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unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - compte rendu conseil communautaire 29 septembre 2022 v3 agglo cobas
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) - compte rendu conseil communautaire 29 septembre 2022 v3 agglo cobas)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Transports,
COBA RELEVÉ DES DÉCISIONS
(D de la séance du
Communauté d'Aggjomérasion CONSEIL COMMUNAUTAIRE Bassin d'Arcachon Sud
du 29 septembre 2022
Le JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022, à 15h00, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 23 septembre 2022 s’est réuni à la Maison des Associations de Gujan-Mestras sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BÉRILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT (jusqu'à la délibération n° DEL-2022-09-122), Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABÉ, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON (jusqu'à la délibération n° DEL-2022-09-121), Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIÉ, Bruno PASTOUREAU Gusqu'à la délibération n° DEL-2022-09-119), Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS, conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BÉRILLON, Yves FOULON à Patrice BEUNARD (à partir de la délibération n° DEL-2022-09-122), Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno PASTOUREAU à Brigitte GRONDONA (à partir de la délibération n° DEL-2022- 09-120), Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ÉTAIENT ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEILL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENÇO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjointe
Le quorum est atteint Décisions prises en application de
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales : décide de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par la Présidente en vertu des délégations que le Conseil Communautaire à accordées.
DEC-2022-06-083 Attribution marché public - Transport navette pour le parc des Expositions
DEC-2022-06-084 Attribution marché public — Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) Pour le Plan Local de l'Habitat
DEC-2022-06-085 Attribution marché public — Prestations de bus de mer 2022
DEC-2022-06-086 Attribution marché public — Reprise des huiles alimentaires usagées
DEC-2022-06-087 Avenant sans incidence financière marché public n°2019-19-17 — Assurance statutaire — Changement nom société titulaire du marché public
DEC-2022-06-088 Convention d'indemnisation à l'accord-cadre n°2019-19-78 — BILOBA - suite à la hausse du prix des matières premières
DEC-2022-06-089 Attribution marché public — Marché subséquent MOE Piste cyciable — Rue des Poissonniers au Teich
DEC-2022-06-090 Attribution marché public — Marché subséquent MOE Piste cyclable — Boulevard Louis Lignon à La Teste de Buch
DEC-2022-06-091 Attribution marché public — Fourniture et Gestion des Titres restaurants
DEC-2022-06-092 Avenant n°2 sans incidence financière — Marché public 2020-20-68 - Maitrise d'œuvre Travaux Avenue de Césarée
DEC-2022-06-093 Attribution marché public — Accord-cadre pour la fourniture d'huiles et lubrifiants — Lot n°1 : Huiles et lubrifiants
DEC-2022-06-094 Attribution marché public — Accord-cadre pour la fourniture d'huiles et lubrifiants — Lot n°2 : AdBlue
DEC-2022-06-095 Attribution marché public — Etude préalable à l'instauration d'un dispositif de tri à la source et de gestion de proximité des biodéchets
DEC-2022-06-096 Attribution marché public — Travaux de renouvellent, contrôle, réhabilitation et extension des ouvrages de défense extérieure contre l'incendie de la COBAS
DEC-2022-06-097 Attribution marché public — Etudes environnementales relatives à la poursuite de la RN250 DEC-2022-06-098 Convention d'indemnisation à l’accord-cadre n°2019-19-72 — MAUFFREY - suite à la hausse du prix des matières premières
DEC-2022-06-099 Avenant n°3 sans incidence financière — Accord-cadre 2019-19-07 — Travaux sur les réseaux en Eau potable — Titulaire : SADE
DEC-2022-06-100 Avenant n°3 sans incidence financière — Accord-cadre 2019-19-07 — Travaux sur les réseaux en Eau potable — Titulaire : EXEDRA
DEC-2022-06-101 Avenant n°3 sans incidence financière — Accord-cadre 2019-19-07 — Travaux sur les réseaux en Eau potable — Titulaire : SOBEBO
DEC-2022-07-102 Attribution marché public - Travaux de mise en place de la signalétique BA2E - Pole Economique
DEC-2022-07-103 Location de fontaines à eau sur les différents sites de la COBAS - Classement sans suite pour motif d'intérêt général.
DEC-2022-07-104 Avenant n°2, Prolongation convention Région SRDEIN
DEC-2022-07-105 Attribution marché public - Assurance Tous Risques Chantier
DEC-2022-07-106 Attribution marché public — Assurance Dommages Ouvrage avec responsabilité décennale constructeur non réalisateur
DEC-2022-07-107 Attribution marché public — Caractérisation de l'environnement sonore du site dans lequel s'inscrit le projet de reconstruction / réhabilitation d’un ALSH à Gujan-Mestras
DEC-2022-08-108 Attribution marché public - Marché subséquent dans le cadre de l'accord-cadre mono attributaire de maîtrise d'œuvre n° 2019-19-04
DEC-2022-08-109
Marché public d'assurances — lot n° 3 risques de responsabilité : avenant n°3 au marché n° 2018-18-69 passé avec la société SMACL ASSURANCES ayant pour objet la révision de la cotisation afférente aux garanties pour l'exercice 2021 : - cotisation provisionnelle de 10 346,34 € HT
- cotisation définitive de 12 188,87 € HT
Soit un montant de régularisation de 1 842,53 € HT
DEC-2022-08-110 Marché public - Etudes géotechniques terrains synthétiques de football sur le domaine de la COBAS
DEC-2022-08-111 Annule et remplace la décision n°DEC-2022-03-030 relative à l'attribution du marché public pour la programmation des terrains synthétiques de football de la COBAS.
DEC-2022-08-112 Marché de reconnaissance géotechnique de type G1 relatif à la reconstruction et à la réhabilitation d’un ALSH à Gujan-Mestras. Etudes acoustiques relatives à la poursuite de l'amélioration de la desserte du Bassin DEC-2022-09-115 4 chon Sud sur l'axe RN250 — RD1250
Attribution marché public — Marché subséquent de travaux sur le réseau d’eau potable DEC-2022-09-114 | Boulevard de la Plage Arcachon
Attribution marché public — Fourniture de pièces détachées pour les véhicules de la DEC-2022-09-115 COBAS — Lot n°2
Résultat des votes
TRAVAUX ET EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
RECONSTRUCTION DE L'ÉCOLE adoption à ELEMENTAIRE PASTEUR A GUJAN MESTRAS - l'UNANIMITÉ
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS DE Pour : 36
DEL-2022-09-100 | TRAVAUX ET AVENANT AU MARCHE DE LA Contre : O0
MAÏTRISE D'OUVRAGE DELEGUEE MODIFIANT Abstention : 0
L'ENVELOPPE GLOBALE DE L'OPÉRATION Ne prend pas part au rapporteur : Evelyne DONZEAUD vote : Ü
TRANSPORT, DEPLACEMENTS ET INTERMODALITE
PROCEDURE ET AUTORISATION DE
SIGNATURE DES MARCHÉS DE TRAVAUX DE
RÉALISATION DE PISTES CYCLABLES ONE
- CRÉATION D'UNE PISTE CYCLABLE SITUÉE Pour: 36 DEL.2022-09.101
| ALLÉE DE MALPONT/ALLÉE MOLIÈRE A one 0
GUJAN-MESTRAS
- CRÉATION D'UNE PISTE CYCLABLE SITUÉE
BOULEVARD DES MIQUELOTS A LA TESTE DE
BUCH
rapporteur : Eric BERNARD
EMPLOI, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET PROMOTION DU TERRITOIRE
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0
APPROBATION DU CONTRAT RÉGIONAL DE Ne
DÉVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS 2023- De
2025
DEL-2022-09-102 | DD DAYS BASSIN D'ARCACHON-VAL DE Contre : 0 L'EYRE Abstention : 0
rapporteur : François DELUGA Ne prend pas part au vote : D
adoption à
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX] ANT
DEL-2022-094103 | ENTREPRISES ÉLIGIBLES AU PROGRAMME gore CHÈQUE NUMÉRIQUE
rapporteur : Geneviève BORDEDEBAT sstentions Ne prend pas part au
vote : O | adoption à
l'UNANIMITÉ
CONVENTION DE PARTENARIAT NON Pour : 36
DEL-2022-09-104 | FINANCIER AVEC AIRBUS DEVELOPPEMENT Contre : 0
rapporteur : Sylvie BANSARD Abstention : O0
Ne prend pas part au
vote : 0
adoption à
CONVENTION DE PARTENARIAT NON PNANIMITÉ
FINANCIER AVEC LA BANQUE POPULAIRE N
DEL-2022-09-10$ | | GUITAINE CENTRE ATLANTIQUE One 0
rapporteur : Sylvie BANSARD Peso PP "Sy Ne prend pas part au
vote : 0
adoption à
APPROBATION D'UNE CONVENTION PORTANT Dept
DEL-2022-09-106 SUR UNE SUBVENTION POUR LA SOCIETE E- Contre : 0
MARINE
rapporteur : Gérard SAGNES PSsenon 0 Ne prend pas part au
vote : 0
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT À LA ONE
SOCIÉTÉ DES COURSES DU PÔLE HIPPIQUE rt”
DEL-2022.09.107 | PU BECQUET DE LA TESTE DE BUCH POUR re
L'AMÉLIORATION DES PISTES DE COURSES
ET D'ENTRAINEMENT
rapporteur : Patrick DAVET
Abstention : O0
Ne prend pas part au
vote : 0
HABITAT ET COHESION SOCIALE
AIDES EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE adoption à
L'HABITAT ANCIEN AU PROFIT DE DIVERS l'UNANIMITÉ
PROPRIÉTAIRES, DANS LE CADRE DE Pour : 36
DEL-2022-09-108 | L'OPÉRATION PROGRAMMÉE Contre : 0 D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT Abstention : O
