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Procès Verbal - SKM C300i21071315120
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune d'Ault.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C300i21071315120)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE OÙ 30
MARS 2021
L'an deux mille Vingt et Un
Le 30 Mars à {7 heures O0.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur LE MDIGNE Marcel, Maire
Etaient présents :
M. LE MOIGNE Marcel- Mme BLISNEL Hélène-Mme LE MBIGNE Florence-M. CHOLET Laurent M. NICQUET Alain-Mme
SAUZEAT Marie-Christine-M. DERCHE Jean-Louis- Mme DHENIN Viviane-M. SCHIBLER Alain-Mme MAISON Sabine-M.
WAYER Christophe-Mme PRANDD Gabrielle- M. HOUBART Laurent- Mme LEROY Charlotte
Absents excusés :
Absents ayant donné pouvoirs : - M. GUILLERME Teddy à M. LE MOINE Marcel
Date de convocation : 23 Mars 2021
Date d'affichage : 23.03.2021
Finances communales
1. Révision des tarifications municipales
2. Subvention communales 2021
Affaires générales :
3. Instauration définitive du Droit de Préemption commercial
4. Projet de vente immobilière d'un immeuble communal sis 10 Rue des Fonts Bénits
6. Exploitation du Centre culturel - Projet de mise en place d'une Délégation de Service Public 6. Déclassement de la voirie départementale pour partie -D-19 centre bourg et Route du Vieux Chêne au Bois de Lise - 0940 E
FDE/Commune - Adhésion aux actions du service Efficacité énergétique
Informations diverses
—
Avant d'ouvrir la séance il est demandé à l'assemblée l'autorisation de pouvoir rattacher trois points à l'ordre du
jour, arrivés après l'envoi des convocations le 23 Mars dernier
- FDE 80/ Commune - Convention pour le remplacement de points lumineux Rue Louis Aragon et Bd Victor
Hugo, ce point portera le n° 7 bis
- La modification des statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs - article 05- qui portera le
n° 08
Rétracession d'une case au columbarium du nouveau cimetière qui portera le n° 09
- Les informations diverses devenant le n° 10
Accepté à l'unanimité REVISION DES TARIFICATIONS MUNICIPALES À COMPTER OÙ D{° MAI 2021-N° 30.03.2021/D
> Intervention de M. Laurent HOUBART qui demande à ce que les éléments soient remis plus en avance.
{REVISION DES TARIFICATIONS MUNICIPALES
Préalablement à l'élaboration budgétaire 2021 certaines tarifications municipales qui n'ont pas encore fait l'objet d'une actualisation se doivent de l'être, eu égard pour beaucoup à leur ancienneté et l'impact de l'évolution du coût de la vie. Toutes les explications sont données par Monsieur le Maire.
Nouvelle grille tarifaire
Location de la salle de l’ancien Casino municipal
Réunion privée à but non lucratif 150.00 €
Réunion de copropriétaires et Vins d'Honneur 150.00 €
Manifestation associations à but lucratif (1 journée) 200.00 €
Manifestation associations à but lucratif (1 week-end) 250.00 €
Repas privés 250.00 €
Caution dégâts 120.00 €
Caution nettoyage 60.00 €
Vaisselle
Jusqu'à 50 couverts 50.00 €
de 51 à 100 couverts 100.00 €
de 101 à 150 couverts 150.00 €
plus de 150 couverts 200.00 €
Bris de vaisselle - assiette à l'unité 4.00 €
Bris de vaisselle - verre, petite vaisselle, couverts manquants 2.00 €
Bris de vaisselle - grosses pièces, plats, cafetière 10.00 €
Lalocation de la salle est uniquement réservée aux résidents inscrits au rôle des Impôts de la commune d'AULT et
aux associations locales ayant leur siège social sur la Commune ou ayant un objet caritatif de par leurs statuts
Location de la Salle Madeleine Daurel!ly
Réunion privée à but non lucratif 100.00 €
Réunion de copropriétaires et Vins d'Honneur 100.00 €
Caution dégâts 100.00 €
Caution nettoyage 60.00 €
La location de la salle est uniquement réservée aux résidents inscrits au rôle des Impôts de la commune d'AULT
Droit de places sur les marchés d'Ault et d'Onival
Commerçants non sédentaires fréquentant le marché toute l'année 1.00 € le ml
Haute et Basse saison (minimum 3 m)
Commerçants non sédentaires occasionnels ou saisonniers:
Haute saison 150€leml
Basse saison
Posticheurs et démonstrateurs - haute et basse saison 1.50 € le ml
Panier droit fixe 1.00 €
