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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2023-01-17-00006 - Arrêté ARS/CTG n°2023/28/ARS/DA du 17 Janvier
2023 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles relevant de la
compétence tarifaire conjointe de l'ARS et du Président de la Collectivité
territoriales pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles
L.312-8 et D.312-204 du même code (3 pages) Page 3
R03-2023-01-17-00005 - Arrêté ARS/CTG n°2023/29/ARS/DA du 17 Janvier
2023 portant sur la programmation de la signature des contrats pluri annuel
d'objectifs et de moyens pour les établissements et services relevant de la
compétence tarifaire conjointe de l'ARS et du Président de la Collectivité
territoriale pour la période 2023 à 2027 (3 pages) Page 7
R03-2023-01-31-00002 - Arrêté conjoint n°31/2023/ARS/CTG/ PA-PH du 31
Janvier 2023 fixant la composition de la commission d'information et de
sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence
conjointe de l'Agence Régionale de Santé de Guyane et de la Collectivité
Territoriale de Guyane (4 pages) Page 11
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-01-30-00002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2021-04-15-00003 d 15 avril 2021 portant désignation des membres
de la commission des mines (2 pages) Page 16
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2023-01-26-00006 - AP réglementant le débarquement et la mise sur le
marché des produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers
à l'Union européenne au port du Larivot (2 pages) Page 19
2 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-17-00006
Arrêté ARS/CTG n°2023/28/ARS/DA du 17 Janvier
2023 portant programmation des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles relevant
de la compétence tarifaire conjointe de l'ARS et
du Président de la Collectivité territoriales pour
les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L.312-8 et D.312-204 du même code
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-17-00006 - Arrêté ARS/CTG n°2023/28/ARS/DA du 17 Janvier 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action 3 7 Ê Collectivité Territoriale © > Agence Régionale de Santé de Guyane Guyane |
ARRETE ARS/CTG N° 9023/98/ARS {nA du 17JAN. 273 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des
familles relevant de la compétence tarifaire conjointe de l’ARS et du Président de la
Collectivité territoriale pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-
8 et D. 312-204 du même code
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GUYANE
ET
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
VU le livre II! de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L313-8 et D. 312-204
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane et de
Monsieur le Président de la collectivité territoriale de GUYANE ;
ARRETENT
Article 1°
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles concernant les échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur
autorisation, des rapports d'évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
dont l'autorisation est délivrée conformément à l’article 313-3 du même code est annexée au présent
arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation
prévue à l’article 1° porte sur la période du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027.
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-17-00006 - Arrêté ARS/CTG n°2023/28/ARS/DA du 17 Janvier 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action 4 Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
Article 5 :
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et Monsieur le Président de la collectivité
territoriale de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Madame la directrice générale
de l'agence régionale de
santé de Guyane
Gabriel SERVILLE
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-17-00006 - Arrêté ARS/CTG n°2023/28/ARS/DA du 17 Janvier 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action 5 Annexe 1 : liste des établissements et services sur le champ des personnes handicapées
devant faire l’objet d’une évaluation à compter du 1° janvier 2023
Année de . . Etablissements et services concernés : Gestionnaire . A
signature N champ des personnes handicapées
(avec entrée en :
vigueur au 1°' FasON FINESS Juridique Raison sociale A FINESS ds sociale Géographique janvier N)
2023 ADAPEI 970302477 SAMSAH 970304465
2024 APADAG 970302469 SAMSAH 970303517
2025 APAJH 970301933 SAMSAH 970304457
Pôle Ouest Guyanais —
2027 Les PEP 97030127 CAMSP SPDBUASNT Pôle Kayenn CAMSP 9703011297
Annexe 2 : liste des établissements et services sur le champ des personnes âgées devant faire
l’objet d’une évaluation à compter du 1°’ janvier 2023
. . Etablissements et services concernés , Gestionnaire x Année de champ des personnes âgées
signature N Raison FINESS Juridique . . FINESS . Raison sociale , -
sociale Géographique
AGAPA 970300968 EHPAD 970302014
2026
CHAR 970302022 EHPAD 970302287
CHOG 9703021121 EHPAD 970302683
2027 EHPAD 970303822
EBÈNE 9370802162 Accueil de Jour 970305389
