Arrêté - Préfecture - Vosges - 81RAA18 07 DDCSPP

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 81RAA18 07 DDCSPP Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 81RAA18 07 DDCSPP)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Humanitaire, Santé, 7

LÆ L

Liberté + Égalicé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Pôle Protection des Populations

Unité Productions Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° 100 :/2018 du 25 octobre 2018

fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations

VU

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vu

de prophylaxie collective dirigées par L'État pour la campagne 2018-2019

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

les articles R.221-17 à R.221-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la rémunération des actes

accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article L.221-11 du code rural et de la pêche maritime,

l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime,

le décret du 8 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,

l'arrêté préfectoral n° 37/18 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel POTTIEZ, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Vosges,

l'avis du représentant de l'Ordre Régional des Vétérinaires du 15 octobre 2018,

l'avis du Président Départemental du Syndicat National des Vétérinaires d'exercice libéral du 15 octobre 2018,

l'avis du Président du Groupement de Défense Sanitaire des Vosges du 15 octobre 2018,

l'avis du Représentant de la Chambre d'Agriculture des Vosges du 15 octobre 2018,

SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

Arrête :

Article 1°: Les tarifs de rémunération hors taxes, des vétérinaires sanitaires concernant les actes effectués en

application de l’article L.224-3 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne allant du 127 novembre 2018 au 31 octobre 2019, sont fixés par le présent arrêté.

Article 2 : Les tarifs à appliquer sont détaillés dans l'annexe ci-après et concernent

les dispositions communes

e les opérations de prophylaxie des bovinés

° les opérations de prophylaxies des petits ruminants

e les opérations de prophylaxie des suidés

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ÉPINAL, le 25 octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection,des Populations,

RP

Miche/FOTTIEZ

__— EE

EdANNEXE 1

CAMPAGNE 2018/2019

TARIFS DE REMUNERATION DES PROPHYLAXIES

Le tarif de la visite inclut le prix d’envoi des prélèvements

Accord paritaire du 15 octobre 2018

[Dispositions communes

1. tarification des frais de déplacement

2. fourniture des consommables

3. fourniture des médicaments et des réactifs

4. fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans un circuit habilité

5. frais d'expédition des prélèvements et des documents

Bovinés

1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel

2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique

3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation

4. visite d'exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)

5. visite de contrôle pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer

6. prélèvement de sang (à l'unité)

7. prélèvement de lait (à l'unité)

8. prélèvement de fèces (par animal)

9. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)

10. épreuve d’intradermotuberculination simple (à l'unité)

11. épreuve d'’intradermotuberculination comparative (à l'unité)

12. épreuve de brucellinisation (à l'unité)

113. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)

Forfait 15 €

Inclus dans tarif

A part

Inclus dans tarif PS

Inclus dans tarif

28 €

28€

28€

42€

28€

2,17€

Sans objet

Sans objet

Sans objet

2,17€

28 € + 42 €/demi-heure hors fourniture

28 € + 42 €/demi-heure

brucelline fournie

42 €ldemi-heure + vaccin

14. réalisation d’une évaluation sanitaire Sans objet

Petits ruminants _ |

1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 28 € qualifications acquises de cheptel!

2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 28€ | immunologique

3. visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits 28 € dans l'exploitation

42€ | 4. visite d'exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)[5. visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d'animaux sous laissez-passer

6. prélèvement de sang (à l'unité}

7. prélèvement de lait (à l’unité)

8. prélèvement de fèces (par animal)

9. autre prélèvement biologique {par animal ou par unité)

10. épreuve d’intradermotuberculination simple (à l'unité)

11. épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l'unité)

12. épreuve de brucellinisation (à l’unité}

13. acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)

28€

1,25 € les 50 1ères puis 1,05 €

Sans objet

Sans objet

Sans objet

2,17€

28 € + 42 €/demi-heure

28 € + 42 €/demi-heure

28 € + 42 €/demi-heure + vaccin

|Suidés

1. visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des 28 € qualifications acquises de cheptel

2. visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic 28 € immunologique

3. prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'unité) 4,34€

4. prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l'unité) 2,17€

5. prélèvement de fèces (par animal) Sans objet

6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) Sans objet

7. réalisation d'une évaluation sanitaire Sans objet

Volailles Co

1. visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la 28€ gestion du risque « influenza aviaire »

2. prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelle » (à Sans objet l'unité)

3. prélèvement par écouvillon (à l'unité} Sans objet

4. prélèvement de sang (à l'unité) Sans objet

5. prélèvement de fèces (par animal} Sans objet

| 6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) Sans objet

Sans objet 7. réalisation d’une évaluation sanitaire

| Poissons

1. visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne

2. prélèvement de poisson (à l'unité)

3. prélèvement d’organe (à l'unité}

4. prélèvement de sang (à l’unité)

6. autre prélèvement biologique (par animal ou par unité}

6. réalisation d'une évaluation sanitaire

À préciser ultérieurement en réflexion régionale