Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 01 01 Rapport debat dorientation budgetaire 2025 visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 01 01 Rapport debat dorientation budgetaire 2025 visee)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
2025
Rapport d’orientations
budgétaires 2
Table des matières
1. Préambule .................................................................................................................................. 3
2. Introduction ............................................................................................................................... 3
3. Les éléments de prospective budgétaire .................................................................................. 4
3.1 Budget principal ................................................................................................................ 5
3.1.1 L’évolution de l’épargne ........................................................................................... 5
3.1.2 Principales recettes de fonctionnement .......................................................................... 5
a. La fiscalité ............................................................................................................................. 6
b. Les dotations de l’Etat .......................................................................................................... 8
c. Autres dotations de l’Etat, participations et subventions .................................................... 9
d. Les autres recettes ............................................................................................................. 10
3.1.3 Les principales dépenses de fonctionnement ............................................................... 11
a. Les charges à caractère général ........................................................................................ 12
b. L’atténuation de produits ................................................................................................... 12
c. Autres charges de gestion courante .................................................................................. 13
3.1.4 Les ressources humaines ............................................................................................... 15
a. Evolution des dépenses : mesures nationales et mesures locales ................................... 15
b. L’évolution des parcours professionnels et des situations individuelles ......................... 15
3.1.5 Le programme des investissements .............................................................................. 16
a. Les dépenses d’investissement ......................................................................................... 16
b. Les recettes d’investissement ............................................................................................ 17
3.1.6 La dette............................................................................................................................ 18
a. Profil de remboursement de la dette au 01/01/N .............................................................. 19
b. Répartition de la dette par établissement prêteur ............................................................. 19
3.1.7 Synthèse de la prospective 2025 – 2029 ....................................................................... 20
3.2 Budgets annexes............................................................................................................. 23
3.2.1 Budget Annexe – Déchets .............................................................................................. 23
a. Les charges à caractère général ........................................................................................ 23
b. Autres charges de gestion courante .................................................................................. 24
c. La dette................................................................................................................................ 25
d. Profil de remboursement de la dette au 01/01/N .............................................................. 26
e. Répartition de la dette par établissement prêteur ............................................................. 26
f. Prospective 2025 à 2028 : .................................................................................................. 27
3.2.2 Budget Annexe – SPANC ................................................................................................ 29
3.2.3 Budget Annexe - Zone d’Activité .................................................................................... 31
3.2.4 Budget Annexe – Instruction et Autorisation Droit des Sols ......................................... 33
4. Lexique ..................................................................................................................................... 35 3
1. Préambule
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise les discussions de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des EPCI. En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Dans ce même délai, il doit être mis à la disposition du public au siège de l’EPCI. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen. Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après le conseil communautaire.
Le présent document a pour objectif de vous apporter l’ensemble des informations budgétaires et financières disponibles à ce jour pour vous permettre de décider de l’évolution des politiques publiques menées sur notre territoire.
Les éléments issus de ce débat permettront d’élaborer le budget primitif 2025 qui vous sera soumis lors du prochain conseil communautaire.
2. Introduction
Contexte macroéconomique :
La croissance mondiale est attendue en 2024 et en 2025 autour des 3 % avec des dynamiques régionales très différentes. Les Etats-Unis observent la hausse de leur PIB avec un taux de croissance proche de 3 %. Pour la zone euro elle devrait s’établir de 1 % et quant à la France elle est attendue à 1,1 % en 2024 et à 0,9 % en 2025 selon la Banque de France.
Après avoir atteint plus de 10% en octobre 2022, l'inflation poursuit son ralentissement dans la zone euro et devrait s’établir à 2,1 % en 2024. En France, elle s’établirait en moyenne annuelle à 1,7 % en 2024 et à 1,6 % en 2025 (IPCH Banque de France déc. 2024).
Du côté de la politique monétaire, la Banque Centrale Européenne a entamé, en 2024, un cycle de baisse de ses taux directeurs au vu du rapprochement de l’objectif d’une inflation à 2 % et dans l’optique également d’éviter une baisse trop importante de la croissance. En effet, entre juin et décembre 2024, il a été observé 4 baisses de 0,25 points des taux directeurs ramenant le taux de dépôt de 4 % à 3 %. Ce mouvement devrait se poursuivre en 2025 avec potentiellement 4 à 5 baisses supplémentaires de 0,25 points.
Contexte Finances Publiques :
En l’absence d’adoption de la Loi de Finances pour 2025, à la date où ce rapport a été rédigé, il a été décidé de bâtir les orientations budgétaires pour 2025 en tenant compte des mesures, présentées lors du premier Projet de Loi de Finances pour 2025 et impactant fortement le bloc communal. Actuellement, seule la loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. 4
Fiscalité :
Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2025
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, harmonisé entre le mois de novembre 2024 et le mois de novembre 2023 (pour application en 2025).A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH constaté en novembre 2024 étant de +1,7% par rapport à novembre 2023, le coefficient légal sera donc de +1,7% en 2025 (contre 3,9% en 2024).
Gel de la fraction de TVA nationale pour les EPCI
Pour l’année 2025, la fraction de TVA 2025 est prévue du même montant que 2024.
Les dotations de l’Etat des EPCI
La Dotation d’Intercommunalité devrait progresser d’un peu plus de 7 %
La Dotation de compensation des groupements sera écrêtée en 2025 d’environ 2%.
La Dotation Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
La DCRTP est prévue d’être écrêtée d’environ 20 % pour 2025.
Fonds de Compensation de la TVA
- Fonctionnement : suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement
- Investissement : passage du taux à 14,85 % en 2025 contre 16,404 % en 2024
Cotisations patronales
Hausse de 3 points par an du taux de cotisation patronale CNRACL (2025 à 2028)
Taux d’intérêt
Taux directeurs de la BCE : - 0,25 % en décembre 2024 soit au total une baisse de 100 points de base sur l’ensemble de l’année 2024 (baisse des intérêts des prêts à taux variables de la collectivité)
Livret A : passage au 01/02/2025 du taux à 2,4 % contre 3 % actuellement (Baisse des intérêts des prêts indexés sur le livret A)
3. Les éléments de prospective budgétaire
Les orientations budgétaires développées dans ce document tiennent compte des contraintes règlementaires du contexte économique et respectent les principes de prudence et de sincérité.
