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Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA13 07 DTPJJ
Document publié le Vendredi 30 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 54RAA13 07 DTPJJ)
Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
VOSGES
DÉPARTEMENT
DES
VOSGES
__
CONSEIL GÉNÉRAL
Pôle
Développement
des
Solidarités
place
Foch
2 rue Grennevo
88000
EPINAL
88000
EPINAL
ARRÊTÉ
n° 2013/1685
LE
PREFET
DU
DEPARTEMENT
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
GENERAL
DES
VOSGES
ANCIEN
MINISTRE
CHEVALIER
DE L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
ANCIEN
PRESIDENT
DU
SENAT
Vu VU VU VU VU VU Vu SU sy
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
Fordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et d'éducation
des
mineurs
délinquants,
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétences
entre
les communes,
les départements,
les régions
et l'Etat,
notamment
l'article 45,
le décret
n°
2003-1010
du
22 octobre
2003
modifié
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière,
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2° de
l'article
L.6111-2
du
code
de
la santé
publique,
l'arrêté
du
Ministre
de
la justice
en
date
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d'action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
et sous
compétence
tarifaire
conjointe
du
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
du
Président
du
Conseil
Général,
le courrier transmis
le 31
octobre
2012
par lequel
la personne
ayant qualité
pour représenter
la MECS
"Les
Résidences
Abel
Ferry
à SAINT-DIE
DES
VOSGES
a adressé
ses
propositions
budgétaires
et leurs annexes
pour l'exercice 2043,
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
conjoint
du
Préfet
et du
Président
du
Conseil
général
du
département
des
Vosges
en
date
du
8 août
2013,
les observations
formulées
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la MECS
” Les
Résidences
Abe
Ferry"
à SAINT-DIE
DES
VOSGES
par courrier en date du 30 août 2013,
R
rapport
de
Monsieur
le Directeur
Territorial de
ia Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse,
R
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département, -ARRETENT-
ARTICLE
ter -
Pour
l'exercice
budgétaire
2913,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
Maison
d'enfants
gérée
par
SELIA
"Les
Résidences
Abel
Ferry"
à SAINT.DIE
DES VOSGES
sont autorisées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montant
en
€
Total
en
€
groupe
|
‘
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
372.812,00
.
groupe I}
1.502.960,96
2733.767,25
Dénenses
Dépenses
afférentes
au
personnel
es
CT
groupe
Ill
Dépenses
afférentes à la structure
857.985,29
groupe
|
>
Produits de la tarification
2.570.664,11
groupe
Îf
a
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
32.868,68
2:608.632,78
groupe
I
j
Produits financiers et produits
non
encaissables
ARTICLE
3
Les
tarifs
précisés
à l'article 3 sont calculés
en
intégrant
la reprise
des
résultats
suivants
: excédent
de
130.234,46
€.
ARTICLE 3 À
compter
du
4%
octobre
2013,
la tarification
journalière
de
la
MECS
"Les
Résidences
Abel
Ferry”
à SAINT-DIE
DES
VOSGES
est fixée comme
suit :
-
mineurs :
-_
jeunes
majeurs :
136,78 €
-
accueil d'urgence
:
ARTICLE
4
Les
dispositions
de
l'article
3
du
présent
arrêté
sont
applicables
jusqu'à
l'intervention
de
l'arrêté
fixant
les
tarifs
de
l'exercice
2014.
ARTICLE
8
Les
recours
dirigés
contre
le présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le tribunal
Interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
sis
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
—
6
rue
du
Haut
Bourgeois
—
54035
NANCY
CEDEX,
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa notification.
ARTICLE
6
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à l'établissement,
ARTICLE
7
En
application
des
dispositions
du
il
de
l'arüicie
35
du
décret
du
22
octobre
2003
susvisé,
le tarif
fixé
à
l'article
3
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
ue ARTICLE
8
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
Général
des
Services
du
Département,
et le Directeur
Territorial
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
jeunesse
du
Grand
Est,
le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Développement
des
Solidarités
et le Directeur de
l'établissement
concerné
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
EPINAL
3 G SEP. 2013
LE
PREFET
DES
VOSGES,
PILE
PRESIDENT
OU
CONSEIL
GENERAL,
et par délégation,
Le Directeur
Générat
Adjoint
en
charge
du
Pôle
Développement
des
Solidarités,
Sébastien
LEPETIT