Droit de place des marchés nocturnes 2,50 € le ml
Droit de place des cabines de plage 150.00 € Forfait - quel que soit la période et durée d'implantation-
-du 15 avril au 30 septembre-
Location cabines de plage communales
Quinzaine 100.00 €
[ 1 mois 180.00 €
Fêtes publiques
Manèges - loteries et tout établissement forain
Moins de 50 m2 -forfait 3 jours 75.00 €
Plus de 50 m2- forfait 3 jours 150.00 €
Camion outillage (forfait) 50.00 €
Pizzeria - Food-trucks 1.00€ le ml
10,00€ /
Hebdomadaire jour
Forfait-Annuel 500.00 €
Droit de raccordement borne électrique 8.00 €
Location des jardins communaux gratuit
Bibliothèque municipale Paul Eluard
La carte d'abonnement 10.00 €
La carte pour 2 mois 6.00 €
Pour les résidents hors périmètre de la CCVS
Droit de raccordement au tout à l'égout séparatif
500.00 €
Concessions cimetières- Jardin du Souvenir- Cavurnes cinéraires
Concessions cimetières
Cinquantenaire
pour les résidents (inscrits au rôle des impôts) de la commune 350.00 €
hors résidents de la commune 500.00 €
Trentenaire
pour les résidents (inscrits au rôle des impôts) de la commune 200.00 €
hors résidents de la commune 300.00 €
Temporaire (15 ans maxi)
pour les résidents (inscrits au rôle des impôts) de la commune 150.00 €
hors résidents de la commune
Jardin du souvenir
mise à dispo
Dispersion des cendres et mise au rosier à titre
gracieux
Cavurnes cinéraires au nouveau cimetière - 03 urnes maxi-
Concession de 15 ans 80.00 €
Concession de 30 ans 120.00 €
pour les résidents (inscrits au rôle des impôts) de la commune
Case au Colombarium - 02 urnes maxi-
Nouveau cimetière (2 urnes maxi)
Concession de 30 ans 350.00 €
550.00 € Concession de 50 ans pour les résidents (inscrits au rôle des impôts) de la commune
Base nautique Eric Tabarly
Emplacement à l'année 150.00 €
Livre "Si Onival m'était conté" 30.00 €
Toutes les tarifications ci-dessous sont acceptées à l'unanimité des membres - 15 voix Pour - hormis pour le Casino
municipal et la Salle Daurelly- 13 voix Pour - 02 abstentions - M. HOUBART H. et Mme LEROY C. >
>
>
Intervention M. HOUBART: il y a -t-il toujours une gratuité pour les associations et combien de fois dans l'année ? Réponse de M. Le Maire : cela reste à déterminer, en précisant qu'un règlement intérieur pour les associations va
être élaboré très prochainement
Mme LEROY Charlotte précise qu'il serait judicieux que le calendrier de réservation de la salle de l'ancien casino municipal par les associations soit adapté en fonction de leurs programmations.
ILest demandé que certaines associations organisent de préférence leurs repas aux adhérents en semaine M. HOUBART - Ÿ- aurait-il la possibilité d'installer dans les salles qui sont louées un décibel-mètre afin de réguler
les nuisances liées au bruit ?
sur les droits de place et stationnement :
Mr le Maire précise qu'il faudra aller vers des commerces ambulants de qualité environnementale notamment au
niveau de la plage.
Le service menuiserie de la commune œuvre à fabriquer des cabines de plage qui seront mises en location dès cette saison- 8 cabines sont en fabrication. les services font leur maximum pour en faire IQ et il y aura la cabine
qui a été achetée pour « lecture à la plage ».
Îlest précisé que les 2 chalets fabriqués pour les animations de Noël serviront pour « lecture à la plage »
Les food trucks se verront appliquer le même tarif que les pizzerias- À noter que le tarif est revu avec une proposition de forfait annuel qui correspond plus à la réalité.
Il a été décidé de ne plus accepter de cirque sur la commune.
Base nautique : elle n'est plus louée pour des raisons de sécurité avec les bateaux et les tracteurs. Elle est réservée de lieu commun aux associations utilisatrices de la base et pour la future station.
Salla DAURELLY : il est maintenu de ne pas la mettre à disposition ou la louer pour des repas- Elle est limitée aux réunions et éventuellement des vins d'honneur
2. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE 2021
Monsieur le Maire donne connaissance à l'assemblée des inscriptions au titre des subventions communales
telles qu'elles seront annexées au B.P. 2021 Badost : Budpn Gommuns!