Les orientations budgétaires proposées reposent donc sur des éléments connus au mois de février 2025.
A l’heure où ces lignes sont écrites, la loi de finances pour 2025 n’est toujours adoptée.
Les orientations budgétaires ont donc été construites en tenant compte des mesures impactant les collectivités présentées lors du premier Projet de Loi de Finances pour 2025. 5
3.1 Budget principal
3.1.1 L’évolution de l’épargne
Pour mémoire, l’épargne brute correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l'épargne disponible pour les dépenses d’équipement après financement des remboursements de dette.
2021 2022 2023 Prévisionnel 2024
Epargne Brute 1 512 584,00 € 2 258 207,00 € 2 844 198,25 € 3 720 341 €
Epargne Nette 473 161,00 € 963 724,68 € 1 785 442,29 € 2 645 144 €
Taux d’Epargne Brute (1) 7,73 % 10,71 % 12,77 % 15,35 %
Capacité
désendettement
(en nombre d'années) (2)
8,6 5,3 3,73 2,56
(2) Seuil maximal 12 années
(1) Seuil minimal 8 %
3.1.2 Principales recettes de fonctionnement
Le total des recettes réelles de fonctionnement, est estimé en 2025 à environ 24,318 M€.
Les recettes de la section de fonctionnement sont constituées de :
▪ La fiscalité des ménages et des entreprises ;
▪ Des dotations de l’Etat ;
▪ Des participations de la Région, du Département, de la CAF et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne ;
▪ Revenus des immeubles.
Et dans une moindre mesure du produit des services communautaires.
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Dotations - Subventions 6 492 500 € 6 453 868 € 6 823 400 €
Impôts et Taxes 15 593 500 € 15 591 382 € 16 323 000 €
Produits de services 279 363 € 262 968 € 330 000 €
Produits de gestion courante 1 771 100 € 1 765 847 € 812 000 €
Produits exceptionnels 0 € 112 605 € 0 €
Reprises sur provisions semi-
budgétaires 0 € 4 614 € 0 €
Atténuation de charges 30 000 € 37 116 € 30 000 €
24 166 463 € 24 228 400 € 24 318 400 € 6
a. La fiscalité
La fiscalité est composée du produit des taxes « ménages », qui comprend avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), les taxes foncières (bâti et non bâti) et celles des entreprises avec notamment, la Cotisation Foncière de Entreprises (CFE), l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Elle est également composée du produit de fraction de la TVA correspondant à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) décidée en 2021 et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) actée par la Loi de Finances 2023.
Pour 2025, deux autres produits de fiscalité devraient être perçus par la collectivité :
- La Taxe GEMAPI a été instaurée par délibération en date du 24 septembre 2024. Son montant sera évalué et fixé par la commission environnement courant février 2025 ;
- Le Versement Mobilité, instauré par délibération en date du 12 décembre 2024, a été pris en compte dans la fiscalité et le financement des actions liées à la mobilité
En 2025, la fiscalité devrait atteindre globalement 16,323 M€.
Concernant les taux des taxes ménages, ceux-ci n’évolueront pas pour l’année 2025.
28%
67%
2%
3%
0% 0% 0%
Recettes réelles de fonctionnement - Projection 2025
Dotations - Subventions
Impôts et Taxes
Produits de services
Produits de gestion courante
Produits exceptionnels 7
Avec une revalorisation des bases pour 2025 de à 1,7 % (IPCH nov. 2024), et dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles, le produit des taxes « ménages » est estimé à 2,062 M€.
Concernant le taux de la CFE, celui-ci est stable depuis 2017. Il n’est pas prévu d’évolution pour 2025. Son produit est estimé à 5,344 M€. L’importante évolution entre 2023 et 2024 de la CFE s’explique par un travail mené par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sur les bases de CFE des barrages qui sont assimilés à des locaux industriels.
Les estimations et les prévisions des produits de fiscalité pour 2025 sont les suivantes :
BP 2024
CA
prévisionnel
2024
Projection
2025
CFE - TF - TH 7 234 000 € 7 275 194 € 7 406 000 €
TASCOM 593 000 € 654 552 € 686 000 €
IFER 1 789 000 € 1 795 510 € 1 795 500 €
Taxe de séjour 120 000 € 154 960 € 130 000 €
Fraction de TVA (compensation suppression
THRP + CVAE) 5 443 000 € 5 212 004 € 5 211 000 € Fonds péréquation ressources intercommunales
et communales (FPIC) 310 000 € 309 177 € 290 000 €
Autres 104 500 € 189 985 € 804 500 €
15 593 500 € 15 591 382 € 16 323 000 €
Evolution des contributions directes (CFE - THRS - TF - TFBN) :
2023 2024 2025
Cotisation Foncière des Entreprises - CFE 4 559 931 € 5 247 656 € 5 344 000 €
Taxe Habitation Résidence Secondaire - THRS 953 675 € 965 726 € 985 000 €
Taxe Foncière - TF & FNB 951 466 € 1 005 214 € 1 021 000 €
Taxe Additionnelle FNB 53 328 € 56 598 € 56 000 €
6 518 400 € 7 275 194 € 7 406 000 €
Parmi les autres recettes de fiscalité, le produit de la fraction de TVA n’évoluera pas en 2025. Le gel de l’évolution de la fraction TVA étant dans les mesures lors du premier projet de Loi de Finances pour 2025, cette option a donc été retenue pour la préparation budgétaire 2025.
Concernant l’IFER nous souhaitons demeurer prudent sur les estimations pour 2025 et rester sur les montants de 2024.
Pour la TASCOM, le produit évoluera d’environ 5%. Par délibération en date du 24 septembre 2024, il a été décidé de porter le coefficient multiplicateur à 1,10 en 2025 contre 1,05 en 2024. 8
b. Les dotations de l’Etat
Pour 2024, la Dotation d’Intercommunalité est estimée à 0,650M€. Concernant la dotation de compensation, un d’écrêtement est prévu pour 2025, soit un montant estimé à 1,443M€.