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-17-00006 - Arrêté ARS/CTG n°2023/28/ARS/DA du 17 Janvier 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.313-3 du code de l'action 6 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-17-00005
Arrêté ARS/CTG n°2023/29/ARS/DA du 17 Janvier
2023 portant sur la programmation de la
signature des contrats pluri annuel d'objectifs et
de moyens pour les établissements et services
relevant de la compétence tarifaire conjointe de
l'ARS et du Président de la Collectivité
territoriale pour la période 2023 à 2027
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-17-00005 - Arrêté ARS/CTG n°2023/29/ARS/DA du 17 Janvier 2023 portant sur la programmation de la signature des contrats pluri annuel d'objectifs et de moyens pour les établissements et services relevant de la 7 r (SE 7 Collectivité Territoriale | © D Agence Régionale de Santé de Guyane Guyane
ARRETE ARSICTG N° 2013/29 [ARR Ja du 17 JAN. 2073
portant sur la programmation de la signature des contrats pluri annuel d'objectifs
et de moyens pour les établissements et services relevant de la compétence
tarifaire conjointe de l’ARS et du Président de la Collectivité territoriale pour la
période 2023 à 2027
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GUYANE
ET
LE PRESIDENT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
VU le livre IIl de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Action Sociale et des
Familles et notamment leur titre | respectif ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L313-12, L.313-12-2,
L. 313-11;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires, notamment le titre IV, chapitre II article 124 ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé (ARS) à
la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'article 75 de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale de la
sécurité sociale pour 2016
VU l’article 58 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du | de l'article
L312-1 ainsi que les services mentionnés au 6° du même |, relevant de la compétence tarifaire
conjointe du directeur général de l'ARS et du Président de la collectivité territoriale, font l'objet d’un
contrat d'objectifs et de moyens ;
CONSIDERANT que les contrats d'objectifs et de moyens se substituent aux conventions
pluriannuelles mentionnées au | au même article L313-12 dans sa rédaction antérieure à la
publication de la loi, pour les établissements mentionnés au 6° du | de l’article L312-1 ;
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane et de
Monsieur le Président de la collectivité territoriale de GUYANE ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-17-00005 - Arrêté ARS/CTG n°2023/29/ARS/DA du 17 Janvier 2023 portant sur la programmation de la signature des contrats pluri annuel d'objectifs et de moyens pour les établissements et services relevant de la 8 ARRETENT
Article 1°" : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane établit conjointement
avec le président de la collectivité territoriale de Guyane la liste des établissements et services devant
signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens(CPOM) et fixe la date prévisionnelle de cette
signature. Cette liste constitue l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Cette programmation est établie pour 5 ans à compter du 1° janvier 2023. Elle peut être
mise à jour chaque année.
Article 3 : Les CPOM des établissements et services médico-sociaux signés au cours de l’année N-1
entrent en vigueur au 1° janvier de l'année N, conformément à l'annexe du présent arrêté
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités
compétentes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, à
l'égard des personnes et des organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa
notification.
Article 5: La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane et Monsieur le
Président de la collectivité territoriale de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Guyane et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Guyane.
Madame la directrice générale Le Président de la collectivité
de l’agence régionale de territoriale de Guyane
ae yen
Clara de Bort Lu Gabriel *
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-17-00005 - Arrêté ARS/CTG n°2023/29/ARS/DA du 17 Janvier 2023 portant sur la programmation de la signature des contrats pluri annuel d'objectifs et de moyens pour les établissements et services relevant de la 9 Annexe 1 : liste des établissements et services sous tutelle ARS et CTG sur le champ des
personnes handicapées devant faire l’objet d’un CPOM à compter du 1°’janvier 2023
Année de Gesttonraire Etablissements et services concernés champ
signature N des personnes handicapées
(avec entrée en
VIQHENT 8 1 Raison sociale NES Raison sociale A FINESS janvier N) Juridique Géographique
Pôle Ouest Guyanais —
2023 Les PEP 97030127 CAMSP A Pêle Kayenn CAMSP 970301297
2024 ADAPEI 970302477 SAMSAH 970304465
2025 APADAG 970302469 SAMSAH 970303517
2026 APAJH 970301933 SAMSAH 970304457
Annexe 2 : liste des établissements et services sous tutelle ARS et CTG sur le champ des
personnes âgées devant faire l’objet d’un CPOM à compter du 1°’ janvier 2023
Gestionnaire Etablissements et services concernés Année de champ des personnes âgées
signature N Raison FINESS Juridique . . FINESS . Raison sociale , .