INTERCOMMUNALE Ne prend pas part au
rapporteur : Pascal BERILLON vote : 0
SERVITUDE MODIFICATIVE ET AVENANT AU AE
BAIL RUE ARRETE ce
ENTRE LA COBAS ET CL IENNE REL
DEL-2022-09-108 | 4} FUTUR FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS Re 0
SUR LA COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS Ne prendipas =
rapporteur : May ANTOUN | vote : 0
POLITIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES COMMUNAUTAIRES
| adoption à
| DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA PUNANIMITÉ
GESTION ET L'EXPLOITATION DES Pour : 36
DEL-2022-09-110 | ÉQUIPEMENTS AQUATIQUES RÉVISION Contre : 0 CONTRACTUELLE DES TARIFS Abstention : 0
rapporteur : André MOUSTIE Ne prend pas part au
vote : 0 GESTION DES DECHETS ET ENVIRONNEMENT
DEL-2022-09-111
GESTION INFORMATISEE DES ACCES EN
DECHETERIES LANCEMENT DE LA
CONSULTATION
rapporteur : Karine DESMOULIN
adoption à
l'UNANIMITÉ
Pour : 36
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0
CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT A ONE
INTERVENIR AVEC LE SIBA POUR LE Dour : 36
DEL-2022-09.112 | TRAITEMENT DES EFFLUENTS ISSUS DES Contre -0
ACTIVITES DU POLE ENVIRONNEMENT ET DU
CENTRE DE TRANSFERT DE LA COBAS
rapporteur: Elisabeth REZER-SANDILLON
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 0
adoption à
l'UNANIMITÉ
REGLEMENT D'INTERVENTION POUR Pour : 35
DEL-2022-09-113 | RACCORDEMENT SUR LE RESEAU AEP Contre : 0 rapporteur : Paul SCAPPAZZONI Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0
PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT DE ER Es
CANALISATIONS STRUCTURANTES D'EAU Pour : 36
POTABLE - LANCEMENT DES |
DEL-2022-09-114 | CONSULTATIONS ACCORDS-CADRES DE Contre : 0 MAITRISE D'OEUVRE ET DE TRAVAUX
rapporteur : Jean-François BOUDIGUE
Abstention : O
Ne prend pas part au
| vote : 0
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT px
INTERCOMMUNAL DU BASSIN D’ARCACHON PÜNANIMITE
(SIBA) POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA Do 75e
DEL-2022-09.115 | COMPÉTENCE : « CRÉATION ET Conte .0
EXPLOITATION D'UNE UNITÉ DE GESTION DES
SÉDIMENTS DE DRAGAGE SUR LA COMMUNE
DE GUJAN-MESTRAS »
Abstention : 0
Ne prend pas part au
rapporteur : Yves FOULON vote : 0
adoption à |
ADOPTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD| NME
DEL-2022-09-116 TRANSACTIONNEL ENTRE LA SCI DTTK ET LA Contre 0 COBAS
rapporteur : Marie-Hélène DES ESGAULX Abstention : O Ne prend pas part au
vote : 0
DELEGATION DONNÉE A LA PRÉSIDENTE DE UNE
LA COBAS PORTANT SUR LA SIGNATURE DE Pour : 36
DEL-2022-09117 | CONVENTION D'INDEMNISATION DES Contre .0
TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS SUITE A
LA HAUSSE DES MATIÈRES PREMIÈRES
rapporteur : Patrice BEUNARD
Abstention : O0
Ne prend pas part au
vote : 0 | DEL-2022-09-118
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
COURANTES ET SERVICES PRESTATIONS DE
NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DES LOCAUX
DE LA COBAS
rapporteur : Chantal DABE
adoption à
l'UNANIMITÉ
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au
vote : 0
adoption à
APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION l'UNANIMITÉ
DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION Pour : 36
DEL-2022-09-119 | ET L'EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE Contre : 0
CANINE
rapporteur : Brigitte GRONDONA
Abstention : O0
Ne prend pas part au
vote : 0
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
DEL-2022-09-120 | SANTÉ : LANCEMENT DU DÉBAT il est pris ACTE rapporteur : Nathalie DELFAUD
adoption à
lUNANIMITÉ
BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2022 : BUDGET Pour : 36
DEL-2022-09-121 | PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Contre : O0 rapporteur : Marie-Hélène DES ESGAULX Abstention : O
Ne prend pas part au
vote : 0
adoption à
l'UNANIMITÉ
SUBVENTIONS 2022 DU BUDGET PRINCIPAL Pour : 36
DEL-2022-09-122 | AUX BUDGETS ANNEXES Contre : 0 rapporteur : Marie-Hélène DES ESGAULX Abstention : O0
Ne prend pas part au
vote : 0
adoption à
APUREMENT DES COMPTES 1069 AUX l'UNANIMITÉ BUDGETS PRINCIPAL ET RÉGIE Pour : 34
DEL-2022-09-123 | ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DU Contre : 0 PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57
rapporteur : Magdalena RUIZ
Abstention : Q
Ne prend pas part au
vote : 0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-100-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022 *0000025863*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
I
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-100
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation : 23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-100-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Evelyne DONZEAUD N° DEL-2022-09-100
RECONSTRUCTION DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE PASTEUR A GUJAN MESTRAS - AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET AVENANT AU MARCHE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE MODIFIANT L'ENVELOPPE GLOBALE DE L'OPÉRATION
Mes Chers Collègues,
Conformément à la délibération n° 19-23 du Conseil Communautaire du 28 février 2019, la COBAS a décidé la reconstruction de l’école Pasteur sur la commune de Gujan-Mestras et le recours à une maîtrise d'ouvrage déléguée, marché public notifié le 3 avril 2019 à La SODEREC. Par délibération n° DEL-2021-05-053 du 20 mai 2021, le Conseil Communautaire a autorisé la signature des marchés publics de travaux suivants par la SODEREC (annexe 1). Par délibération n° DEL-2022-06-065 du 23 juin 2022, le Conseil Communautaire a approuvé les avenants aux marchés publics de travaux (annexe 2).
L'évolution des besoins du maître d'ouvrage et les contraintes de réalisation de l'opération nécessitent de modifier et d'adapter les travaux prévus.
Aussi, dans le cadre de l'exécution des marchés publics de travaux, il est nécessaire de produire les avenants suivants :
- Lot 01 — COLAS France : il est proposé un avenant n°2 de 7 254,60 € HT relatif à la modification de la hauteur d'un candélabre, de la modification du revêtement de la cour, de la modification de l'aménagement de la zone Poste et de la mise en place d'une plaque de protection d'un câble ENEDIS. Cet avenant porte à 906 096,60 € HT soit 1 087 315,92 € TTC le montant du marché de la société COLAS France ce qui constitue une augmentation du prix du marché de 4,16% ;
- Lot 02 — GALLART BATI COMMINGUES : il est proposé un avenant n°2 de 10 598,42 € HT relatif à l'ajout d'un système de cyber gardiennage et la mise en œuvre d’une clôture de protection opaque durant les travaux d'installation des sculptures sur la façade nord. Cet avenant porte à 1 160 598,42 € HT soit 1 392 718,10 € TTC le montant du marché de la société GALLART BATI COMMINGUES ce qui constitue une augmentation du prix du marché de 0,92% ;
- Lot 07 —- MENUISERIE CESA : il est proposé un avenant n°2 de 1 993,56 € HT relatif à la fourniture et pose de 12 distributeurs de papier essuie-mains, la modification des patères et la modification du mobilier de la salle de repos. Cet avenant porte à 310 247,28 € HT soit 372 296,74 € TTC le montant du marché de la société MENUISERIE CESA ce qui constitue une diminution du prix du marché de 2,11% ;
- Lot 11 — LTB AQUITAINE : il est proposé un avenant n°1 de -1 530,00 € HT relatif à la suppression du vernis anti-graffiti destiné à recouvrir le revêtement en brique de la salle Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-100-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
polyvalente. Cet avenant porte à 118 270,00 € HT soit 141 924,00 € TTC le montant du marché de la société LTB AQUITAINE ce qui constitue une diminution du prix du marché de 1,28% ;
- Lot 12 - PASTORINO ET FILS :il est proposé un avenant n°2 de 3 260,00 € HT relatif à la modification du tableau divisionnaire dans la salle périscolaire et l'ajout d’un tableau divisionnaire dans la salle polyvalente. Cet avenant porte à 392 89596 € HT soit 471 475,15 € TTC le montant du marché de la société PASTORINO ET FILS ce qui constitue une augmentation du prix du marché de 0,20% ;
- Lot 13 —- BOBION ET JOANIN BORDEAUX : il est proposé un avenant n°2 de 5 105,36 € HT relatif à la suppression des sèches mains, des distributeurs de papier et des dévidoirs en rouleau, la fourniture et pose de 5 sèches mains électriques, la fourniture et pose d’une attente d'eau en toiture terrasse végétalisée. Cet avenant porte à 652 767,30€ HT soit 783 320,76 € TTC le montant du marché de la société BOBION ET JOANIN BORDEAUX ce qui constitue une augmentation du prix du marché de 0,59%.
Le montant total des marchés publics de travaux après avenants s'élève à 6 013 360,04 € HT soit 7 216 032,05 € TTC ce qui constitue une augmentation par rapport au montant initial avant avenants de 0,75%.
Les différentes modifications des marchés publics de travaux et l'évolution des besoins de la Collectivité pour ce programme nécessitent la mise à jour du montant de l'enveloppe financière de l'opération. Ce montant est porté à 9 240 000,00 € TDC.