2022 2024 2025
Dotation d'intercommunalité (art 74124) 506 373 € 605 224 € 650 000,00 €
Evolution n-1 19,52% 7,40%
Dotation de compensation des groupements de
communes (art 74126) 1 497 440 € 1 474 142 € 1 443 000,00 €
Evolution n-1 -1,56% -2,11%
Total Dotation Globale de Fonctionnement 2 003 813 € 2 079 366 € 2 093 000 €
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
14 000 000 €
16 000 000 €
18 000 000 €
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Autres
Fraction de TVA (compensation suppression THRP + CVAE)
Taxe de séjour
IFER
Tascom
Fonds péréquation ressources intercommunales et communales (FPIC)
CFE - TF - TH
€2 003 813
€2 079 366
€2 093 000
2022 2024 2025
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 9
Les indicateurs 2022 2023 2024
Population DGF 40 375 39 110 38 954
Potentiel fiscal par habitant 407,1785 433,7983 462,3260
Potentiel fiscal moyen par habitant de la
catégorie 306,6081 323,2379 346,3739
Coefficient d'intégration fiscale 0,311697 0,325026 0,321544
(*) donnée non indiquée fiche DGF
c. Autres dotations de l’Etat, participations et subventions
Les compensations fiscales versées par l’Etat, correspondant aux exonérations sur les taxes ménages et aux exonérations des locaux industriels de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties décidées dans la loi de finances pour 2024, s’élèveront à 3,070 M€ en 2025 contre de 3,019 M€ en 2024. Ces compensations fiscales sont dynamiques et sont revalorisées du coefficient légal pour 2025 soit + 1,7 % (IPCH nov 2024).
L’importante évolution entre 2023 et 2024 des compensations fiscales, s’explique par un travail mené par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sur les bases de CFE des barrages qui sont assimilés à des locaux industriels.
Concernant la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), elle subira en 2025 un écrêtement d’environ 20 %.
Les participations et subventions devraient connaître une augmentation (environ 1,336M€). Celles-ci sont composées du Fond de Compensation de TVA, des conventions de partenariat avec l’Etat et ses diverses agences, la Région, le Département, la CAF, la MSA, et de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. Cette augmentation est due principalement à l’obtention de financements Fonds Vert de l’Etat les actions liées à la mobilité soit 0,179 M€ et de l’ADEME pour le PCAET soit 0,075 M€
Pour la Dotation Générale de Décentralisation, elle devrait représenter pour 2025 un montant de 2 700 €, liée à l’aérodrome de Thalamy.
2023 2024 2025
Fond Compensation TVA - FCTVA 2 303 € 7 051 € 0 €
Dotation Générale Décentralisé - DGD 2 780 € 2 780 € 2 700 €
Participations (Etat - Région - Département -
CAF - MSA - Communes membres) 732 929 € 952 980 € 1 336 700 €
Compensations fiscales 2 278 383 € 3 019 501 € 3 070 000 €
Dotation de compensation de la réforme de la
TP - DCRTP 395 952 € 392 191 € 321 000 € 10
d. Les autres recettes
Les autres recettes sont composées du produit des services, des autres recettes de gestion courante, des atténuations de charges et des recettes exceptionnelles. L’ensemble de ces recettes devraient atteindre 1,172 M€ en 2025.
Pour 2025, le produit des services représente 0,330 M€ et il est issu :
- De l’enfance, jeunesse : garderie, accueil de loisirs et séjours, micro-crèche, … ;
- Des locations diverses autres qu’immeubles ;
- De l’aire d’accueil des gens du voyage : redevances d’occupation ;
- Des remboursements de mise à disposition de personnel au profit de communes membres et de groupements.
Concernant les autres produits de gestion courante, ceux-ci représentent un montant de 0,812 M€ pour 2025 et sont composés comme suit :
- Revenus des immeubles 0,812 M€
Il est observé une importante baisse de ces produits du fait de la non-reconduction de la redevance énergie hydraulique en 2025.
2023 2024 2025
Revenus des immeubles 857 174 € 820 462 € 812 000 €
Autres produits gestion courante 6 821 € 9 447 € 0 €
Redevances énergies hydrauliques 793 712 € 932 118 € 0 €
Reversement excédent des budgets à caractère
administratif 0 € 3 819 € 0 €
Total des autres produits 1 657 706 € 1 765 846 € 812 000 €
0 € 500 000 € 1000 000 € 1500 000 € 2000 000 €
2023
2024
2025
Dotation de compensation de la réforme de la TP - DCRTP
Compensations fiscales
Participations (Etat - Région - Département - CAF - MSA - Communes membres)
Dotation Générale Décentralisé - DGD
Fond Compensation TVA - FCTVA 11
3.1.3 Les principales dépenses de fonctionnement
BP 2024
CA
prévisionnel
2024
Projection 2025
Charges à caractère général 2 483 200 € 2 273 391 € 3 000 000 €
Charges de personnels 5 314 600 € 5 231 513 € 5 330 000 €
Atténuations de produits 10 984 700 € 10 964 545 € 10 807 000 €
Autres charges de gestion courante 3 851 792 € 1 618 559 € 1 805 100 €
Charges financières 237 700 € 227 472 € 193 000 €
Charges exceptionnelles 5 000 € 2 554 € 195 500 €
Dotations provision semi-budgétaire 78 000 € 77 727 € 77 000 €
22 954 992 € 20 395 761 € 21 407 600 €
La montée en puissance des compétences mobilité, habitat, l’engagement dans une étude sur le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 ont un impact important sur les charges à caractère général et les charges personnel. Pour la seule compétence mobilité, l’impact sera à la fois sur les charges à caractère général mais aussi sur la section dépenses d’investissement.
On observe une progression des « Autres charges de gestion courante » qui sont principalement la déclinaison des politiques publiques dédiées aux associations et/ou partenariat entrepris avec des organismes publics tels que le Syndicat de Pays de Haute Corrèze, l’Office de tourisme Intercommunal, le PNR de Millevaches, le Syndicat de Méouze, le SYMA A89.
Il convient de noter que les attributions de compensation versées aux communes seront stables en 2025.
14,01%
24,90%
50,48%
8,43% 2,17%
REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025
Charges à caractère général Charges de personnels
Atténuations de produits Autres charges de gestion courante
Autres dépenses de fonctionnement 12
a. Les charges à caractère général
En ce qui concerne les charges à caractère général, elles sont prévues à 3 M€ pour 2025 alors qu’elles étaient de 2,483 M€ en 2024.
