Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 128 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 128 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 128 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-128

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2024-05-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l’État (2 pages) Page 3

R03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par

intérim (2 pages) Page 6

R03-2024-05-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral au titre de la permanence préfectorale (2

pages) Page 9

R03-2024-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation de certains agents des

services de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux (2 pages) Page 12

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des

terres à usage agricole en Guyane française (4 pages) Page 15

2Direction Générale Administration

R03-2024-05-27-00002

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Florence GHILBERT, secrétaire générale des

services de l’État

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l’État 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,

secrétaire générale des services de l'État

LE PRÉFET

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État

du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en

qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère

référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la

coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en

qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité

de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1” : Délégation est donnée à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l’État,

à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en

toutes matières, ainsi que tous les actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives

et judiciaires, à l'exception :

des ordres de réquisition du comptable public ;

des décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;

de la réquisition des forces armées.

V V

V

Y

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GHILBERT la délégation de signature

prévue aux articles précités est conférée à Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des

services de l’État, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l’État 4Article 3 : En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Florence GHILBERT et de Mme

Margot RENAULT, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Jérôme

MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

Article 4: En cas de cumul d’absences où d'empêchements de Mme Florence GHILBERT, de Mme

Margot RENAULT et de M. Jérôme MILLET, la délégation de signature prévue aux articles précités est

conférée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni.

Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 relatif

au même objet.

Article 6: La secrétaire générale des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le ? /? MAI 2024

Le préfet,

OUSSIER

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l’État 5Direction Générale Administration

R03-2024-05-27-00005

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Véronique BEUVE, sous-préfète de

l'arrondissement de Saint-Georges par intérim

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,

sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim

LE PRÉFET

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État

du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en

qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère

référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l’État et directrice générale de la

coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en

qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité

de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n° U13648630508877 du 26 octobre 2022 portant changement d'affectation de M. Cyril

PRALONG, attaché d'administration d'État, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de

Saint-Georges ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État :

ARRÊTE :

Article 1°’: Madame Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,

est désignée sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de

l'arrondissement de Saint-Georges par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions et dans les

limites de son arrondissement à l'exception des actes suivants :

> les ordres de réquisition du comptable public ;

> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

> la réquisition des forces armées ;

> les actes en matière contentieuse devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;

> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 £€ pour les porteurs

privés et publics ;

> la passation des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 €;

> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim 7> Îles réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de

Guyane ;

> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

> les saisines de la chambre régionale des comptes.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE à l'effet de procéder à la

programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des

dépenses relatives à son arrondissement pour le programme ci-après :

PROGRAMME INTITULE

354 Administration territoriale de l'État

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, délégation de signature est

donnée, dans les mêmes termes, à M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE et de M. David URSULET,

délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,

directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE, M. David URSULET et M.

Jérôme MILLET, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Margot RENAULT,

secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Véronique BEUVE, M. David URSULET, M.

Jérôme MILLET et de Mme Margot RENAULT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes

termes à Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'Etat.

Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, secrétaire général de la sous-

préfecture, pour signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature

conférée à Mme Véronique BEUVE à l'exception de celles relevant :

> du régime des permanences ;

> de l'octroi du concours de la force publique ;

> des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;

> des obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation

irrégulière établie du ressort de l'arrondissement avec maintien dans des locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire ;

> des décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;

> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 € pour les

porteurs privés et publics ;

> la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €.

Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-05-07-00001 du 7 mai 2024 relatif

au même objet.

Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, la sous-préfète de Saint-Georges par intérim et

les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne,le 97 MAT 2024

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Georges par intérim 8Direction Générale Administration

R03-2024-05-27-00003

Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral au titre de la

permanence préfectorale

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral au titre de la permanence préfectorale 9PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature au titre de la permanence préfectorale

LE PRÉFET

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État

du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, en

qualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillère

référendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice générale de la

coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane ;

VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en

qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU le décret du 29 février 2024 portant nomination de M. David URSULET, sous-préfet, en qualité de

sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité

de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques

auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1° : Délégation est donnée à :

- Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;

- Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de la

coordination et de l'animation territoriale ;

- M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

- Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;

- M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission

pendant les permanences du week-end (du vendredi 18h00 au lundi 8h00) et des jours fériés (de la

veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00) pour signer tout acte nécessité par l'urgence.

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral au titre de la permanence préfectorale 10Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° R0O3-2024-03-29-00004 du 29 mars 2024

relatif au même objet.

Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, la secrétaire générale adjointe, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale, le directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni et le sous- préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne,le 77 MAI 204

Le préfet,

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral au titre de la permanence préfectorale 11Direction Générale Administration

R03-2024-05-27-00007

Arrêté portant habilitation de certains agents

des services de l'État à représenter le Préfet

devant les tribunaux

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux 12PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE n°

portant habilitation de certains agents des services de l'État

à représenter le préfet de la Guyane devant les tribunaux

LE PRÉFET

VU le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 confiant au préfet la

représentation en défense de l'État, ses articles R. 776-1 à R. 776-28 relatifs au contentieux des

obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière et ses articles R. 773-1 à R.

