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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 05 01 01.ANNEXE Rapport DOB 2026 vise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 05 01 01.ANNEXE Rapport DOB 2026 vise)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
2026
Rapport d’orientations
budgétaires 2
Table des matières
1. Préambule .................................................................................................................................. 3
2. Introduction ............................................................................................................................... 3
3. Les éléments de prospective budgétaire .................................................................................. 6
3.1 Budget principal ................................................................................................................ 6
3.1.1 L’évolution de l’épargne ......................................................................................... 6
3.1.2 Principales recettes de fonctionnement ............................................................... 7
a. La fiscalité........................................................................................................................... 8
b. Les dotations de l’Etat ...................................................................................................... 10
c. Autres dotations de l’Etat, participations et subventions................................................ 11
d. Les autres recettes ........................................................................................................... 12
3.1.3 Les principales dépenses de fonctionnement .................................................... 13
a. Les charges à caractère général ...................................................................................... 14
b. L’atténuation de produits ................................................................................................. 15
c. Autres charges de gestion courante ................................................................................ 16
3.1.4 Les charges de personnel .................................................................................... 17
a. Evolution des dépenses : mesures nationales et mesures locales ................................. 17
b. L’évolution des parcours professionnels et des situations individuelles ....................... 18
3.1.5 Le programme des investissements ................................................................... 18
a. Les dépenses d’investissement ....................................................................................... 18
b. Les recettes d’investissement ......................................................................................... 20
3.1.6 La dette................................................................................................................. 20
a. Profil de remboursement de la dette au 01/01/N ............................................................ 21
b. Répartition de la dette par établissement prêteur ........................................................... 21
3.1.7 Synthèse de la prospective 2026 – 2029 ............................................................ 21
3.2 Budgets annexes............................................................................................................. 24
3.2.1 Budget Annexe – Déchets ................................................................................... 24
a. Les charges à caractère général ...................................................................................... 24
b. Autres charges de gestion courante ................................................................................ 25
c. La dette ............................................................................................................................. 26
d. Profil de remboursement de la dette au 01/01/N ............................................................ 27
e. Répartition de la dette par établissement prêteur ........................................................... 27
f. Prospective 2026 à 2029 : ................................................................................................ 28
3.2.2 Budget Annexe – SPANC ..................................................................................... 29
3.2.3 Budget Annexe - Zone d’Activité ......................................................................... 31
3.2.4 Budget Annexe – Instruction et Autorisation Droit des Sols .............................. 33
4. Lexique ..................................................................................................................................... 35 3
1. Préambule
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise les discussions de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des EPCI. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Le présent document a pour objectif de vous apporter l’ensemble des informations budgétaires et financières disponibles à ce jour pour vous permettre de débattre sur l’évolution des politiques publiques menées sur notre territoire.
Les éléments issus de ce débat permettront d’élaborer le budget primitif 2026 qui vous sera soumis lors du prochain conseil communautaire.
2. Introduction
Contexte macroéconomique(*):
La situation de l’économie française est un peu paradoxale en cette rentrée. La croissance est faible mais elle demeure proche de son potentiel (+ 0,3 % au 2ème trimestre en rythme instantané après +0,1 %, la Banque de France tablant sur une progression de 0,3 % au 3ème trimestre). Au total, elle pourrait avoisiner + 0,7 % en moyenne en 2025.
Le taux de chômage (7,5 % au 2ème trimestre) reste bas au regard de l’historique des quatre dernières décennies, proche de son point bas de 2007.
Par ailleurs, l’inflation est faible (+ 0,9 % sur un an en août, un chiffre très inférieur à celui observé en zone euro en raison de la baisse des prix de l’électricité en février dernier).
Enfin, même si les échanges de biens restent très déficitaires, le solde courant n’est pas très éloigné de l’équilibre (- 13,6 Md€ sur 12 mois en juillet, soit environ 0,5 % du PIB), l’excèdent sur les échanges de services, en particulier sur les flux touristiques, compensant un déficit sur les biens.
Du côté des ménages, le taux d’épargne est toujours très élevé (18,9 % au 2ème trimestre contre 15 % fin 2019 avant la crise Covid).
Du côté des entreprises, la prudence prédomine également. Leurs investissements sont en recul de 1,5 % sur un an au 2ème trimestre et les créations nettes d’emploi sont quasiment nulles sur un an malgré un petit ressaut au 2ème trimestre. Les enquêtes réalisées auprès des PME mettent en avant un certain attentisme, à la fois du côté des embauches mais aussi en matière d’investissement.
La Banque Centrale Européenne (BCE) a poursuivi son cycle d’assouplissement monétaire au 1er semestre mais elle a opté pour le statu quo en juillet et en septembre. Le niveau actuel des taux directeurs (2 % pour le taux de dépôt) est considéré comme neutre sur l’économie (il n’agit ni comme un stimulant, ni comme un frein). La baisse des taux longs avait permis notamment un raffermissement du marché immobilier avant que l’absence de visibilité politique ne soit un facteur de tension.
Autour de 3,5 %, le rendement de l’AOT 10 ans (Obligation Assimilables du Trésor), qui pâtit de l’incertitude politique, est désormais supérieur à la croissance potentielle nominale (de l’ordre de 4
3 % à moyen terme), ce qui ne facilite pas l’équation budgétaire. Si cet écart persistait plusieurs années, il faudrait dégager un excédent budgétaire hors charges d’intérêts pour stabiliser la dette… ce qui n’est jamais arrivé depuis 25 ans.
(*) source Banque de France
Contexte national et local des Finances Publiques :
A - Contexte économique et financier national
Le Projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres, s’inscrit dans un contexte institutionnel incertain et dans un cadre financier contraint par une exigence de réduction du déficit public.
Le PLF 2026 propose de nombreuses mesures d’économies budgétaires, afin de tenir l’objectif de passer sous la barre des 5% de déficit en 2026 et en dessous de 3% à l’horizon 2029.
L’effort demandé sur les particuliers, entreprises, collectivités, ministères et opérateurs de l’Etat atteindrait 30 milliards d’euros, dont 17 milliards d’économies et 13 milliards de recettes fiscales nouvelles, dans la version initiale du PLF.
Le projet de budget se fonde sur les hypothèses suivantes, et il vise un déficit public de 4,7% en 2026.
2025 2026
Croissance +0,7% +1,0%
Inflation +1,1% +1,3%
Déficit public 5,4% du PIB 4,7% du PIB
Dette publique 115,9% du PIB 117,9% du PIB
B - Participation des collectivités à la réduction du déficit
En 2025, la participation des collectivités locales à la réduction du déficit public s’est élevée à 5,4 milliards d’euros, selon les estimations publiées par la Cour des Comptes dans le deuxième fascicule du rapport annuel sur la situation des finances publiques locales.
Selon les calculs de l’association d’élus locaux Intercommunalités de France, la répartition de la ponction par catégorie de collectivité serait la suivante :
- Communes : 2,5 milliards d’euros ;
- EPCI : 2,2 milliards d’euros ;
- Départements : 200 millions d’euros ;
- Régions : 900 millions d’euros.