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Accepté - 13 voix Pour - 02 abstentions
> M. HOUBART - pour l'association Solidarité Côte Picarde, les autres communes dont certains habitants bénéficient de l'aide, donnent-elles également une subvention
> 11 est répondu que Saint quentin lamotte accorde bien chaque année une subvention à cette
association-
M. HOUBART est étonné que le Comité des Fêtes n'ait pas remis son dossier de demande
La même remarque est faite concernant Retraite et Loisirs
Il est précisé que les associations qui n'ont pas rendu leur dossier seront destinataires d'un courrier. |! leur sera demandé de répondre négativement si elles ne sollicitent pas subvention au titre de l'année 2021. > _Îlest en effet souligné que les subventions ne sont pas reconduites sans dossier mais il serait regrettable que le conseil municipal soit accusé d'avoir refusé une subvention à une association.
> Les associations ne peuvent préjuger à l'avance des décisions du conseil municipal
> Les subventions exceptionnelles ne seront mandatées que si la manifestation programmée est réellement
organisée.
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3. INSTAURATION DEFINITIVE DU DROIT DE PREEMPTION COMMERCIAL- SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE, LES BAUX COMMERCIAUX
Par délibération en date du 18 Août 2020 le conseil municipal a décidé du principe d'instaurer la mise en œuvre du droit de
préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux. Cette décision était soumise à une procédure préalable, à savoir l'adoption du périmètre de sauvegarde, lequel doit être adopté après l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hauts de France et de la Chambre des Métiers de l'Artisanat de la Somme, qui ont deux été
saisies le 24 Décembre 2020, sans réponse et l'établissement d'un diagnostic analysant la situation du commerce et de
l'artisanat sur ce périmètre.
Considérant que le défaut de réponse dans les 2 mois suivants le 24/12 étant assimilé à un avis favorable tacite, Considérant qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l'activité
commerciale et les intérêts de la commune :
Concernant l'exercice du droit de préemption: il est prévu qu'il peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou plusieurs activités prévues à l'article L.626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L.G31-22 ou des articles L.642-1 à L.642-17 du code de commerce.
Chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette
déclaration précisera le prix et les conditions de cession.
M. le maire rappelle que les rues concernées sont bien entendu la grande rue, rue du Général Leclerc, la Route
départementale et toute la rue de Saint Valéry avec le Boulevard Michel Couillet
ILinforme le conseil municipal que 6 commerces ont déjà repris pour des réouvertures 2021 ou début 2027 selon les travaux
à effectuer.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l'unanimité - 15 voix Pour :
= Approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan
qui sera annexé à la délibération.
- Décide d'instaurer, au profit de la commune d'AULT, un droit de préemption sur les fands artisanaux, les
fonds de commerce, les baux commerciaux.
- Etant rappelé que toute préemption devra faire l'objet d'une rétrocession, dans le délai de deux ans, à une
entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, en vue d'une exploitation destinée à
préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le
périmètre CONCEPrTÉ.
- Dit que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et
d'information prévues par l'article R.211-2 du code de l'Urbanisme : affichage pendant un mois et insertion
dans deux journaux diffusés dans le département.
- La délibération afférente sera annexée au Plan Local d'Urbanisme.
- Et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Copie de la délibération sera adressée à :
La Préfecture de la Somme
La Sous-préfecture d'Abbeville
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer
La Direction Départementale des Finances Publiques
La Communauté de Communes des Villes Sœurs © Au Conseil Supérieur du Notariat
o AÀla chambre des notaires
© Au barreau du Tribunal de Grande Instance ainsi qu'à son greffe
4. PROJET DE VENTE IMMOBILIÈRE D'UN IMMEUBLE COMMUNAL SIS 10 RUE DES FONTS BENITS-N° 30.03.2021/04 La commune a l'opportunité de céder à des particuliers, M. Jordan CARTRON et Mme Matilde DEVAUX l'immeuble communal sis au 10 Rue des Fonts Bénits (zcienne trésorerie municipale).
Le projet d'aménagement et l'offre d'achat sont présentées par Monsieur le Maire.
