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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 256 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 256 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-256
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-12-23-004 - Décision tarifaire modificative n°2019- 119/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM
géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 (3 pages) Page 4
R03-2019-12-23-005 - Décision tarifaire modificative n°2019- 120/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU
géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 (3 pages) Page 8
R03-2019-12-23-007 - Décision tarifaire modificative n°2019-117/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré
par l'association AIDES pour lannée 2019 (3 pages) Page 12
R03-2019-12-23-008 - Décision tarifaire modificative n°2019-118/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré
par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019 (3 pages) Page 16
R03-2019-12-23-006 - Décision tarifaire modificative n°2019-121/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré
par l'association AKATI'J pour l'année 2019 (3 pages) Page 20
R03-2019-12-23-003 - Décision tarifaire modificative n°2019-122/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD géré par
l'association RDS pour l'année 2019 (3 pages) Page 24
R03-2019-12-23-013 - décision tarifaire n°2019-123-ARS-DA du 23 décembre 2019,
portant fixation du budget et de la dotation globale du service de Lits d'Accueil
Médicalisés géré par le SAMU Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 - (N° FINESS
97 030 564 5) (3 pages) Page 28
R03-2019-12-23-012 - Décision tarifaire n°2019-124/ARS/DA du 23 décembre 2019
portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé de
Kourou géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 (3 pages) Page 32
R03-2019-12-23-010 - Décision tarifaire n°2019-126/ARS/DA du 23 décembre 2019
portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'Association SOS
Solidarités pour l'année 2019 (3 pages) Page 36
R03-2019-12-23-009 - Décision tarifaire n°219-1125/ARS/DA du 23 décembre 2019
portant fixation du budget et de la dotation globale des ACT à domicile SLM et Kourou
géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 (3 pages) Page 40
DEAL
R03-2019-12-20-014 - Accord pour commencement des travaux travaux concernant 10
franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N° 2019-061 crique
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R03-2019-12-20-013 - Autorisant la destruction ou l' altération de l'espèce végétale
protégée coussarea hallei zone d' aménagement concertée (ZAC) Concorde Nord,
commune de Matoury _ SEMSAMAR GUYANE (4 pages) Page 49
2 DRL
R03-2019-12-23-002 - Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 la liste
départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales (2
pages) Page 54
EMIZ
R03-2019-12-23-001 - arrêté modificatif du centre de formation CG Compétences Gilles
Cartier pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie (2
pages) Page 57
3 ARS
R03-2019-12-23-004
Décision tarifaire modificative n°2019- 119/ARS/DA du
23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la
dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association
AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2019-12-23-004 - Décision tarifaire modificative n°2019- 119/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°#19- M5 /ARS/DAdO 19 3 DEC 2ÙIS Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CAARUD SLM géré par l’association AKAT/J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 357 4)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du Centre d'Accueil
et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues présentée par
l'association IN'PACT ;:
VU l'arrêté ARS/DOSA n°13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de
l'autorisation de gestion du CAARUD INPACT au profit de l'association AKATIY :
VU la décision tarifaire n°72/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI pour l'année 2019 ;
VU la décision modificative n°80/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du
CAARUD SLM géré par l'association AKATI/'J pour l’année 2019 ;
ARS - R03-2019-12-23-004 - Décision tarifaire modificative n°2019- 119/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 5 DECIDE
Article 1° : A compter du 20/12/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement est
fixée à 523 104 €.
Les recettes et dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAARUD SAINT
LAURENT DU MARONI N° FINESS 97 030 357 4 sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ne Dan
dont CNR 0.00
pee 348 366.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES G TE
rOpe tr 122 695.00 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 523 104.00
Groupe |
Produits de la tarification 523 104.00
dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 523 104.00
Article 2:
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 523 104.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 43 592.00 €.
A compter du 1” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 523 104.00 €
ARS - R03-2019-12-23-004 - Décision tarifaire modificative n°2019- 119/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 6 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
(douzième applicable s'élevant à 43 592.00 €)
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKATTJ et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 3 DEC 2019
o/La directrice de l'Autonomie,
Ah. D mn, Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-004 - Décision tarifaire modificative n°2019- 119/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 7 ARS
R03-2019-12-23-005
Décision tarifaire modificative n°2019- 120/ARS/DA du
23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la
dotation globale du CSAPA KOUROU géré par
l'association AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2019-12-23-005 - Décision tarifaire modificative n°2019- 120/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 8 Arf © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°2/9-À%> zaRsIDA 4» 2 3 DEC 2019 Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CSAPA KOUROU géré par l’association AKAT/J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 136 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) avec hébergement à KOUROU géré par l'association AKAT{J ;
VU la décision tarifaire n° 70/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATIJ pour l'année 2019 ;
ARS - R03-2019-12-23-005 - Décision tarifaire modificative n°2019- 120/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 9 DECIDE
Article 1” : A compter du 20/12/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement est
fixée à 954 886 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de SLM géré par l'association AKATI'J sont autorisées
comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante AT 445.09 dont CNR 0.00
Groupe I 644 730.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES G TE
roupet 262 711.00 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 70 000.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 954 886.00
Groupe |
Produits de la tarification 954 886.00
dont CNR 70 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES aures produits relatifs à l'exploitation |
roupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 954 886.00
Article 2 :
Article 3 :
-_ Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 954 886.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 79 573.83 €.