En tout état de cause, aucune collectivité ne devrait être épargnée par l’effort de redressement l’année prochaine, si la loi de finances définitive retient l’ensemble des dispositions avancées.
2025 2026
Gel de la TVA 1,2 milliard d’euros Neutre en 2026 Hausse du taux de cotisation
à la CNRACL
1,4 milliard d’euros 1,3 à 1,4 milliard d’euros
Variables d’ajustement 487 millions d’euros 527 millions d’euros Réduction de crédits
budgétaires (fonds vert,
crédits mission RCT, ...)
1,3 milliard d’euros Au moins 650 millions
d’euros
DILICO 1 milliard d’euros 2 milliards d’euros Compensations fiscales 0 800 millions d’euros Recentrage du FCTVA 0 700 millions d’euros TOTAL 5,4 milliards d’euros 6 milliards d’euros 5
C - Les principales mesures du PLF 2026 concernant les collectivités :
Dotation Globale de Fonctionnement :
Gel de la DGF 2026 après 3 années d’augmentation.
Dispositif de Lissage Conjoncturel « DILICO » :
Le projet de Loi de finances prévoit un doublement de l’enveloppe de ce dispositif soit, en 2026, 2 Mds d’euros contre 1 Mds € en 2025.
Répartition : 720 M€ pour les communes, 500 M€ pour les EPCI, 280 M€ pour les Départements et 500 M€ pour les Régions.
Abaissement de l’Indice Synthétique (Potentiel fiscal / hab. et revenu / hab.) de 1,10 en 2025 à 0,8 en 2026. Seuil de déclenchement de l’éligibilité au dispositif.
Le nombre de collectivités concernées par le dispositif serait d’environ 4 000 en 2026 contre 1 900 en 2025.
Le reversement serait non plus sur trois ans, comme en 2025, mais sur cinq ans et conditionné comme suit :
- Soit l’évolution agrégée des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement sur le dernier exercice est inférieur ou égale à la croissance du PIB en valeur alors le solde sera reversé ;
- Soit l’évolution agrégée des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement sur le dernier exercice est supérieur à la croissance du PIB en valeur additionné d’un point de pourcentage, aucun solde ne sera reversé. Dans l’intervalle il y aura un reversement partiel.
Allocations compensatrices relevant des locaux industriels :
Les valeurs locatives de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ont été divisées par deux dans le cadre des réformes portant sur les impôts de production.
Jusqu’ici, l’Etat compensait le manque à gagner pour les collectivités à travers une compensation dynamique dans le temps.
Le PLF 2026 prévoit la minoration à hauteur de 25 % des allocations compensatrices relevant des locaux industriels (CFE et TFPB).
Dotation de Compensation de la Réforme de la TP :
Il est prévu dans le PLF 2026 une minoration de la DCRTP d’environ 13 %. Pour rappel en 2025, minoration d’environ 20 %.
Fraction de TVA Nationale :
Le PLF 2026 prévoit le gel de la fraction de TVA nationale reversée à la suite de la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales et de la CVAE.
A compter de 2026, le taux d’évolution du montant de TVA transféré sera calculé en minorant la dynamique actuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation.
Cependant, le produit de TVA nationale prévisionnel 2025 serait en baisse par rapport à 2024 ; la mesure serait donc neutre pour les collectivités en 2026, qui ne subiraient toutefois pas de baisse de leurs fractions.
Après 2026 : la dynamique de TVA serait écrêtée du niveau de l’inflation. 6
Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) :
Pour les EPCI, le calendrier de reversement serait l’année suivant la dépense d’investissement dans une logique d’harmonisation et de simplification. Le calendrier actuel prévoit un reversement pour les EPCI le trimestre suivant la dépense d’investissement.
L’assiette des dépenses éligibles se limiterait uniquement aux dépenses de d’investissement.
Création d’un Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT)
Le FIT aurait vocation à fusionner la DETR, la DSIL et la DPV en un fonds unique.
Les collectivités bénéficiaires seraient :
▪ les communes et EPCI à fiscalité propre qualifiés de ruraux au sens de l’INSEE ; ▪ les communes ultramarines de moins de 35 000 habitants et les EPCI ultramarins à fiscalité propre de moins de 150 000 habitants ;
▪ les communes dont la part de population vivant en QPV dépasse le seuil de 10%, ainsi que les EPCI dont elles sont membres s’ils exercent la compétence politique de la ville.
La répartition entre les départements serait réalisée selon différents critères de ressources et de charges (potentiel financier, revenu, densité, …).
Les enveloppes ne pourraient pas augmenter ou baisser de + ou – 3% par département d’une année sur l’autre.
A la date où ce rapport a été rédigé, le Projet de Loi de Finances pour 2026 est en cours de débat au Parlement. Il a été décidé de bâtir les orientations budgétaires pour 2026 en tenant compte de certaines mesures, impactant fortement le bloc communal.
3. Les éléments de prospective budgétaire
Les orientations budgétaires développées dans ce document tiennent compte des contraintes règlementaires du contexte économique et respectent les principes de prudence et de sincérité.
Les orientations budgétaires proposées reposent donc sur des éléments connus au mois de novembre 2025.
3.1 Budget principal
3.1.1 L’évolution de l’épargne
Pour mémoire, l’épargne brute correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l'épargne disponible pour les dépenses d’équipement après financement des remboursements de dette. 7
2022 2023 2024 Prévisionnel 2025
Epargne Brute 2 258 207,00 € 2 844 198,25 € 3 748 399,35 € 2 760 203 €
Epargne Nette 963 724,68 € 1 785 442,29 € 2 673 202,57 € 1 687 348 €
Taux d’Epargne Brute (1) 10,71 % 12,77 % 15,52 % 11,41 %
Capacité de
désendettement
(en nombre d'années de CAF) (2)
5,3 3,73 2,54 3,06
(2) Seuil maximal 12 années
(1) Seuil minimal 8 %
3.1.2 Principales recettes de fonctionnement
Le total des recettes réelles de fonctionnement, est estimé en 2026 à environ 23,544 M€.
Les recettes de la section de fonctionnement sont constituées de :
▪ La fiscalité des ménages et des entreprises ;
▪ Des dotations de l’Etat ;
▪ Des participations de la Région, des Départements, de la CAF et des Agences de l’Eau ; ▪ Des revenus des immeubles ;
▪ Et dans une moindre mesure du produit des services communautaires.
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Dotations - Subventions 6 234 400 € 6 149 913 € 6 431 000 €
Impôts et Taxes 15 838 500 € 15 780 342 € 15 935 500 €
Produits de services 329 389 € 324 700 € 347 700 €
Produits de gestion courante 1 848 600 € 1 864 900 € 800 000 €
Produits exceptionnels 0 € 72 689 € 0 €
Reprises sur provisions semi-
budgétaires 0 € 17 273 € 0 €
Atténuation de charges 30 000 € 31 914 € 30 600 €
24 280 889 € 24 241 731 € 23 544 800 € 8
a. La fiscalité
La fiscalité est composée du produit des taxes « ménages », qui comprend avec la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), les Taxes Foncières (Bâti et Non Bâti) et celles des entreprises avec notamment, la Cotisation Foncière de Entreprises (CFE), l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Elle est également composée du produit de fraction de la TVA correspondant à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) décidée en 2021 et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) actée par la Loi de Finances 2023.