Considérant que les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme, sont soumises à la consultation préalable dès le premier euro et sans condition de montant. cette obligation visant notamment les collectivités territoriales, à l'exception des communes de moins de 2 000 habitants qui sont dispensées de saisir le Domaine, conformément à la Charte de l'évaluation domaniale, ce qui est le cas de la commune d'AULT,
Considérant le grand intérêt que revêt cette cession de patrimoine qui après aménagement offrira de l'hébergement mixte - locations à l'année et locations à vocation touristique, aménagement dont le coût d'opération pour les nouveaux propriétaires est estimé à - Quatre cent cinquante mille euros - 450 OOD £, ce qui représente un investissement financier conséquent, Considérant la volonté de la commune d'AULT de saisir cette opportunité pour renforcer son potentiel de logements afin d'accueillir de nouveaux habitants et inverser ainsi la baisse constante de la population,
Considérant que cette initiative répond également à notre volonté d'attractivité touristique, levier essentiel de notre économie,
M. Le maire précise que dans le cadre de la politique d'habitat qu'il convient de mener sur la commune, il a souhaité voir cet immeuble être concerné par des locations à l'année.
Les futurs acquéreurs se sont engagés sur un projet comprenant 70% de petits appartements qui seront loués à l'année.
Quï l'exposé qui en est fait Le conseil municipal à l'unanimité - 15 voix Pour :
-_ Accepte de céder à l'amiable, l'immeuble communal sis au (0 Rue des Fonts Bénits
- Retient l'offre proposée par M. Jordan CARTRON et Mme Matilde DEVAUX del Cent cinquante- cinq mille euros 155 C00 £) net vendeur.
- Autorise le Maire à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération dont signature de l'acte de vente qui sera passé en l'étude notariée BONIN-DCUDOUX
3. PRINCIPE DU CHOIX DU MODE DE GESTION DU CENTRE CULTUREL -ET CONSULTATION
D'ASSISTANCE À MAÏTRISE D'OUVRAGE- N° 30.03.2021/05
Préalablement à l'ouverture du centre culturel sis sur la ZAC du Moulinet à AULT une réflexion approfondie a été menée en ce qui concerne son mode d'exploitation et les différentes possibilités juridiques offertes à la collectivité -
Toutes les explications sant données par M. le Maire :
Il rappelle notamment que cet espace a été construit sans projet culturel et que la communauté de communes des villes sœurs n'a pas la compétence « culture » . Îl n'est donc pas envisageable de penser à une future destination « intercommunale ».
Il ressort des analyses et des comparaisons avec des établissements dans d'autres communes que le fonctionnement de cet équipement sera entre 200 000 euros et 270 O0 euros par an.
Ce montant viendrait cruellement priver la commune de travaux puisque l'autofinancement annuel dégagé pour les investissements
est d'environ 900 O0 euros.
M. Maire rappelle également qu'un emprunt d'un million d'euros a été contacté par l'ancienne municipalité pour ce centre. Avant même son ouverture les charges ont commencé à peser sur le budget (annuité de l'emprunt, ouverture des différents compteurs.
La commune n'ayant pas la capacité financière à faire fonctionner un tel équipement et l'équipe majoritaire ne souhaitant ne pas le voir peser sur les investissements nécessaires à l'amélioration du quotidien des habitants, la meilleure solution semble l'externalisation de l'exploitation avec bien entendu l'établissement d'un cahier des charges.
M. Le Maire précise que la durée de la délégation serait d'une durée limitée en attendant l'évolution sur les projets d'éventuels investisseurs sur la ZAC du Moulinet.
Il souligne concernant cet équipement qu'il reste des avenants en discussion avec notamment la principale entreprise sur le chantier
Ouf l'exposé qui en est fait, le conseil municipal à la majorité - 13 voix Pour - 02 abstentions de M. HOUBART Laurent et de Mme LEROY Charlotte
- Se prononce favorablement sur le principe d'une gestion pertinente et adaptée aux différents projets et politiques culturels de la commune en optant pour la mise en place d'une Délégation de Service Public. - Autorise le Maire à lancer une consultation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, qualifiée en matière de stratégie culturelle - gour lancer ls pracédure - la rédaction du dossier de consultation, l'analyse des candidatures et des offres, les négociations, la mise au point du contrat …
- Autorise le Maire à prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
G. PROJET DE DECLASSEMENT DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE - DIA - POUR PARTIE EN CENTRE
BOURG ET ROUTE DU VIEUX CHENE AU BOIS DE CISE - D940 E- ACCORD DE PRINCIPE -N°
30.03.2021/06
Toutes les explications nécessitant ce déclassement et liées notamment aux travaux d'aménagement du centre-bourg et front de mer sont données par M. le Maire.