À compter du 1°” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 884 886.00 €
ARS - R03-2019-12-23-005 - Décision tarifaire modificative n°2019- 120/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 10 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
(douzième applicable s'élevant à 73 740.50 €)
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 9 3 NEC 2019
d La directrice générale,
Le directeur général adjoint
:: l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-005 - Décision tarifaire modificative n°2019- 120/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA KOUROU géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 11 ARS
R03-2019-12-23-007
Décision tarifaire modificative n°2019-117/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du service d'ACT géré par l'association AIDES
pour lannée 2019
ARS - R03-2019-12-23-007 - Décision tarifaire modificative n°2019-117/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'association AIDES pour lannée 2019 12 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATVE N°/)19- 1? ARSIDA A 2 5 DEC 20
Portant fixation du budget et de la dotation globale
du service d’ACT géré par l'association AIDES pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 481 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°39 modifiant l'arrêté n°36 ARS/DROSM autorisant la création d'un service
d'Appartement de Coordination Thérapeutique accordée à l'association AIDES ;
VU la décision initiale n°76/ARS/DA du 28/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du service d'ACT géré par l'association AIDES pour l'année 2019 ;
VU la décision modificative n°78/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du
service d'ACT géré par l'association AIDES pour l'année 2019 ;
ARS - R03-2019-12-23-007 - Décision tarifaire modificative n°2019-117/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'association AIDES pour lannée 2019 13 DECIDE
Article 1”: A compter du 20/12/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement est
fixée à 605 444.54 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du service ACT géré par l'association AIDES
sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ES OFF dont CNR 2 800.00
Groupe lle 335 331.94 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 7 200.00 DEPENSES Groupe I:
Dépenses afférentes à la structure 218 JSSL1E dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 605 444.54
Groupe |
Produits de la tarification 605 444.54 Dont CNR 10 000.00 Groupe II 0.00 RECETTES auTee produits relatifs à l'exploitation
pe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 605 444.54
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 605 444.54 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 50 453.71€.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 595 444.54 €
(douzième applicable s’élevant à 49 620.38 €)
ARS - R03-2019-12-23-007 - Décision tarifaire modificative n°2019-117/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'association AIDES pour lannée 2019 14 Articie 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à la structure dénommée ACT Masanga d'AIDES (97 030 481 2).
cn LE nf1i0û
Fait à Cayenne, le * à DEC 2019
[La directrice générale,
Le directeuygénéral adjoint
nce réfons [N. (o)
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-007 - Décision tarifaire modificative n°2019-117/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'association AIDES pour lannée 2019 15 ARS
R03-2019-12-23-008
Décision tarifaire modificative n°2019-118/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du service d'ACT géré par l'association SOS
Solidarités pour l'année 2019
ARS - R03-2019-12-23-008 - Décision tarifaire modificative n°2019-118/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019 16 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°/9- A6 /ARSIDAd 23 PF 2010 Portant fixation du budget et de la dotation globale ” du service d’ACT géré par l'association SOS Solidarités pour l’année 2019 (N° FINESS 97 030 341 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°2006 159/2D/3B/DSDS/PHMS du 30 janvier 2006 autorisant la création du service
d'Appartement Thérapeutique présenté par l'association SOS Habitat et soins ;
VU la décision initiale n°75/ARS/DA du 28/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités pour l’année 2019 ;
VU la décision modificative n° 79/ARS/DA portant fixation du budget et de la dotation globale du
service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités pour l’année 2019 ;
ARS - R03-2019-12-23-008 - Décision tarifaire modificative n°2019-118/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019 17 DECIDE
Article 1” : A compter du 19/12/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement est
fixée à 1 845 851€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du service ACT géré par l'association SOS
solidarité sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Greupeli ue 88 824.00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0.00
Groupe Il: 995 847.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES G TE
Top 785 813.00 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 306 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 870 484.00
Groupe |
Produits de la tarification 1 845 851.00 Groupe ||
Autres produits relatifs à l'exploitation 306 000.00 Groupe II
RECETTES Produits financiers et produits non encaissables 18 988.00 Reprise d'excédents 5 645.00
TOTAL Recettes 1 870 484.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 1 845 851.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 153 820.92 €.
Article 3 : A compter du 1” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 1 545 496 €
(douzième applicable s'élevant à 128 791.33 €)
ARS - R03-2019-12-23-008 - Décision tarifaire modificative n°2019-118/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019 18 Article 4 : En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOS Solidarités et à l'établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le ? 3 DEC 2019
Q/ La directrice générale,
: directeur général adjoint
+. régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-008 - Décision tarifaire modificative n°2019-118/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service d'ACT géré par l'association SOS Solidarités pour l'année 2019 19 ARS
R03-2019-12-23-006
Décision tarifaire modificative n°2019-121/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J
pour l'année 2019
ARS - R03-2019-12-23-006 - Décision tarifaire modificative n°2019-121/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 20 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°/2/9-194 /ARSIDA d : 3 DEC 2019 Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CSAPA SLM géré par l’association AKAT/J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 478 8)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 18 mars 2019 autorisant la création du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) avec hébergement à Saint-Laurent du Maroni géré par l'association
AKAT I ;
VU la décision tarifaire n°69/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du CSAPA géré par l'association AKAT J pour l'année 2019 ;
ARS - R03-2019-12-23-006 - Décision tarifaire modificative n°2019-121/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 21 DECIDE
Article 1° : A compter du 20/12/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement est
fixée à 562 887€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de SLM géré par l'association AKAT/J sont autorisées
comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante #4 191.08
dont CNR 0.00
Cp le 360 154.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00
DÉPENSES Groupe III : Dépenses afférentes à la structure hs
dont CNR 40 000.00
Reprise de déficits 9 784.00
TOTAL Dépenses 562 887.00
Groupe |
Produits de la tarification 562 887.00
dont CNR 40 000.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 562 887.00
Article 2 :
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 562 887.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 46 907.26 €.
A compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 513 103.00 €
ARS - R03-2019-12-23-006 - Décision tarifaire modificative n°2019-121/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 22 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
(douzième applicable s'élevant à 42 758.58 €)
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT!J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 2 3 DEC 2019
Le directrice générale,
/
— CXPTÉ< — 7 LAC LE + —
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-006 - Décision tarifaire modificative n°2019-121/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA SLM géré par l'association AKATI'J pour l'année 2019 23 ARS
R03-2019-12-23-003
Décision tarifaire modificative n°2019-122/ARS/DA du 23
décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du CAARUD géré par l'association RDS pour
l'année 2019
ARS - R03-2019-12-23-003 - Décision tarifaire modificative n°2019-122/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD géré par l'association RDS pour l'année 2019 24 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°//9- 122 /ARSIDAd 2 3 DEC 2019 Portant fixation du budget et de la dotation globale CS du CAARUD géré par l’association RDS pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 345 9)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée
au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 100/DSDS/PMS du 18 janvier 2007 autorisant la création du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues présentée par
l'association RDS ;
VU la décision tarifaire n° 77/ARS/DA du 28/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du CAARUD géré par l'association RDS pour l'année 2019 ;
ARS - R03-2019-12-23-003 - Décision tarifaire modificative n°2019-122/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD géré par l'association RDS pour l'année 2019 25 DECIDE
Article 1” : A compter du 20/12/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement est
fixée à 814 292 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues géré par l'association RDS sont
autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 198 HULEN dont CNR 0.00
Groupe Il: 627 682.00 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES G TE
EP 203 406.00 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 107 028.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 940 098.00
Groupe |
Produits de la tarification 84 28200
dont CNR 107 028.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 2017 125 806.00
TOTAL Recettes 940 098.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 814 292 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 67 857.67€.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 833 070.00 €
ARS - R03-2019-12-23-003 - Décision tarifaire modificative n°2019-122/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD géré par l'association RDS pour l'année 2019 26 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
(douzième applicable s'élevant à 69 422.50 €)
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RDS et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le ? 3 DEC 2019
9]Le directrice générale,
Le directeur général adjoint
‘le l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-003 - Décision tarifaire modificative n°2019-122/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CAARUD géré par l'association RDS pour l'année 2019 27 ARS
R03-2019-12-23-013
décision tarifaire n°2019-123-ARS-DA du 23 décembre
2019, portant fixation du budget et de la dotation globale
du service de Lits d'Accueil Médicalisés géré par le SAMU
Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 - (N° FINESS
97 030 564 5)
ARS - R03-2019-12-23-013 - décision tarifaire n°2019-123-ARS-DA du 23 décembre 2019, portant fixation du budget et de la dotation globale du service de Lits d'Accueil Médicalisés géré par le SAMU Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 - (N° FINESS 97 030 564 5) 28 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N°01 122 IARSIDA du À © D «1
Portant fixation du budget et de la dotation globale du service de
Lits d'Accueil Médicalisés géré par le Samu Social de l'Ile de Cayenne pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 564 5)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
L'arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté n°33/2018/ARS/DOSA en date du 09 février 2018 portant autorisation de création
d'une structure dénommée Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) de 15 places dans le Département
de la Guyane gérée par l'association Samu Social Guyane:
ARS - R03-2019-12-23-013 - décision tarifaire n°2019-123-ARS-DA du 23 décembre 2019, portant fixation du budget et de la dotation globale du service de Lits d'Accueil Médicalisés géré par le SAMU Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 - (N° FINESS 97 030 564 5) 29 DECIDE
Article 1”: Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service LAM
géré par le Samu Social sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe le —— 44 877.04 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont CNR 0.00
Soupes 274 871.88 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00
DEPENSES G TE
TOUPE 253 550.58 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 206 657.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 573 299.50
Groupe |
Produits de la tarification 578 299.50 dont CNR 206 657.00
Groupe || 0.00
RECETTES ane produits relatifs à l'exploitation
roupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 0.00
TOTAL Recettes 573 299.50
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 573 299.50 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 47 774.96 €.