Le marché de la SODEREC stipule que dans le cas où, au cours de la mission de la Maîtrise d'Ouvrage Déléguée, le maître d'ouvrage estime nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, un avenant au mandat de MOD doit être conclu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 19-23 du Conseil Communautaire du 28 février 2019, VU le marché public n° 2019-19-14 de MOD confié à La SODEREC, VU la délibération n° DEL-2021-05-053 du Conseil Communautaire du 20 mai 2021, VU la délibération n° DEL-2022-06-0658 du Conseil Communautaire du 23 juin 2022, VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 19 septembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
VU les projets d’avenants joints en annexe,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les avenants énumérés dans la présente délibération et le nouveau montant des travaux ;
e _APPROUVER l'avenant du mandat de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée mentionné dans la présente délibération ;
e AUTORISER la SODEREC, mandataire de la COBAS, à signer et à notifier les avenants aux marchés publics de travaux énumérés dans la présente délibération ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-100-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
e AUTORISER la Présidente à signer et à notifier l'avenant n°2 au mandat de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée confié à La SODEREC ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélèné DES ESGAULX
PRESIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-101-DE |
Accusé certifié exécutoire
ur pr NM Affichage : 05/10/2022 *0000025867*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-101
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des
Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Eric BERNARD N° DEL-2022-09-101
PROCÉDURE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS DE TRAVAUX DE | RÉALISATION DE PISTES CYCLABLES
- CRÉATION D’UNE PISTE CYCLABLE SITUÉE ALLÉE DE MALPONT/ALLÉE MOLIÈRE A | GUJAN-MESTRAS
- CRÉATION D’UNE PISTE CYCLABLE SITUÉE BOULEVARD DES MIQUELOTS A LA TESTE DE BUCH
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2021-12-153 en date du 16 Décembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé les projets de réalisation de la piste cyclable située entre l’allée de Malpont et la rue Molière jusqu'au collège Chante Cigale à Gujan-Mestras et de celle du Boulevard des Miquelots (phase 3) à La Teste de Buch.
1- Réalisation de la piste cyclable située entre l’allée de Malpont et l’allée Molière
jusqu’au collège Chante Cigale à Gujan-Mestras
L'opération vise la réalisation d'une piste cyclable bidirectionnelle située dans la rue de Malpont (croisement Allée de Bordeaux) puis dans l'allée Molière à Gujan-Mestras afin de rejoindre le Collège Chante Cigale.
Cette piste viendra renforcer le maillage existant avec la piste départementale D804 située allée de Bordeaux à Gujan-Mestras. La piste cyclable fera l’objet d'une signalisation adaptée, notamment au niveau des intersections et raccordement avec la piste cyclable existante. Le linéaire concerné est d'environ 750 mètres linéaires.
Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux est fixé à 287.000 € HT.
La procédure de passation utilisée correspond à la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Un avis d'appel à candidature a été adressé au BOAMP le 22 août 2022.
La date limite de réception des candidatures a été fixée au 16 septembre 2022 à 12 heures. Le pouvoir adjudicateur a reçu 5 offres dans les délais impartis.
Le rapport d'analyse des offres sera présenté en Commission d'Appel d'Offres le 06 Octobre 2022, pour avis. L’attributaire du marché public de travaux réalisera les travaux de réalisation de la piste cyclable. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
2- Réalisation de la piste cyclable située Boulevard des Miquelots (phase 3) à La Teste
de Buch
Le projet vise la réalisation d'une piste cyclable bidirectionnelle sur le Boulevard des Miquelots (phase 3) à La Teste de Buch dans la continuité de celle existante jusqu’à la jonction avec celle du département (D804) au niveau de la rue du Grand Banc à La Teste de Buch.
La piste cyclable fera l'objet d'une signalisation adaptée, notamment au niveau des intersections et raccordement avec la piste cyclable existante. Le linéaire concerné est d'environ 300 mètres linéaires.
Le montant de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux est fixé à 113.000 € HT.
La procédure de passation utilisée sera aussi la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
Un avis d'appel à candidature a été adressé au BOAMP le 22 août 2022.
La date limite de réception des candidatures a été fixée au 16 septembre 2022 à 12 heures. Le pouvoir adjudicateur a reçu 6 offres dans les délais impartis.
Le rapport d'analyse des offres sera présenté en Commission d'Appel d'Offres le 6 Octobre 2022, pour avis. L'attributaire du marché public de travaux réalisera les travaux de réalisation de la piste cyclable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande publique,
VU le programme de travaux établi pour l'année 2022,
VU l'accord cadre multi-attributaires de maiïtrise d'œuvre pour la réalisation des pistes cyclables 2020-2024,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Transport, Déplacements et Intermodalité en date du 28 septembre 2022,
Je vous propose, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e HABILITER et AUTORISER la Présidente à signer les marchés publics de travaux pour
ces deux opérations avec les entreprises qui auront remis l'offre économiquement la plus
avantageuse après avis de la Commission d'Appel d'Offres ;
e INSCRIRE et IMPUTER les dépenses correspondantes au budget principal sur les
exercices concernés ;
e AUTORISER la Présidente à solliciter toutes les subventions possibles auprès de tous les
partenaires institutionnels : Europe, Etat, Région, Conseil Départemental de la Gironde. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-101-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DÉS ESGAULX
PRESIDENTE dé la COBAS
LEE Le
£ & COBAS
(s[ directes s Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-102-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 05/10/2022 *0000025869*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
UN
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-102
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : François DELUGA N° DEL-2022-09-102
APPROBATION DU CONTRAT RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS 2023-2025
DU PAYS BASSIN D’ARCACHON-VAL DE L’EYRE
Mes Chers Collègues,
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud, la Communauté d'Agglomération
du Bassin d'Arcachon Nord et la Communauté de Communes du Val de l'Eyre, dans le cadre du
Pays Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre, ainsi que la Région Nouvelle-Aquitaine, se sont engagés
fin 2021 dans l'élaboration d’un nouveau contrat territorial, intitulé « Contrat de Développement
et des Transitions », pour la période 2023-2025. Il repose sur la nouvelle politique contractuelle
territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine présentée en Conseil des Elus du Pays Barval, le 15
octobre 2021.
Le précédent contrat s'est achevé en octobre 2021 et a permis d'accompagner, sur 3 ans, 24
projets structurants bénéficiant de plus de 8 millions d'euros de financements régionaux.
L'élaboration de ce nouveau contrat a été menée en articulation avec la candidature au volet
territorial de la nouvelle programmation européenne, afin de garantir la cohérence des 2
démarches et d'optimiser les financements. Elle s'est appuyée sur la charte révisée du Pays
Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre, pour répondre aux spécificités du territoire, à la fois rural,
urbain et littoral.
Un 1" comité de pilotage élargi, associant l'ensemble des acteurs socioéconomiques du territoire,
organisé le 10 décembre 2021, a permis d'échanger sur le diagnostic du territoire et d'identifier
les principaux enjeux partagés. Une remontée de projets a ensuite été menée en début d'année
et un 2" comité de pilotage élargi s’est réuni le 2 juin dernier pour valider la stratégie et le plan
d'actions. Le Conseil de Développement du Pays Bassin d'Arcachon - Val de l'Eyre a également
contribué aux travaux.
Ce nouveau contrat, marqueur du partenariat renforcé avec la Région Nouvelle-Aquitaine, doit
permettre d'accompagner les mutations du territoire et de contribuer à relever les défis sociaux,
économiques et environnementaux, auxquels il est confronté. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Si les grandes orientations en faveur d'un développement durable et équilibré du territoire
demeurent, l'accélération du changement climatique et la crise sanitaire réinterrogent les
modèles économiques et les systèmes locaux (santé, alimentation...), nécessitant de repenser
les actions dans une logique d'adaptation aux évolutions du territoire en faveur d’une plus grande
résilience, et au bénéfice des populations.
Aussi, ce nouveau contrat s'articule autour de 3 axes prioritaires :
Axe 1 : Développer un modèle économique équilibré et plus résilient
1.1 : Repenser le devenir des filières traditionnelles du territoire, soutenir l'économie locale et
renforcer l'économie de proximité avec l'ambition de diversifier les moteurs de développement
1.2 : Développer et valoriser les compétences et l'emploi sur le territoire en réponse aux besoins
des entreprises et aux aspirations des actifs
Axe 2 : Adapter la dynamique d’accueil pour garantir la cohésion territoriale
2.1 : Réduire les inégalités territoriales et renforcer les solidarités
2.2 : Relever les défis fruits de la dynamique d'attractivité du territoire
Axe 3 : Un Bassin d'Arcachon Val de l’Eyre plus résilient : encourager les transitions
3.1 : Bâtir le cadre d'un mieux vivre ensemble sur le territoire
3.2 : Vers une transition active grâce à des mobilités repensées et une alimentation relocalisée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les annexes jointes,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e __ APPROUVER le contrat régional de développement et de transitions 2023-2025 (cf. note
d'enjeux et plan d'actions annexés) :
e _ AUTORISER la Présidente à signer le contrat, et tout document associé, ainsi qu’à
prendre toutes les dispositions nécessaires à sa bonne exécution. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-102-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 {()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
DES ESGAULX Marie-Hélène
de la COBAS PRESIDENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-103-DE
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a DL Affichage : 05/10/2022 *0000025875*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
WU
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-103
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Geneviève BORDEDEBAT N° DEL-2022-09-103
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ÉLIGIBLES AU PROGRAMME CHEQUE NUMERIQUE
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°DEL-2020-11-125 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020, la COBAS a approuvé un accompagnement dans le cadre d’une subvention à la digitalisation des petites entreprises avec la mise place d'un soutien financier au titre du « chèque numérique ».
Il vous est précisé dans le tableau ci-après la liste des entreprises éligibles à ce dispositif et sollicitant une subvention. Le détail des projets, des investissements, ainsi que l’aide financière accordée à chaque acteur économique sont précisés également ci-dessous.
SUBVENTION AU TITRE DU CHÈQUE NUMÉRIQUE
Ville d'Arcachon :
MONTANT TOTAL DE ENTREPRISE ACTIVITÉ PROJET L'INVESTISSEMENT | SUBVENTION EN €HT ACCORDÉE
Matériels
2022-08-01 Permalon | informeliques et 3 985 € 1 992 € logiciels
Ville de La Teste de Buch :
MONTANT TOTAL
DE SUBVENTION ENTREPRISE ACTIVITÉ PROJET L'INVESTISSEMENT | ACCORDÉE
EN €HT
ARENA BIKE MR Création d’un site 800 €
2022-09-02 ee. e Internet 1 250 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Ville de Gujan-Mestras :
MONTANT TOTAL
: DE SUBVENTION ENTREPRISE ACTIVITE PROJET L'INVESTISSEMENT ACCORDÉE
EN € HT
BEACHER . Construction de Refonte site
CONCEPT 5 400 € 2 000 € 2022-09-06 bateaux internet
Fabrication DUMONTEIL- TU . ,
LIMOGES . ares te. Mare 2281€ 1 140€ 2022-09-09 portel umériques à pêche
LES
SUGGESTIONS Restauration en Site internet et
DE CHARLOTTE livraison logiciels 2 367 € 1 183€ 2022-09-10
Ville du Teich :
MONTANT TOTAL DE
ENTREPRISE ACTIVITÉ PROJET L'INVESTISSEMENT | SUBVENTION EN €HT ACCORDEE
Formation . AFORIS nue Refonte site et
2022-09-11 SecuRe matériel 1 830 € 915 € incendie
Chaque dossier a été soumis à la Commission Emploi, Développement Economique et Promotion du territoire et ont tous reçu un avis favorable.