Il explique que l'idée est que les voiries qui sont départementales aujourd'hui soient reprises par la commune, après travaux de remise en état et versement d'une soulte de la part du Département.
|
Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres - 15 voix Pour :
- Donne un accord de principe au déclassement, de la voirie départementale
D 19 pour partie centre bourg Grande Rue en amont de son intersection avec la rue Charles Bréhamet jusqu'à son intersection en aval avec la rue de Saint-Valéry et pour la Route du Vieux Chêne au Bois de Lise D. 940 E, ce en contrepartie d'une soulte au profit de la commune d'AULT.
- Autorise le Maire à poursuivre la procédure et entreprendre toutes démarches et négociations auprès du Conseil Départemental de la Somme pour entériner cet accord de principe ayant pour finalité l'intégration de ces voiries dans le domaine public communal.
7. ADHESION AUX ACTIONS DU SERVICE EFFICACITÉ ENERGETIQUE PROPOSEES PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D'ENERGIE DE LA SOMME- N° 30.03.2021/07
Monsieur le Maire présente à l'assemblée Le service ‘Conseil en Energie Partagé' que propose la FDE 80. Ce service permet à la commune de disposer de la compétence d'énergéticiens et ainsi de bénéficier de conseils en rapport avec les économies d'énergie La FDE 80 a mis en place un groupement de commandes portant sur des travaux, des fournitures ou des services en rapport avec l'efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Ce groupement permet aux collectivités adhérentes de participer et bénéficier des marchés groupés mis en place par la FDE 80.
Le Maire propose donc aux membres du conseil municipal d'adhérer à ce service pour lequel la FDE demande actuellement une contribution de 0.90 £/habitant par an. De faire réaliser un pré-diagnostic bâtiments publics pour un coût de 45.00 Ë/par équipement
Il précise que la démarche requiert un Correspondant Energie’
Dont les fonctions sont énumérées dans la convention
Après en avoir délibéré Le conseil municipal à l'unanimité - 15 voix Pour : DÉCIDE :
+ d'adhérer à la compétence optionnelle * Soutien aux Actions de maîtrise de la demande d'Energie- que pose la FDE 80 et à ce titre au service CEP
+ D'inscrire ces dépenses au budget communal
D'accepter la réalisation d'un pré-diagnostic bâtiments publics
De confier la réalisation des opérations à la FDE 80
D'autoriser le Maire à remplir et à signer la convention et toutes pièces afférentes
De nommer Monsieur Laurent CHOLET, Correspondant Energie
D'approuver l'adhésion de la commande au groupement de commande portant sur des travaux, des fournitures ou des services en rapport avec l'efficacité énergétique du patrimoine de la collectivité en chargeant le Maire à signer l'acte constitutif du groupement de commandes.
+
©
+
+
+
7 BIS - FDE 80/COMMUNE - PROJET D'ECLAIRAGE PUBLIC- RUE LOUIS ARAGON ET BD VICTOR HUBD ET CONVENTION À PASSER- DEL N° 30.03.2021.07
Un projet d'éclairage public étudié par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme relatif à la pose de (8 points lumineux dans les secteurs de la commune nous a été présenté
Secteurs Eclairage public : > Rue Aragon et boulevard Victor Hugo
Ilest praposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce projet d'un montant de 104 874,00 euros TTC.