Article 3: A compter du 1°” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 366 642.50 €
(douzième applicable s'élevant à 30 553.54 €)
ARS - R03-2019-12-23-013 - décision tarifaire n°2019-123-ARS-DA du 23 décembre 2019, portant fixation du budget et de la dotation globale du service de Lits d'Accueil Médicalisés géré par le SAMU Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 - (N° FINESS 97 030 564 5) 30 Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du Ill de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Samu Social de l'Ile de Cayenne et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 9 4 NEC 2019
”/ La directrice générale,
Le directeur général adjoint
je l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-013 - décision tarifaire n°2019-123-ARS-DA du 23 décembre 2019, portant fixation du budget et de la dotation globale du service de Lits d'Accueil Médicalisés géré par le SAMU Social de l'Ile de Cayenne pour l'année 2019 - (N° FINESS 97 030 564 5) 31 ARS
R03-2019-12-23-012
Décision tarifaire n°2019-124/ARS/DA du 23 décembre
2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du
service de lits halte soins santé de Kourou géré par
l'Association AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2019-12-23-012 - Décision tarifaire n°2019-124/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé de Kourou géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 32 ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N°%2/9- JU JARSIDA du 23 DEC 2010 Portant fixation du budget et de la dotation globale Du service de
Lits Halte Soins Santé de KOUROU géré par l’association AKAT/)J pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 565 2)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification &es
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et :
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n°24/2018/ARS/DOSA autorisant la création de 6 places de Lits Halte Soins Santé par
l'association AKAT/J ;
ARS - R03-2019-12-23-012 - Décision tarifaire n°2019-124/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé de Kourou géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 33 DECIDE
Article 1°” : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Lits
Halte Soins Santé (LHSS) de KOUROU gérés par l'association AKATI'J sont autorisées
comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 541.81 dont CNR 0.00
Groupe Il: 94 589.28 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES G TE
TOUpE 1 071 379.35 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 1 023 285.44
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 1 171 110.44
Groupe |
Produits de la tarification 1171 110.44
dont CNR 1 023 285.44
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 1 171 110.44
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 1 171 110.44€.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 97 592.54€.
Article 3: A compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de
l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 147 825.00 €
(douzième applicable s'élevant à 12 318.75€)
ARS - R03-2019-12-23-012 - Décision tarifaire n°2019-124/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé de Kourou géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 34 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/'J et à l'établissement concerné.
nr Ai
Fait à Cayenne, le 2 3 DEC 2UiS
{ La diregtrice générale,
Le directeur général adjoint
Le l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-012 - Décision tarifaire n°2019-124/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du service de lits halte soins santé de Kourou géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 35 ARS
R03-2019-12-23-010
Décision tarifaire n°2019-126/ARS/DA du 23 décembre
2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du
CSAPA géré par l'Association SOS Solidarités pour
l'année 2019
ARS - R03-2019-12-23-010 - Décision tarifaire n°2019-126/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'Association SOS Solidarités pour l'année 2019 36 Af © » Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°%)/9- {96 1ARSIDA d5 2 3 DEC 2019 Portant fixation du budget et de la dotation globale
du CSAPA géré par l’association SOS Solidarités pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 330 1)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord ;
VU Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n°261/DSDS/PS du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé
de Soins aux Toxicomanes avec hébergement en Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) avec hébergement ;
VU la décision tarifaire n°73/ARS/DA du 22/10/2019 portant fixation du budget et de la dotation
globale du CSAPA géré par l'association SOS Solidarités pour l’année 2019 ;
ARS - R03-2019-12-23-010 - Décision tarifaire n°2019-126/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'Association SOS Solidarités pour l'année 2019 37 DECIDE
Article 1°”: A compter du 20/12/2018, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement est
fixée à 2 186 600.53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) de Roura géré par l'association SOS Solidarités sont
autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 ERA
dont CNR 0.00
Groupe I :
Dépenses afférentes au personnel 1 189 886.58
dont CNR 156 631.53
EVENE Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure #54 952,00
dont CNR 450 000.00
Reprise de déficits 7 533.00
TOTAL Dépenses 2 186 600.53
Groupe |
Produits de la tarification 2 186 600.53
dont CNR 606 631.53
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 2 186 600.53
Article 2 :
Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 2 186 600.53 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 182 216.71€.
A compter du 1° janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 1 572 436.00 €
ARS - R03-2019-12-23-010 - Décision tarifaire n°2019-126/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'Association SOS Solidarités pour l'année 2019 38 (douzième applicable s’élevant à 131 036.33 €)
Article 4 : En application de l'article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Article 5 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-79935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOS Solidarité et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le ? 3 DEF C 2019
q/Le directrice générale,
|
==
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-010 - Décision tarifaire n°2019-126/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale du CSAPA géré par l'Association SOS Solidarités pour l'année 2019 39 ARS
R03-2019-12-23-009
Décision tarifaire n°219-1125/ARS/DA du 23 décembre
2019 portant fixation du budget et de la dotation globale
des ACT à domicile SLM et Kourou géré par l'Association
AKATI'J pour l'année 2019
ARS - R03-2019-12-23-009 - Décision tarifaire n°219-1125/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale des ACT à domicile SLM et Kourou géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 40 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
DÉCISION TARIFAIRE N°2019- 195 IARSIDA du 2? 3 DEC 2019
Portant fixation du budget et de la dotation globale
Des ACT à domicile SLM et KOUROU géré par l’association AKATPJ pour l’année 2019
(N° FINESS 97 030 579 3)
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019
publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice
Générale de l'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du
24/05/2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord ;
Arrêté du 5 juin 2019 fixant pour 2019 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article
L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°117/ARS/DA en date du 27 juin 2019 autorisant l'association AKAT J à la création de
10 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile ;
ARS - R03-2019-12-23-009 - Décision tarifaire n°219-1125/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale des ACT à domicile SLM et Kourou géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 41 DECIDE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles des ACT à
domicile de SLM et KOUROU gérés par l'association AKATTJ sont autorisées comme suit :
MONTANT GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 390.47 dont CNR 0.00
croupell: 30 795.84 Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 0.00 DEPENSES
Groupe Ill : 80 013.76
Dépenses afférentes à la structure |
dont CNR 73 400.00
Reprise de déficits 0.00
TOTAL Dépenses 114 200.00
Groupe |
Produits de la tarification 114 200.00 dont CNR 73 400.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à | exploitation
Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 114 200.00
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2019, la dotation globale de financement s'élève à 114 200.00 €.