Le montant global des subventions allouées pour le chèque numérique s'élève dans cette délibération à 8 480 €. Ces crédits ont été prévus et inscrits au Budget Primitif 2022.
Cette opération s'inscrit par ailleurs dans les conditions d'éligibilité mentionnées dans le règlement d'intervention prévu dans la convention SRDEII.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108, VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-103-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
VU la délibération n° DEL-2020-11-125 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020 adoptant le chèque numérique,
VU les projets de convention annexés,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire en date du 13 septembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
° _ATTRIBUER une subvention à chaque acteur économique pour un montant respectif conforme au tableau figurant dans la délibération ;
e AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ces opérations pour le versement desdites subventions ;
e IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène BES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-104-DE
Accusé certifié exécutoire | | 1 |
a I UN Affichage : 05/10/2022 *0000025876*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
WA
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-104
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-104-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Sylvie BANSARD N° DEL-2022-09-104
CONVENTION DE PARTENARIAT NON FINANCIER AVEC AIRBUS DEVELOPPEMENT
Mes Chers Collègues,
La COBAS de par sa compétence économique peut initier et impulser des actions ou des partenariats pour accompagner le développement des entreprises du territoire.
Dans ce cadre, il a été instauré un Pôle économique permettant d'accueillir les porteurs de projets innovants et les entreprises novatrices dans leurs différentes phases de croissance (incubateur, pépinière et hôtel d'entreprises).
Afin de mener à bien cette action, il est proposé de nouer Un partenariat avec Airbus Développement. Ce partenariat non financier et aux services des entreprises permettra d'accéder au dispositif d'accompagnement Airbus développement dans les conditions définies par la convention.
Elle peut permettre d'accéder, soit à un accompagnement financier, soit à un accompagnement en développement.
Le Délégué Régional peut mener, en complément de l'accompagnement dispensé par le Pôle Economique, des actions visant à contribuer au développement des start-ups, sans obligation de résultat comme par exemple :
- Ouverture des réseaux d'AIRBUS DEVELOPPEMENT :
o Réseau d'industriels
o Centres de compétence ou de compétitivité
o Partenaires institutionnels
o Partenaires académiques
o Réseau de financeurs
- Connexion avec les sites du groupe AIRBUS ou de ses filiales si un cas d'usage est avéré,
- Mise en synergie avec d'autres projets connexes,
- Challenge des projets dans leur ensemble,
- Participation à un jury de sélection sur demande,
- Une aide au recrutement pour les startups accompagnées, notamment en proposant des salariés issus du groupe AIRBUS ou de ses filiales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-104-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
- Une orientation des salariés, issus du groupe AIRBUS ou de ses filiales, qui seraient en phase idéation de création d'entreprise,
- Un soutien dans le cadre d'appels à projet organisé par le Pôle Économique de la COBAS visant à promouvoir les projets innovants :
o AIRBUS DEVELOPPEMENT pourra concourir au financement d'un prix décerné à l’un des lauréats désignés via une subvention,
o Le Délégué Régional d'AIRBUS DEVELOPPEMENT en Nouvelle Aquitaine fera partie du jury de manière à mettre en avant les critères d'éligibilité propres à ses comités d'engagement, notamment: l'impact social en termes d'emploi, l'éthique et conformité, le caractère RSE territorial ou technologique en lien avec la filière aéronautique, espace et défense.
- Toute prestation complémentaire qui pourrait s'avérer indispensable (conseil, étude, etc.) fera l’objet d'un avenant à la présente convention.
Ce 1° partenariat avec Airbus Développement constitue une reconnaissance avérée de notre action économique.
L'entreprise retenue se verra accompagner à hauteur de 3 000 €.
Le développement d'autres partenariats avec de grandes entreprises est d’ailleurs souhaité afin d'offrir des opportunités de réseaux pour accompagner, aider et conseiller nos entreprises dans leur croissance.
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108, VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de convention annexé,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire en date du 13 septembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le partenariat non financier avec Airbus Développement ;
e ADOPTERles actions définies dans la convention ;
e HABILITER la Présidente à signer la convention non financière à intervenir en exécution de la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-104-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRESIDENTE dé Ja COBAS
JET /&/ cOBAS\ = f Bossin
; EE Sud
Communouté
© d'Agglomération À :
a Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-105-DE
Accusé certifié exécutoire || | |
Affichage : 05/10/2022
3 *0000025877* Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS I
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-105
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Sylvie BANSARD N° DEL-2022-09-105
CONVENTION DE PARTENARIAT NON FINANCIER AVEC LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Mes Chers Collègues,
La COBAS de par sa compétence économique peut initier et impulser des actions où des partenariats pour accompagner le développement des entreprises du territoire.
Nous avons mis en place dans ce cadre un Pôle économique innovant nous permettant d'accueillir les porteurs de projets innovants et les entreprises innovantes dans leurs différentes phases de croissance (incubateur, pépinière et hôtel d'entreprises).
Nous souhaitons pour continuer cette action créer un partenariat avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique. Ce partenariat non financier et aux services des entreprises permettra de bénéficier de dispositif d'accompagnement dans les conditions définies par la convention. Ce partenariat permettra de :
e Faire connaitre et promouvoir les activités du pôle économique auprès de ses clients et prospects.
e Proposer aux entrepreneurs accompagnés une offre spécifique en matière de crédits, épargne, gestion des flux et autres prestations.
e Diffuser auprès du pôle les noms et coordonnées d'interlocuteurs compétents (les référents) en matière d'accompagnement des entrepreneurs innovants.
e Traiter les demandes d'accompagnement bancaire ou financier avec célérité, par les interlocuteurs compétents (les référents) et selon un circuit de décision dédié à la jeune entreprise innovante.
e Animer des ateliers de l’Accélérateur sur lesquels BPACA s’engagera au moment de leur programmation, en y envoyant les personnes compétentes de son organisation en fonction des thématiques adressées, et en tenant compte de la maturité des entrepreneurs participants.
Ce partenariat avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique est une reconnaissance de notre action économique.
L'entreprise récompensée se verra accompagner à hauteur de 1 000 €.
Nous souhaitons multiplier autour de grandes entreprises d’autres partenariats afin d'offrir des opportunités de réseaux pour accompagner, aider et conseiller nos entreprises dans leur croissance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Cette convention est consultable au siège de la COBAS.
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108, VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire en date du 13 septembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le Partenariat non financier avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ;
e ADOPTER les actions définies dans la convention ;
e HABILITER la Présidente à signer la convention non financière à intervenir en exécution de la présente délibération.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRÉSIDENT de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-106-DE
ces creuse HARMAN Réception par le préfet: 04/10/2022 k 0000025880* Affichage : 05/10/2022 0
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-106
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D’'ARCACHON SUD), s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Gérard SAGNES N° DEL-2022-09-106
APPROBATION D'UNE CONVENTION PORTANT SUR UNE SUBVENTION POUR LA SOCIETE E-MARINE
Mes Chers Collègues,
La COBAS, de par sa compétence économique, peut impulser des actions ou soutenir des projets dont il lui semble opportun pour accompagner la création ou le développement afin de développer son territoire.
À ce titre les porteurs du projet « E-MARINE » dont l’activité est divisée en deux parties avec d'un côté la construction, la commercialisation et l'exploitation de tilloles électriques, et de l’autre le rétrofit électrique de bateau de plaisance sur commande.
Le projet consiste au développement d’un service inédit de recyclerie, de réemploi de certaines pièces, voire à la réutilisation du bateau en le faisant évoluer vers une propulsion propre (électrique, voile).
E-Marine est soutenue par la Région Nouvelle-Aquitaine pour la mise place d'un atelier (construction équipements) et la réalisation de 3 démonstrateurs (subvention d'un montant de 189 497 €).
Aujourd'hui, E-marine sollicite la COBAS pour inscrire ce projet dans le futur de la filière :
- En parallèle d'une démarche ENVOL (label environnemental) avec l’'Atlantic Cluster, l'entreprise se doit d'avoir une approche exemplaire avec une mise en place d'une démarche QSE-RSE pour aller vers une normalisation. L'objectif est de garantir la totale cohérence de l’action de recyclage.
- En complément, le développement de ces expertises nouvelles doit être diffusé. Pour cela E-Marine souhaite construire en lien avec Bassin Formation et le Lycée de la Mer sur des modules de formation spécifiques. Les compétences en recyclerie, dépollution de bateau et électrification pourront être essaimées.
Pour mettre en place ce projet, le recrutement d'un ingénieur d'étude pilote de la recyclerie est prévu. Son rôle sera la mise en place de l'atelier et des process, gestionnaire du site d'exploitation, maintenance des équipements. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Ce projet sera financé de la façon suivante :
CHARGES RESSOURCES
21 475,00 € [= "Autofine 20 433,00 €
4 000,00 € 10 000,00 €
2 958,00 €
2 000,00 €
30 433,00 € 30 433, 00 €
Ces porteurs de projet sont accompagnés par notre agence de développement économique BA2E.
L'entreprise sollicite auprès de la COBAS un appui financier exceptionnel de la collectivité.
Le dossier a été soumis à la Commission Emploi, Développement Économique et Promotion du Territoire dont il a reçu un avis favorable.
Compte tenu du fort intérêt technologique dans la thématique développement durable, mais aussi de l'intérêt économique de ce projet, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle à l'entreprise à hauteur de 10 000 €.
Une convention de financement sera signée entre la COBAS et le bénéficiaire qui fixera les modalités de financement et les obligations respectives.
