Arrêté - Préfecture - Gard - annexe AC3.1 Arrêté de PC initial Aigues mortes

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Arrêté - Préfecture - Gard - annexe AC3.1 Arrêté de PC initial Aigues mortes Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - annexe AC3.1 Arrêté de PC initial Aigues mortes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE valant division

Aigues-Mortes DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 31/07/2024 — Affichée le 01/08/2024 - Complétée le 30/10/2024 N° PC 030 003 24 Y0020

Par : | CONFIANCE PROMOTION Surface de plancher autorisée :

Demeurant à : | 5 rue Maréchal BLOCH - 69007 LYON 07 7344,1 m?

Auteur : | SERRADO ARCHITECTURE - Mme Serrado Aude Nombre de logements

2720 avenue Etienne Méhul — 34070 MONTPELLIER créés : 88

Pour : | Construction de 88 logements en R+1 Nombre de logements

Sur un terrain sis à : | Chemin d’Esparron — Parcelles AP 94, 95, 102, 499, 500 et existants : 1

AZ 113, 423 Destination : Habitation

Monsieur le Maire d’Aigues-Mortes :

Vu la demande de permis de construire valant permis de démolir et valant division, susvisée, déposée par la société

CONFIANCE PROMOTION représentée par M. DUMAS Pierre, en date du 31/07/2024 pour la construction de quatre-

vingt-huit logements, dont une partie de logement locatif social, comprenant 19 bâtiments accueillant 56 logements

individuels et 32 collectifs, répartis en deux zones (Village Est et Village Ouest), de clôtures, de deux locaux permettant

le stockage des ordures ménagères, d’un local transfo, d’un abri vélos et la réalisation d'aménagements paysagers

(plantations, jardin d'agrément...) et viaires, ainsi que la création de 135 places de stationnement, le tout d’une surface

de plancher créée (SdP) de 7344,1 m?, et ce sur les parcelles AP 94, 95, 102, 499, 500, AZ 113 et 423 sises chemin

d’Esparron ;

Vu la demande de permis valant division visant à diviser l’unité foncière, avant l'achèvement des constructions, en 3

lots nommés « Partie 1 — Village Ouest (surface 3127m? environ) », « Partie 2 — Maison existante (surface 3998m?

environ) », « Partie 3 — Village Est (surface 12238m? environ) » ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 30/10/2024 ;

Vu les pièces « annule et remplace » reçues en date du 11/12/2024;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants et les articles R.111-2 et

R.111-27;

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24/03/2014;

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles R.162-1 et suivants ;

Vu les règlements des secteur « M-U et Fsub-U » du Plan de Prévention des Risques Inondation d’Aigues Mortes (PPRi

Aigues-Mortes) approuvé le 05/09/2022 par arrêté préfectoral n°2022-09-05-0003 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d’Aigues-Mortes, dans sa version applicable en vigueur issue de la

délibération du conseil municipal du 10/07/2024, approuvant sa mise en compatibilité pour sa déclaration de projet

n°1;

Vu les dispositions du règlement de la zone IIAUa du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune d’Aigues-Mortes ;

Vu le cahier des prescriptions architecturales annexé au règlement du Plan Local d’Urbanisle (PLU) de la Commune

d’Aigues-Mortes ;

Vu l’avis favorable avec prescriptions (extension du réseau) d’Enedis reçu en date du 16/09/2024, ci-annexé ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté de Communes terre de Camargue, service hydraulique, en

date du 20/09/2024, ci-annexé ;

Vu le courrier informatif de la Direction Départementame des Territoires et de la Mer du Gard, Service Habitat et

Construction, en date du 30/08/2024 ;

Vu le courrier informatif du SDIS du Gard en date du 05/09/2024 ;

Vu l'avis favorable tacite de FRANCE TELECOM en date du 28/09/2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2025 approuvant le déport du Maire, Pierre Mauméjean, dans ce

dossier et désignant Gilles Traullet, 1° Adjoint, pour représenter la commune ;

PC 030 003 24 Y0032 1/4Considérant que le projet porte sur la réalisation d’une opération d'ensemble;

Considérant que le projet respecte la règlementation en vigueur ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : Le permis de construire valant division est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Ledit permis est assorti des prescriptions suivantes :

ARTICLE 2 : RISQUES MAJEURS

Conformément aux dispositions du PPRi d’Aigues Mortes susvisé, le plancher des locaux créés allant dans le sens d'une

augmentation de la vulnérabilité sera implanté à la côte de 2.70m NGF.

La création de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est-à-dire dont le plus petit côté est

supérieur à 5cm, sur un mur bahut de 40cm de haut maximum.

La création d'annexes est admise au niveau du terrain naturel.

Les remblais devront être obligatoirement compensés par des déblais de volume équivalent.

ARTICLE 3 : RESEAUX DIVERS

Les constructions seront obligatoirement raccordées aux réseaux publics existants. À cet effet, le pétitionnaire se mettra

en rapport avec les services compétents. La réalisation de ces branchements en souterrain est à la charge financière du

pétitionnaire conformément aux dispositions de l’article L332-15 de Code de l'Urbanisme.

