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Acte - dcm20230308 03 819
Déliberation - decision d2023 11 1472
Acte - dca20231206 03 1649
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - dca20231206 03 1649)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Industrie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
MERCREDI
06
DECEMBRE
2023
à
18h
Mairie
- Salle
du
Conseil
N°
DCA2023-12-06/03
Présents
: Pierrick
DUCIMETIERE
Président
;
Sandrine
BUISSON
-— Virginie
DANG
VAN
SUNG
-— Saïda
HADDOUR
—
Laurence
POTIER-GABRION
—
Claude
THABUIS
;
Alain
COSTA-—
Bénédicte
ESPINASSE
—
Cyril
KERGADALLAN
—
Etienne
RIFFAULT
— Antipas
TOUATAM
.
Excusés
avec
procuration
: Sylvie
CHARNAUD
(procuration
à
Laurence
POTIER-GABRION)
—
Marie
FISCHER
(procuration
à Virginie
DANG
VAN
SUNG)
—
Marc
LOCATELLI]
(procuration
à
Sandrine
BUISSON)
;
Stéphane
DEVILLE-CAVELLIN
(procuration
à
Pierrick
DUCIMETIERE)
—
Lucienne
THABUIS
(procuration
à
Saïda
HADDOUR).
Excusé
: Benoit
MARCHAL.
Membres
en
exercice
: dix-sept/
Membres
votants
: seize
Objet
: FIXATION
DE
LA
DUREE
ET
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
ET
IMMOBILISATIONS
EN
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
implique
de
faire
évoluer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
auparavant
gérés
selon
la
nomenclature
M14.
Les
durées
d'amortissement
doivent
correspondre
à
la
durée
probable
d'utilisation
et
qu'elles
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante
à
l'exception
de
certains
biens
pour
lesquels
il
existe
une
durée
maximale
(frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme,
frais
d'études
et
d'insertion
non
suivis
de
réalisation,
frais
de
recherche...)
Ainsi,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
pose
pour
principe
le
caractère
obligatoire
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
mais
qu'une
mesure
de
simplification
vise
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
cette
disposition.
Il est
possible
de
déroger
à
l'amortissement
au
prorata
temporis
dans
une
logique
d’enjeux
pouvant
être
adoptée
afin
de
définir
des
catégories
de
biens
qui
ne
seraient
pas
soumises
à
l'amortissement
au
prorata
temporis,
comme
les
catégories
d’immobilisations
qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire,
comme
les
biens
de
faible
valeur.
Durée
d'amortissement
des
immobilisations
soumises
à
la
nomenciature
M57
Page
1 sur
3 COMPTES
M57
AMORTISSABLES
LIBELLE
DU
COMPTE
AMORTISSABLE
M57
NATURES
DE
BIENS
OÙ
CATEGORIES
DE
BIENS
AMORTIS
DUREE
AMORTISSEMENT
— IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Biens
de faible valeur {inférieur à 2 000€ TTC)
lan
2031
Frais
d'études
Frais
d'études
non
suivis
de
réalisation*
ian
2033
Frais
d'insertion
Frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation*
lan
204X
avec
[Subventions
d'équipements
versées:
biens
mobiliers,
Sans
terminaison
en
1
|matériels
et
études
204X
avec
[Subventions
d'équipements
versées:
bâtiments
et
15
ans
terminaison
en
2
installations
204X
avec
|Subventions
d'équipements
versées:
projets
30
ans
terminaison
en
3
|d'infrastructures d'intérêt
national
2046
Attribution
de
compensation
d'investissement
20
ans
2051
concessions
et
droits
similaires
logiciels,
licences,
site
internet...
3ans
208X _
Autres
immobilisations
incorporelles
MMOBILISATIONS CORPORELLES …
Agencements
et aménagement
de terrains
2121
Plantation
d'arbres
et
d'arbustes
15
ans
2128
Autres
agencements
et
aménagements
15
ans
Immeubles
de
rapport
1321
Immeubles
de
rapport
acquisition,
construction,
restructuration
40
ans
d'immeubles
productifs
de
revenus
Installations,
matériel
et
outillage
technique
2157X
Matériel
et
outillage
technique
matériel
roulant
et
matériel
et
outillage
10
ans
2158
Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
10
ans
Autres
immobilisations
corporelles
ngi
Installations générales,
agencements
et
10
ans
aménagements
divers
21828
Autres
matériels
de
transports
véhicule
<3,5
tonnes
Tans
véhicule
> ou
=3,5
tonnes
10
ans
2183X
Matériel
informatique
4 ans
2184X
Matériel
de
bureau
et
mobilier
10
ans
2185
Matériel
de
téléphonie
4ans
2188
Autres
8 ans
# pour
les
comptes
2031
et
2033,
si les
études
sont
suivies
de
réalisation:
intégration
du
montant
sur
le
compte
21..(en
fonction
du
cas)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T),et
notamment
ses
articles
L.2321-2
27°
et
L.2321-3
du
C.G.C.T
Vu
l'instruction
budgétaire
M57
dans
sa
dernière
version
en
vigueur,
Vu
la
délibération
du
06
décembre
2023
adoptant
au
1°
janvier
2024
la
nomenclature
M57,
Vu
le
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
de
la
collectivité,
Page
2 sur
3 Le
Conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
:
>
APPROUVE
les
durées
d'amortissement
figurant
ci-après
à
compter
du
1° janvier
2024.
>
DECIDE
de
calculer
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
de
manière
linéaire
au
prorata
temporis,
et
commencera
à
la
date
de
mise
en
service
du
bien,
conformément
aux
règles
définies
par
la
nomenclature
M57.
>
DECIDE
de
déroger
à
la
pratique
de
l'amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
uniquement
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
à
2
000€
TTC.
Dans
ce
cas,
ces
biens
seront
amortis
sur
1 an
au
1°" janvier
n+1
suivant
leur
mise
en
service.
FIXE
le seuil
des
biens
de
faible
valeur
à amortir
sur
1 an
à 2 000€
TTC.
RAPPELLE
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2023
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l’origine
et suivant
la norme
M14.
>
PRECISE
qu'à
compter
de
l'exercice
2024,
la
date
d'arrêt
du
mandatement
de
la
section
d'investissement
sera
fixée
au
30
novembre
afin
de
déterminer
avec
exactitude
le
montant
des
dotations
aux
amortissements
et d'effectuer
les
écritures
correspondantes.
>
PRECISE
que
la
présente
délibération
s’appliquera
aux
immobilisations
acquises
à
compter
du
1°
janvier
2024
et uniquement
pour
le budget
du
CCAS.
Ainsi fait et délibéré, La
Roche-sur-Foron,
le 06
décembre
2023
Certifié
exécutoire
par
le
Président
Le
Président,
Reçu
en
Sous-préfectre
Pierrick
DUCIMETIERE
de
Bonneville
le
f
#
DEC.
0023
Publié
le
Notifié
le
Ù
3
DEC,
2023
Le
Président,
Pierrick
DUCIMETIERE
Page
3 sur
3