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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c36 03 2015 habitat programme d interet general labellise habiter mieux attribution de subventions aux proprietaires occupants et bailleurs prives
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c36 03 2015 habitat programme d interet general labellise habiter mieux attribution de subventions aux proprietaires occupants et bailleurs prives)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
Votants : 82
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 mars 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 mars 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 mars 2015
HABITAT – PROGRAMME D'INTERET GENERAL LABELLISE "HABITER MIEUX": ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS PRIVES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Brigitte COMPETISSA à Joël MISBERT, Pascal DUFORESTEL à Josiane METAYER, Romain DUPEYROU à Yvonne VACKER, Jean-Martial FREDON à Stéphanie DELGUTTE, Marie-Chantal GARENNE à Jérôme BALOGE, Isabelle GODEAU à Nathalie SEGUIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Florent JARRIAULT à Dany MICHAUD, Agnès JARRY à Dominique SIX, Dominique JEUFFRAULT à Luc DELAGARDE, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Jean-Luc CLISSON, Simon LAPLACE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Philippe MAUFFREY à Jacques MORISSET, Marie-Paule MILLASSEAU à Christelle CHASSAGNE, Rose-Marie NIETO à Christine HYPEAU, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Florent SIMMONET à Carole BRUNETEAU, Elodie TRUONG à Alain PIVETEAU
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Jean-Claude BARRAUD, Robert GOUSSEAU, Elmano MARTINS, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Sophie BROSSARD, Brigitte COMPETISSA, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Rose- Marie NIETO, Stéphane PIERRON, Florent SIMMONET, Elodie TRUONG
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150316-C36-03-2015-DE
Date de télétransmission : 20/03/2015
Date de réception préfecture : 20/03/2015 C- 36-03-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 MARS 2015
HABITAT – PROGRAMME D'INTERET GENERAL LABELLISE "HABITER MIEUX": ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET BAILLEURS PRIVES
Monsieur Christian BREMAUD, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 25 novembre 2013, la CAN a décidé de poursuivre son action en faveur de l'amélioration du parc ancien privé en signant le 26 décembre 2013, un Protocole d'accord avec l'Etat et l'Anah (Agence nationale de l'Habitat) pour la mise en place, pour une période de quatre ans, d'un PIG labellisé " Habiter mieux ".
Celui-ci doit ainsi permettre d'accorder des subventions, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants ou bailleurs privés afin de lutter contre la précarité énergétique et l'habitat dégradé/indigne (signalé ou identifié dans le cadre d’actions de repérage), mais également pour adapter les conditions de logement à la perte d’autonomie pour les personnes âgées, à mobilité réduite ou handicapées.
Par délibération du 22 septembre 2014, la CAN a défini les modalités d'engagements et de versements de ses subventions avec l'Union Régionale PACT Aquitaine Poitou-Charentes chargé du suivi-animation de ce dispositif.
Après étude et instruction des dossiers de demandes de subvention, et suite aux décisions des différentes Commissions locales de l’Anah des Deux-Sèvres, il est proposé d’attribuer aux bénéficiaires suivants, un montant prévisionnel maximum total de 14 000 €, détaillé en annexe ci-jointe.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider les engagements financiers de la CAN indiqués dans le tableau récapitulatif ci- contre, concernant l’amélioration de 10 logements anciens existant sur son territoire, - Autoriser, à l’appui des dossiers de l’Anah, le versement des sommes respectives à l'Union Régionale PACT Aquitaine Poitou-Charentes pour assurer le paiement aux entreprises concernées sur pièces justificatives (principalement la fiche de calcul au paiement de l’Anah), dès lors qu’une convention de subrogation de paiement entre les bénéficiaires et ce dernier organisme ait été adressée à la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150316-C36-03-2015-DE
Date de télétransmission : 20/03/2015
Date de réception préfecture : 20/03/2015 - Autoriser le Président, ou le Membre du Bureau Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ces dossiers.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 82
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150316-C36-03-2015-DE
Date de télétransmission : 20/03/2015
Date de réception préfecture : 20/03/2015