Cette opération s'inscrit par ailleurs dans les conditions d'éligibilité mentionnées dans le règlement d'intervention prévue dans la convention SRDEII.
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment en ses articles 107 et 108, VU le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis publié au JOUE L 352 du 24 décembre 2013,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, VU l'avis favorable de la Commission emploi, développement économique et promotion du territoire du 13 septembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du lundi 19 septembre 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-106-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la convention de financement entre la COBAS et la société E-Marine ;
e ATTRIBUER une subvention d'investissement de 10 000 € à la société E-Marine :
e AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ces opérations :
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRESIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-107-DE
en ip TU Affichage : 05/10/2022 *0000025882* Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-107
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Patrick DAVET N° DEL-2022-09-107
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT À LA SOCIÉTÉ DES COURSES DU PÔLE HIPPIQUE DU BECQUET DE LA TESTE DE BUCH POUR L’AMÉLIORATION DES PISTES DE
COURSES ET D'ENTRAINEMENT
Mes Chers Collègues,
La COBAS, par sa compétence développement économique, peut impulser des actions ou soutenir des projets d'aide économique aux opérateurs privés afin d'accompagner la création où le développement de son territoire.
L'hippodrome du Becquet, géré par la Société des Courses, constitue un complexe de renommée nationale où plus de 125 courses se déroulent par an, 11 d'entre elles servent même aux paris nationaux avec une transmission en direct sur la chaîne de télévision EQUIDIA. Il intègre également un centre permanent d'entraînement de galopeurs.
Le pôle hippique du Becquet, en plus de ces caractéristiques, représente un centre économique et touristique majeur avec une centaine de personnes qui y travaillent tout au long de l’année. A ce titre, un foyer jeunes travailleurs, ainsi qu'un centre de formation, lui a été adossé afin de répondre aux attentes des professionnels et de la filière équine.
Le pôle hippique côté pistes, c'est :
138 boxes de passage ;
e Une piste de plat corde à droite en gazon de 2.050 mètres sur 25 mètres de large avec la plus longue ligne droite du sud-ouest (1.000 mètres) ;
e Une piste de haie de 1.950 mètres avec 7 haies de 14 mètres de large, corde à droite ; + Une piste de plat en gazon de 1.860 mètres et 14 mètres de large en moyenne pour les entraînements en condition réelle.
Et pour le centre d'entraînement, 2°" plus grand centre du sud-ouest et le 4°"€ en France c'est :
Passage de herse 10 fois par jour sur la piste des canters ;
2 passages de herse sur la piste de galops de chasse ;
Les allées cavalières arrosées quotidiennement ;
2 paddocks, 4 ronds de longe, couloir de dressage et départ avec stalle.
Au regard des installations actuelles, la société des courses souhaite réaliser des travaux d'investissement importants qui concernent : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
e L'amélioration de l’arrosage de la piste de courses pour un montant de 59.218 € H.T. soit
71.062 € TTC ;
e Le drainage de la piste d'entraînement pour un montant de 63.348 € H.T. soit 76.018 € TTC.
À ce titre, l'hippodrome du Becquet a sollicité une participation financière auprès de la COBAS pour réaliser ces travaux d'envergure.
Le projet d'investissement présenté s'établit par conséquent à 122.566 € H.T. soit 147.080 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
e Coût total des travaux HT. : 122.566 €
e Participation de la COBAS à 80% : 98.053 €
e Participation de la Société des Courses : 24.513 €
Compte tenu de la fiscalité économique générée par ce centre hippique et la nécessité de poursuivre son développement, il est proposé que la COBAS accorde un soutien financier exceptionnel plafonné à hauteur de 80% du montant hors taxes présenté, soit 98.053 €.
Afin de pouvoir attribuer cette aide, une convention de partenariat avec la Région Nouvelle- Aquitaine a été approuvée le 25 février 2021 dans le cadre du SRDEII et des aides aux entreprises, et ce, permettant à la COBAS de pouvoir allouer des aides économiques aux opérateurs privés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande de subvention exceptionnelle de l'hippodrome du Becquet au titre des aides du développement économique,
VU la convention SRDEII approuvée le 25 février 2021,
VU le projet de convention de partenariat,
VU la commission développement économique du 13 septembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e ATTRIBUER une subvention d'investissement plafonnée à hauteur de 98.053 €, à titre exceptionnel et sur présentation des justificatifs de dépenses, à l'établissement « Société des Courses La Teste de Buch » ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits nécessaires au budget principal sur l'exercice concerné ;
e AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ce projet. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-107-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
ESGAULX
la COBAS
Marie-Hélène D
PRESIDENTE
Communauté
©\ d'Agglomération /[F/
“a A Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-108-DE
COBAS PURE TU Affichage : 05/10/2022 : *0000025883* Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
2 - Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-108
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 05/10/2022
Réception par le préfet: 04/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Pascal BERILLON N° DEL-2022-09-108
AIDES EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ANCIEN AU PROFIT DE DIVERS PROPRIÉTAIRES, DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT INTERCOMMUNALE
Mes Chers Collègues,
Par délibération n°DEL-2021-06-077 du 28 juin 2021, la COBAS a approuvé le règlement d'attribution des aides de la COBAS en faveur de l'amélioration de l'habitat ancien privé, dans le cadre de l'Opération Programmée de l’Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale.
La liste des ménages éligibles à ce dispositif et sollicitant une subvention est indiquée dans le tableau ci-après. Le type de travaux projeté et l’aide financière correspondante sont précisés.
SUBVENTIONS AU TITRE DES AIDES AUX TRAVAUX
N° Commune Types de travaux COBAS
Adaptation 01-09-2022 ARCACHON Salle de bain 500 €
02-09-2022 ARCACHON AGAPIALION 1 000 € Salle de bain
Mixte Salle de bain 03-09-2022 ARCACHON Isolation 2 500 €
Isolation et 04-09-2022 ARCACHON chaudière 1 000 €
Isolation et 05-09-2022 LA TESTE-DE-BUCH chaudière 1 500 €
Adaptation 06-09-2022 LA TESTE-DE-BUCH Salle de bain 500 €
Adaptation 07-09-2022 GUJAN MESTRAS Salle dé bai 1 000 €
Adaptation 08-09-2022 GUJAN MESTRAS Salle de bain 1 000 €
Isolation des
09-09-2022 GUJAN MESTRAS rampants et pompe à 1 500 € chaleur Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
10-09-2022 | GUJAN MESTRAS rare 1 000 €
11-09-2022 GUJAN MESTRAS or 1 000 €
12-09-2022 GUJAN MESTRAS pain et 1 500 €
13-09-2022 | GUJAN MESTRAS pont 1 500 €
14-09-2022 GUJAN MESTRAS pont 1 000 €
15-09-2022 LE TEICH Rampe 500 €
16-09-2022 LE TEICH A eren 1 000 €
Total 18 000 €
L'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction (cf. article 6 du règlement précité) a été fourni par les propriétaires.
Les différents projets de travaux désignés ci-avant ont été soumis au Comité des financeurs (COTECH) du 18 juillet 2022. Ils ont tous reçu un avis favorable des financeurs intéressés (Anah, Département, etc.). Ils ont été également présentés à la Commission habitat de la COBAS.
Le montant global des subventions allouées pour les aides aux travaux s'élève à 18 000 €, selon le tableau ci-dessus.
Cette opération répond aux conditions d'éligibilité mentionnées dans le règlement d'attribution précité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation et le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
VU la délibération n° DEL-2021-02-001 du Conseil Communautaire du 25 février 2021 approuvant la convention de financement et du programme d'aides, VU la convention d'OPAH signée le 1° mars 2021,
VU la délibération n° DEL-2021-06-077 du Conseil Communautaire du 28 juin 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides de la COBAS en faveur de l'amélioration de l'habitat ancien. VU l'avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion sociale du 8 septembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-108-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
e _ATTRIBUER une subvention à chaque personne physique, telle que référencée sous le numéro de dossier indiqué ci-avant, pour un montant plafond respectif tel qu'indiqué dans le tableau précité, dans le respect des règles et conditions fixées par le règlement d'attribution susvisé ;
e AUTORISER la Présidente à signer tous les documents relatifs à ces opérations pour le versement desdites subventions ;
e IMPUTER les crédits correspondants au budget principal sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène/DES ESGAULX
PRESIDENTE Jde la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-109-DE
nie TES LL Affichage : 05/10/2022 *0000025884* Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-109
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : May ANTOUN N° DEL-2022-09-109
SERVITUDE MODIFICATIVE ET AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF ENTRE LA COBAS ET CLAIRSIENNE RELATIF AU FUTUR FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS SUR LA COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS
Mes Chers Collègues,
La COBAS est propriétaire, depuis le 18 décembre 1984, d’un terrain sur lequel était édifié un immeuble à usage d'habitation, situé à Gujan-Mestras, 50 avenue de la Côte d'argent. La référence cadastrale de ce bien est section BL numéro 175, pour une contenance de 975 m2.
Suite à la délibération n°15-136 du 23 juillet 2015, il a été lancé un appel à projets en vue de passer un bail emphytéotique administratif (BEA) avec un opérateur pour l'édification et la gestion d'un foyer de jeunes travailleurs et de logements sociaux.
Par délibération n°16-162 du 16 septembre 2016, ledit appel à projets a été attribué au groupement formé par la SA HLM CLAIRSIENNE, l'association Habitat Jeunes du Bassin d'Arcachon et la société KLM Architecte.
Le bail a été conclu entre la COBAS et le preneur, la Société CLAIRSIENNE, le 11 septembre 2017, pour une durée de 45 ans et pour un loyer annuel d’un euro.
En contrepartie, le preneur s’est engagé notamment à financer, concevoir et réaliser, sur le terrain loué, un ensemble immobilier comprenant un foyer de jeunes travailleurs d’une capacité de 8 logements et quatre logements familiaux à vocation sociale. Il s’est également engagé à mettre à disposition la partie foyer des jeunes travailleurs à l'association Habitat Jeunes du Bassin d'Arcachon, qui en assurera la gestion. || assurera également l'entretien et la maintenance dudit ensemble.
