Déliberation - 23 06 2017 ODJ24

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Déliberation - 23 06 2017 ODJ24 Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 23 06 2017 ODJ24)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 juin 2017 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt trois juin deux mille dix sept

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 16 juin 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean- Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Pierre MIQUEL à Sylviane TARDIEU, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur Daniel WACKENIER, ancien élu municipal et en hommage aux victimes des évènements dramatiques survenus au Portugal.

Monsieur le Maire sort pour l’examen, le débat et le vote du Compte Administratif (question n°2). Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°2. Madame Marianne MAXIMI arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la question 2. Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question 7 (fin du pouvoir donné à Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE).

Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 7 et donne pouvoir à Madame Marianne MAXIMI. Monsieur Dominique ADENOT quitte la séance pendant le débat de la question 10 et donne pouvoir à Monsieur Pascal GUITTARD.

Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance avant le vote de la question 11 et donne pouvoir à Monsieur Guillaume VIMONT. Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Gérard BOHNER. Madame Magali GALLAIS quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES.

Madame Françoise NOUHEN sort pour l’examen et le vote de la question 14 en tant que Présidente de Logidôme. Monsieur le Maire suspend la séance à 00h00 pendant le débat de la question 14. M. le Maire reprend la séance à 00h05 après avoir vérifié que le quorum est atteint.Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/

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Rapport N° 24

INDEMNITES DES REGISSEURS DE RECETTES, D'AVANCE ET DE RECETTES ET D'AVANCE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND

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Vu l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents ;

Vu l'instruction codificatrice n° 09-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Par délibération en date du 26 février 2016, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur Le Maire pour la création des régies de dépenses et de recettes.

Néanmoins, même si l'ordonnateur a reçu délégation pour la mise en place des régies, le taux des indemnités doit être arrêté par délibération du Conseil Municipal. En effet, l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ».

L'arrêté du 3 septembre 2001 fixe les taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avance relevant des organismes publics. Par conséquent, au regard des termes de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les taux énoncés par arrêté ministériel sont des valeurs plafonds que le Conseil Municipal doit observer lorsqu'il définit le principe de l'allocation d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs de recettes et de dépenses ainsi que son montant.

Sur le montant de l'indemnité de responsabilité.

L'indemnité de responsabilité est considérée comme une compensation de la fonction assumée par le régisseur ou le mandataire suppléant dont la responsabilité personnelle et pécuniaire peut être mise en jeu à raison du paiement des dépenses ou de l'encaissement des recettes dont il est chargé.

Les montants définis par l'arrêté du 3 septembre 2011 sont fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement dans le cadre d'une régie de recettes, du montant maximum de l'avance consentie dans le cadre d'une régie d'avance, et dans le cadre d'une régie mixte, du montant obtenu par l'addition du montant de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement.

Eu égard aux responsabilités respectives, les taux d'indemnité sont fixés :

- à hauteur de 100 % tels prévus par l'arrêté du 3 septembre 2011 pour les régisseurs d'avances et de recettes titulaires dès lors qu'ils remplissent les conditions énoncées par la réglementation en vigueur, et indépendamment de l'intervention du mandataire suppléant.Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/

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Si l'activité effective du mandataire suppléant n'impacte pas le montant de l'indemnité versée au régisseur titulaire, la durée de fonctionnement effectif de la régie sera néanmoins pris en considération. En d'autres termes, lorsque la régie ne fonctionne pas toute l'année, le montant de l'indemnité de responsabilité est calculé au prorata des mois d'ouverture.

- à hauteur de 100 % tels prévus par l'arrêté du 3 septembre 2011 pour les mandataires suppléants, mais au prorata du temps effectif passé à exercer cette responsabilité sur la base d'un décompte annuel accompagné de justificatifs. Le versement de l'indemnité de responsabilité au mandataire suppléant ne prive pas le régisseur titulaire du versement de la sienne.

Sur le statut du bénéficiaire de l'indemnité de responsabilité.

Au sein de la Ville de Clermont-Ferrand,

eu égard à la diversité des domaines d'intervention, les régisseurs titulaires ou les mandataires suppléants peuvent avoir des statuts diversifiés :

- En qualité d'agent de la Ville de Clermont-Ferrand, soit en tant que personnel titulaire ou contractuel.

- Dans le cadre d'une délégation de service public, en qualité de personnel salarié de la société délégataire.

- En qualité d'agent titulaire ou contractuel d'une collectivité territoriale autre que la Ville de Clermont -Ferrand, notamment la Communauté Urbaine Clermont Auvergne Métropole dans le cadre de services mutualisés.

Seuls pourront bénéficier d'une indemnité de responsabilité, dans les conditions énoncées par la présente délibération, les agents contractuels et titulaires d'une des deux collectivités territoriales, Ville de Clermont-Ferrand - Communauté Urbaine Clermont Métropole.

La présente délibération n'a pas d'effet rétroactif et s'applique aux indemnités versées en 2018 au titre de l'activité des régisseurs au cours de l'exercice 2017.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de bien vouloir accepter le régime indemnitaire des régisseurs de la Ville de Clermont-Ferrand.

DELIBERATION

Les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 juin 2017

Pour le Maire et par délégation,

La Première Adjointe,

Françoise NOUHEN