RESAUX SECS : conformément à l'analyse électrique de votre projet réalisée le 16/09/2024, les services d'ENEDIS vous

signalent que le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux

sur le réseau. Il est précisé que la situation pourra être revue selon les cas énoncés dans leur avis ci-joint.

RESEAUX HUMIDES : les prescriptions émises par le service Hydraulique de la CCTC dans son avis joint en date du

20/09/2024, devront être strictement respectées, et notamment :

e Eaux usées : La parcelle pourra être raccordée par un branchement gravitaire depuis le collecteur public chemin

d’Esparron.

e Eau potable : La parcelle pourra être alimentée par un branchement d’eau depuis la canalisation publique située

chemin d’Esparron.

e Eaux pluviales : Aucun branchement n’est autorisé sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales. Le pétitionnaire

devra se conformer aux préconisations du dossier d'autorisation environnement demandé par la DDTM du Gard.

e Défense incendie : présence d’un poteau incendie à moins de 200ml (voie carrossable)

ARTICLE 4 : ASPECT EXTERIEUR

Les caractéristiques générales des nouvelles constructions devront s’harmoniser avec l’ensemble des bâtiments

environnants, notamment en ce qui concerne la nature et la couleur des matériaux utilisés.

Les enduits de façades doivent être exécutés au mortier de chaud ou au mortier bâtard sans adjonction de matières

colorantes. La couleur de l’enduit doit être obtenue par l'emploi de sable, plus ou moins coloré, pour obtenir une

coloration finale dans la gamme des tons légèrement ocre en harmonie avec la pierre de la région.

Les couleurs vives ou de nature à détruire l'harmonie du paysage sont prohibées, ainsi que l'emploi de l’enduit dit

« tyrolien » teinté ou non (enduit fait mécaniquement).

L'imitation de matériaux tels que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, fausses génoises, ainsi que

l'emploi à nu, en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts sont interdits.

Les ouvertures doivent dans la mesure du possible, être de proportions analogues à celles des ouvertures

traditionnelles locales (hauteur dominant la largeur). Elles devront être en harmonie d'aspect et de matériaux avec les

constructions voisines ou les perspectives environnantes. Dans le cas général les parties pleines des façades doivent

dominer les vides.

Les peintures extérieures des menuiseries, boiseries, portails, serrurerie ferronnerie doivent rester discrètes.

Les tons froids tels que : bleu, violet ou similaire sont proscrits.

PC 030 003 24 YO032 2/4Les couvertures doivent être réalisées obligatoirement en tuiles rondes en terre cuite, de teinte claire (paille, ocre ou

légèrement rosée) avec une pente générale ne dépassant pas 30%. D'autres conceptions de couvertures peuvent être

envisagées, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les perspectives environnantes et d’une qualité

architecturale certaine.

ARTICLE 5 : VOIRIE

Le pétitionnaire devra disposer, avant tout commencement de travaux, des permissions de voirie nécessaires.

Si des dégradations sont apportées à la voirie, aux amorces de murs, aux enrobés, aux trottoirs, aux ouvrages et

équipements publics, à l’occasion des travaux engendrés par ladite autorisation, leur remise en état sera effectuée par et à la charge du pétitionnaire selon les modalités d'exécution fixées par la commune.

Toute modification des ouvrages publics, sera à la charge du pétitionnaire et exécutée selon les modalités prévues

par la commune, dans le respect des dispositions et des règles en vigueur applicables en la matière. Un rendez-vous

sera pris auprès des services Techniques Municipaux pour convenir des modalités d'exécution.

S'il y a lieu, une autorisation de voirie devra être obtenue auprès de la Police Municipale, avant le démarrage des travaux.

ARTICLE 6 : NUMEROTATION

Un numéro de voirie vous sera attribué ultérieurement par le service environnement de la commune. Il conviendra de

vous rapprocher de la mairie pour connaître le numéro attribué à votre lot.

ARTICLE 7 : DAACT

Le demandeur devra déposer dans le délai imparti sa DOC.

Le demandeur devra impérativement déposer, auprès du service urbanisme, la déclaration d'achèvement des travaux

en fin de chantier.

ARTICLE 8 : LOI SUR L'EAU

La réalisation des travaux est différée tant que l’autorisation « Loi sur l’eau » n’a pas été délivrée conformément aux

articles L.425-14 et L.425-15 du Code de l'Urbanisme et à l'ordonnance n°2016-354 du 25 mars 2016 relative à

l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de

l’environnement.

Aigues-Mortes, le 3 ( JAN, 2075

Le 1°’ Adjoint,

Gilles TRAULLET

Visa élu référent

© Mme Patricia VAN DER LINDE

eo

PC 030 003 24 YO032 3/àINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale

du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de

la construction par rapport au sol naturel. II doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit

également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être

notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article R 424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,

et du décret n°2016-6 du 06 janvier 2016 ; l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois de sa notification

au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours

le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes etparticipations n'ont évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par plis recommandé ou déposée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

DROITS DES TIERS : La présente décisioniest notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d’énsoléillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du

lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale

dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision

ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge

le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de

deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à

l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-

dessus. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le ou (les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

PC 030 003 24 YO032 4/4