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à 9 516.67 €.
Article 3: A compter du 1” janvier 2020, dans l'attente de la fixation du budget 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement 2020 : 40 800.00 €
(douzième applicable s'élevant à 3 400.00 €)
ARS - R03-2019-12-23-009 - Décision tarifaire n°219-1125/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale des ACT à domicile SLM et Kourou géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 42 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En application de l’article 4 du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, il est procédé à une
régularisation des versements dus au titre de la période allant du premier janvier à la date
effective du présent arrêté.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa-/9935
PARIS CEDEX 19, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, la
présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AKAT/J et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 27 DEC [Ses DS
LE directrice générale,
Le directeur général adjoint
de l'agence régionale de santé de Guyane
Fabien LALEU
ARS - R03-2019-12-23-009 - Décision tarifaire n°219-1125/ARS/DA du 23 décembre 2019 portant fixation du budget et de la dotation globale des ACT à domicile SLM et Kourou géré par l'Association AKATI'J pour l'année 2019 43 DEAL
R03-2019-12-20-014
Accord pour commencement des travaux travaux
concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre
de la demande d'ARM N° 2019-061 crique Saulnier et
Grande Crique communes de Sinnamary et d'Iracoubo
DEAL - R03-2019-12-20-014 - Accord pour commencement des travaux travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N° 2019-061 crique Saulnier et Grande Crique communes de Sinnamary et d'Iracoubo 44 = À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
10 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'ARM
N°2019-061 - CRIQUES SAULNIER ET GRANDE CRIQUE
COMMUNES DE SINNAMARY ET D’IRACOUBO
DOSSIER N° 973-2019-00302
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6etR. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°} de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214- du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 10 juitlet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynaïd VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 06 août 2019 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane,
VU l'arrêté DEAL n°R03-2019-04 (RAA R03-2019-08-13-003) du 13 août 2019 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 décembre 2019 , présenté par CIE MINIERE PHOENIX représenté par Madame BRANDELERO ,
enregistré sous le n° 973-2019-00302 et relatif à : 14 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la
demande d'ARM n°2019-061 - criques Saulnier et Grande Crique ;
DEAL - R03-2019-12-20-014 - Accord pour commencement des travaux travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N° 2019-061 crique Saulnier et Grande Crique communes de Sinnamary et d'Iracoubo 45 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
CIE MINIERE PHOENIX
14 RUE DES EPICES
PARC LINDOR
97 354 REMIRE MONTJOLY
concernant :
10 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM n°2019-061 - criques Saulnier et
Grande Crique
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
* |RACOUBO
* SINNAMARY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans tes eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, ta
surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont Non soumis Î 2.1.5.0 fes écoulements
sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Profils en fravers
Crique Saulnier et Grande
Crique :
1° franchissement : 4 m
2 franchissement : 4,5 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, Ajancssement É 5É?ss
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 5° franchissement ‘ 2m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 6 franchissement ! 1m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 7 franchissement h15 Arrêté du 28
3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 8 franchissement- 1 Bu Déclaration novembre 2007
17 Sur une longueur de cours d'eau supérieure @ franchi n . 1
ou égale à 100 m (A) fan tasses im
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 10 franchissement : 1 m
100 m (D) Total cr Saulnier et Grande
Crique : 24,5 m
Profils en lonq
4 m pour chague franchissement
Total : 40 m
Crique Sauinier et Grande
Crique :
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans| 7” franchissement 16 me le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à| 2 Manchissement ‘18 me détruire les frayères, les zones de croissance ou| % franchissement : 22 m, les zones d'alimentation de la faune piscicole,| * enchissement : 16 m : - $* franchissement : 8 m° z des crustacés et des batraciens , ou dans le fit . . 3,1.5.0 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 6° franchissement : 4 m°. Déclaration cnenbe ns4
détruire les frayères de brochet : F hanoussement ‘ È mm”
1° Destruction de plus de 200 m° de frayêres franchissement : 6 m° (A) : 9° franchissement : 4 m L
4 . 2 2° Dans les autres cas (D) 1® franchissement : 4 m
Total cr Saulnier et Grande
Crique : 98 m°?
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives
du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
DEAL - R03-2019-12-20-014 - Accord pour commencement des travaux travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N° 2019-061 crique Saulnier et Grande Crique communes de Sinnamary et d'Iracoubo 46 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées aux mairies de :
+ IRACOUBO
+ SINNAMARY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnésà l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À CAYENNE, le ZO cdètembre. 2019
Pour le Préfet de la GUYANE
e chef du service milieux naturels, biodiversité, sites
et paysages
|
PETITGUYOT
PJ: liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à J'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2019-12-20-014 - Accord pour commencement des travaux travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N° 2019-061 crique Saulnier et Grande Crique communes de Sinnamary et d'Iracoubo 47 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés {en UTM22N RGFGS5) :
Numéro | Coordonnées
Crique Saulnier et Grande Crique
1 271149 | | | 578650 E
2 271910 578575
| 3 272323 578571
4 271968 577953 _.