Pour rappel en 2025, la Taxe GEMAPI a été instaurée par délibération en date du 24 septembre 2024.
En 2026, la fiscalité devrait atteindre globalement 15,935 M€.
Concernant les taux des taxes ménages, ceux-ci n’évolueront pas pour l’année 2026.
Avec une revalorisation des bases, pour 2026, à 1,0 % (estimation Banque de France), et dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles, le produit des taxes « ménages » est estimé à 2,015 M€.
27%
68%
2%
3%
0% 0% 0%
Recettes réelles de fonctionnement - Projection 2026
Dotations - Subventions
Impôts et Taxes
Produits de services
Produits de gestion courante
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
Atténuation de charges 9
Concernant le taux de la CFE, celui-ci est stable depuis 2017. Il n’est pas prévu d’évolution pour 2026. Son produit est estimé à 5,495 M€.
Les estimations et les prévisions des produits de fiscalité pour 2026 sont les suivantes :
BP 2025
CA
prévisionnel
2025
Projection
2026
CFE - TF - TH 7 435 000 € 7 436 512 € 7 510 000 €
TASCOM 665 000 € 665 000 € 698 000 €
IFER 1 827 000 € 1 827 000 € 1 827 000 €
Taxe de séjour 145 000 € 145 000 € 160 000 €
Fraction de TVA (compensation suppression
THRP + CVAE) 5 300 500 € 5 300 500 € 5 331 000 € Fonds péréquation ressources intercommunales
et communales (FPIC) 318 000 € 317 655 € 324 000 €
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et
la prévention des inondations 43 500 € 49 433 € 56 000 €
Autres 104 500 € 39 242 € 29 500 €
15 838 500 € 15 780 342 € 15 935 500 €
Evolution des contributions directes (CFE - THRS - TF - TFBN) :
2024 2025 2026
Cotisation Foncière des Entreprises - CFE 5 247 656 € 5 440 544 € 5 495 000 €
Taxe Habitation Résidence Secondaire - THRS 965 726 € 925 322 € 934 000 €
Taxe Foncière - TF & FNB 1 005 214 € 1 013 439 € 1 024 000 €
Taxe Additionnelle FNB 56 598 € 57 207 € 57 000 €
7 275 194 € 7 436 512 € 7 510 000 €
Parmi les autres recettes de fiscalité, le produit de la fraction de TVA n’évoluera pas en 2026. Le gel de l’évolution de la fraction TVA étant dans les mesures lors du premier projet de Loi de Finances pour 2026, cette option a donc été retenue pour la préparation budgétaire 2026.
Concernant l’IFER, nous souhaitons demeurer prudent sur les estimations pour 2026 et rester sur les montants de 2025.
Pour la TASCOM, le produit évoluera d’environ 5%. Par délibération en date du 25 septembre 2025, il a été décidé de porter le coefficient multiplicateur à 1,20 en 2026 contre 1,15 en 2025.
Le produit de la Taxe GEMAPI devrait s’élever à 56 k€ en 2026 contre 49 k€ en 2025. 10
b. Les dotations de l’Etat
Pour 2026, la Dotation d’Intercommunalité est estimée à 0,710M€ et elle est stable par rapport à 2025, conformément au projet de Loi de Finances pour 2026. Concernant la dotation de compensation, un écrêtement de 5 % est prévu pour 2026, soit un montant estimé à 1,349 M€.
2024 2025 2026
Dotation d'intercommunalité (art 74124) 605 224 € 710 022 € 710 000 €
Evolution n-1 17,32% 0,00%
Dotation de compensation des groupements de
communes (art 74126) 1 474 142 € 1 420 612 € 1 349 000 €
Evolution n-1 -3,63% -5,04%
Total Dotation Globale de Fonctionnement 2 079 366 € 2 130 634 € 2 059 000 €
0 €
2 000 000 €
4 000 000 €
6 000 000 €
8 000 000 €
10 000 000 €
12 000 000 €
14 000 000 €
16 000 000 €
18 000 000 €
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des innondations
Autres
Fraction de TVA (compensation suppression THRP + CVAE)
Taxe de séjour
IFER
Tascom
Fonds péréquation ressources intercommunales et communales (FPIC)
CFE - TF - TH 11
Les indicateurs 2023 2024 2025
Population DGF 39 110 38 954 38 736
Potentiel fiscal par habitant 433,7983 462,3260 505,641419
Potentiel fiscal moyen par habitant de la
catégorie 323,2379 346,3739 356,756173
Coefficient d'intégration fiscale 0,325026 0,321544 0,353765
Coefficient d'intégration fiscale de la
catégorie 0.397788 0.398326 0,401833
Source fiche DGF
c. Autres dotations de l’Etat, participations et subventions
Les compensations fiscales versées par l’Etat, correspondant aux exonérations sur les taxes ménages et aux exonérations des locaux industriels de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties s’élèveront à 2,606 M€ en 2026 et seront stables par rapport à 2025.
La baisse importante entre 2024 et 2025 des compensations fiscales, s’explique par une erreur lors du calcul des exonérations de CFE et de TFPB des locaux industriels par la DGFIP. Le trop- perçu fera l’objet d’un reversement pour 2026.
Concernant la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), elle subira en 2026 un écrêtement d’environ 13 % comme indiqué dans le projet de Loi de Finances.
Les participations et subventions devraient connaître une augmentation (environ 1,472M€). Celles-ci sont composées des conventions de partenariat avec l’Etat et ses diverses agences, la Région, le Département, la CAF et la MSA. Cette augmentation est due principalement à l’obtention de financements suivants :
- Etat et Région concernant l’ingénierie liée l’Habitat soit 0,271 M€ ;
- ADEME pour les activités liées au Plan Alimentation Territorial soit 0,086 M€
- Fonds Vert de l’Etat pour les actions liées à la mobilité soit 0,073 M€.
€2 079 366
€2 130 634
€2 059 000
2024 2025 2026
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT 12
Pour la Dotation Générale de Décentralisation, elle devrait représenter, pour 2026, un montant de 15 800 € et se décomposer comme suit :
- 2 700 €, liée à l’aérodrome de Thalamy.
