Compte-Rendu - 7 Compte Rendu du 18 05

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Compte-Rendu - 7 Compte Rendu du 18 05 Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 Compte Rendu du 18 05)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2021

L’an deux mille vingt et un, le 18 mai à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean-Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Thierry MEUNIER, Denis LEZAT, Laurent PEYRANNE, Alexandre GALINIER, Benoît GERMAIN

Absents-excusés: LESCURE Vincent, BORNAREL Emmanuelle, Solange YEPES ARBOLEDA, Sylvie DELPRAT

Secrétaire de Séance : Françoise MORIN

VALIDATION DU COMPTE RENDU

Compte-rendu du Conseil municipal du 27 avril 2021, approuvé à l’unanimité.

DECISION MOFIDICATIVE N° 1

D020 Dépenses imprévues investissement - 9 919 €

R001 Solde d’exécution reporté investissement + 9 919 €

CONVENTION S.I.V.S. 2021

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de la Convention SIVS adressée par Madame Hawa CHARLET, Présidente du S.I.V.S., concernant les participations des mairies aux frais de fonctionnement, d’investissement, fournitures scolaires et CLSH du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire.

Il s’agit d’une convention établie entre les mairies de Bretx, Saint Paul et Menville et le SIVS, qui a pour objet de définir la participation des 3 communes afin de couvrir les charges de fonctionnement et d’investissement relatives aux écoles, et d’assurer l’équilibre du budget du SIVS.

Les participations financières 2021 de la commune de Bretx sont réparties comme suit :

Frais de fonctionnement 102 368 €

Participation aux fournitures

scolaires 3 038 €

Participation CLSH (Bouconne) 10 094 €

Participation Investissements 11 505 €

Soit un total de 127 004 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes et les modalités financières de la convention SIVS précités pour 2021 et autorise Monsieur le Maire à la signer. La convention SIVS sera annexée à la présente délibération.MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisations pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui a mis en place le PUP ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 332-11-3 et L 332-11-4 ;

Vu la loi n° 2014-366 dite loi Alur, notamment l’article 165 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 3 décembre 2019 ;

Considérant qu’une convention de PUP permet d’apporter le cadre règlementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants générés par une opération immobilière ;

Considérant que le parcellaire de la commune est propice à la réalisation de plusieurs projets de construction de logements localisés sur différentes parcelles de la commune ;

Considérant qu’il est opportun d’approuver le périmètre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) afin de financer les besoins d’équipements publics générés par l’apport de population des nouvelles opérations ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne son accord de principe pour l’instauration d’un périmètre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) sur l’ensemble du territoire communal ;

DELIBERATION D’ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE

ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE

Monsieur le Maire explique que cet organisme de financement est géré par des élus, et permet d’obtenir des prêts intéressants à des taux raisonnables,

Le maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal d’adhérer à cet organisme.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de trois personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux- mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n- 2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n- 3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,90%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];*0,30%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2)*)

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfices des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d’apport en capital et comme suite au Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.

A l’issue de ce processus, l’entité est actionnaire de la Société Territoriale.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale ou l’acquisition par l’Agence France Locale d’un prêt d’une collectivité membre cédé par un tiers prêteur, est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2021 afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

DELIBERATION

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;Entendu le rapport présenté Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire de la commune de Bretx ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

1. d’approuver l’adhésion de la Commune de Bretx à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 3 900 euros (l’ACI) de la Commune de Bretx, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2019) :

o en excluant les budgets annexes suivants : (aucun)

o en incluant les budgets annexes suivants : (tous)

o [Encours Dette Année (2019)]

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la Commune de Bretx;

4. d’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : un paiement en 5 fois ;

Année 2021 800 euros

Année 2022 800 euros

Année 2023 800 euros

Année 2024 800 euros

Année 2025 700 euros

4. d’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

5. d’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte à l’issue du Conseil d’Administration de l’Agence France locale – Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Commune de Bretx ;

6. d’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la Commune de Bretx à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

7. de désigner Jean-Claude ESPIE, en sa qualité de Maire, et Michelle BOURGES, en sa qualité de 1ère d’adjointe, en tant que représentants titulaire et suppléant de la Commune de Bretx à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;8. d’autoriser le représentant titulaire de la Commune de Bretx ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

9. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la Commune de Bretx dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Bretx est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2021, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Bretx pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la Commune de Bretx s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel viennent s’ajouter les prêts de la Commune de Bretx éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

10. d’autoriser le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Bretx, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

11. d’autoriser Monsieur le Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la Commune de Bretx aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

12. d’autoriser le Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ACHAT TERRAIN B 479 POUR PROJET D’INTERET GENERAL – LOTISSEMENT DE LA PLANO DE L’AOUTAN

Suite aux différents contacts avec la propriétaire du bien et l’agence en charge de la vente,Monsieur le Maire expose à l’assemblée les éléments en sa possession concernant la vente du terrain B 479 d’une superficie de 2 500 m², qui a fait l’objet d’une division (850 m² et 1550 m²).

En raison de sa situation, ce bien pourrait être acquis par la commune pour y faire une maison de services ou tout autre projet dans l’intérêt général et bénéfique à la population de Bretx. A ce jour, une proposition est faite à la commune pour un montant net vendeur de 180 000 € en sus les frais d’agence d’un montant de 15 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Donne leur accord de principe pour l’acquisition de la parcelle B 479 d’une superficie de 2500 m², situé 6 rue de la Plano de l’Aoutan, pour un montant de 180 000 €, en sus les frais d’agence d’un montant de 15 000 € soit une dépense totale de 195 000 €.

• autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PERSONNEL – ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er mai 2021

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité ou la majorité :

- adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er mai 2021 :

CATEGORIES GRADES

Effectif pourvu

titulaire

Catégorie C Adjoint administratif principal 2ème classe – 35

heures 1 TC

Catégorie C Adjoint technique Territorial – 35 heures 0

TOTAL 1

- autorise M le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

QUESTIONS DIVERSESDOSSIERS EN COURS

• INSTAURATION PUP

• PERIMETRE D’ETUDE