Elles comprennent notamment les dépenses :
- D’énergies (électricité, gaz, carburant)
- De gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
- De gestion des ALSH, de la micro-crèche et des séjours enfance-jeunesse ;
- De diffusion de la marque « Haute-Corrèze » ;
- De suivi et d’animation de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat ;
- Mobilité (Mise en place de la navette régulière, du transport à la demande, poursuite du co- voiturage, communication) ;
- D’étude pré-figurative des Zones d’Activités Touristiques (solde) ;
- Etude transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 (aucun paiement réalisé en 2024) ;
- Etude et accompagnement dans la prévention des risques psychosociaux et la qualité de vie au travail
- De la formation des agents de Haute-Corrèze Communauté ;
- De l’entretien des chemins de randonnées ;
- De l’entretien des zones d’activités ;
- D’actions dans le cadre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle ;
- D’actions liées à l’attractivité de notre territoire (évènement marque, Séjours immersion, projet « Les gens d’ici », …) ;
- D’actions liées à l’économie circulaire (partenariats Eco-défis avec les chambres consulaires) ;
- Entretien, réparation bâtiments ;
- Honoraires enquêtes publiques pour modifications du PLUi, pour le Programme Pluriannuel de Gestion de la GEMAPI (2026-2030) ;
- Prestations maintenance, vérification d’installation ;
- Impression du bulletin communautaire, publication ;
- Frais télécommunication ;
- Frais de déplacements agents ;
- Taxes Foncières.
2023 2024 2025
Charges à caractère général (chap 011) 1 907 742 € 2 273 391 € 3 000 000 €
b. L’atténuation de produits
En 2025, Haute-Corrèze Communauté versera aux communes une attribution de compensation de fonctionnement de près de 10,235 M€. 13
Ces attributions de compensation versées aux communes seront stables pour 2025 :
2023 2024 2025
Atténuation de produit (chap 014) 10 932 382 € 10 964 545 € 10 807 000 €
dont attribution de compensation 10 234 749 € 10 234 749 € 10 235 500 €
dont prélèvement FNGIR 311 904 € 311 904 € 312 000,00 €
dont FPIC (Prélèvement) 136 285 € 117 431 € 130 000,00 €
dont reversement Taxe de séjour 100 000 € 183 323 € 130 000,00 €
Autres reversements de fiscalité 149 444 € 117 138 € 0,00 €
Concernant le prélèvement du FNGIR, celui-ci demeure identique aux années précédentes.
Le reversement de la taxe de séjour est porté à 130 000 €.
Enfin le prélèvement pour FPIC est en hausse d’environ 23 000 € mais depuis 2023 nous sommes également bénéficiaire du reversement du FPIC.
c. Autres charges de gestion courante
Les orientations budgétaires 2025 prévoient une progression des « Autres charges de gestion » et se déclinent de la manière suivante :
€10 234 749 €10 234 749
10235 500 €
€311 904 €311 904
312 000,00 € €136 285 €117 431
130 000,00 € €100 000 €183 323
130 000,00 € €149 444 €117 138
2023 2024 2025
Atténuation de produit
Autres reversements de fiscalité
dont reversement Taxe de séjour
dont FPIC (Prélèvement)
dont prélèvement FNGIR
dont attribution de compensation 14
2023 2024 2025
Autres charges de gestion courante
(chap 65) 1 621 185 € 1 618 559 € 1 805 100 €
dont contingents et participations
obligatoires (art 655) 247 547 € 276 026 € 278 000 €
dont subventions versées (art 657) 1 088 390 € 1 046 157 € 1 098 500 €
dont autres charges de gestion courante 285 248 € 296 376 € 428 600 €
La hausse des dépenses s’explique notamment par le transfert des dépenses liées aux « Droits d’utilisation – informatique en nuage » des charges à caractère général vers les « Autres charges de gestion ». Cela représente un accroissement de l’ordre de 0,100 M€.
Haute-Corrèze Communauté contribue à différents organismes publics pour répondre aux politiques publics du territoire et les orientations budgétaires proposées sont stables
- L’Office de Tourisme Intercommunale ;
- Le Syndicat du Pays Haute-Corrèze-Ventadour ;
- Le PNR Millevaches en Limousin ;
- Le Syndicat de Méouze ;
- Le SYMA A89 ;
- Le Syndicat Mixte DORSAL – remboursement de la participation statutaire au Syndicat de la Diège ;
- L’Agence d’attractivité et d’aménagement de la Creuse.
Ceci représente une enveloppe globale de 0,895 M€.
Cependant, la participation 2025 du SYMA A89 n’est pas encore arrêtée.
Concernant l’enveloppe allouée à la politique associative pour l’année 2025, celle-ci demeure identique à celle de 2024 et représente environ 0,450 M€.
Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 0,428 M€ et sont composées des indemnités des élus, des dépenses liées aux droits d’utilisation – informatique en nuage et à la prise en charge du déficit du budget annexe des Zones d’activités.
247 547 € 276 026 € 278 000 €
1 088 390 € 1 046 157 € 1 098 500 €
285 248 € 296 376 € 428 600 €
2023 2024 2025
Répartition Autres Charges de gestion courante
dont autres charges de gestion
courante
dont subventions versées (art 657)
dont contingents et participations
obligatoires (art 655) 15
3.1.4 Les ressources humaines
L’augmentation des dépenses est liée à l’évolution des effectifs, à l’évolution des parcours professionnels et des situations individuelles et enfin à la mise en œuvre de mesures nationales.
a. Evolution des dépenses : mesures nationales et mesures locales
Pour mémoire, la structuration de l’effectif entre 2017 et 2019 s’est faite principalement par le renfort des fonctions support rendu nécessaire par la taille du nouvel EPCI.
Depuis 2020, l’augmentation de l’effectif est liée à la prise en charge des compétences et à la mise en œuvre du projet de territoire pour le développement de la Haute Corrèze.
Pour 2025 et comme chaque année, les dépenses de personnel sont impactées par l’augmentation des valeurs clé de la rémunération (SMIC, augmentation du plafond de la sécurité sociale ayant un impact sur les cotisations, cotisations CNRACL)
Les éventuelles augmentations d’effectif dépendront des besoins en matière de conduite de projets et seront examinée par décisions modificatives.
Focus Budget annexe Déchets :
Une démarche de rationalisation des tournées est enclenchée. Une vigilance particulière sera mise en œuvre sur la gestion des remplacements et des renforts dans l’objectif de les contenir voire de les réduire.
b. L’évolution des parcours professionnels et des situations individuelles
Les charges de personnel intègrent une augmentation mécanique liée à l’augmentation automatique des avancements d’échelons et une augmentation volontariste avec les avancements de grade.