- 13 100 € liée à la mise en œuvre du Règlement Locale de Publicité extérieure Intercommunal
2024 2025 2026
Fond Compensation TVA - FCTVA 7 051 € 4 568 € 0 €
Dotation Générale Décentralisé - DGD 2 780 € 2 780 € 15 800 €
Participations (Etat - Région - Département -
CAF - MSA - Communes membres) 952 980 € 1 085 846 € 1 472 700 €
Compensations fiscales 3 019 501 € 2 606 461 € 2 606 500 €
Dotation de compensation de la réforme de la
TP - DCRTP 392 191 € 319 844 € 277 000 €
d. Les autres recettes
Les autres recettes sont composées du produit des services, des autres recettes de gestion courante, des atténuations de charges et des recettes exceptionnelles. L’ensemble de ces recettes devraient atteindre 1,178 M€ en 2026.
Pour 2026, le produit des services représente 0,347 M€. Il est issu :
- De l’enfance, jeunesse : garderie, accueil de loisirs et séjours, micro-crèche, … ;
- Des locations diverses autres qu’immeubles ;
- De l’aire d’accueil des gens du voyage : redevances d’occupation ;
0 € 500 000 € 1 000 000 € 1 500 000 € 2 000 000 €
2024
2025
2026
Dotation de compensation de la réforme de la TP - DCRTP
Compensations fiscales
Participations (Etat - Région - Département - CAF - MSA - Communes membres)
Dotation Générale Décentralisé - DGD
Fond Compensation TVA - FCTVA 13
- Des remboursements de mise à disposition de personnel au profit de communes membres et de groupements.
Concernant les autres produits de gestion courante, ceux-ci représentent un montant de 0,800 M€ pour 2026 et sont composés essentiellement :
- Revenus des immeubles 0,800 M€
Il est observé une importante baisse de ces produits du fait de la non-reconduction de la redevance énergie hydraulique en 2026.
2024 2025 2026
Revenus des immeubles 820 462 € 811 900 € 797 500 €
Autres produits gestion courante 9 591 € 49 446 € 0 €
Redevances énergies hydrauliques 932 118 € 1 003 554 € 0 €
Reversement excédent des budgets à caractère
administratif 3 819 € 0 € 2 500 €
Total des autres produits 1 765 989 € 1 864 900 € 800 000 €
3.1.3 Les principales dépenses de fonctionnement
BP 2025
CA
prévisionnel
2025
Projection 2026
Charges à caractère général 3 017 000 € 2 701 705 € 2 800 000 €
Charges de personnels 5 375 000 € 5 323 550 € 5 405 000 €
Atténuations de produits 10 929 500 € 10 928 308 € 11 445 000 €
Autres charges de gestion courante 4 783 951 € 2 006 354 € 1 961 200 €
Charges financières 193 000 € 186 219 € 158 000 €
Charges exceptionnelles 199 000 € 198 830 € 196 200 €
Dotations provision semi-
budgétaire 77 000 € 67 000 € 77 000 €
24 574 451 € 21 411 966 € 22 042 400 € 14
La montée en puissance de la compétence habitat, la mise en place du transport à la demande de personnes, le développement des activités liées au Plan Alimentation Territorial, au Plan Climat Air Energie et à l’économie circulaire ont un impact sur les charges à caractère général et les charges de personnel. Le développement de ces politiques ont également un impact sur l’investissement. Il est à noter que ces activités font l’objet de financements tant en fonctionnement qu’en investissement.
On observe une certaine stabilité des « Autres charges de gestion courante » qui sont principalement la déclinaison des politiques publiques dédiées aux associations et/ou partenariat entrepris avec des organismes publics tels que le Syndicat de Pays de Haute Corrèze, l’Office de Tourisme Intercommunal, le PNR Millevaches, le Syndicat de Méouze et le SYMA A89.
Il convient de noter que les attributions de compensation versées aux communes seront stables en 2026.
a. Les charges à caractère général
En ce qui concerne les charges à caractère général, elles sont prévues à 2,800 M€ pour 2026 alors qu’elles étaient de 2,701 M€ en 2025.
Elles comprennent notamment les dépenses de :
- Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
- Gestion des ALSH, de la micro-crèche et des séjours enfance-jeunesse ;
- Diffusion de la marque « Haute-Corrèze » ;
- Suivi et d’animation de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat ;
- Mobilité (Mise en place du transport à la demande, poursuite du co-voiturage, communication) ;
- Energies (électricité, gaz, carburant) ;
- Etude transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 (solde étude) ;
- Formation des agents ;
- Entretien des chemins de randonnées ;
- Entretien des zones d’activités ;
- Actions dans le cadre du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle ;
12,70%
24,52%
51,92%
8,90% 1,96%
REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2026
Charges à caractère général Charges de personnels
Atténuations de produits Autres charges de gestion courante
Autres dépenses de fonctionnement 15
- Actions liées à l’attractivité de notre territoire (évènement marque, séjours immersion, projet « Les gens d’ici », …) ;
- Actions liées à l’économie circulaire (partenariats Eco-défis avec les chambres consulaires, ateliers sobriété, objectifs développement durable) ;
- Actions liées au Plan d’Alimentation Territorial (sensibilisation, évènements, communication…) ;
- Actions liées à la transition écologique et à la santé ;
- Entretien, réparation des bâtiments ;
- Honoraires d’enquêtes publiques pour modifications du PLUi, pour le Programme Pluriannuel de Gestion de la GEMAPI (2026-2030), pour la mise en œuvre du Règlement Locale de la Publicité extérieure Intercommunal ;
- Prestations maintenance, vérification d’installation ;
- Impression du bulletin communautaire, publication ;
- Frais de télécommunication ;
- Frais de déplacements ;
- Taxes Foncières.
2024 2025 2026
Charges à caractère général (chap. 011) 2 273 653 € 2 701 705 € 2 800 000 €
Evolution n-1 18,83% 3,64%
b. L’atténuation de produits
En 2026, Haute-Corrèze Communauté versera aux communes une attribution de compensation de fonctionnement de près de 11,445 M€.
2024 2025 2026
Atténuation de produit (chap 014) 10 964 544 € 10 928 308 € 11 445 000 €
dont attribution de compensation 10 234 749 € 10 234 749 € 10 235 500 €
dont prélèvement FNGIR 311 904 € 312 000 € 312 000,00 €
dont FPIC (Prélèvement) 117 431 € 180 000 € 184 000,00 €
dont reversement Taxe de séjour 183 322 € 195 000 € 160 000,00 €
Autres reversements de fiscalité 117 138 € 6 559 € 553 500,00 €
Evolution n-1 - 0,33% 4,73%
Les reversements de fiscalité observent une très forte hausse et elle s’explique par une erreur lors du calcul des exonérations de CFE et de TFPB des locaux industriels par la DGFIP en 2024.
Concernant le prélèvement du FNGIR, celui-ci demeure identique aux années précédentes.
