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Arrêté - AG 2025 0574 Regie regie recette gourgan vrai
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2025 0574 Regie regie recette gourgan vrai)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
ARRÊTÉ
Nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant
de la Régie de recettes « Maison de Quartier Gourgan »
N° AG 2025-574
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment de l’article 22,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales de leurs établissements publics locaux,
Vu la décision du Maire n° 18/1910 du 15 mars 2018 de création d’une régie de recettes « Maison de Quartier Gourgan »,
Vu arrêté n° 18/0248 du 21 mars 2018 instituant une régie de recettes « Maison de Quartier Gourgan »,
Vu l’avis favorable du comptable public assignataire en date du 13 mai 2025
Arrête
Article 1- Madame AJOUN Farah est nommée régisseur titulaire de la Régie de recettes « Maison de Quartier Gourgan », avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
Article 2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement temporaire, Madame AJOUN Farah, sera remplacée par Madame HUET Maeva, en qualité de mandataire suppléant.
Article 3 - Madame AJOUN Farah percevra une indemnité de maniement des fonds annuelle d’un montant de 110,00€ (cent dix euros). Cette indemnité sera lissée sur une année civile et s’ajoutera à son régime indemnitaire de base.
Article 4 – Madame HUET Maeva mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnités de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 5 - Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Article 6 - Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 7- Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 8 - Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
Article 9 - Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250528-ARAG20250574-AR
Reçu le 07/07/2025 Commune de Rodez, Hôtel de Ville – Place Eugène Raynaldy BP 3119 – 12031 Rodez Cedex 9
Article 10 - Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Rodez, le 28 mai 2025
Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté
Notifié le 25 juin 2025
Publié le 07 juillet 2025
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Madame AJOUN Farah
Le régisseur titulaire,
Signature précédée de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »
Madame HUET Maeva
Le mandataire suppléant,
Signature précédée de la mention manuscrite
« vu pour acceptation »
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250528-ARAG20250574-AR
Reçu le 07/07/2025