5 271612 577246
6 271616 576847 EH
7 271208 576546
| 8 270027 574830
9 270767 574718
10. 271798 574772
DEAL - R03-2019-12-20-014 - Accord pour commencement des travaux travaux concernant 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre de la demande d'ARM N° 2019-061 crique Saulnier et Grande Crique communes de Sinnamary et d'Iracoubo 48 DEAL
R03-2019-12-20-013
Autorisant la destruction ou l' altération de l'espèce
végétale protégée coussarea hallei zone d' aménagement
concertée (ZAC) Concorde Nord, commune de Matoury _
SEMSAMAR GUYANE
DEAL - R03-2019-12-20-013 - Autorisant la destruction ou l' altération de l'espèce végétale protégée coussarea hallei zone d' aménagement concertée (ZAC) Concorde Nord, commune de Matoury _ SEMSAMAR GUYANE 49 EE = Liberté » Égaltté » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieu Naturel Biodiversité Sites et
Paysages
Unité Biodiversité
Arrêté
autorisant la destruction ou l'altération de l'espèce végétale protégée Coussarea haltei- Zone d'Aménagement Concertée (ZAC} Concorde Nord, Commune de Matoury — SEMSAMAR GUYANE
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1847 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du | décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; |
VU l'arrêté du 5 juillet 2001 fixant la liste des espèces végétales représentées dans le département de la Guyane protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU larrèté ministériel du 49 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-08-06-006 du 6 août 2018 portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de Faménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté RO3-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant subdélégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la Préfecture ; :
VU la demande de dérogation aux interdictions portant sur cette espèce présentée par la société SEMSAMAR GUYANE en date du 27 avril 2018 :
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 25 janvier 2019 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 20 février 2019 ;
VU l'absence d'observation émise sur le dossier susvisé de demande de dérogation au régime de protection des espèces, dans le cadre de la consultation du public organisée par mise en ligne du dossier sur le site Internet de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane du 21 novembre au 05 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction ou l'altération de l'espèce de flore protégée Coussarea hallei au titre de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2001 ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, à la destruction ou l'altération de l'espèce de flore
protégée ainsi que les mesures d'accompagnement ; :
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes environnementales, de sécurité, et
techniques, qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDERANT que le projet justifie une raison impérative d'intérêt public majeur de nature sociale et économique :
1
DEAL - R03-2019-12-20-013 - Autorisant la destruction ou l' altération de l'espèce végétale protégée coussarea hallei zone d' aménagement concertée (ZAC) Concorde Nord, commune de Matoury _ SEMSAMAR GUYANE 50 CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant et que celui-ci n'a formulé aucune observation dans le délai imparti :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRÊTE
Article 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société « SEMSAMAR GUYANE » - Family Plaza — Z1 TERCA, 97351 MATOURY, représentée par
M.WEIRBACK Patrick, Directeur de la société.
Le bénéficiaire peut transférer sa dérogation à une autre personne selon les modalités fixées à l'article R.411-11 du code de
Fenvironnement : déclaration au préfet du nouveau bénéficiaire, nature des activités et justification de la qualification des personnes
amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée. Dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui
la reçue en délivre récépissé ou, dans le cas où ie nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour respecter les
conditions dont est assortie {a dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la
déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la
dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 2 : nature de la dérogation
La société « SEMSAMAR GUYANE » est autorisée à déroger aux interdictions de destruction, coupe, mutilation et arrachage de l'espèce Coussarea hallei
Article 3 : conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures ci-après, conformément au dossier de demande de
dérogation susvisé,
Article 3.1. Mesures d'évitement
Préalablement à la phase travaux :
- Balisage et préparation de l'aire d'intervention aux opérations de défrichement et de déboisement.
L'ensemble des individus recensés d'espèces protégées sera localisé (une attention particulière sera accordée aux arbres et plus
particulièrement aux individus de l'espèce Coussarea hallei et identifié par un balisage visible et durable permettant d'être vu par les
opérateurs et pilotes d'engins mécaniques en tout genre. Ce repérage/balisage devra être effectué au moins un mois avant le début des
opérations de déforestage. En cours de chantier, ce dispositif devra être vérifié quotidiennement et actualisé si nécessaire. Une campagne
informative sera effectuée auprès des intervenants en phase de chantier afin de le sensibiliser aux enjeux environnementaux du site.
- Délimitation de l'aire du chantier par une clôture intégrant des passages écologiques pour favoriser la circulation de la faune.
Article 3.2 Mesures de réduction
Préalablement à la phase travaux :
- Elaboration d'un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) qui précisera les mesures prises pour la gestion des déchets, la gestion des
aires de chantier, es moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle, les modalités de stockage et de ravitaillement, et la prise en
compte des espaces à enjeux écologiques comme dans le secteur du Coussarea halle.
- Réorganisation du parcellaire par une diminution du nombre de logements et de la taille des parcelles de 1,70 ha sur les secteurs de forte
présence de Coussarea hallei afin de réduire l'impact sur l'espèce protégée .