Par courrier en date du 9 octobre 2020, CLAIRSIENNE a informé la COBAS de diverses difficultés rencontrées (appel d'offres infructueux ; impact de la loi de finances de 2019 qui relève le taux de TVA à 10% ; crise sanitaire de la Covid 19), engendrant un surcoût de 354.861 euros hors taxes, soit une majoration de 44% par rapport aux projections financières initiales.
Pour couvrir une partie de ce dépassement, CLAIRSIENNE a sollicité un décalage de la date de démarrage du BEA afin de prolonger l'amortissement de l'opération.
Il est ainsi proposé que le BEA commence à courir à compter de la date de mise en service du futur ensemble immobilier, soit au plus tard le 31 mars 2023, au lieu de la date de signature dudit bail par la COBAS effectuée le 11 septembre 2017, comme prévu initialement. La période du BEA reste par ailleurs inchangée (soit 45 ans). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Le projet d’avenant au BEA est joint en annexe.
L'opérateur fait en outre l'effort de relever sa part de fonds propres à 358.451 euros, contre 67.769 € prévus initialement.
Par ailleurs, CLAIRSIENNE s'est rapproché de la COBAS concernant la nécessité de modifier la servitude de passage préexistante grevant le terrain objet du BEA, au profit de la parcelle bâtie, cadastrée section BL 176 et 177, située à l'arrière du projet de construction.
Les conditions et modalités de modification de ladite servitude sont détaillées dans le projet d'acte notarié joint en annexe.
Il est ajouté que les frais afférents aux avenant et acte notarié précités seront à la charge de CLAIRSIENNE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°15-136 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2015 précitée, VU la délibération n°16-162 du Conseil Communautaire du 16 septembre 2016 précitée, VU le bail emphytéotique administratif susvisé signé le 11 septembre 2017, VU le projet d'avenant audit bail objet premier de la présente délibération,
VU le projet d'acte notarié contenant modification de servitude objet second de la présente délibération et ses annexes,
VU l'avis favorable de la Commission Habitat et Cohésion sociale du 8 septembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la modification de la date de prise d'effet du bail emphytéotique administratif conclu entre la COBAS et la société CLAIRSIENNE, conformément aux termes du projet d'avenant ci-joint ;
e APPROUVER la modification de la servitude de passage grevant la parcelle section BL numéro 175, objet du BEA susvisé, au profit de la parcelle bâtie, cadastrée section BL 176 et 177, conformément aux termes du projet d'acte notarié ci-joint ;
e AUTORISER la Présidente à signer l'avenant au bail emphytéotique administratif et l'acte notarié contenant modification de servitude précités ainsi que tous les documents afférents. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-109-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus | Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITE POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DE$ ESGAULX
PRESIDENTE dela COBAS
/ RS ie . NT Se)
/g/ co8as \E} S { Bassin | 11 d'Arcochon Sud
Communauté | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-110-DE
Accusé certifié exécutoire ]l | |
a DL Affichage : 05/10/2022 *0000025885*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-110
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-110-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : André MOUSTIE N° DEL-2022-09-110
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS AQUATIQUES REVISION CONTRACTUELLE DES TARIFS
Mes Chers Collègues,
Par délibération n° DEL-2020-11-129 en date du 26 novembre 2020, la COBAS a attribué la Délégation de Service Public relative à la gestion et l'exploitation des trois équipements aquatiques de la COBAS à la société JASON, société dédiée d'EQUALIA.
En application des dispositions de l’article 23 du contrat de délégation, les tarifs contractuels initiaux applicables aux usagers sont révisés à compter du 1° octobre 2022.
La liste des tarifs actualisés est annexée à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la construction, à l’entretien- maintenance des 3 piscines signé le 29 septembre 2011 entre la Communauté d'Agglomération et la société AQUOBAS,
VU la délibération n° DEL-2020-11-129 du Conseil Communautaire du 26 novembre 2020 attribuant la Délégation de Service Public relative à la gestion et l'exploitation des trois équipements aquatiques de la COBAS à la société EQUALIA,
VU la demande de révision du délégataire en date du 11 avril 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les nouveaux tarifs révisés joints à la présente délibération ;
e AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-110-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRESIDENTÉE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-111-DE
Accusé certifié exécutoire |] Il |
Affichage : 05/10/2022 *0000025886*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-111
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D’'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-111-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Karine DESMOULIN N° DEL-2022-09-111
GESTION INFORMATISEE DES ACCES EN DECHETERIES : LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Mes Chers Collègues,
La COBAS dispose de 7 déchèteries sur son territoire pour accueillir les déchets volumineux ou spécifiques des particuliers ne pouvant être collectés en porte à porte. En 2021, près de 25 000 tonnes de déchets ont été apportées sur ces sites, ce qui représente plus de 35 % des déchets ménagers collectés annuellement sur le territoire.
Face à l'augmentation des quantités de déchets déposés en déchèteries (+ 8 % en 5 ans) et à la hausse de la fréquentation (plus de 300 000 visites en 2021), il apparait important d'améliorer l'accueil des usagers sur ces différents sites.
Pour cela, la COBAS souhaite moderniser son exploitation avec la mise en place d’un dispositif informatisé d'accès en déchèteries, afin de :
e Sécuriser l'accès aux sites et fluidifier la circulation des véhicules et des personnes au niveau des zones de dépôt ;
+ Améliorer la qualité d'accueil des usagers en privilégiant les missions d'accompagnement et d'aide au tri des déchets pour les gardiens ;
e Autoriser l'accès en déchèteries sur inscription aux seuls usagers résidant sur le territoire de la COBAS, et réorienter les professionnels vers les déchèteries qui leur sont dédiées à La Teste de Buch et au Teich.
Afin de ne réserver l'accès en déchèterie qu'aux seuls habitants particuliers de la COBAS, une inscription, au pôle Environnement, en déchèterie où sur notre site internet sera nécessaire (avec justificatif de domicile et carte grise du véhicule) et permettra à chacun d'accéder indifféremment à toutes les déchèteries du territoire.
La solution technique envisagée consiste à équiper l'ensemble des déchèteries de barrières en entrée et en sortie de chaque site. L'ouverture automatique de ces équipements sera associée à un système d'identification des véhicules, à savoir la lecture par caméra des plaques minéralogiques.
La consultation donnera lieu à un marché public ordinaire, d’une durée de deux ans et sera assorti d’un contrat d’entretien-maintenance d’un an renouvelable 4 fois un an par tacite reconduction. Le montant maximum de la présente consultation est fixé à 300.000 € hors taxes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-111-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
VU le Code de la commande publique,
VU les avis favorables du Bureau du 19 septembre 2022 et du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés du 23 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER la mise en place d’une gestion informatisée des accès en déchèterie ;
AUTORISER la Présidente à lancer la procédure d'Appel d'Offres Ouvert relative à la gestion informatisée des accès en déchèteries ;
AUTORISER la Présidente, en cas d’infructuosité, à lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, et à engager les négociations, après décision de la Commission d'Appel d'Offres ;
HABILITER la Présidente à signer le marché public avec l’entreprise qui aura remis l'offre
économiquement la plus avantageuse retenue par la Commission d'Appel d'Offres ;
HABILITER la Présidente à signer, le cas échéant, les avenants dudit marché public,
après passage en commission d'appel d'offre ;
HABILITER la Présidente à signer tout document nécessaire relatif à ce dossier ;
INSCRIRE et IMPUTER les dépenses afférentes à la présente délibération au budget régie Environnement sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélê£ne DES ESGAULX
PRESIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-112-DE
Accusé certifié exécutoire | || | |
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-112
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe
DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-112-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Elisabeth REZER-SANDILLON N° DEL-2022-09-112
CONVENTION SPECIALE DE DEVERSEMENT A INTERVENIR AVEC LE SIBA POUR LE TRAITEMENT DES EFFLUENTS ISSUS DES ACTIVITES DU POLE ENVIRONNEMENT ET DU CENTRE DE TRANSFERT DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
La COBAS exploite un centre de transfert des déchets ménagers et assimilés et une déchèterie, réglementés par arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°14859 en date du 28 janvier 2000. Ces installations se situent sur la ZAE de la ville de La Teste de Buch.
En 2018, la COBAS a construit sur cette même parcelle un nouveau Pôle Environnement regroupant les services de collecte des déchets ménagers et assimilés et l’atelier mécanique.
Au niveau réglementaire, les effluents émis sur ces sites d'exploitation doivent être traités avant d'être rejetés dans le milieu naturel.
Le SIBA a confié, par délégation de service public, l'exploitation de son service assainissement à la société SB2A dénommée ELOA le 13 octobre 2020.
La présente convention consiste à mettre à jour la précédente convention spéciale de déversement en date du 4 novembre 2005 en définissant les nouveaux volumes à traiter et les modalités techniques et financières à intervenir entre les différents gestionnaires du réseau public d'assainissement. Elle intègre les effluents du Pôle Environnement et prend effet au 1°! janvier 2022 pour une durée de 5 ans.
La convention définit le calcul de la redevance annuelle, laquelle varie en fonction du volume d'effluents rejeté, du coefficient de pollution et des révisions des tarifs des services de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.
VU l'arrêté préfectoral n°14859 du 28 janvier 2000 autorisant la COBAS à exploiter un Centre de transfert des déchets et une déchèterie au 680 avenue de l'Aérodrome à La Teste de Buch, VU le projet de convention joint à la présente délibération,
VU le cahier des charges pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif des eaux usées signé le 13 octobre 2020 entre le SIBA et la société SB2A, VU les avis favorables du Bureau en date du 19 septembre 2022 et de la Commission Environnement en date du 23 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-112-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
e _ APPROUVER la présente convention à intervenir entre le SIBA, SB2A et la COBAS pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2022, reconductible annuellement de façon tacite ;
e AUTORISER la Présidente à signer ladite convention ;
e IMPUTER les dépenses correspondantes au budget régie Environnement sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRESIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-113-DE
Accusé certifié exécutoire | I | |
Affichage : 05/10/2022 *0000025888*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-113
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Yves FOULON, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
29 présents
6 procurations
9 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-113-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Paul SCAPPAZZONI N° DEL-2022-09-113
REGLEMENT D'INTERVENTION POUR RACCORDEMENT SUR LE RESEAU AEP
Mes Chers Collègues,
La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud exerce la compétence de production et distribution d'eau potable sur l'ensemble de son territoire.