Le reversement de la taxe de séjour est porté à 160 000 €. 16
c. Autres charges de gestion courante
Les orientations budgétaires 2026 prévoient une quasi-stabilité des « Autres charges de gestion » et se déclinent de la manière suivante :
2024 2025 2026
Autres charges de gestion courante
(chap 65) 1 618 559 € 2 006 354 € 1 961 200 €
dont contingents et participations
obligatoires (art 655) 275 226 € 383 287 € 416 500 €
dont subventions versées (art 657) 1 046 157 € 1 144 407 € 1 143 668 €
dont autres charges de gestion courante 297 176 € 478 660 € 401 032 €
Evolution n-1 23,96% -2,25%
10 234 749 € 10 234 749 €
10 235 500 €
311 904 € 312 000 €
312 000 €
117 431 €
180 000 €
184 000 €
183 322 €
195 000 €
160 000 €
117 138 € 6 559 €
553 500 €
84%
86%
88%
90%
92%
94%
96%
98%
100%
2024 2025 2026
Atténuation de produit
dont attribution de compensation
dont prélèvement FNGIR
dont FPIC (Prélèvement)
dont reversement Taxe de séjour
Autres reversements de fiscalité 17
Haute-Corrèze Communauté contribue à différents organismes publics pour répondre aux politiques publics du territoire et les orientations budgétaires proposées sont stables :
- L’Office de Tourisme Intercommunal ;
- Le Syndicat du Pays Haute-Corrèze-Ventadour ;
- Le PNR Millevaches en Limousin ;
- Le Syndicat de Méouze ;
- Le SYMA A89 ;
- Le Syndicat Mixte DORSAL – remboursement de la participation statutaire au Syndicat de la Diège ;
- Pacte Territorial France Rénov’
- L’Agence d’Attractivité et d’Aménagement de la Creuse.
Ceci représente une enveloppe globale de 1,076 M€.
L’enveloppe allouée à la politique associative, pour l’année 2026, demeure identique à celle de 2025 et elle représente environ 0,450 M€.
Les autres charges de gestion courante s’élèvent à 0,435 M€ et elles sont composées des indemnités des élus, des dépenses liées aux droits d’utilisation – informatique en nuage et à la prise en charge du déficit du budget annexe IADS.
3.1.4 Les charges de personnel
La fluctuation des dépenses de personnel est liée à l’évolution du nombre d’ETP, à l’évolution des parcours professionnels et enfin à la mise en œuvre de mesures nationales.
a. Evolution des dépenses : mesures nationales et mesures locales
Pour mémoire, la structuration de l’effectif entre 2017 et 2019 s’est faite principalement par le renfort des fonctions support rendu nécessaire par la taille du nouvel EPCI.
Le transfert de compétences aux intercommunalités a eu un impact important à partir de 2019.
275 226 € 383 287 € 416 500 €
1 046 157 € 1 144 407 € 1 143 668 €
297 176 € 478 660 € 401 032 €
2024 2025 2026
Répartition Autres Charges de gestion courante
dont autres charges de gestion
courante
dont subventions versées (art 657)
dont contingents et participations
obligatoires (art 655) 18
Depuis 2024, les dépenses de personnel ont été impactées par l’augmentation des valeurs clé de la rémunération (SMIC, augmentation du plafond de la sécurité sociale ayant un impact sur les cotisations, cotisations CNRACL). Il est à prévoir une poursuite de la tendance de croissance des ETP à l’horizon décembre 2025 qui s’explique par l’approche de la fin de mandat électoral et la nécessité de finaliser certains projets en cours.
Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de revalorisation du point d’indice.
b. L’évolution des parcours professionnels et des situations individuelles
Les charges de personnel intègrent une augmentation mécanique liée à l’augmentation automatique des avancements d’échelons et une augmentation volontariste avec les avancements de grade.
Une action sur le pouvoir d’achat des agents engagée depuis 2024 s’est poursuivie en 2025.
La finalisation de la refonte du régime indemnitaire, en 2025, a produit une augmentation d’enveloppe de 125 000€ à compter de mars.
La refonte de la Protection Sociale Complémentaires ayant concerné la prévoyance en 2025, se poursuit avec une augmentation de la participation de l’employeur à la complémentaire santé. Elle génère 30 000 € supplémentaires de participation.
Le prévisionnel des dépenses de personnels pour 2026 est de 5.405 M€.
2024 2025 2026
Charges de personnel et frais assimilés
(chap. 012) 5 231 513 € 5 323 550 € 5 405 000 €
dont charges de personnel 5 122 984 € 5 214 788 € 5 297 000 €
dont mise à disposition 108 529 € 108 762 € 108 000 €
Evolution n-1 1,76% 1,53%
La moyenne d’âge de l’effectif de HCC reste « jeune » puisqu’elle est de 42 ans (Donnée Rapport Social Unique 2023).
3.1.5 Le programme des investissements
Les opérations d’équipement sont classées en deux catégories. Celles entrant dans le cadre du projet de territoire et s’inscrivant dans un programme pluriannuel des investissements qu’il convient d’actualiser et d’autre part les opérations plus ponctuelles qui seront réalisées au cours du seul exercice 2025.
a. Les dépenses d’investissement
Haute-Corrèze Communauté porte un ambitieux programme d’équipement conciliant tout à la fois les grands projets d’infrastructure et d’urbanisation (en faveur du logement mais aussi du développement économique), mais également les opérations concourant à un cadre de vie de qualité que ce soit du point de vue des réseaux et services urbains ou de l’environnement naturel et paysager.
Les dépenses d’équipement, qui contribuent au dynamisme du tissu économique local, représentent près de 2,666 M€ de crédits de paiement en 2026 pour le seul budget général. 19
En sus des dépenses d’équipement (dont la déclinaison pour les principales opérations est retracée ci-dessous), il convient d’ajouter les subventions d’équipement versées et les opérations pour compte de tiers.
BP 2025
CA
Prévisionnel
2025
Projection
2026
Dépenses d'investissements (dépenses
d'équipement, autres immobilisations
financières, opérations pour compte de tiers)
4 545 267 € 2 701 020 € 2 666 500,00 €
Remboursement lié aux emprunts et autres
dettes 1 075 500 € 1 074 875 € 1 045 500,00 €
5 620 767 € 3 775 895 € 3 712 000 €
Principaux investissements qui seront menés au cours de l’année 2026 :
Libellé Dépenses
Recettes
(FCTVA
compris)
Reste à charge
pour 2026
Règlement d’intervention des aides économiques 380 000 € 0 € 380 000 €
Travaux GEMAPI 2026 303 300 € 253 200 € 50 100 €
Fonds de concours versés aux communes
membres 312 500 € 0 € 312 500 €
Aides Plan Local Habitat 220 000 € 0 € 220 000 €
Aménagement du bureau d’informations
touristiques d’Ussel 158 000 € 65 000 € 93 000 €
Aménagement du bureau d’informations
touristiques de Bort-les-Orgues 150 000 € 24 000 € 126 000 €
Installation climatisation Maison de Santé La
Courtine 78 000 € 0 € 78 000 €
Création station multi-mobilité 60 000 € 47 000 € 13 000 €
Autopartage – acquisition 2 véhicules électriques 50 000 € 38 000 € 12 000 €
Schéma directeur des énergies renouvelables et
des réseaux de chaleur 50 000 € 0 € 50 000 €
Aménagement rond-point autoroute A89 44 000 € 7 000 € 37 000 €
Etude Plan Local de l’Habitat 40 000 € 0 € 40 000 €
Renouvellement matériel informatique 25 000 € 4 000 € 21 000 € 20
b. Les recettes d’investissement
Les investissements mentionnés ci-dessus s’intègrent dans les politiques contractuelles de la Région Nouvelle-Aquitaine, des Départements et de l’Etat permettant de financer une partie des dossiers d’investissement de Haute-Corrèze Communauté.