Si le Conseil accepte. il sera établi entre la Fédération Départementale d'Energie de la
Somme et la commune une convention pour la maîtrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant :
Montant pris en charge par la Fédération
(20% du coût hors taxes, dans la limite des
dépenses, la TVA, le fonds de concours complémentaire .. 59 793.00 E
pour le remplacement de luminaires type « boules »,
la maîtrise d'œuvre et 70 % du coût HT des travaux
de mise aux normes du câblage
Contribution de la Commune .........................,..,.... 51 081.00 €
Total 104 874.00 &
Ouï l'exposé qui en est fait, le conseil municipal à l'unanimité - 15 voix Pour -
- ÂAccepte ce projet tel qu'il a été présenté
- Autorise le Maire à signer la convention afférente et à prendre toutes dispositions concourant à la bonne
exécution de la présente délibération
Ilest précisé qu'il sera recherché une harmonisation dans le choix des candélabres
8. CCVS/LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLES SŒURS - ARTICLE
U5- N° 30.03.2021/08
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2018 d'orientations des mobilités dite loi LOM :
Vu L'article 9 de l'ordonnance n°2020-391 du ler avril 2020 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article La211-17 : Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes des Villes Sœurs, fixés par arrêté inter préfectoral en date du 12
septembre 20Id :
Vu les réunions de la commission communautaire en charge de la mobilité, et la réunion plénière avec les membres de la
commission et les maires de la Communauté de Communes en date du 5 mars 2021 :
Vu le questionnaire réalisé avec le concours des communes concernant la mobilité, vu la restitution des résultats et la
présentation faite de ce projet de transfert :
Considérant l'importance pour le territoire que la Communauté de communes des Villes Sœurs puisse exercer la
compétence relative à l'organisation des services de mobilité à l'intérieur de son périmètre :
Considérant les droits d'option en termes de gestion qui s'ouvrent à elle, que ce soit par rapport aux services qu'elle peut
laisser gérer par la région. ou des facultés de délégation envers ses membres,
Considérant que cette prise de compétence permettra de réfléchir conjointement à l'arganisation de la mobilité à l'échelle
du territoire, et que cela fera l'objet d'études plus approfondies financières (travail de la CLECT) et technique (schéma de
déplacement des modes doux en cours) :
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2021 portant projet de statuts modifiés tel qu'annexée à la
présente;
Monsieur le Maire soumet le projet de modification de statuts au Conseil Municipal pour avis, conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales:
Il est précisé que la modification des statuts proposée par la Communauté de Communes ne sera effective que si elle est validé par les conseils municipaux des 28 communes dans les conditions de majorité qualifiée requise pour cette prise de compétence (soit un accord exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population. ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population)
Après en avoir délibéré, et toutes questions ayant pu être posées, Le Conseil Municipal à l'unanimité - 15 voix Pour : décide:
e D'approuver le projet de modification des statuts arrêté par délibération du Conseil
Communautaire en date du 16 mars 2021, et notifié par courriel en date du 25 mars 2021, en ce qu'il
ajoute en article 5 des statuts de la Communauté de communes, aux compétences facultatives, un point
2.3.N/ Drganisation de la mobilité
. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération.
Florence LE MDIGNE précise qu'il s'agit d'une prise de compétence à minima
gd. RETROCESSION D'UNE CASE AU COLUMBARIUM OU NOUVEAU CIMETIERE- N° 30.03.2021/09 Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier du 18 Mars dernier une administrée, Mme DEPOILLY Christiane, qui s'était rendue concessionnaire d'une case au colombarium dans le nouveau cimetière souhaite la revendre à la commune
et acheter en contrepartie une cavurne.
Qui l'exposé qui en est fait, le conseil municipal à l'unanimité - 15 voix Pour :
- Accepte cette rétrocession au profit de la commune d'AULT au prix d'achat réalisé en 20IE, soit : Trois cent
cinquante euros - 350.00 E
10. INFORMATIONS DIVERSES
Dénomination du centre culturel d'AULT - « Espace Jacques Prévert » :
M. le Maire informe qu'il a été décidé que le centre culturel d'AULT porterait le nom « ESPACE JACQUES PREVERT » M. HOUBART Laurent fait remarquer qu'ils n'ont pas été associés au choix de ce nom
ÎLest répondu que dans tous les cas ce nom a été choisi à la majorité.
10 Information CEVS - Ordures ménagères et ramassage des déchets verts
M. Le Maire informe qu'il est intervenu pour un changement du jour de ramassage des ordures ménagères. La communauté de communes a répondu favorablement afin que le ramassage soit effectué le lundi et non plus le
mercredi- Reste à voir à partir de quelle date le changement sera opéré
Un ramassage des déchets verts pour les employés communaux sera mis en place.
Point sur l'élaboration du Plan de Sauvegarde Communal - PCS-
Florence LE MOIGNE explique que tout un travail a été effectué afin d'élaborer un nouveau plan de sauvegarde qui prend
en compte notamment l'intégration de la commune dans le périmètre de PENLY
Un exercice initialement programmé avec les services de l'Etat a été décalé au mois de septembre suite à la crise sanitaire. Cet exercice portait sur l'organisation de la cellule de crise communale et sa réactivité en cas d'incident à la centrale ; Elle précise que normalement chaque foyer doit avoir reçu ses cachets d'iode. || sera rappelé à la population de vérifier la date de péremption des cachets et de voir le cas échéant auprès des pharmacies pour en avoir.
Un exercice concernant la pollution marine sera en principe organisé en 2022 par les services de l'Etat.
Le plan sera finalisé puis présenté au conseil municipal pour approbation par délibération.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
11