Par contrat de délégation de service public, elle a confié l'exploitation du service à la société VEOLIA EAU, ayant constitué la Société d'Exploitation d'Eau du Bassin d'Arcachon Sud (SEEBAS).
Conformément aux dispositions du contrat de délégation, le délégataire réalise les branchements des usagers du territoire qui en font la demande et dispose d’un droit de contrôle sur les installations qui doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.
Dans l'optique d'orienter et d'accompagner les usagers dans leur démarche de raccordement au service public d'eau potable, il est proposé la mise en place d'un règlement d'intervention pour raccordement sur le réseau d’eau potable.
Le projet de règlement d'intervention se compose d'une notice de raccordement visant, suivant la nature du raccordement sollicité, à orienter les demandeurs vers les interlocuteurs dédiés, leur présenter les démarches à mettre en œuvre ainsi que les dispositions techniques afférentes à la réalisation de leurs branchements.
Il est complété par un cahier des prescriptions techniques pour les lotissements et les ensembles immobiliers de plus de 20 logements. Ce cahier formalise le droit de contrôle du délégataire et fixe la méthodologie et les prescriptions à respecter par les aménageurs dans le cadre de la construction de réseaux d’eau potable et de leurs raccordements au réseau public. Ce document a pour objectif d'assurer la qualité, l'étanchéité et la pérennité de ces nouveaux équipements pour les usagers du service de l'eau.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Environnement du 23 septembre 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-113-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le règlement d'intervention pour raccordement sur le réseau d’eau potable joint en annexe à la présente délibération ;
e AUTORISER la Présidente à mettre en application le présent règlement et les dispositions afférentes.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITÉ POUR : 35
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
\ DES ESGAULX
PRESIDENTEÆ de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-114-DE
Accusé certifié exécutoire | Il | |
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-114
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D’'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-114-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Jean-François BOUDIGUE N° DEL-2022-09-114
PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT DE CANALISATIONS STRUCTURANTES D'EAU POTABLE - LANCEMENT DES CONSULTATIONS ACCORDS-CADRES DE MAITRISE D'OEUVRE ET DE TRAVAUX
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence dans le domaine de l’eau potable sur son territoire. la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud porte et réalise les opérations de renouvellement de canalisations permettant d'assurer le maintien et l'optimisation de son patrimoine afin de garantir une desserte quantitative et qualitative aux usagers du service public.
Le réseau d’eau potable du territoire de la COBAS est constitué d’une part, d'un foisonnement de canalisations de desserte alimentant l'ensemble des usagers et d'autre part d’un linéaire plus restreint de canalisations structurantes de gros diamètre permettant d'assurer une circulation et un transport, sur l'ensemble du territoire, des eaux provenant des différentes ressources.
De par leur diamètre et leur positionnement, ces canalisations structurantes assurent un rôle stratégique pour la continuité de service aux usagers. A partir du diagnostic du patrimoine et du fonctionnement actuel du réseau, près de 5 kilomètres de ces canalisations ont été diagnostiquées comme particulièrement vulnérables. La vulnérabilité de ce patrimoine peut être associée à la vétusté des canalisations (mise en service en 1950) et à la localisation de ces ouvrages rendus inaccessibles pour toute intervention de maintenance ou de réparation.
À ce titre et considérant le risque associé à toute défaillance de ces équipements, la COBAS souhaite engager un programme quadriennal de renouvellement de ce linéaire vulnérable de canalisations structurantes.
Le montant global de l'opération a été évalué à environ 3 millions d'euros HT pour l'ensemble du linéaire. Celle-ci sera réalisée en parallèle des programmes annuels de renouvellement des canalisations de desserte.
La COBAS, par le biais des accords-cadres de travaux et de maîtrise d'œuvre en cours de validité, dispose des outils administratifs permettant d'assurer la première phase de travaux. Pour les phases suivantes ainsi que pour les futurs programmes annuels de renouvellement, la COBAS souhaite continuer à recourir à la forme de l’accord-cadre.
Pour les opérations de maîtrise d'œuvre, la nécessité de réactivité conduit à s'orienter vers un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant maximum de 125 000 € HT par an, passé pour une durée d’un an renouvelable trois fois, suite à un appel d'offres ouvert. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-114-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Pour les travaux, l’accord-cadre multi-attributaire permet de retenir plusieurs titulaires, remis en concurrence à la survenance du besoin pour l’obtention de marchés subséquents. La consultation sera lancée sous la forme d’un appel d'offres ouvert passé pour une durée d’un an renouvelable trois fois avec un montant maximum de 2,5 millions d'€ HT par an.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l'accord cadre n° 2019-19-04 de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'opération de travaux sur le territoire de la COBAS allant du 1° mars 2019 au 28 février 2023, VU l’accord-cadre n° 2019-19-07 multi-attributaire relatif aux travaux de renouvellement des conduites d’eau potable sur les communes de la COBAS allant du 20 mars 2019 au 19 mars 2023,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Environnement du 23 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER la réalisation de l'opération de programme pluriannuel de renouvellement des canalisations structurantes de la COBAS sur une durée de 4 ans ;
e AUTORISER la Présidente à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l'exécution de la présente délibération ;
e AUTORISER la Présidente à lancer les consultations des entreprises par voie d'appel d'offres ouvert pour les prestations de maîtrise d'œuvre ;
e AUTORISER la Présidente à lancer les consultations des entreprises par voie d'appel d'offres ouvert pour les travaux ;
e AUTORISER la Présidente à attribuer les accords-cadres après décisions de la Commission d'Appel d'offres ou déclarer les procédures infructueuses ;
e AUTORISER la Présidente, en cas d'infructuosité, à lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, et à engager les négociations, après avis de la Commission d'Appel d'Offres ;
e HABILITER la Présidente à signer les accords-cadres avec les entreprises qui auront remis l'offre économiquement la plus avantageuse retenues par la Commission d'Appel d'Offres ;
e HABILITER la Présidente à signer, le cas échéant, les avenants desdits accords-cadres, après décisions de la Commission d'Appel d'offres ;
e HABILITER la Présidente à signer tout document nécessaire relatif à ce dossier ;
e AUTORISER la Présidente à solliciter toute subvention auprès de l'État, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Conseil Départemental de la Gironde, de l'Agence de l'Eau ou tout autre organisme habilité à cet effet ;
e INSCRIRE et IMPUTER les dépenses correspondantes au budget annexe eau potable sur les exercices concernés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-114-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus | Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L’'UNANIMITE POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRESIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-115-DE
Accusé certifié exécutoire | | | |
Affichage : 05/10/2022 *0000025890*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
(LL
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-115
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-115-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Yves FOULON N° DEL-2022-09-115
MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON (SIBA) POUR LA PRISE EN COMPTE DE LA COMPÉTENCE : « CRÉATION ET EXPLOITATION D’UNE UNITÉ DE GESTION DES SÉDIMENTS DE DRAGAGE SUR LA COMMUNE DE GUJAN-MESTRAS »
Mes Chers Collègues,
La dernière modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA), validée par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019, actait l'élargissement du périmètre du SIBA au territoire des communes de Mios et de Marcheprime et l'adhésion de la COBAN pour l'intégralité des compétences.
Antérieurement, l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018 apportait aux statuts du SIBA des précisions sur la compétence « études et travaux maritimes et pluviaux » par suite de la réorganisation de la gouvernance des ports du Bassin d'Arcachon induite par la loi NOTRe ; ce chapitre détaillait en particulier les « unités de gestion des sédiments » (UGS) exploitées par le SIBA pour stocker à terre les sédiments extraits des dragages ; s’y inscrivaient également « la création et l'exploitation d'une UGS sur la commune d'Arès », site essentiel pour la poursuite des travaux de dragage sur le nord du Bassin d'Arcachon.
Ainsi, le SIBA exploite six UGS (Arès, Titoune à Lanton, Audenge, Les Tuiles à Biganos, Les 4 Paysans au Teich, Verdalle à La Hume) pour une capacité totale de 70 000 m3. Toutefois, cette dernière s'avère insuffisante pour répondre aux besoins de dragage des ports de gestion communale et de leurs chenaux d'accès ou des ports dont les désenvasements sont confiés par convention au SIBA par le Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon (SMPBA).
Dans ce contexte, la ville de Gujan-Mestras vient de mettre à disposition du SIBA un terrain situé sur le côté ouest du prolongement de l'avenue de Césarée afin de construire et d'exploiter une nouvelle unité de gestion de sédiments de dragage, permettant notamment de répondre aux besoins de désenvasement des ports du Sud-Bassin.
Il convient d'adapter les statuts du SIBA en conséquence et d'y intégrer :
+ Dans le « chapitre D'ETUDES ET TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX » de l’'ARTICLE 4 COMPETENCES,
À la rubrique D.5 : La gestion et la valorisation des sédiments de dragage incluant leur transport, leur traitement, leur élimination ou valorisation finale au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l'environnement :
La mention : « Création et exploitation d'une unité de gestion des sédiments (UGS) de dragage de Césarée, commune de Gujan-Mestras ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-115-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la délibération N°17-260 du Conseil Communautaire du 13 novembre 2017 approuvant les statuts de la COBAS ;
VU les statuts approuvés par le Comité syndical du SIBA en date du 27 juin 2022 ; VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022 ;
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e ADOPTER la modification des statuts du SIBA telle que définie ci-dessus ; e VALIDER l'écriture statutaire ci-annexée.
e AUTORISER la Présidente à signer tous les documents afférents.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélèng DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-116-DE
Accusé certifié exécutoire | | | |
Réception par le préfet: 04/10/2022
I Affichage : 05/10/2022 * 0000025891 * Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS UN
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-116
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des
Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° DEL-2022-09-116
ADOPTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA SCI DTTK ET LA COBAS
Mes Chers Collègues,
La SCI DTTK est propriétaire d’une parcelle cadastrée section GW0051, au 12 boulevard de Cazaux, sur la commune de La Teste de Buch. La parcelle est bâtie et comprend une maison à usage d'habitation et une piscine enterrée. La SCI DTTK a acquis la propriété de la parcelle en question par acte authentique du 5 février 2015.