- Transplantation des juvéniles de Coussarea halfei (100 plants). Le déplacement sera réalisé par le bureau d' étude Syivétude de l'Office National des Forêts. Les mottes d'individus juvéniles seront prélevées et replantées sur un ul d'accueil préalablement préparé et présentant des caractéristiques similaires à leur habitat initial.
- Revégétalisation et fermeture des futurs milieux ouverts. Un programme de végétalisation du morne 1 en limite de transition avec la forêt sera réalisé. Il anticipera la fermeture du milieu et assurera la mise en place d'une lisière. Les espèces plantées seront locales et non envahissantes. |
En se travaux :
- Modalités des opérations de déboisement et de défrichement.
Les arbres seront abattus vers l'aire de chantier et les andains générés seront stockés dans un espace dédié à cet effet et évacués.
Le secteur du morne 1, qui sera sensible à une ouverture du milieu, fera l'objet d'une attention particulière au moment de la déforestation et
du défrichage.
- Limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Afin de limiter la propagation des espèces invasives, les apports de matériaux ou de terres végétales en provenance du site seront privilégiés. En cas d’apport de matériaux un contrôle de l'absence de contamination par des espèces invasives sera entrepris.
Article 3.3 Mesures ds compensation
- Reclassement au Plan Local d'Urbanisme.
Reclassement en zone N au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Matoury du morne 1 (3,70 hectares), de la zone tampon soustraite
aux lots H29 et H35 (1,10 hectares) et de la trame verte et bleue associée à la Crique Bâche (2,70 hectares) ;
- Intégrer au périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury les surfaces soustraites aux lots H298 et H35;
- Intégrer au périmètre de protection de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury la zone tampon de de 4 200 m° identifiée au sud-ouest de la parcelle H22B.
L'ensemble de ces mesures compensatoires sont représentées sur la carte annéxée au présent arrêté.
DEAL - R03-2019-12-20-013 - Autorisant la destruction ou l' altération de l'espèce végétale protégée coussarea hallei zone d' aménagement concertée (ZAC) Concorde Nord, commune de Matoury _ SEMSAMAR GUYANE 51 Article 3.4 Mesures d'accompagnement
En phase travaux : -
- Suivi du Plan de Respect Environnement.
Le suivi du PRE élaboré sera réalisé par un cabinet d'étude indépendant disposant de compétences environnementales et écologiques. Ce suivi visera à minimiser l’impact sur les espaces naturels sensibles présents dans l'aire d'étude.
- Suivi de la transplantation des juvéniles de Coussarea hallei.
Un suivi écologique après transplantation sera réalisé par le bureau d'étude Sylvétude de l'Office National des Forêts permettant ainsi de s'assurer de l'efficacité de la mesure d'accompagnement. Les indicateurs de suivi seront le comptage, l'évolution annuelle, la surface occupée (cartographie), la localisation (GPS), etc ; permettant la production d'un rapport d'étude transmis annuellement à la BEAL pendant une durée de 5 ans.
- Assistance environnementale
Le pétitionnaire s'attachera les services d'un prestataire indépendant pour assurer la bonne réalisation du marquage et des consignes environnementales. Il réalisera des rencontres régulières et transmettra des comptes-rendus à la DEAL.
En phase d'occupation :
- Poursuite du suivi de la transplantation des juvéniles de Coussarea hallei tel que décrit précédemment.
- Gestion écologique des espaces verts sur les lots H29 et H35.
Etablissement d’une convention de gestion des espaces verts avec les propriétaires interdisant l'utilisation de produits phytosanitaires et fertilisants. Lors des opérations d'entretien, un élagage adapté et raisonné devra être pratiqué en fond de parcelle sans aucune conséquence pour les espèces protégées se trouvant en limite de projet.
- Gestion de la fréquentation du milieu.
Le pourtour du morne 1 sera intégralement clôturé (grillage souple vert) afin d'en interdire toute fréquentation. Une signalétique apposée à la clôture de chaque parcelle des différents lots, rappellera les enjeux de préservation du milieu.
- Amélioration de la connaissance de l'espèce Coussarea hallei.
Une étude scientifique sur la reproduction de l'espèce Coussarea haflei et sur les mycorhizes associés sera réalisée par le bureau d'étude Sylvétude de l'Office National des Forêts. |
Article 4 : mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnéesà l'article L.415-3 de code de l’environnement. La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3.3 et 3.4 font l'objet d'un rapport transmis annuellement au plus tard le 31 mars, au service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la DEAL Guyane.
Article 5 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : droits de recours et informations des fiers
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et : contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, te préfet de la région Guyane - Rue Fiedmand -— BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique} doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : exécution
Le préfet de Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logernent de Guyane, le chef du service mixte de police de l'environnement de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Guyane.