Une action sur le pouvoir d’achat des agents a été mise en place en 2024, avec l’inscription de 85 000 € au budget 2024 via le RIFSEEP sur la part indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE).
Une seconde action sur le pouvoir d’achat concerne la participation à la prévoyance à hauteur de 30 000 €. Elle se poursuivre en 2026 avec une révision de la participation de l’employeur à la complémentaire santé.
En 2025, une cotation des emplois et le souhait de mettre en œuvre la part variable par le complément indemnitaire annuel (CIA) entrainera immanquablement une augmentation. Il est proposé d’inscrire 80 000 € à ce titre. 16
Le prévisionnel des dépenses de personnels pour 2025 est de 5.330 M€
2023 2024 2025
Charges de personnel et frais assimilés
(chap 012) 4 653 409 € 5 231 513 € 5 330 000 €
dont charges de personnel 4 487 582 € 5 122 984 € 5 222 000 €
dont mise à disposition 165 827 € 108 529 € 108 000 €
Mise à disposition 2024 2025
Mise à disposition Syndicat de la Diège – assistance à maîtrise
d’ouvrage travaux 42 047 € 39 000 €
Mise à disposition personnel des communes membres 32 253 € 33 000 €
Mise à disposition agents Centre de Gestion de la FPT de la
Corrèze 21 803 € 24 500 €
Mise à disposition agent PNR Millevaches – animation projet
rando Millevaches 8 592 € 8 600 €
Mise à disposition agent CC Creuse Grand Sud –projet GEMAPI 2 900 € 2 900 €
Concernant la moyenne d’âge, l’effectif de HCC reste jeune puisque cette moyenne est de 41.6 ans.
3.1.5 Le programme des investissements
Les opérations d’équipement sont classées en deux catégories. Celles entrant dans le cadre du projet de territoire et s’inscrivant dans un programme pluriannuel des investissements qu’il convient d’actualiser et d’autre part les opérations plus ponctuelles qui seront réalisées au cours du seul exercice 2025.
a. Les dépenses d’investissement
Haute-Corrèze Communauté porte un ambitieux programme d’équipement conciliant tout à la fois les grands projets d’infrastructure et d’urbanisation (en faveur du logement mais aussi du développement économique), mais également les opérations concourant à un cadre de vie de qualité que ce soit du point de vue des réseaux et services urbains ou de l’environnement naturel et paysager.
Les dépenses d’équipement, qui contribuent au dynamisme du tissu économique local, représentent près de 3,326 M€ de crédits de paiement en 2025 pour le seul budget général.
En sus des dépenses d’équipement (dont la déclinaison pour les principales opérations est retracée ci-dessous), il convient d’ajouter les subventions d’équipement versées et les opérations pour compte de tiers. 17
BP 2024
CA
Prévisionnel
2024
Projection
2025
Dépenses d'investissements (dépenses
d'équipement, autres immobilisations
financières, opérations pour compte de tiers)
8 256 892 € 5 169 515 € 3 326 454 €
Remboursement lié aux emprunts et autres
dettes 1 078 500 € 1 076 922 € 1 075 500,00 €
9 335 392 € 6 246 437 € 4 401 954 €
Principaux investissements qui seront menés au cours de l’année 2025 :
Libellé Dépenses
Recettes
(FCTVA
compris)
Reste à charge
pour 2025
Aménagement piste verte Bort-les-Orgues 725 000 € 532 600 € 192 400 €
Règlement d’intervention des aides économiques 350 000 € 0 € 350 000 €
Aides Plan Local Habitat 306 000 € 0 € 306 000 €
Fonds de concours versés aux communes
membres 200 000 € 0 € 200 000 €
Aménagement des bureaux d’informations
touristiques 159 000 € 77 300 € 81 700 €
Autopartage – acquisition véhicules 100 000 € 56 800 € 43 200 €
Déploiement de la vidéosurveillance -bâtiments 73 000 € 10 800 € 62 200 €
Renouvellement matériel informatique 51 000 € 7 500 € 43 500 €
Création station multi-mobilité 50 000 € 0 € 50 000 €
Etude Plan Local de l’Habitat 40 000 € 0 € 40 000 €
Etang de l’Abeille – travaux entretien 28 000 € 4 100 € 23 900 €
Travaux GEMAPI 2025 18 000 € 12 100 € 5 900 €
b. Les recettes d’investissement
Les investissements mentionnés ci-dessus s’intègrent dans les politiques contractuelles de la Région Nouvelle-Aquitaine, des Départements et de l’Etat permettant de financer une partie des dossiers d’investissement de Haute-Corrèze Communauté.
C’est environ 0,700 M€ de financements attendus pour l’année 2025.
Pour rappel, tout projet sera subventionné au minimum à 40% : les chiffres présentés, ci-dessus, sont annualisés et ils ne tiennent donc compte que de la dépense et de la recette de l’année 2025. 18
Le FCTVA pour 2025 est estimé à 0,290M€ pour la partie inhérente aux dépenses d’investissement.
Enfin, le produit des cessions d’immobilisations est estimé à 0,114 M€.
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENT 2024 Projection 2025
Les subventions - 1 484 315€ 703 200 €
Fonds Compensation TVA 443 971 € € 290 000 €
Les cessions d'éléments actif 112 298 € 114 000 €
3.1.6 La dette
Au 1er janvier 2025, la dette de la Communauté de Communes pour le budget principal, est de 9 541 902,87 €.
Le taux moyen est de 2,08 %, et la durée de vie résiduelle de 12 ans et 6 mois.
La majorité des emprunts est indexés à taux fixe (89,71%). La dette à taux variable représente quant à elle 8,48 % et la dette sur livret A (1,81%).