773-6 relatifs au contentieux des élections ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane,

ARRÊTE :

Article 1° : Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane, et à y

défendre en son nom les intérêts de l'État, dans toutes les matières relevant de la compétence du

préfet, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, les agents suivants :

- Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale des services de l'État ;

- Mme Margot RENAULT, secrétaire générale adjointe des services de l'État, directrice générale de la

coordination et de l'animation territoriale ;

- M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

- Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, sous-préfète de

l'arrondissement de Saint-Georges par intérim ;

- M. David URSULET, sous-préfet chargé de mission et commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

- M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires

et de la mer de Guyane;

- Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale d'administration, directrice de l'ordre

public et des sécurités ;

- Mme Sylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations ;

- M. Annicet LOEMBE, directeur général adjoint de la cohésion et des populations ;

- Mme Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim ;

- M. Thierry HOFFMANN, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur général adjoint de

l'administration, directeur des ressources humaines ;

- M. Nicolas CANALES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur du juridique et du

contentieux ;

- M. Leonardo ACUNA, attaché principal d'administration de l'État, expert juridique marchés publics ;

- Mme Sophie BONNET, juriste polyvalente ;

- M. Martin FLEURIET, chargé de contentieux ;

- Mme Béatrice JAN, directrice de la cohésion territoriale et des collectivités territoriales ;

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux 13- M. Cyrille VALLEE, attaché d'administration de l'État, adjoint à la directrice de la cohésion territoriale

et des collectivités territoriales et chargé du pilotage de la plateforme d'appui aux collectivités

territoriales ;

- Mme Marie-Hémode PINDY, attachée territoriale hors classe détachée, cheffe du bureau contrôle

administratif des collectivités ;

- Mme Monia KADEM, chargée de contentieux, secrétariat général pour l'administration de la police.

Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet devant le tribunal administratif de la Guyane et les

tribunaux judiciaires de la Guyane, et à y défendre en son nom les intérêts de l’État, dans le cadre de la

réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents suivants :

- Mme Gwenaëlle COAT, directrice de l'immigration et de la citoyenneté ;

- M. Manuel TINOCO, directeur adjoint de l'immigration et de la citoyenneté ;

- Mme Nathalie CHAMPLAIN, secrétaire administrative, adjointe au chef de service du bureau de

l'accueil séjour et asile et du guichet uniquement des demandeurs d'asile ;

— M. Gaël LE CALVEZ, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux.

Article 3: La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 7 MAT

2024

Direction Générale Administration - R03-2024-05-27-00007 - Arrêté portant habilitation de certains agents des services de l'État à représenter le Préfet devant les tribunaux 14Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-05-27-00001

Décision portant sur l'application des tarifs des

terres à usage agricole en Guyane française

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage agricole en Guyane française 15Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté ; Égalité DIRECTION RÉGIONALE

Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE

Direction régionale

des Finances publiques de Guyane

rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage agricole en Guyane

française

L'administrateur de l'État,

directeur régional des finances publiques de Guyane,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 312-4.

Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Guyane, la présidente

de la SAFER Guyane, M. le préfet de Guyane, le président de la chambre d'agriculture,

le directeur de l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane,

Décide :

Article 1° .- Le barème des tarifs agricoles en Guyane s'applique selon des zones

géographiques définies au nombre de 7 dénommées :

- zone n°1 Île de Cayenne regroupant les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly et

Matoury

- zone n°2 Centre littoral : regroupant les communes de Montsinéry-Tonnégrande,

Macouria et Kourou ;

- zone n°3 Savanes : regroupant les communes de Sinnamary, lracoubo et Mana;

- zone n°4 : Est : regroupant les communes de Régina et Saint-Georges-de-l'Oyapock ;

- zone n°5 Roura : concernant la commune de Roura ;

- zone n°6 Saint-Laurent-du-Maroni : concernant la commune de Saint-Laurent-du-

Maroni

- zone n°7 communes de l'intérieur : regroupant les communes de Awala, Apatou,

Grand-Santi, Papaichton, MaripaSoula, Saint-Elie, Saül, Camopi et Ouanary.

La carte des zones géographique est annexée.

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage agricole en Guyane française 16Article 2.-Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations

entières, non bâties , et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur

vocation agricole.

La définition « dominante » correspond au tarif le plus fréquemment relevé et pour des

zones, au sein des communes, à forte attractivité agricole.

La définition « minimum» correspond à des terres affectées par des contraintes

(éloignement des voies d'accès, des réseaux, couvertes d'une épaisse végétation,

affichant Une déclivité importante, affectées par des risques naturels comme le risque

inondation, et parfois sujettes à des servitudes).

La définition « maximum » correspond, au contraire, à des terres ne souffrant d'aucune

contrainte et à forte attractivité agricole.

Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Les prix figurant au tableau ci-dessous s'appliquent aux terres libres de tout bail ou

dont le bail est résilié dans l'acte de vente.

Les prix s'entendent en Euro à l'hectare.

(Euros courants à l'hectare)

Départements 2024

(petites) régions agricoles Dominante ! Minimum Maximum

05 Guyane

île de Cayenne 16000 5000 21000

Centre littoral 15000 4000 20000

Savanes 3009 1500 5000

Est 1500 500 5000

Roura 7000 2000 10000

Saint-Laurent-du-Maroni 10000 5000 15000

communes de l'intérieur 1000 300 3000

Article 3 .- Le barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié

chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Les tarifs applicables sont ceux constatés par l'analyse des transactions ayant cours les

années précédentes.

A Cayenne, le 27 mai 2024

L'administrateur génératdes Finances publiques,

Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage agricole en Guyane française 17Annexe

Zones tarifaires des tarifs agricoles en GUYANE

Cayenne

Zones Guyane

île de Cayenne 4

Centre littoral

Savanes 6

ES

Roura

St Laurent du Maroni

communes de l'intérieur

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage agricole en Guyane française 18Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-05-27-00001 - Décision portant sur l'application des tarifs des terres à usage agricole en Guyane française 19