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Déliberation - 87 2024 decision ester en justice monsieur c recour ndeg2401457
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 87 2024 decision ester en justice monsieur c recour ndeg2401457)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Mure VILLE DE
EEE SERRE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 087/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - MONSIEUR C (RECOURS N°2401457).
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 16° ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ;
Considérant que Monsieur C. a déposé une requête introductive le 27 janvier 2024 sous le numéro 2401457 (communiquée le 28 février 2024) devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de solliciter l'annulation de la décision de la commune de Clamart en date du 29/11/2023 en réponse à la demande d'indemnisation formulée par M. C à la suite de son accident de travail, et la condamnation de la commune de Clamart au versement d'indemnités de dommages et intérêts en raison des préjudices subis ;
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Clamart ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE DÉSIGNER le cabinet d'avocats « Centaure Avocats », sis 22 bis rue Jouffroy d'Abbans, 75017 Paris, pour représenter la commune de Clamart dans le cadre du contentieux n°2401457.
Article 2 : DE FIXER les honoraires comme suit : taux horaire : 110 €HT.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée. Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 22 mars 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : : y
sa réception en Préfecture le : 22 fau & :
sa publication le: 2£Néx Z2G De
sa notification le : Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Jean-Didier BERGER
Directeur Général des services