sociale Géographique
CHOG 970302121 EHPAD 970302683
2023 EHPAD 970303822
ÉRERNE S TSSUSIÉE Accueil de Jour 970305389 2027 AGAPA 970300968 EHPAD 970302014 CHAR 970302022 EHPAD 970302287
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE Cedex
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-17-00005 - Arrêté ARS/CTG n°2023/29/ARS/DA du 17 Janvier 2023 portant sur la programmation de la signature des contrats pluri annuel d'objectifs et de moyens pour les établissements et services relevant de la 10 Agence Régionale de Santé
R03-2023-01-31-00002
Arrêté conjoint n°31/2023/ARS/CTG/ PA-PH du
31 Janvier 2023 fixant la composition de la
commission d'information et de sélection des
appels à projets médico-sociaux relevant de la
compétence conjointe de l'Agence Régionale de
Santé de Guyane et de la Collectivité Territoriale
de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-31-00002 - Arrêté conjoint n°31/2023/ARS/CTG/ PA-PH du 31 Janvier 2023 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence 11 Collectivité Territoriale
de Guyane
@ » Agence Régionale de Santé
Guyane
fixant la composition de la commission d’information et de sélection
Arrêté conjoint n° 34 /2023/ARS/CTG/PA-PH du 3 1 JAN 2073
des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence
conjointe de l’agence régionale de santé de Guyane et de la
Collectivité territoriale de Guyane
La directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane
Le président de la Collectivité Territoriale de Guyane
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L312-1, L313-1 à
L313-9 ;
le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 Décembre 2010 relative à la procédure
d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico
SOCIAUX ;
Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en
qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé ;
66, avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49,89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-31-00002 - Arrêté conjoint n°31/2023/ARS/CTG/ PA-PH du 31 Janvier 2023 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence 12 Vu la délibération CTG-AP-2021-53 de l’Assemblée de Guyane du 2 juillet 2021, relative à l'élection de Monsieur Gabriel SERVILLE en tant que Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Vu l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Guyane 2018-2028 ;
Vu la délibération AP-2020-35 de l’Assemblée de Guyane du 19 mars 2020 approuvant le Schéma Territorial de l'Autonomie 2020-2024 ;
Considérant la nécessité de définir la composition de la commission de sélection des appels à projets médico-sociaux de compétence conjointe de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane et du président de la Collectivité territoriale de Guyane ;
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane et du
directeur général des services de la Collectivité territoriale de Guyane :
DÉCIDE
Article 1 : La commission de sélection des appels à projets médico-sociaux est composée comme suit :
_ Qualité des Nom Prénom
1 suppléant
k Pons | Nom Prénom | Institution
| | jEYe
Fonction
titulaire Er
l'onctior
membres
Be Membres avec voix délibérative
Directrice générale ARS Mme Clara DG ARS M. Li se Directeur général de l’ARS DE BORT VOLPILIERE adjoint de l'ARS
Président de Canselere pas inités de Assemblée de M. Gabriel Président de la Mme Isabelle Territoriale Réussite Guyane SERVILL CTG VERNET scolaire et lutte Guyane contre le décrochage
Coordinatrice du
M: Regrnside Directeur de Mme Anne mn à Régia ral de ARS GRACE- PA aide CARIOU Santé de Guyane/en
ETIENNE charge de
l’Inspection-Contrôle
: Mme Shirley Respunsenis qu Mme Joana Directrice de service prévention ARS ER : MENCE | : ; . GIRARD l'offre de soins promotion de la santé
Représentants de la COUPRA s “Hi de l’ARS de Guyane.
Collectivité et de PETT : 8°" Vice- nn.
