Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE INTERDICTION ENGINS MOTORISES 04062026
Arrêté - Arrete 2025 02 reglementation engin personnel moto
Arrêté - arrete portant interdiction aux velos aux trottine
Arrêté - arrete portant interdiction aux velos aux trottine
Arrêté - arrete portant interdiction aux velos aux trottine
Arrêté - arrete portant interdiction aux velos aux trottine
Arrêté - arrete portant interdiction aux velos aux trottine
Arrêté - arrete portant interdiction aux velos aux trottine
Arrêté - arrete portant interdiction aux velos aux trottine
Arrêté - arrete portant interdiction aux velos aux trottine
Arrêté - Arrete Portant Interdiction DES Engins Motorises S
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruay-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Portant Interdiction DES Engins Motorises S)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE
MUNICIPAL
N°
249/2019
'
PORTANT
INTERDICTION
A
SUR LA CIRCULATION
a
DES ENGINS
MOTORISES
SUR CERTAINS
SECTEURS
DE LA COMMUNE
Ville
de
Bruay
sur l'Escaut
Nous,
Maire
de
la Ville
de
Bruay
sur
l’Escaut,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2,L2213-4, Vu
le
Code
de
la
route,
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L2213-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précité,
le maire
peut
interdire,
par
arrêté
motivé,
l'accès
de
certaines
voies,
de
certaines
portions
de voies
ou
de
certains
secteurs
de
la commune
aux
véhicules
dont
la
circulation
sur
ces
voies
est
de
nature
à compromettre
la
sécurité
des
personnes,
la
protection
des
espaces
naturels,
des
paysages
et la tranquillité
publique,
Considérant
que
ces
espaces
sont
réservés
à
la
promenade,
aux
jeux,
à
la
pratique
du
sport
ou
tout
autre
loisir
pour
lequel
ils
ont
été
aménagés,
ARRETONS
ARTICLE
1:
La
circulation
des
véhicules
à
moteur
y
compris
les
deux-roues
motorisés
est
interdite
dans
les
parcs,
sur
les
cheminements,
en
bordure
de
canal,
dans
les
espaces
verts
ou
entre
les
lotissements.
ARTICLE
2
:
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
1,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
fauteuils
motorisés
de
personnes
handicapées,
aux
véhicules
utilisés
pour
remplir
une
mission
de
service
public
et
notamment
de
secours,
et
à
ceux
utilisés
à des
fins
professionnelles
d'exploitation
et
d'entretien
des
espaces
naturels.
ARTICLE
3
: L'interdiction
d'accès
sera
matérialisée
à chaque
entrée
par
un
panneau.
ARTICLE
4
: Le
fait de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le présent
arrêté
est passible
des
sanctions
pénales
et administratives
prévues
par
l’article
R. 362-
1
du
code
de
l’environnement,
à
savoir,
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe
(jusqu'à
1
500
€)
-
une
immobilisation
administrative
ou
judiciaire
du
véhicule.
Police
Municipale
-
26
Place
des
Farineau
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l'Escaut
+
Tél:
03.27.25.99.49
@
policemunicipale@bruaysurescaut.fr ARTICLE 5 :
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
Mairie
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Chef
de
la
circonscription
de
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
municipale,
Monsieur
le
Responsable
des
Services
Techniques
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Sous-Préfet
de Valenciennes.
Fait
à Bruay
Sur
L’Escaut,
Le
22
août
2019
Pour
le Maire
empêché,
L’Adjoint
à la Sécurité
Délégué
»
TT
e,
TE
past
EC
“
éA
CÈCr
"
Francis
LEGRAND
Police
Municipale
-
26
Place
des
Farineau
BP
n°36
-
59860
Bruay
sur
l'Escaut
+
Tél
: 03.27.26.99.49
@
policemunicipale@bruaysurescaut.fr