Compte-Rendu - 9 Compte Rendu du 07 07

Documents similaires

Compte-Rendu - 9 COMPTE RENDU DU 07 07 2021?download=true

Compte-Rendu - 10 COMPTE RENDU DU 21 09 2021?download=true

Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU DU 09 06 2021?download=true

Compte-Rendu - 2 COMPTE RENDU DU 04 02 2021?download=true

Compte-Rendu - 2 COMPTE RENDU DU 04 02 2021?download=true

Compte-Rendu - 9 COMPTE RENDU 14 09 2020?download=true

Compte-Rendu - 8 COMPTE RENDU 21 07 2020?download=true

Compte-Rendu - 9 COMPTE RENDU DU 18 DECEMBRE 2017?download=true

Compte-Rendu - 7 COMPTE RENDU DU 18 05 2021?download=true

Compte-Rendu - 12 COMPTE RENDU DU 15 11 2021?download=true

Compte-Rendu - 9 Compte Rendu du 07 07 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 Compte Rendu du 07 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le 7 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean-Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Alexandre GALINIER, Thierry MEUNIER, Solange YEPES ARBOLEDA, Laurent PEYRANNE, Sylvie DELPRAT, Emmanuelle BORNAREL

Absents-excusés: LESCURE Vincent, GERMAIN Benoît

Absent : LEZAT Denis

Secrétaire de Séance : Sylvie DELPRAT

VALIDATION DU COMPTE RENDU

Compte-rendu du Conseil municipal du 9 avril 2021, approuvé à l’unanimité.

ACHAT TERRAIN POUR RESERVE FONCIERE – PARCELLE A 620

Suite aux différents contacts avec les propriétaires du bien, Monsieur le Maire expose à l’assemblée les éléments en sa possession concernant la vente du terrain cadastré A 620 d’une superficie de 5 790 m² situé route de Menville en zone UC du Plan Local d’Urbanisme.

En raison de sa situation, ce bien pourrait être acquis par la commune pour y faire une réserve foncière en vue de futurs projets d’aménagements. A ce jour, une proposition est faite à la commune pour un montant net vendeur de 360 000 € en sus les frais notariés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Donne son accord de principe pour l’acquisition de la parcelle A 620 d’une superficie de 5 790 m², situé route de Menville, pour un montant de 360 000 €, en sus les frais notariés.

• autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SUPPRESSION DE L’EXONERATION DE LA TFPB APPLICABLE AUX

CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de supprimer l’exonération de deux ans de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.Dans le contexte financier contraint, le maintien de cette exonération prive la collectivité de recettes conséquentes (pas de compensation par l’Etat) sans pour autant faire la preuve de son efficacité en termes d’attractivité du territoire. Aussi, afin de répondre aux enjeux de développement des services publics sur la commune, en accompagnement de son développement, il est proposé de supprimer cette exonération.

Le Conseil Municipal de Bretx, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général de Collectivités Territoires,

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1383

Considérant le contexte financier contraint

DECIDE de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversion de bâtiments ruraux en logements en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

RECENSEMENT POPULATION 2022 – NOMINATION COORDONNATEUR

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il sera procédé au recensement des habitants de la Commune de Bretx du 20 janvier au 19 février 2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- décide de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement 2022.

Madame Dominique GESTEDE-MOREAU, adjoint administratif principal 2èmeclasse est désignée coordonnateur.

Le coordonnateur, si c’est un agent de la commune, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IFTS ou IHTS) ou de l’octroi d’un repos compensateur.

- autorise Monsieur le Maire à signer son arrêté de nomination.

EMPRUNT AFL POUR FINANCEMENT RESERVE FONCIERE – INVESTISSEMENT 2021

Monsieur le Maire rappelle que pour financer les investissements de l’exercice 2021, il est opportun de recourir à un prêt long terme d'un montant total de 215 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire de BRETX, à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

- Montant du contrat de prêt : 215 000 EUR (Deux cent quinze mille Euros) - Durée Totale : 20 ans

- Mode d'amortissement : échéances constantes

- Fréquence : annuelle

- Taux Fixe : 0.80%

- Base de calcul : Base 30/360

- Commission d’engagement : Néant

- Frais de dossier : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire de BRETX est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

QUESTIONS DIVERSES

• Présentation de l’avant-projet sommaire pour l’effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécommunication Chemin de Filouso.

Des informations complémentaires vont être demandées auprès du

SDEHG afin de prendre une décision. Report de la délibération lors d’un

prochain conseil municipal

• Etat d’avancement du projet sur la zone 1AU

Fin de séance : 23 h 45