Type Encours % CRD Fixe 8 516 902,87 € 89,26 %
Variable 850 000 € 8,91 %
Livret A 175 000 € 1,83 %
Ensemble des risques 9 541 902.87 € 100,00% 19
a. Profil de remboursement de la dette au 01/01/N
2024 2025 2026 2027
CRD au 01/01/N 10 617 099,65 € 9 541 902,87 € 8 469 047,25 € 7 426 894.92 €
Capital sur la période 1 075 196,78 € 1 072 855,62 € 1 042 152,33 € 1 043 050,95 €
Intérêts sur la période 222 107,44 € € 183 902,08 € 154 313,92 € 130 269,01 €
b. Répartition de la dette par établissement prêteur
Prêteur CRD % du CRD CAISSE D'EPARGNE 2 966 107,92 31,09 %
CREDIT AGRICOLE 2 814 242,54 € 29,49 %
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 540 761,04 € 16,15 %
BANQUE POSTALE 1 241 283,41 € 13,01 %
SFIL CAFFIL 944 833,47 € 9,90 %
CREDIT MUTUEL 34 674,49 € 0,36 %
Ensemble des prêteurs 9 541 902,87 € 100,00% 20
3.1.7 Synthèse de la prospective 2025 – 2029
Cette partie a pour vocation de présenter l’hypothèse actuellement envisagée pour les années 2025 à 2029. Aussi, la prospective retient le scénario suivant :
- Capacité à investir en 2025 et 2026 : 4 M€ ;
- Capacité à investir de 2027 à 2029 : 8 M€ ;
- Besoin en Fonds de Roulement à 700 000 € ;
- Endettement 2025-2029 : emprunts sur 20 ans à 4,0 % ;
- Pas d’augmentation de la fiscalité ;
- Pas de redevance hydraulique « délai glissant » inscrite ;
- Ratio désendettement inférieur ou égal à 10 ans.
Il en résulte les prévisions suivantes :
Epargne brute =_C'est l'écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée. 21
Le taux d'épargne brute est la valorisation en pourcentage de l'épargne brute.
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :
15,35%
11,94%
10,95% 11,55% 10,63%
9,24%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
16,00%
18,00%
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Taux d'épargne brute (en %)
2,57 2,61 2,42 2,50
4,56
6,37
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Ratio de désendettement 22
Le capital restant dû et l’annuité de la dette évolueraient ainsi :
En 2026, le capital restant dû aura diminué de plus de 40% par rapport à 2017.
Compte tenu des investissements programmés, la cible d’investissement sur la période 2025 – 2029 serait de 32 M€. Elle induirait une progression de l’endettement qui resterait néanmoins soutenable financièrement. En effet, la capacité de désendettement serait de 6.37 années en fin 2029, soit un niveau largement inférieur aux seuils d’alerte généralement admis (10 à 12 ans).
Cette augmentation de l’endettement induirait une diminution contenue de l’épargne brute et de l’épargne nette.
Dans ce scénario, aucune augmentation des taux de fiscalité directe (CFE, THRS, FB et FNB) n’est envisagée. 23
3.2 Budgets annexes
3.2.1 Budget Annexe – Déchets
À la suite de l’augmentation des coûts de traitement des déchets et au déficit budgétaire constaté, il avait été voté, en 2022, un passage du taux pivot de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de 9.5% à 13,5 %.
Après une réduction du déficit de 45% en 2022, le résultat est redevenu excédentaire en 2023 et se porte pour 2024 à :
Excédent de
fonctionnement
cumulé au 31/12/2023
CA prévisionnel 2024
Excédent cumulé
prévisionnel au
31/12/2024
Résultat de
fonctionnement 129 625,67 € 369 514,56 € 499 140,23 €
Dépenses de fonctionnement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Charges à caractère général 1 457 880 € 1 415 748 € 1 527 900 €
Charges de personnels 1 983 100 € 1 965 944 € 2 021 000 €
Dépenses de gestion courante 1 901 295 € 1 679 661 € 1 751 000 €
Charges financières 18 300 € 11 601 € 20 000 €
Charges exceptionnelles 28 000 € 26 051 € 3 000 €
Dotations aux provisions 4 500 € 4 135 € 4 500 €
5 393 075 € 5 103 141 € 5 327 400 €
a. Les charges à caractère général
En ce qui concerne les charges à caractère général, elles sont prévues à 1,527 M€ pour 2025 alors qu’elles étaient de 1,457 M€ en 2024.
Elles comprennent notamment les dépenses :
- Contrats prestation services (Collectes PAV, déchets dangereux, traitement des déchets verts, nettoyage vêtements de travail, lavage des PAV…) ;
- Carburant ;
- Fournitures petit équipement, pièces détachées ;
- Entretien et réparation véhicules ;
- Dépenses énergies (électricité, combustibles) ;
- Formation ;
- Impressions catalogues, imprimés ;
- Assurances. 24
b. Autres charges de gestion courante
La Participation au SYTTOM 19 devrait s’élever en 2025 à 1,749 M€ contre 1,578 M€ en 2024.
Recettes de fonctionnement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Atténuations de charges 12 000 € 3 740 € 10 000 €
Dotations - Participations 648 000 € 538 008 € 619 500 €
Impôts et Taxes 4 796 000 € 4 820 553 € 5 190 000 €
Produits de services 464 974 € 428 005 € 450 000 €
Produits de gestion courante 500 € 11 082 € 500 €
Produits exceptionnels 0 € 2 581 € 0 €
Reprises sur provisions et dépréciations 0 € 3 311 € 0 €
5 921 474 € 5 807 280 € 6 270 000 €
La Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères s’élèvera pour 2025 5,190 M€ contre 4,820 M€.
Cette progression provient de l’augmentation du taux pivot décidé en 2022 (9.5% à 13,5 %) et de son lissage sur 5 ans (2022 à 2026) ainsi que la revalorisation des bases de l’ordre de 1,7 (IPCH de novembre 2024).
La Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2025 s’élèverait à 0,310 M€.
Les reversements liés à la collecte sélective des déchets s’élèveraient à 0,326 M€.
