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Déliberation - 15 2024 decision ester en justice
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 15 2024 decision ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
mia VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 015/2024
www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JusTicE SSD
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 16° ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d’un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ;
Considérant que Monsieur L. a déposé une requête introductive le 5 octobre 2023 devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de solliciter l'annulation de la décision de suspension de ses fonctions prise à son encontre le 27/09/2021 ;
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Clamart ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre des contentieux précités.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée. Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :
— Sa publication pour le recours des tiers :
— de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart le Ale lè>24
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : /£/0/ /2s2 ê Le Maire
sa publication le: Z£ 44/22 jp à nu Sa ebresten [ÉE
fe 4 Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Simon-Pierre CHALVIDAN
Jean-Didier BERGER
Directeur Général dés services