ARS Collectivité Présidente Garsetllère saréhotiale: de Mme Samantha délévuée M. Lucien Territoriale Fiscalité , CYRIAQUE Em ALEXANDER et performance Guyane autonomie et ra : budgétaire
handicap
Énllestivité gîme Vice- Conseillère ositer- bis ils Mme Patricia présidente Mme Keena Territoriale
pren SAÏD Solidarité et PERLET Logement cadre de
+ Santé vie et mode d’habitat
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-31-00002 - Arrêté conjoint n°31/2023/ARS/CTG/ PA-PH du 31 Janvier 2023 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence 13 Mme Emilienne Présidente de Mme George Trésorière de
Représentants POLEON- l'association KONG l'association
d'associations de KLEBERT AGAPA AGAPA
retraités et de Présidente
personnes âgées | Mme Marianne Association la Mme Paulette Association la voix
à CRAIG voix de Nou CLERY de Nou Gangan Représentants
d'usagers nes SE Sen Représentants Mme Françoise IsRIe néRO Administratrice d’associations de MIRANDE FSAUMIAUUN "| Association ADAPEI personnes ADAPEI JAGPAL
handicapées Dee - os FrÉSIeNtE Mme Yolaine Secrétaire AOERE ASE EDWIGE | Association APAJH PIED APAJH nn
Membres avec voix consultative
SE Fed Délégué régional M. Gildas Représentant Gestionnaires Fédérations ou FRANÇOIS RENE! LE CROIRE NESEN roupements athali ee .Éri l Has Lpoes Délégué FEHAP D L. . Représentant FEHAP
Directrice de la i " Maison
. ’ SO Départementale des Personnalités qualifiées Mme Aminata | Départementale Mme Chantal aires
O’REILLY des Personnes LUBIN er
Handicapées de à mur Guyane (MDPH) aie )
De“sus " Chef de projet SI
Mme Zéty polee-santé el | 4 Michael ESMS et BILLARD (FREE BENOIT cybersécurité à santé à l’ARS ARS Guyane Guyane
Médecin
Personnels techniques A publique à l’ARS Guyane
DGA par intérim Secrétaire général du
Mme Sandrine | Pôle Prévention M. Thierry Pôle Prévention
CHANTILLY | Solidarité Santé - | SEBELOUE Solidarité Santé -
CTG CTG
Mme Géraldine Directrice de Mie Vanessa Responsable service
HO-TIN-NOË l'autonomie - ASSELAS ” | SAMS -Direction de
TUERNAL CTG l'autonomie CTG
Article 2 : La durée du mandat des membres permanents avec voix délibérative et consultative
est fixée à 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le quorum s’applique pour les membres permanents à voix délibérative. Le quorum
est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont
donné mandat.
66 avenue des Flamboyants - BP 696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94.25.89.89
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-31-00002 - Arrêté conjoint n°31/2023/ARS/CTG/ PA-PH du 31 Janvier 2023 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence 14 Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification et sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
Soit d’un recours gracieux
Soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 5 : La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Guyane et le directeur général des services de la Collectivité territoriale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.
La directrice générale de l’ Agence Le président de la Collectivité Territoriale Régionale de Santé de Guyane e Guyane
| sid nt æ- + Le Pr
Gabrier SERVILLE
Agence Régionale de Santé - R03-2023-01-31-00002 - Arrêté conjoint n°31/2023/ARS/CTG/ PA-PH du 31 Janvier 2023 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence 15 Direction Générale Administration
R03-2023-01-30-00002
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2021-04-15-00003 d 15 avril 2021 portant
désignation des membres de la commission des
mines
Direction Générale Administration - R03-2023-01-30-00002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 d 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission des mines 16 En PREFET
DE LA RÉGION ion céné rats GUYANE Direction générale de l'administration
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale des mines
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n°98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ; VU la loi EROM n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81; VU le décret n°2001 — 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier et portant modification de l'article 38 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et
aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté (JORF n°0122) du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, directeur adjoint en charge de l'aménagement de territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane. VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter du Îer août 2021.
VU l'arrêté (JORF n°0280) du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane.
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Direction Générale Administration - R03-2023-01-30-00002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 d 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission des mines 17 VU les arrêtés préfectoraux n° R03-2021-08-25-001 du 25 août 2021 et n° R03-2021-10-25-00003 du 25
octobre 2021 et n° R03-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 et n° R03-2022-09-12-00004 du 12
septembre 2022, n° RO3-2022-10-11-00001 du 11 octobre 2022 et n° RO3-2022-11-10-00003 du 10
novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° R0O3-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant
désignation des membres de la commission des mines ;
CONSIDÉRANT le courriel du 08 novembre 2022 de M. Mathieu RHONÉ, informant de son départ définitif de la Guyane à la fin du mois de novembre.
