés à l'usage exclusif de vente de chrysanthèmes. La vente d'autres

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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09AG N°2023R - ACOIO

OBJET: REGLEMENTATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC -— VENTE DE CHRYSANTHEMES POUR LES FETES DE LA TOUSSAINT DU VENDREDI 27 OCTOBRE AU JEUDI 2 NOVEMBRE 2023

plantes telles que cyclamens, bruyère est strictement interdite.

ARTICLE 7 : Le bénéficiaire de l'autorisation s'oblige à respecter la réglementation en matière de publicité et de propreté.

ARTICLE 8 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter la réglementation, en particulier en matière d'occupation privative du domaine public en secteur sauvegardé et site inscrit, en matière de publicité et de propreté.

ARTICLE 9 : Sont strictement interdits :

- l'implantation de chapiteaux, sauf structures auto-porteuses, sans pinces ni piquets, - l'utilisation de tout élément planté dans le sol,

- les suspensions de toute nature accrochées aux arbres,

- l'utilisation de clous, fils de fer et ficelles sur les arbres,

ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu responsable de tous dégâts ou préjudices causés par ses activités. La responsabilité de la Ville ne saurait être en aucun cas engagée du fait d'incidents liés ou résultant de l'activité du titulaire.

ARTICLE 11: Le bénéficiaire de l'autorisation devra fournir à la Direction du Commerce, lors de sa demande d'emplacement :

Pour les producteurs :

& une attestation d'affiliation à la Mutuelle Sociale Agricole,

& une attestation d'assurance Responsabilité civile et Professionnelle, & un relevé des cotisations A.M.E.X.A,

& un relevé parcellaire de l'exploitation avec un revenu cadastral.

Pour les commerçants fleuristes :

& un relevé des cotisations U.R.S.S.AF.,

& un extrait de registre de commerce (K OÙ Kbis),

&, une attestation d'assurance Responsabilité Civile et Professionnelle.

ARTICLE 12 : Monsieur le directeur général des services, Monsieur le commissaire central et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nimesle, 2 / SEP. 2023

Le Maire |

SRE

NIMES

SERVICE

CON: hi EAU

ere

Jean-Paul FOURNIER

VOIES DE RECOURS ET DELAIS

L'intéressé qui désire contesler la décision paix saisir le Tnbunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mais à partir de la notification eVou de l'affichage du présent arrété Il peut également saisir le Maire d'un recours gracieux Cette démarche prolonge le détai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au larme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite) Le tnbunal administrahf peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours fr

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