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Acte - AR VILLE BP2026 Note de presentation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Acte - AR VILLE BP2026 Note de presentation)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
L’article 107 de la loi NOTRE est venu compléter les dispositions de l’article L 2313-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières
essentielles est jointe aux comptes votés par les collectivités afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Cette note répond à cette obligation et présente de manière synthétique les principales informations et évolutions du
Budget Primitif.
Rappel du cadre général du Budget Primitif
Le Budget Primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année en cours. Il respecte les
principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le 1er acte obligatoire du
cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou avant le 30 avril
de l’année lors du renouvellement de l’assemblée. Par cet acte, le maire est autorisé à effectuer les opérations de recettes et
dépenses inscrites au budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Rappel de la structure d’un budget communal
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux. Les dépenses de fonctionnement étant constituées par les charges de personnel, l'entretien
et les consommations fluides des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de
services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer. Les recettes de
fonctionnement correspondant principalement aux impôts locaux, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la
population (services périscolaires, locations de salles…) et aux dotations versées par l'Etat.
La section d'investissement est quant à elle liée aux projets d’investissement de la commune. Les dépenses de cette
section font varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des
acquisitions de mobiliers, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers ainsi que les études et les
travaux réalisés soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. On retrouve
également ici le remboursement du capital des emprunts contractés pour mener à bien ces projets. Les recettes
d’investissement étant principalement constituées par les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets
d'investissement (par exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public...), le remboursement de
TVA par l’Etat et les éventuels emprunts nouveaux contractés pour financer les dépenses d’investissements.
Répartition du Budget 2026
Fonctionnement
8 669 819 €
Investissement
3 838 029 €
Contexte Orientations
FINANCES COMMUNALES : Saint Clément de Rivière
Note de présentation du Budget Primitif 2026
L'année 2026 est une année de transition .
L'incertitude internationale et nationale pèse sur
nombre de paramètres essentiels (coûts de
l'énergie, finances publiques nationales, etc.) - Au
plan local, la réalisation d'investissements
importants et nécessaires concerne le présent
(mairie) et l'avenir (écoles).
Maîtrise continue des coûts de fonctionnement
Maintien du patrimoine existant, voirie et
bâtiments
Articulation de projets majeurs : vente Bissy et
projet écoles
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20260423-MA-DEL-2026-46-DE
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026 La section de fonctionnement
Les dépenses seront impactées par l’inflation bien que faible (1,7%) [repas cantines, énergies, matières premières], des
contraintes externes [GVT], des mesures liées au programme [Masse salariale], l'amende SRU [Impact de l’amortissement de la
moins-value]. Les recettes seront impactées par la revalorisation des bases [0,8 %], le marché immobilier [Taxe additionnelle aux
droits de mutation]. L’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup reste stable
en 2026 à 1 012 574 €
La section d'investissement
En 2026, les investissements courants de maintien du patrimoine seront budgétés. Le concours d’architecte se poursuit en 2026
concernant le projet du groupe scolaire. Les dossiers de subvention ne peuvent être présentés à cet instant pour le projet Ecoles
(Fond vert, DETR, DSIL, Agence de l'eau). Le projet majeur de 2026 (Mairie) a été subventionné par le fond vert pour 566 000 €.
Mise en place d'une AP/CP pour le projet Mairie.
Fiscalité votée en 2026
Taux Produit
Taxe Foncière
Bati 42.10% 4 943 897 €
Taxe Foncière
Non-Bati 64.34% 36 388 €
Taxe Hab
Rés Secondaire 12.09% 72 266 €
En synthèse
Au 1er janvier 2026, l'Encours de la dette de la commune s’établit à 5 067 235 €
et l'Effectif pourvu en Equivalent Temps Plein annuel à 70.00 ETP
FINANCES COMMUNALES : Saint Clément de Rivière
Note de présentation du Budget Primitif 2026
Recettes
8 669 819 €
Impôts et taxes :
5 974 477 €
Excédent antérieur :
1 326 864 €
Produits des services :
1 014 836 €
Dotations et participations :
324 788 €
Autres recettes :
28 854 €
Dépenses
8 669 819 €
Charges de personnel :
3 685 916 €
Charges générales :
2 059 671 €
Virement à section d'invest :
1 371 770 €
Charges gestion courante :
956 392 €
Autres dépenses :
435 199 €
Intérêts d'emprunts :
160 871 €
Recettes
3 838 029 €
Virement de section de fonct :
1 371 770 €
Dotations et subventions :
924 148 €
Produits des cessions :
460 000 €
Excédents de fonct capitalisés :
394 874 €
Autres recettes :
363 424 €
Excédent d'invest reporté :
323 813 €
Dépenses
3 838 029 €
Dépenses d'équipement :
3 352 166 €
Remboursement du capital :
421 840 €
Autres dépenses :
64 023 €
Etat de la dette : Encours au 01/01/2026 : 5,07 M€. • Capital
remboursé en 2026 : 405 k€. • Intérêts 2026 : 151 k€. • Annuité
2026 : 557 k€. • Aucun nouvel emprunt principal inscrit au BP
2026. • Prévision d'encours au 31/12/2026 : 4,62 M€.
Cependant, la vente de Bissy devrait entraîner des mouvements
budgétaires d'ampleur.
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20260423-MA-DEL-2026-46-DE
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026