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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 06 APCP visee
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 02 06 APCP visee)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024 _
H AU I = Publié le i— O R R E / E ID : 019-200066744-20240411-20240206-DE IN>
CU COMMUNAUTÉ Délibération n°2024-02-06
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2024 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Autorisation de programmes et crédits de paiements
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 28 mars 2024 par monsieur Pierre
Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Michelle Chaumont est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo
Badia Maryse à Christophe
Arfeuillère
Padilla-Ratelade
Marilou
à Michel Pesteil
Beaumont Didier à Franck Rebuzzi Parrain Céline à Jean-Marc Sauviat Calla Tony à Gilles Barbe Peyraud Stéphane à Jean-François Michon
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Ratelade François à Pascal Montigny
Coutaud Pierre à Nathalie Laurent Ribeiro Sophie à Martine Pannetier Cronnier Pierrick à Philippe Brugère Talvard Françoise à Stéphanie Gautier Devallière Sébastien à Jean-Pierre Guitard Ventadour Elisabeth à Barbara Vimon Galland Baptiste à Michel Saugeras
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bodeveix Jean-Pierre ; Bourzat Michel ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre (représenté) ; Fiancette Yoann ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Lepage Marie-Claude ; Loge Jean-François ; Louradour Pierrick ; Magrit Gilles ; Nirelli Catherine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Simandoux Nelly ; Valibus Michèle.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 59
Pouvoirs 17
Votants 76 Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240206-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-02-06
2024 -
Le président explique que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire．
Pour Ies opérations d′investissement, les coIIectivités territoriales et les EPCI peuvent utiliser deux techniques：
1. Inscription de Ia totalité de Ia dépense la 1ère année puis report d’une année sur I’autre du soIde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris Ies modalités de financement comme l’emprunt．
2. Prévision d′un échéancier dès le début de I ‘opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches．
Les Autorisations de Programme (AP) et Autorisation d’Engagement AE (AP et AE permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme et Autorisations d’Engagement / crédits de paiements (AP-AE/CP) est une dérogation au principe de I′annuaIité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.
L’équilibre budgétaire s′apprécie en tenant compte des seuils Crédits de Paiements．
Chaque AP et AE comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondant, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels et les AE facilitent les projets relevant de la section de fonctionnement. Ils sont régis par l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple mais ils nécessitent un suivi rigoureux.
La mise en place et le suivi annuel des AP-AE/CP est donc une délibération de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP-AE et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP-AE/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.
Il apparaît nécessaire de créer et modifier les autorisations de programmes – autorisation d’engagement et crédits de paiements comme suit :
AUTORISATION D’ENGAGEMENT
1. Création d’autorisation d’engagement et crédits de paiements : (cf. annexe)
- Etude relative au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026 = - Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
HAUTE L Publié le =
ORREZE ID : 019-200066744-20240411-20240206-DE Â
© COMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-02-06
2024 -
AUTORISATION DE PROGRAMME
1. Création d’autorisation d’engagement et crédits de paiements : (cf. annexe) - Règlement Intervention des Aides Communautaires aux entreprises (RIAC)
- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-RR n°1 (OPAH-RR n°1)
- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-RU n°1 (OPAH-RU n°1)
- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-RU n°2 (OPAH-RU n°2)
- Programme d’Intérêt Général Habitat n°1 (PIG HABITAT n°1)
- Programme d’Intérêt Général Habitat n°2 (PIG HABITAT n°2)
- Plan Local de l’Habitat
2. Modification d’autorisations de programmes et crédits de paiements : (cf annexe) - Réhabilitation du Village de Vacances d’Eygurande
- Extension du golf de Neuvic
- Aménagement de la voie verte de Bort-les-Orgues
- Construction de la micro-crèche de Sornac
- Portail de Territoire
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• AUTORISE le président à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et autorisation d’engagement et mandater les dépenses afférentes ;
• PRÉCISE que les crédits de paiements de 2024 seront inscrits au budget primitif sur l’opération concernée.
A l’unanimité
Votants 76
Pour 76
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 11 avril 2024
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20240411-20240206-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-02-06
2024 -