Cayenne, le Lo/12 ] [4
Pour le préfst-et par délégatiôn,
le chef du servi
Milieux Nat rels, Biodiversité Sites et Paysages
DEAL - R03-2019-12-20-013 - Autorisant la destruction ou l' altération de l'espèce végétale protégée coussarea hallei zone d' aménagement concertée (ZAC) Concorde Nord, commune de Matoury _ SEMSAMAR GUYANE 52 ANNEXE
“Périmètre protection réserve naturelle
sosesssssnnss Limite réserve naturelle
RÉSERVE NATURELLE msmmn, Limite ZAC Concorde Nord
NATIONALE ns TVB : Trame verte et bleue Crique Bâche
DUMONTGRAND &
MATOURY ... ST"
Sr #
x| me”
+
EtAb
RÉSERVE NATURELLES
NATIONALE 2ÛA
DUMONT GRAND 5e Ce Mt
MU TUULLL SE EE
MAATOUNRY
DEAL - R03-2019-12-20-013 - Autorisant la destruction ou l' altération de l'espèce végétale protégée coussarea hallei zone d' aménagement concertée (ZAC) Concorde Nord, commune de Matoury _ SEMSAMAR GUYANE 53 DRL
R03-2019-12-23-002
Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 la
liste départementale des supports habilités à publier des
annonces judiciaires et légales
DRL - R03-2019-12-23-002 - Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales 54 | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et de fa légalité
Bureau de la réglementation
Arrêté du 23 décembre 2019
fixant pour l’année 2020 Ia liste départementale
des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, ensemble les
circulaires n°4230 du 7 décembre 1981 et n°4486 du 30 novembre 1989 prises pour son application ;
Vu la loi n°86-897 du 1% août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1° de la loi n°86-897 du 1°
août 1986 portant réforme du régime de la presse ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces portant sur les sociétés et
fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la
région de Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la demande d’inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en Guyane formulée par « L'APOSTILLE », au titre de publication de presse, déposée
le 30 novembre 2019 ;
Vu la demande d’inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en Guyane formulée par « GUYAWEB.COM », au titre de publication de service de
presse en ligne, déposée le 06 décembre 2019 ;
Vu la demande d’inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en Guyane formulée par « INTERENTREPRISES.COM », au titre de publication de
service de presse en ligne, déposée le 10 décembre 2019 ;
Vu la demande d’inscription sur la liste départementale des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales en Guyane formulée par «FRANCE GUYANE», au titre de publication de presse,
déposée le 11 décembre 2019 ;
Considérant que la publication de presse « L'APOSTILLE », le service de presse en ligne
« GUYAWEB.COM », le service de presse en ligne « INTERENTREPRISE.COM » et la publication de presse
« FRANCE GUYANE » répondent aux conditions fixées à l’article 2 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955
modifiée susvisée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
1/2
Rue Fiedmond — CS57008 — 973007 Cayenne cedex
DRL - R03-2019-12-23-002 - Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales 55 21
Arrête
Article 1°” : Les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département de la
Guyane, du 1° janvier au 31 décembre 2020, sont, de droit et sous réserve de disposer sur l’ensemble de la
période, d’un numéro CPPAP valide :
1 — L’apostille (publication de presse), 1 avenue Gustave CHARLERY — 97300 Cayenne ;
2 — GUYAWEB.COM (publication de service de presse en ligne), 25, rue Euloge Jean Elie —
97354 Rémire-Montjoly ;
3 — France Guyane (publication de presse), 17 rue Lallouette — 97300 Cayenne ;
4 —- INTERENTREPRISES.COM (publication de service de presse en ligne) — 29, rue Anse
Bellevue — 97320 Trinité.
Article 2 : Les journaux visés à l’article 1° sont tenus de publier les annonces judiciaires et légales au tarif
fixé en application de l'article 3 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée et à celles des
arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la
radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié sur le site de la préfecture de
la Région Guyane et notifié aux directeurs des journaux concernés.
Le préfet,
Æ# Poyr le préfet
le “ÿe Général
Paul-Marie CLAUDON
Rue Fiedmond — CS57008 — 973007 Cayenne cedex
DRL - R03-2019-12-23-002 - Arrêté du 23 décembre 2019 fixant pour l’année 2020 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales 56 EMIZ
R03-2019-12-23-001
arrêté modificatif du centre de formation CG Compétences
Gilles Cartier pour la formation des personnels
permanents de service de sécurité incendie
EMIZ - R03-2019-12-23-001 - arrêté modificatif du centre de formation CG Compétences Gilles Cartier pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie 57 PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
État-Major Interministériel de Zone
Bureau de la protection des populations
et de la défense civile
ARRETE PREFECTORAL N° R03-2019-12- -001
modifiant l’arrêté préfectoral n° R03-2019-09-27-001 portant agrément
du centre de formation GC Compétences - Gilles Cartier
pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personnes
des établissements recevant du public et des immeubles à grandes hauteurs
SSIAP 1, 2, 3.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R.122-17, les articles R.123-11 et
R.123-12 ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté du 8 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre
les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles
MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-09-27-001 du 27 septembre 2019 ;
VU la demande formulée par le centre de formation « GC Compétences - Gilles Cartier » relative à l’ajout
d’un formateur SSIAP 2 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte les éléments d’information nécessaires à la présente
décision, notamment la qualification du formateur, un curriculum vitae et la photocopie d’une pièce
d’identité ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane,
Préfecture de la région Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne
Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37
Courriel : emzd(@guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
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Article 1 : Monsieur Gilles CARTIER est formateur SSIAP 2 du centre de formation « GC Compétences -
Gilles Cartier » (numéro d’agrément départemental 19-10).
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur du service départemental d’incendie et de
secours sont chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guyane et notifié au responsable du centre de formation.
Cayenne, le 27 [12199
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Pour le préfet,
DE Le sous-préfet, NA À cabinet
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