C’est environ 0,371 M€ de financements attendus pour l’année 2025.
Pour rappel, tout projet sera subventionné au minimum à 40% : les chiffres présentés, ci-dessus, sont annualisés et ils ne tiennent donc compte que de la dépense et de la recette de l’année 2026.
Le FCTVA pour 2026 est estimé à 0,200 M€ pour la partie inhérente aux dépenses d’investissement.
Enfin, le produit des cessions d’immobilisations est estimé à 0,043 M€.
Le financement complémentaire est assuré par les fonds propres. Pour l’année 2025, il n’y a pas eu recours à l’emprunt. Pour l’année 2026, à ce jour, il n’est pas envisagé de recours à l’emprunt.
3.1.6 La dette
Au 1er janvier 2026, la dette pour le budget principal, est de 8 469 047,25 €.
Le taux moyen est de 1,94 %, et la durée de vie résiduelle de 12 ans et 3 mois.
La majorité des emprunts est indexés à taux fixe (88,69%). La dette à taux variable représente 9,45 % et la dette sur livret A représente 1,86%.
Type Encours % CRD Fixe 7 511 547,25 € 88,69 %
Variable 800 000 € 9,45 %
Livret A 157 000 € 1,86 %
Ensemble des risques 8 469 047,25 € 100,00%
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2025 Projection 2026
Les subventions 1 500 902 € 371 200 €
Fonds Compensation TVA 299 859 € 200 000 €
Les cessions d'éléments actif 72 689 € 43 000 € 21
a. Profil de remboursement de la dette au 01/01/N
2025 2026 2027 2028
CRD au 01/01/N 9 541 902,87 € 8 469 047,25 € 7 426 894.92 € 6 383 843,97 €
Capital sur la période 1 072 855,62 € 1 042 152,33 € 1 043 050,95 € 800 188,59 €
Intérêts sur la période 182 935,26 € 153 093,42 € 128 845,78 € 106 113,10 €
b. Répartition de la dette par établissement prêteur
Prêteur CRD % du CRD CREDIT AGRICOLE 2 601 239,87 € 30,71 %
CAISSE D'EPARGNE 2 408 755,40 € 28,44 %
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1 466 380,04 € 17,31 %
BANQUE POSTALE 1 100 000,09 € 12,99 %
SFIL CAFFIL 877 500,15 € 10,36 %
CREDIT MUTUEL 15 171,60 € 0,18 %
Ensemble des prêteurs 8 469 047,25 € 100,00%
3.1.7 Synthèse de la prospective 2026 – 2029
Cette partie a pour vocation de présenter l’hypothèse actuellement envisagée pour les années 2026 à 2029. Aussi, la prospective retient le scénario suivant :
- Capacité à investir en 2026 : 3 M€ ;
- Capacité à investir de 2027 à 2029 : 6 M€ ;
- Besoin en Fonds de Roulement à 850 000 € ;
- Endettement 2027-2029 : emprunts sur 20 ans à 3,20 % ;
- Pas d’augmentation de la fiscalité ;
- Pas de redevance hydraulique « délai glissant » inscrite ;
- Ratio désendettement inférieur ou égal à 10 ans. 22
Il en résulte les ratios suivants :
Epargne brute =_C'est l'écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :
11,42%
6,29%
9,86%
9,17% 8,95%
0,0000%
2,0000%
4,0000%
6,0000%
8,0000%
10,0000%
12,0000%
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
2025 2026 2027 2028 2029
Prospective
Les épargnes
Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne brute (en %)
3,07
5,02
3,26
3,98
4,56
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
2025 2026 2027 2028 2029
Prospective
Ratio de désendettement (en années de CAF) 23
Le capital restant dû et l’annuité de la dette évolueraient ainsi :
En 2026, le capital restant dû aura diminué de près de 40% par rapport à 2017.
Compte tenu des investissements programmés, la cible d’investissement sur la période 2026 – 2029 serait de 21 M€. Elle induirait une progression de l’endettement qui resterait néanmoins soutenable financièrement. En effet, la capacité de désendettement serait de 4,56 années en fin 2029, soit un niveau largement inférieur aux seuils d’alerte généralement admis (10 à 12 ans).
Cette augmentation de l’endettement induirait une diminution de l’épargne brute et de l’épargne nette. Le taux d’épargne serait fin 2029 de 8,92 % soit légèrement au seuil de 8 % recommandé.
0
2 000 000
4 000 000
6 000 000
8 000 000
10 000 000
12 000 000
2025 2026 2027 2028 2029
Prospective
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645) Annuités 24
3.2 Budgets annexes
3.2.1 Budget Annexe – Déchets
En 2022, il a été voté un passage du taux pivot de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de 9.5% à 13,5 % avec une période de lissage de 5 ans. L’exercice 2026 est la dernière année du lissage du taux pivot.
Les investissements inscrits au budget primitif 2026 seront intégralement autofinancés sans recours à l’emprunt.
Excédent de
fonctionnement
cumulé au 31/12/2024
CA prévisionnel 2025
Excédent cumulé
prévisionnel au
31/12/2025
Résultat de
fonctionnement 117 445,64 € 917 821,51 € 1 035 277,15 €
Dépenses de fonctionnement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Charges à caractère général 1 528 000 € 1 368 221 € 1 593 200 €
Charges de personnel 2 187 000 € 2 181 372 € 2 086 000 €
Dépenses de gestion courante 2 096 531 € 1 651 999 € 1 751 500 €
Charges financières 20 000 € 16 200 € 13 500 €
Charges exceptionnelles 26 100 € 23 992 € 5 000 €
Dotations aux provisions 4 500 € 1 395 € 4 000 €
5 862 131 € 5 243 179 € 5 453 200 €
a. Les charges à caractère général
En ce qui concerne les charges à caractère général, elles sont prévues à 1,593 M€ pour 2026 alors qu’elles étaient de 1,528 M€ en 2025.
Elles comprennent notamment les dépenses :
- Contrats prestation services (Collectes PAV, déchets dangereux, traitement des déchets verts, nettoyage vêtements de travail, lavage des PAV…) ;
- Carburant ;
- Fournitures petit équipement, pièces détachées ;
- Entretien et réparation véhicules ;
- Dépenses énergies (électricité, combustibles) ;
- Formation ;
- Impressions catalogues, imprimés ;
- Assurances. 25
b. Autres charges de gestion courante
La Participation au SYTTOM 19 devrait s’élever en 2026 à 1,749 M€ contre 1,649 M€ en 2025.
