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Déliberation - 13 2024 decision ester en justice indivision d et monsieur a anonymisee
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2024 decision ester en justice indivision d et monsieur a anonymisee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Mure VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 013/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 5.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION D'ESTER EN JUSTICE - SSSR.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L.2132-1 et L.2122-22 16° ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment pour intenter au nom de la commune, les actions en justice, directement ou avec le concours d'un avocat, en toutes matières, en demande, en intervention et en défense contre les recours contentieux intentés contre elle, devant toutes juridictions ;
Considérant que l'indivision D ainsi que Monsieur A ont respectivement déposé une requête introductive les 21 et 26 septembre 2023 devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de solliciter l'annulation du rejet implicite de leur demande de constat de la caducité du permis de construire n° PC 92023 17 B0064 accordé le 21 septembre 2017 à la SCCV hameau des montquartiers, autorisant la construction d'un immeuble sur un terrain sis 9-11 sentier des Montquartiers ;
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune de Clamart ;
DÉCIDE :
Article 1° : D’'ESTER EN JUSTICE pour défendre les intérêts de la commune de Clamart devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le cadre des contentieux précités.
Article 2 : DE DÉSIGNER le cabinet d'avocats « CGCB Avocats et Associés », sis 12 Cour Albert 1°, 75008 Paris, pour défendre et représenter la commune de Clamart dans le cadre du contentieux visé à l'article 1 de la présente.
Article 3 : DE FIXER les honoraires comme suit : taux horaire : 120 €HT.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et publiée. Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de :
- sa publication pour le recours des tiers ;
- de sa notification pour le recours de l’intéressé(e).
Clamart, le À 5/o1/226
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le :./ &4y/ 2224 Le Maire
a publication le : 64/26]
ne panne ke : ZA 11221 Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par .
Simon-Pierre CHALVIDAN Jean-Didier BERGER
Directeur Général dés/services