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unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération n°15 Subvention d'équipement commune de Pontonx sur l'Adour 4
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Tarusate - Délibération n°15 Subvention d'équipement commune de Pontonx sur l'Adour 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
ut 4 & D
Publié le 15/11/2023
ID : 040-244000766-20231109-231109H1542H1-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS TARUSATE
Délibération du Conseil communautaire
du 09 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le neuf novembre à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays Tarusate, dûment convoqué, s'est réuni Salle du conseil
communautaire, sous la présidence de Laurent CIVEL, Président,
Date de la convocation : jeudi 02 novembre 2023
Présents :
Laurent CIVEL (RION-DES-LANDES), Dominique UROLATEGUI (PONTONX SUR ADOUR), Patricia
LOUBERE (MEILHAN), Christophe MESPLEDE (LESGOR), Jean-Pierre POUSSARD (BEGAAR), Christian
DUCOS (SOUPROSSE), Christophe MARTINEZ (LALUQUE), Cyril DUPIN (BEYLONGUE), Thierry BIBES (LE
LEUY), Sabine DEHEZ (CARCEN-PONSON), Sylvie DUBOURG DAUGREILH (LAMOTHE), Alain DUPAU
(RION-DES-LANDES), Jacques DURAND (VILLENAVE), Jacques LARRIEU (SAINT-YAGUEN), Laurent
NOLIBOIS (AUDON), Michèle PROSPER (CARCARES-SAINTE-CROIX), Nicolas SAUGNAC (GOUTS),
Muriel BERGES (LALUQUE), Dominique DEGOS (TARTAS), Sylvie DUFAU (SOUPROSSE), Philippe JAMET
(PONTONX SUR ADOUR), Virginie LABORDE (BEGAAR), Claude LACOSTE (MEILHAN), Chantal
MONDENX (RION-DES-LANDES), Annick SOUBIROU (PONTONX SUR ADOUR)
Absents :
Jean-François BROQUERES (TARTAS), Francine COUDROY (PONTONX SUR ADOUR), Philippe GOSSELIN
(TARTAS), Pascal LAFOURCADE {TARTAS), Vincent MARTEEL (RION-DES-LANDES), Sandrine MESPLEDE
(RION-DES-LANDES)
Pouvoirs :
Evelyne COURROS (TARTAS) a donné pouvoir à Annick SOUBIROU, Jean-Marie DARBAYAN (PONTONX
SUR ADOUR) a donné pouvoir à Dominique UROLATEGUI, Corinne ZELLER (TARTAS) a donné pouvoir
à Laurent CIVEL
Représentés :
Patrick POSTIS représenté par Christophe MESPLEDE (LESGOR)
Nombre de membres afférents 34
Nombre de membres en exercice 34
Présents 25
Pouvoirs 0
Votants 28
N° DEL20231109-015
SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT À LA COMMUNE DE PONTONX-SUR-L'ADOUR POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN CHEMINEMENT PIÉTONNIER
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et
notamment son article 186 qui précise que le montant total du fond de concours ne peut
pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire, Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 15/11/2023
ID : 040-244000766-20231109-231109H1842H1-DE
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Tarusate,
Monsieur le rapporteur expose le projet de la commune de Pontonx-sur-l’Adour.
Il ajoute que la Communauté de Communes peut attribuer des subventions afin de
contribuer à la réalisation d’investissements communaux.
ll précise les modalités de versement de cette subvention :
- 70% au commencement des travaux sur présentation d’un ordre de service
- le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du PV de réception des travaux, ainsi que l’état récapitulatif des dépenses visés par le comptable public et
accompagné des factures correspondantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, À L'UNANIMITE,
ARTICLE 1 -
Approuve l'attribution de la subvention d'équipement suivante à la commune de Pontonx- sur-l’Adour
Dénomination du projet Montant de la subvention d'équipement
Aménagement d'un cheminement 84 520,17 € piétonnier
ARTICLE 2 -
L'amortissement de cette subvention sur une durée de trente ans, à compter de l’année
suivant celle du versement du solde de la subvention, conformément aux termes de la
délibération du conseil communautaire n°22-12-10 du 14 décembre 2022
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Laurent CIVEL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département