Recettes de fonctionnement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Atténuations de charges 10 544 € 15 778 € 10 000 €
Dotations - Participations 452 600 € 627 906 € 584 000 €
Impôts et Taxes 5 250 000 € 5 250 000 € 5 662 000 €
Produits de services 619 500 € 601 872 € 594 500 €
Produits de gestion courante 500 € 19 562 € 29 500 €
Produits exceptionnels 0 € 1 657 € 0 €
Reprises sur provisions et dépréciations 0 € 0 € 0 €
6 333 144 € 6 516 775 € 6 880 000 €
La Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères s’élèvera pour 2026 5,662 M€ contre 5,250 M€.
Cette progression provient de l’augmentation du taux pivot décidé en 2022 (9.5% à 13,5 %) et de son lissage sur 5 ans (2022 à 2026) ainsi que la revalorisation des bases de l’ordre de 1 % (estimation IPCH de novembre 2025 – source Banque de France).
La Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2026 s’élèverait à 0,439 M€.
Les reversements liés à la collecte sélective des déchets s’élèveraient à 0,326 M€.
Dépenses d'investissement
BP 2025
CA
prévisionnel
2025
Projection 2026
Dépenses directes d'équipement 1 313 000 € 823 897 € 901 700 €
Remboursement lié aux emprunts et
autres dettes 151 000 € 151 000 € 138 000 €
Autres dépenses d'investissement 0 € 0,00 € - €
1 464 000 € 974 897 € 1 039 700 € 26
Les principaux investissements qui seront menés au cours de l’année 2026 :
Libellé Dépenses
Recettes
(FCTVA
compris)
Reste à charge
pour 2026
Acquisition composteurs partagés 269 500 € 44 200 € 225 300 €
Acquisition Packmat 170 600 € 27 900 € 142 700 €
Acquisition grue de levage 100 000 € 16 400 € 83 600 €
Installation vidéo protection 96 400 € 15 800 € 80 600 €
Aménagements déchetteries 66 300 € 10 800 € 55 500 €
Financement des investissements
2025 2 026
Epargne brute 1 273 596 € 1 426 800 €
Epargne nette 1 122 596 € 1 288 800 €
Les subventions - Dotations d'investissement 550 463 € 175 000 €
c. La dette
Au 1er janvier 2026, la dette pour le budget annexe déchets, est de 780 333,20 €.
Le taux moyen est de 1,42 %, et la durée de vie résiduelle de 5 ans et 11 mois.
La majorité des emprunts est indexés à taux fixe (71,97 %). La dette sur livret A représente 28,03 %.
Type Encours % CRD Fixe 561 583,20 € 71,97 %
Livret A 218 750,00 € 28,03 %
Ensemble des risques 780 333,20 € 100,00% 27
d. Profil de remboursement de la dette au 01/01/N
2025 2026 2027 2028
CRD au 01/01/N 930 833,25 € 780 333,20 € 643 166,52 € 505 999,84 €
Capital sur la période 150 500,85 € 137 166.68 € 137 166,68 € 137 166,68 €
Intérêts sur la période 14 392,11 € 10 056,11 € 8 193,61 € 6 633,00 €
e. Répartition de la dette par établissement prêteur
Prêteur CRD % du CRD SFIL CAFFIL 333 333,20 € 42,72%
CAISSE D'EPARGNE 308 000,00 € 39,47%
CREDIT AGRICOLE 139 000,00 € 17,81%
Ensemble des prêteurs 930 833,25 € 100,00% 28
f. Prospective 2026 à 2029 :
Cette partie a pour vocation de présenter l’hypothèse actuellement envisagée pour les années 2026 à 2029. Aussi, la prospective retient le scénario suivant :
- Capacité à investir en 2026 : 0.9 M€ ;
- Capacité à investir de 2027 à 2029 : 4 M€ ;
- Besoin en Fonds de Roulement à 350 000 € ;
- Endettement 2027-2029 : emprunts sur 20 ans à 3,2 % ;
- Pas d’augmentation de la TEOM ;
- Ratio désendettement inférieur ou égal à 10 ans. Seuil d’alerte 12 ans
Il en résulte les prévisions suivantes :
1 249 820 €
1 431 646 €
1 285 614 € 1 160 014 €
1 005 889 € 1 099 320 €
1 294 479 € 1 148 448 € 1 006 885 €
796 205 €
19,22%
20,81% 18,61%
16,65%
14,30%
0,0000%
5,0000%
10,0000%
15,0000%
20,0000%
25,0000%
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
2025 2026 2027 2028 2029
Prospective
Les épargnes
Epargne brute Epargne nette Taux d'épargne brute (en %)
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
4,50
2025 2026 2027 2028 2029
Prospective
Ratio de désendettement (en année de CAF) 29
3.2.2 Budget Annexe – SPANC
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) assure :
- Le diagnostic des installations et le contrôle de leur fonctionnement ;
- L’entretien des installations pour les usagers qui le souhaitent ;
- Les réhabilitations dans le cadre des projets d’habitations groupées.
Le territoire de Haute-Corrèze Communauté compte un peu plus de 8000 installations d’assainissement non collectif.
Le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif ne dispose que comme recettes de fonctionnement pour son équilibre budgétaire des redevances prélevées aux foyers possédant un assainissement autonome.
Une évolution des tarifs a été réalisée en 2020 sur certaines prestations afin de permettre à un nouvel équilibre de ce budget annexe.
Pour rappel, les tarifs appliqués à ce jour sont :
Diagnostic de conception 115 €
Diagnostic de bonne exécution 115 €
Diagnostic de l’existant 115 €
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien
(périodique) 115 €
Diagnostic de vente 125 €
Malgré cela, le déficit du budget annexe s’est accentué au fil des années et par conséquent, il a été décidé en 2025 de mettre un terme au recours à un prestataire et de reprendre l’exploitation de ce service en régie.
Cette exploitation en régie est effective depuis le 1er juillet 2025. Elle fonctionne avec de 2 ETP (1 administratif et 1 technicien SPANC) avec pour objectif de réaliser 880 diagnostics (735 périodiques + 145 ventes) et ainsi revenir à l’équilibre à moyen terme.
Déficit cumulé au
31/12/2024 CA prévisionnel 2025
Déficit cumulé
prévisionnel
Résultat de
fonctionnement - 122 670,79 € € 974,78 € - 121 696,01 €
Dépense de fonctionnement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Charges à caractère général 64 530 € 62 515 € 9 100 €
Charges de personnel 59 799 € 55 606 € 74 000 €
Dépenses de gestion courante 1 000 € 126 € 500 €
Charges exceptionnelles 700 € 0 € 500 €
Dotations aux provisions 1 000 € 0 € 1 000 €
127 029 € 118 247 € 85 100 € 30
Recettes de fonctionnement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Autres produits de gestion courante 50 000 € 80 € 0 €
Produits de services 207 900 € 126 540 € 90 000 €
Produits exceptionnels 0 € 0 € 0 €
Reprises sur provisions et dépréciations 0 € 760 € 0 €
257 900 € 127 380 € 90 000 €
Dépenses d'investissement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Dépenses directes d'équipement 11 100 € 0 € 1 400 €
Subventions d'équipement 0 € 0 € 0 €
Remboursement lié aux emprunts et
autres dettes 0 € 0 € 0 €
Autres dépenses d'investissement
(opérations pour compte de tiers) 0 € 0 € 0 €
11 100 € 0 € 1 400 €
Financement des investissements
2024
Autofinancement 1 400 € 31
3.2.3 Budget Annexe - Zone d’Activité
Ce budget retrace les opérations d’aménagement et de commercialisation de toutes les zones d’activités économiques gérées par Haute-Corrèze Communauté.