Dépenses d'investissement
BP 2024
CA
prévisionnel
2024
Projection 2025
Dépenses directes d'équipement 1 334 400 € 628 030 € 864 700 €
Subventions d'équipement 0 € 0 €
Remboursement lié aux emprunts et
autres dettes 134 000 € 133 377 € 151 000 €
Autres dépenses d'investissement 200 € 101,18 €
1 468 600 € 761 509 € 1 015 700 € 25
Les principaux investissements qui seront menés au cours de l’année 2025 :
Libellé Dépenses
Recettes
(FCTVA
compris)
Reste à charge
pour 2025
Acquisition points d’apports volontaires,
panneaux 201 500 € 29 900 € 171 600 €
Vidéo surveillance 150 000 € 22 200 € 128 000 €
Abris déchets DMS 154 300 € 22 900 € 131 400 €
Composteurs collectifs 136 400 € 93 000 € 43 400 €
Achat d’un véhicule 30 000 € 4 400 € 25 600 €
Financement des investissements :
2024 2025
Epargne brute 701 640 € 942 600 €
Epargne nette 568 262 € 791 600 €
Dotations d'investissement 35 354 € 197 000 €
Subventions et participations d'équipements
reçues 32 518 125 400 €
Les cessions d'éléments actif 0 €
Recettes emprunt 250 000 € 0 €
c. La dette
Au 1er janvier 2025, la dette de la Communauté de Communes pour le budget annexe déchets, est de 930 833,25 €.
Le taux moyen est de 1,80 %, et la durée de vie résiduelle de 6 ans et 9 mois.
La majorité des emprunts est indexés à taux fixe (72,38 %). La dette à taux variable représente quant à elle 1,43 % et la dette sur livret A (26,19%).
Type Encours % CRD Fixe 673 749,88 € 72,38 %
Variable 13 333,37 € 1,43 %
Livret A 243 750,00 € 3,29 %
Ensemble des risques 930 833,25 € 100,00% 26
d. Profil de remboursement de la dette au 01/01/N
2024 2025 2026 2027
CRD au 01/01/N 814 210,45 € 930 833,25 € 780 333,20 € 643 166,52 €
Capital sur la période 133 377,20 € 150 500,85 € 137 166.68 € 137 166,68 €
Intérêts sur la période 12 288,43 € 14 392,11 € 10 268,38 € 6 519,00 €
e. Répartition de la dette par établissement prêteur
Prêteur CRD % du CRD SFIL CAFFIL 399 999,88 € 42,97%
CAISSE D'EPARGNE 350 000,00 € 37,60%
CREDIT AGRICOLE 180 833,37 € 19,43%
Ensemble des prêteurs 930 833,25 € 100,00% 27
f. Prospective 2025 à 2028 :
Cette partie a pour vocation de présenter l’hypothèse actuellement envisagée pour les années 2025 à 2028. Aussi, la prospective retient le scénario suivant :
- Capacité à investir en 2025 et 2026 : 0.8 M€ ;
- Capacité à investir de 2027 à 2028 : 4 M€ ;
- Besoin en Fonds de Roulement à 250 000 € ;
- Endettement 2025-2028 : emprunts sur 20 ans à 4,0 % ;
- Pas d’augmentation de la TEOM ;
- Ratio désendettement inférieur ou égal à 10 ans.
Il en résulte les prévisions suivantes :
€701 640
€942 600
€771 535
€664 413
€457 803
€568 262 €791 600 €634 369
€527 247
€247 102
12,12%
15,06%
12,34%
10,53%
7,22%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
16,00%
€0
€100 000
€200 000
€300 000
€400 000
€500 000
€600 000
€700 000
€800 000
€900 000
€1 000 000
2024 2025 2026 2027 2028
Les épargnes
Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne brute (en %) 28
1,32 0,83 0,83
3,80
10,07
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
2024 2025 2026 2027 2028
Ratio de désendettement 29
3.2.2 Budget Annexe – SPANC
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assure :
- Le diagnostic des installations et le contrôle de leur fonctionnement ;
- L’entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent ;
- Les réhabilitations dans le cadre des projets d’habitations groupées.
Le territoire de Haute-Corrèze Communauté compte un peu plus de 8000 installations d’assainissement non collectif.
Le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif ne dispose que comme recettes de fonctionnement pour son équilibre budgétaire des redevances prélevées aux foyers possédant un assainissement autonome.
Une évolution des tarifs a été réalisée en 2020 sur certaines prestations afin de permettre à un nouvel équilibre de ce budget annexe.
Pour rappel, les tarifs appliqués à ce jour sont :
Diagnostic de conception 115 €
Diagnostic de bonne exécution 115 €
Diagnostic de l’existant 115 €
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien
(périodique) 115 €
Diagnostic de vente 125 €
Pour atteindre l’équilibre budgétaire nous devons réaliser environ 1360 diagnostics par an.
Nombre de diagnostics en 2024 837 Nombre de diagnostics en 2023 1050 Nombre de diagnostics en 2022 864 Nombre de diagnostics en 2021 1400
Déficit cumulé au
31/12/2023 CA prévisionnel 2024
Déficit cumulé
prévisionnel
Résultat de
fonctionnement - 82 868,16 € - 39 802,63 € - 122 670,79 €
Dépense de fonctionnement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Charges à caractère général 113 162 € 73 356 € 118 510 €
Charges de personnels 49 900 € 37 782 € 38 000 €
Dépenses de gestion courante 3 700 € 3 185 € 1 000 €
Charges exceptionnelles 700 € 115 € 700 €
Dotations aux provisions 1 000 € 910 € 1 000 €
168 462 € 115 349 € 159 210 € 30
Recettes de fonctionnement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Autres produits de gestion courante 30 000 € 0 € 0 €
Produits de services 221 400 € 74 795 € 156 400 €
Produits exceptionnels 0 € 145 € 0 €
Reprises sur provisions et dépréciations 0 € 673 € 0 €
251 400 € 75 613 € 156 400 €
Pour 2025, il est proposé que le Budget Principal participe au déficit de fonctionnement constaté au 31/12/2024 du Budget Annexe SPANC (cf résultat) sous forme d’avance remboursable (Délai de remboursement à définir). Cette dépense sera alors comptabilisée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du Budget Principal.
Dépenses d'investissement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Dépenses directes d'équipement 19 100 € 16 182 € 2 000 €
Subventions d'équipement 0 € 0 € 0 €
Remboursement lié aux emprunts et
autres dettes 0 € 0 € 0 €
Autres dépenses d'investissement
(opérations pour compte de tiers) 0 € 0 € 0 €
19 100 € 16 182 € 2 000 €
Financement des investissements
2024 2025
Autofinancement 16 182 € 2 000 € 31
3.2.3 Budget Annexe - Zone d’Activité
Ce budget retrace les opérations d’aménagement et de commercialisation de toutes les zones d’activités économiques gérées par Haute-Corrèze Communauté.
