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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 4 Attribution d'une subvention d'équipement à la commune de Carcarès sainte Croix pour l'acquisition d'un tracteur
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération 4 Attribution d'une subvention d'équipement à la commune de Carcarès sainte Croix pour l'acquisition d'un tracteur)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 13/07/2024
)
à
wePT ID : 040-244000766-20240711-240711H1699H1-DE
| | | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Communaute de Communes
du
Délibération du Conseil communautaire
du 11 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre le onze juillet à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 04 juillet 2024
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Jean-François BROQUERES (TARTAS), Dominique UROLATEGUI
(PONTONX-SUR-L'ADOUR), Patrick POSTIS (LESGOR), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Jean Didier
BATBY (BEYLONGUE), Thierry BIBES (LE LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG
DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU (RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques
LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-
CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS), Muriel BERGES (LALUQUE), Evelyne COURROS (TARTAS), Jean-
Marie DARBAYAN (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU
{SOUPROSSE), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Chantal MONDENX (RION-
DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Corinne ZELLER (TARTAS)
Absents:
Patricia LOUBERE (MEILHAN), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Philippe GOSSELIN (TARTAS),
Philippe JAMET (PONTONX-SUR-L'ADOUR), Pascal LAFOURCADE (TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-
DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE (RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Christian DUCOS (SOUPROSSE) a donné pouvoir à Sylvie DUFAU, Francine COUDROY (PONTONX-
SUR-L'ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI
Représentés :
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 25
Pouvoirs 2
Votants 27
N° DEL20240711-004
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT À LA COMMUNE DE CARCARÈS-SAINTE-CROIX POUR L'ACQUISITION D'UN TRACTEUR
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut
pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 13/07/2024
ID : 040-244000766-20240711-240711H1699H1-DE
Madame le rapporteur expose le projet de la commune de Carcarès-Sainte-Croix.
Elle ajoute que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de
contribuer à la réalisation d’investissements communaux.
Elle précise les modalités de versement de cette subvention :
- 70% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service
- le solde à l'achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux, ainsi que l’état récapitulatif des dépenses visés par le comptable public et
accompagné des factures correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, ADOPTE A L’'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
L'attribution de la subvention d'équipement suivante à la commune de Carcarès-Sainte-Croix
Dénomination du projet Montant de la subvention d'équipement
Acquisition d’un tracteur 45 500 €
ARTICLE 2 -
l'amortissement de cette subvention sur une durée de cinq ans, à compter de l’année
suivant celle du versement du solde de la subvention.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.