CONSIDÉRANT le courriel de candidature du 10 janvier 2023 de M. Fabrice BROCHARD, expert en
pollution des eaux et des sols, souhaitant intégrer la commission des mines en tant que membre
titulaire représentant la personne qualifiée en matière de biodiversité, en remplacement de M.
Mathieu RHONÉ.
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la
commission départementale des mines est modifié comme suit :
M. Mathieu RHONÉ, membre titulaire, désigné par le préfet en tant que personnalité qualifiée, en
raison de ses compétences en matière de biodiversité, est remplacé par M. Fabrice BROCHARD,
expert en pollution des eaux et des sols.
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du
Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou
implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, à 0 JAN 2023
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Direction Générale Administration - R03-2023-01-30-00002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 d 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission des mines 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-01-26-00006
AP réglementant le débarquement et la mise sur
le marché des produits de la pêche maritime des
navires battant pavillon tiers à l'Union
européenne au port du Larivot
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-26-00006 - AP réglementant le débarquement et la mise sur le marché des produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l'Union européenne au port du Larivot 19 PRÉFET Direction Générale des DE LA RÉGION Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternite
Direction de la mer, du littoral et des fleuves
Service de surveillance et de contrôle
des activités maritimes et fluviales
ARRÊTÉ N°
RÉGLEMENTANT LE DÉBARQUEMENT ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME DES NAVIRES BATTANT PAVILLON TIERS A L'UNION EUROPÉENNE AU PORT DU LARIVOT
LE PRÉFET DE GUYANE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire
destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
VU le règlement (CE) n°1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1005/2008 ;
VU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 :
VU le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la
gestion durable des flottes de pêche externes et abrogeant le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil ;
VU la décision (UE) 2015/1565 du Conseil du 14 septembre 2015 relative à l'approbation, au nom de l'Union
européenne, de la déclaration relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'Union
européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la
zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.932-1 et R.932-2 :
VU le code des transports ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de
débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-26-00006 - AP réglementant le débarquement et la mise sur le marché des produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l'Union européenne au port du Larivot 20 pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
VU le compte rendu de la réunion tenue le 06 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en encadrant
les conditions de débarquement des produits de la pêche par des navires battant pavillon d'Etat tiers à
l'Union européenne ;
SUR PROPOSITION du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°: le débarquement de produits de la pêche maritime par les navires battant pavillon tiers à l'Union
européenne est autorisé tous les jours de la semaine (ouvrés et non ouvrés), au port du Larivot sur la
commune de MATOURY, dans la zone et les conditions fixées par l'autorité portuaire.
Article 2 : le début des opérations de débarquement est possible à partir de 04h00, heures locales, soit
07h00 UTC, après autorisation du Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) et sur fondement du
préavis de débarquement reçu.
Article 3: en cas de force majeure liée au fonctionnement opérationnel des usines de transformation
(tonnages importants à débarquer, contraintes logistiques etc..), les opérateurs de la transformation
sollicitent un débarquement avant l'horaire imposé auprès de la direction générale des territoires et de la mer
la veille de la date de débarquement. Le CNSP doit être avisé par l'opérateur.
Article 4 : l'autorisation de débarquement avant 04h00, heures locales (07h00 UTC) n’exonère pas le
capitaine du navire de l'ensemble des formalités à effectuer auprès du CNSP et de l'obligation de
réceptionner un préavis de débarquement validé par les autorités.
Article 5 : l'intégralité de la cargaison est destinée au débarquement sur le port du Larivot pour une prise en
charge par l'usine de transformation avec laquelle le navire est sous contrat. Le retour à bord du navire des
produits qui ont été débarqués est interdit. Aucun produit de la pêche ne peut être directement colporté par le
capitaine du navire ou les membres d'équipage.
Article 6 : le directeur général des territoires et de la mer de Guyane ainsi que les officiers et agents habilités
en matière de police des pêches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
A Cayenne, le ? 6 JAN NN
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-01-26-00006 - AP réglementant le débarquement et la mise sur le marché des produits de la pêche maritime des navires battant pavillon tiers à l'Union européenne au port du Larivot 21