Quoique la nomenclature comptable soit, à l’instar du budget principal, le fonctionnement de ce budget est un peu particulier dans la mesure où sa principale vocation est de suivre le « stock » de terrains à commercialiser.
Ce budget d’aménagement de zones d’activités économiques et commerciales est donc un budget géré en comptabilité de stock, hors taxes.
Il a été ouvert en 2017 pour retracer les aménagements des zones d’activités économiques :
- Zone du Bois Saint-Michel ;
- Zone des Alouettes ;
- Zone de la Croix Émanée.
Les dépenses de ce budget sont financées par les ventes de terrains et par une participation du budget général pour les équipements publics.
Dépenses de fonctionnement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Charges à caractère général 43 600 € 36 451 € 53 100 €
Charges de personnels - € - € - €
Atténuations de produits - € - € - €
Dépenses de gestion courante 9 400 € 3 819 € 10 000 €
53 000 € 40 270 € 63 100 €
Recettes de fonctionnement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Dotations - Subventions - € - € - €
Impôts et Taxes - € - € - €
Produits de services (ventes de terrains) 13 200 € - € 73 000 €
Produits de gestion courante 13 351 € - € 13 000 €
26 551 € - € 86 000 € 32
Dépenses d'investissement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Dépenses directes d'équipement - € - € - €
Subventions d'équipement - € - € - €
Remboursement lié aux emprunts et
autres dettes 8 900 € - € 9 000 €
Autres dépenses d'investissement - € - € - €
8 900 € - € 9 000 €
Recettes d'investissement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Subventions d'équipement -
Remboursement lié aux emprunts et
autres dettes 31 200 € 36 121 € 32 000 €
Autres recettes d'investissement -
31 200 € 36 121 € 32 000 € 33
3.2.4 Budget Annexe – Instruction et Autorisation Droit des Sols
Haute-Corrèze Communauté avait créé, en 2017, un service commun d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (IADS) pour une partie de ses communes membres et en avait délégué la gestion à la ville d’Ussel.
En 2022, ce service avait été reconfiguré : Haute-Corrèze Communauté avait assuré sa propre instruction et pour une partie des communes qui adhéraient au précédent service commun (soit au nombre 11).
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été approuvé en conseil communautaire du 8 décembre 2022.
Ainsi depuis le 1er janvier 2023, le service commun IADS de Haute-Corrèze Communauté regroupe 62 communes.
Dépenses de fonctionnement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Charges à caractère général 28 950 € 22 786 € 18 800 €
Charges de personnels 120 700 € 119 138 € 100 000 €
Atténuations de charges 0 € - € - €
Dépenses de gestion courante 50 € - € 50 €
149 700 € 141 923 € 118 850 €
Recettes de fonctionnement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Dotations - participations 105 000 € 92 674 € - €
Produits, services, domaine 26 000 € 12 318 € 113 000 €
Atténuation de charges 9 000 € - € 9 000 €
Produits de gestion courante 12 450 € 1 € 39 100 €
152 450 € 104 993 € 161 100 €
La proposition de la prise en charge a été réalisée à l’acte.
La recette de fonctionnement correspond à la participation des communes évaluées à 134 € EPC (Equivalent Permis de Construire).
Excédent cumulé au
31/12/2023 CA prévisionnel 2024
Déficit cumulé
prévisionnel
Résultat de
fonctionnement 2 849,87 € - 41 300,08 € - 38 450,21 € 34
Pour 2025, il est proposé que le Budget Principal participe au déficit de fonctionnement constaté au 31/12/2024 du Budget Annexe IADS. Cette dépense sera alors comptabilisée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du Budget Principal.
Dépenses d'investissement
BP 2024 CA prévisionnel 2024 Projection 2025
Dépenses directes d'équipement 34 800 € 6 018 € - €
Subventions d'équipement -
Emprunts et autres dettes 0 €
- € - €
Autres dépenses d'investissement -
34 800 € 6 018 € 0 €
Recettes d'investissement :
BP 2024
CA
prévisionnel
2024
Projection 2025
Subventions d’investissement 5 € 0 € 0€
Remboursement lié aux emprunts et autres
dettes
Autres recettes d'investissement 25 692 € 25 692 €
25 697 € 25 692 € 0 € 35
4. Lexique
AMO : assistant à maîtrise d'ouvrage
BP : budget primitif
CA : compte administratif
CDC : caisse des dépôts et consignations
CE : caisse d’épargne
CFE : cotisation foncière des entreprises
CRD : capital restant dû
CTL : contrat territoire lecture
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DGD : dotation générale décentralisée
DGF : dotation globale de fonctionnement
DGFIP : direction générale des finances publics
DI : dotation d’intercommunalité
DOB : débat d’orientations budgétaires
DSR : dotation solidarité rurale
DSU : dotation solidarité urbaine
EPCI : établissement public de coopération intercommunal
ETP : équivalent temps plein
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FDPTP : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources
FPIC : fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
FPU : fiscalité professionnelle Unique
FSRIF : fonds de solidarité des communes de la région d’Ile de France
GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
GPECT : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales
HCC : Haute-Corrèze Communauté
HT : hors taxes
IADS : Instruction et Autorisation du Droit des Sols
IAE : insertion par l’activité économique
IFER : impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux
IPCH : indice des prix à la consommation harmonisée
LFI : loi de finances
LPFP : loi de programmation des finances publiques 36
M57 : instruction budgétaire et comptable M57
MSA : mutualité sociale agricole
NOTT : nouvelle organisation touristique des territoires
OPAH-RR : opération programmée d’amélioration de l’habitat – revitalisation rurale
OPAH-RU : opération programmée d’amélioration de l’habitat – revitalisation urbaine
PAV : points d’apports volontaires
PFIA : potentiel financier agrégé
PLF : projet de loi de finances
PLH : programme local de l’habitat
PLUI : plan local de l’urbanisme intercommunal
PNR : parc naturel régional de Millevaches
RAPEI : relais d'accueil petite enfance itinérant
RGPD : règlement général sur la protection des données
RH : ressources humaines
RIAC : règlement d’intervention des aides communautaires
SPANC : service public d’assainissement non collectif
SYMA A89 : syndicat mixte d’aménagement de l’A89
TASCOM : taxe sur les surfaces commerciales
TF : taxe foncière
TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties
TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties
THRS : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
TLV : taxe sur les locaux vacants
TVA : taxe sur la valeur ajoutée