Quoique la nomenclature comptable soit, à l’instar du budget principal, le fonctionnement de ce budget est un peu particulier dans la mesure où sa principale vocation est de suivre le « stock » de terrains à commercialiser.
Ce budget d’aménagement de zones d’activités économiques et commerciales est donc un budget géré en comptabilité de stock, hors taxes.
Il a été ouvert en 2017 pour retracer les aménagements des zones d’activités économiques :
- Zone du Bois Saint-Michel ;
- Zone des Alouettes ;
- Zone de la Croix Émanée.
Les dépenses de ce budget sont financées par les ventes de terrains et par une participation du budget général pour les équipements publics.
Dépenses de fonctionnement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Charges à caractère général 56 600 € 10 153 € 1 000 €
Charges de personnels - € - € - €
Atténuations de produits - € - € - €
Dépenses de gestion courante 3 500 € - € 3 400 €
60 100 € 10 153 € 4 400 €
Recettes de fonctionnement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Dotations - Subventions - € - € - €
Impôts et Taxes - € - € - €
Produits de services (ventes de terrains) 73 000 € 64 980 € 13 200 €
Produits de gestion courante 107 100 € 56 373 € - €
180 100 € 121 353 € 13 200 € 32
Dépenses d'investissement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Dépenses directes d'équipement - € - € - €
Subventions d'équipement - € - € - €
Remboursement lié aux emprunts et
autres dettes 120 500 € 111 200 € 8 900 €
Autres dépenses d'investissement - € - € - €
120 500 € 111 200 € 8 900 €
Recettes d'investissement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Subventions d'équipement -
Remboursement lié aux emprunts et
autres dettes 31 200 € 36 121 € 32 000 €
Autres recettes d'investissement -
31 200 € 36 121 € 32 000 € 33
3.2.4 Budget Annexe – Instruction et Autorisation Droit des Sols
Haute-Corrèze Communauté avait créé, en 2017, un service commun d’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (IADS) pour une partie de ses communes membres et en avait délégué la gestion à la ville d’Ussel.
En 2022, ce service avait été reconfiguré : Haute-Corrèze Communauté avait assuré sa propre instruction et pour une partie des communes qui adhéraient au précédent service commun (soit au nombre 11).
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a été approuvé en conseil communautaire du 8 décembre 2022.
Ainsi depuis le 1er janvier 2023, le service commun IADS de Haute-Corrèze Communauté regroupe 62 communes.
Dépenses de fonctionnement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Charges à caractère général 21 800 € 21 800 € 20 850 €
Charges de personnel 113 400 € 112 364 € 86 400 €
Atténuations de produits 0 €
Dépenses de gestion courante 89 € 3 € 100 €
135 289 € 134 166 € 107 350 €
Recettes de fonctionnement
BP 2025 CA prévisionnel 2025 Projection 2026
Produits, services, domaine 119 200 € 114 237 € 96 000 €
Dotations - participations 0 € 161 € - €
Atténuation de charges 14 000 € 13 241 € - €
Produits de gestion courante 39 100 € 39 001 € 12 000 €
172 300 € 166 639 € 108 000 €
Déficit cumulé
au 31/12/2024
CA
prévisionnel
2025
Déficit cumulé
prévisionnel
Résultat de
fonctionnement - 38 611,01 €
28 075,39 € - 10 535,62 € 34
La proposition de la prise en charge a été réalisée à l’acte.
La recette de fonctionnement correspond à la participation des communes évaluées à 134 € EPC (Equivalent Permis de Construire).
Pour 2026, il est proposé que le Budget Principal participe au déficit de fonctionnement constaté au 31/12/2025 du Budget Annexe IADS. Cette dépense sera alors comptabilisée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du Budget Principal.
Dépenses d'investissement
BP 2025
CA
prévisionnel
2025
Projection 2026
Dépenses directes d'équipement 32 000 € - € 2 000 €
Subventions d'équipement
Emprunts et autres dettes - €
Autres dépenses d'investissement -
32 000 € 0 € 2 000 €
Financement des investissements
Projection 2026
Autofinancement 2 000 € 35
4. Lexique
AMO : assistant à maîtrise d'ouvrage
BP : budget primitif
CA : compte administratif
CDC : caisse des dépôts et consignations
CE : caisse d’épargne
CFE : cotisation foncière des entreprises
CRD : capital restant dû
CTL : contrat territoire lecture
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux
DGD : dotation générale décentralisée
DGF : dotation globale de fonctionnement
DGFIP : direction générale des finances publics
DI : dotation d’intercommunalité
DOB : débat d’orientations budgétaires
DPV : dotation politique de la ville
DSIL : dotation de soutien à l'investissement local
DSR : dotation solidarité rurale
DSU : dotation solidarité urbaine
EPCI : établissement public de coopération intercommunal
ETP : équivalent temps plein
FCTVA : fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FDPTP : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources
FPIC : fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
FPU : fiscalité professionnelle Unique
FSRIF : fonds de solidarité des communes de la région d’Ile de France
GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
GPECT : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales
HCC : Haute-Corrèze Communauté
HT : hors taxes
IADS : Instruction et Autorisation du Droit des Sols
IAE : insertion par l’activité économique 36
IFER : impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux
IPCH : indice des prix à la consommation harmonisée
LFI : loi de finances
LPFP : loi de programmation des finances publiques
M57 : instruction budgétaire et comptable M57
MSA : mutualité sociale agricole
NOTT : nouvelle organisation touristique des territoires
OPAH-RR : opération programmée d’amélioration de l’habitat – revitalisation rurale
OPAH-RU : opération programmée d’amélioration de l’habitat – revitalisation urbaine
PAV : points d’apports volontaires
PFIA : potentiel financier agrégé
PLF : projet de loi de finances
PLH : programme local de l’habitat
PLUI : plan local de l’urbanisme intercommunal
PNR : parc naturel régional de Millevaches
RAPEI : relais d'accueil petite enfance itinérant
RGPD : règlement général sur la protection des données
RH : ressources humaines
RIAC : règlement d’intervention des aides communautaires
SPANC : service public d’assainissement non collectif
SYMA A89 : syndicat mixte d’aménagement de l’A89
TASCOM : taxe sur les surfaces commerciales
TF : taxe foncière
TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties
TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties
THRS : taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
TLV : taxe sur les locaux vacants
TVA : taxe sur la valeur ajoutée