A l'occasion d'un projet de travaux d'extension de la maison à usage d'habitation (demande de permis de construire du 2 décembre 2016), la SCI DTTK a été informée par l'exploitant du service public d'eau potable de la présence de deux canalisations traversant une partie de la parcelle en sous-sol, l’une d’eau potable appartenant à la COBAS, l’autre d'assainissement collectif appartenant au SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon).
La SCI DTTK n'ayant pas eu connaissance de l'existence d'une servitude pour le passage de la canalisation d'eau potable lors de l'acquisition de la parcelle bâtie, celle-ci a saisi le tribunal administratif de Bordeaux par une requête du 16 avril 2021. Par ordonnance du 30 novembre 2021 et après avoir recueilli l'avis des parties, le tribunal administratif a diligenté une médiation judiciaire.
C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue.
Des pourparlers ont donc eu lieu entre la SCI DTTK et la COBAS dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu :
- que la COBAS procèdera, à ses frais, au dévoiement de la canalisation d’eau potable, dans les conditions précisées à l’article 3 du projet de protocole ;
- que la COBAS versera à la SCI DTTK une somme de 1.000 euros au titre de l'emprise irrégulière de la canalisation d'eau potable ;
- que la COBAS prendra à sa charge l'intégralité des frais de la médiation diligentée par M. Richard Pasquet, à hauteur de 844,60 € TTC ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
- que la COBAS versera à la SCI DTTK une somme globale et forfaitaire de 2.000 euros au titre des frais et honoraires afférents aux négociations et à la rédaction du présent protocole, ainsi qu'aux frais d'instance exposés par la SCI DTTK ;
- que la SCI DTTK se désistera de l'ensemble de ses demandes dans le cadre de l'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux sous le numéro 2101907.
Le projet de protocole d'accord transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-1 ; VU le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 ;
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux.
VU l'avis favorable du Bureau en date du 19 septembre 2022 et du Conseil d'Exploitation de la régie de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés en date du 23 septembre 2022
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le protocole d'accord transactionnel entre la SCI DTTK et la COBAS joint en annexe ;
e AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec cette affaire notamment le protocole d'accord transactionnel convenu entre les parties ;
e IMPUTER les dépenses correspondantes au budget annexe Eau potable sur l'exercice concerné.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le.3 octobre 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-117-DE
Re UM Affichage : 05/10/2022 *0000025892*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
EU
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-117
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION DU BASSIN D’'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-117-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Patrice BEUNARD N° DEL-2022-09-117
DELEGATION DONNÉE A LA PRÉSIDENTE DE LA COBAS PORTANT SUR LA SIGNATURE DE CONVENTION D'INDEMNISATION DES TITULAIRES DE MARCHES PUBLICS SUITE A LA HAUSSE DES MATIÈRES PREMIÈRES
Mes Chers Collègues,
Plusieurs secteurs économiques, notamment l'automobile, l'informatique, l'industrie agro- alimentaire, le bâtiment, les travaux publics, la métallurgie, la chimie et le mobilier sont particulièrement touchés par des pénuries d'approvisionnement qui engendrent un renchérissement important des coûts et un allongement des délais de livraison. Cela impacte l'exécution de certains marchés publics et des accords-cadres de la COBAS.
Dans ce contexte, par circulaire du 30 mars 2022, le Premier Ministre a présenté des recommandations en matière d'exécution des contrats de la Commande publique. Elle préconise des outils juridiques applicables aux marchés publics et accord-cadres confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières.
Dans ces conditions, elle définit l'application de la théorie de l’imprévision comme suit : « Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité. », conformément à l’article L.6 3° du Code de la commande publique.
L'imprévision n'est admise que si « l'économie du contrat se trouve absolument bouleversée » (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928) Ce bouleversement doit entraîner dans le cadre de l'exécution du contrat un déficit réellement important et non un simple manque à gagner.
Par conséquent, la condition tenant au bouleversement de l'économie des marchés doit en revanche être analysée au cas par cas en tenant compte des spécificités du secteur économique et des justifications apportées par l'entreprise titulaire du marché public ou du contrat de concession.
Dans ces conditions, la COBAS contractualisera au cas par cas avec les opérateurs économiques. L'indemnisation d'imprévision n'est pas formalisée dans un avenant au contrat puisqu'elle n'a pas pour vocation d'en modifier les stipulations mais seulement de compenser temporairement des charges extracontractuelles. Elle sera dès lors formalisée par une convention liée au contrat, applicable pendant la situation d'imprévision et qui pourra comprendre une clause de rendez-vous à l'issue du contrat de manière à fixer le montant définitif de l'indemnité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-117-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
La jurisprudence a, en moyenne, fixé la part d'aléa laissée à la charge du titulaire à 10 % du montant du déficit résultant des charges extracontractuelles. Toutefois, ce taux est néanmoins susceptible de varier entre 5 % et 25 % en fonction des circonstances et notamment des éventuelles diligences mises en œuvre par l'entreprise pour se couvrir raisonnablement contre les risques inhérents à toute activité économique.
Il est précisé qu’en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, la Présidente de la Cobas rendra compte au Conseil communautaire des décisions prises dans le cadre de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10, VU le Code de la Commande publique,
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 30 mars 2022,
VU le projet de convention d'indemnisation suite à la hausse du prix des matières premières, VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e DONNER délégation à la Présidente de la COBAS pour mener les négociations avec
les titulaires de marchés publics et accords-cadres ;
e AUTORISER la Présidente à signer lesdites conventions d'indemnisation suite à la hausse du prix des matières premières avec les titulaires de marchés publics et accords- cadres ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants sur les budgets et les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRESIDENTE de la COBAS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-118-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 05/10/2022 *0000025893*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
IL
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-118
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-118-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Chantal DABE N° DEL-2022-09-118
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES PRESTATIONS DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN DES LOCAUX DE LA COBAS
Mes Chers Collègues,
La collectivité fait réaliser les prestations de nettoyage des bureaux et des locaux qu'elle occupe par une entreprise spécialisée suite à l'attribution d'un accord-cadre.
L'accord-cadre en cours arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à une non reconduction de celui-ci. Afin d'assurer la continuité des prestations de nettoyage des locaux de la COBAS, le pouvoir adjudicateur a publié une nouvelle procédure.
Eu égard à l'estimation financière des prestations sur quatre années, conformément aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique, une mise en concurrence a été réalisée sous la forme d'un Appel d'Offres Ouvert. L'objet de la consultation ne permettant pas d'identifier des prestations distinctes, la procédure n'a pas été allotie conformément à l’article L.2113-10 du Code de la commande publique.
L’accord-cadre mono-attributaire, avec un montant maximum annuel de 200.000,00 € HT, à partie forfaitaire (prestations récurrentes) et à bons de commande (prestations particulières ou exceptionnelles) sera conclu pour une durée de 12 mois avec reconduction tacite. Le nombre de reconduction sera fixée à 3 et la durée globale du marché ne pourra pas excéder 4 ans.
La COBAS a reçu sept candidatures de la part des sociétés PLD ATLANTIQUE, TEAMEX, VIDIMUS, ONET SERVICES, IDEA NOUVELLE AQUITAINE, 2M NETTOYAGE, KALYS SERVICE PRO. Conformément à l’article 7.2 du Règlement de la Consultation, cette dernière société a vu son offre classée irrégulière au motif, que le mémoire technique expressément demandé et servant de la base à l'analyse de la valeur technique de l'offre n’a pas été remis.
La Commission d'Appel d'Offres, dans sa séance du 9 juin 2022, a décidé d'attribuer l’accord- cadre à la société ONET SERVICES, offre économiquement la plus avantageuse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 9 juin 2022, VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-118-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e AUTORISER la Présidente à signer l’accord-cadre à bons de commandes à intervenir avec la société ONET SERVICES, candidat qui a remis l'offre économiquement la plus avantageuse après décision de la Commission d'Appel d'Offres ;
e HABILITER la Présidente à signer, le cas échéant, les avenants dudit accord-cadre, lorsqu'ils ne comportent pas d'incidence financière ;
e HABILITER la Présidente à signer tout document nécessaire relatif à ce dossier :
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants au budget principal et aux budgets annexes sur les exercices concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélèng DES ESGAULX
PRESIDENTE de la COBAS
Ye LE TS
JE coifs
- = o4 Kud |
Commind Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-119-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 05/10/2022 *0000025894*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
(LL
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-119
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des
Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Bruno PASTOUREAU, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
30 présents
6 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-119-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Brigitte GRONDONA N° DEL-2022-09-119
APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE CANINE
Mes Chers Collègues,
La COBAS assume sa compétence « fourrière canine » et dispose pour se faire d’un centre de recueil canin située au Natus — Route de Cazaux - sur la commune de La Teste de Buch.
La présente délibération a pour but d'approuver le principe d'une nouvelle délégation de Service Public (DSP) pour l'exploitation et la gestion, par un même délégataire, de cette fourrière canine au sens des dispositions des articles L. 211-24 et L.214-6 du Code rural et de la pêche maritime, pour une durée de 5 ans étant donné que l’actuelle délégation de service public arrive à échéance au 31 décembre 2022.
La consultation de la présente délégation de service public s'effectuera sous la forme d'une procédure simplifiée, soumise aux articles R.3126-1 et suivants du Code de la commande publique du fait de de la valeur estimée des prestations sur la durée totale du contrat de concession qui se trouve être inférieure au seuil en vigueur. Cette consultation sera diligentée dans le cadre d’une « procédure ouverte ».
Le délégataire devra ainsi exploiter à ses risques et périls et sous sa responsabilité, pour une durée de 5 ans à compter du 1°’ janvier 2023, le service public de fourrière canine et prendre en charge le fonctionnement de l'ensemble du site. Il sera seul responsable à l'égard du délégant, des tiers et usagers de l'exploitation, des installations et de l'exécution du service public. Le délégataire s'engagera à veiller en permanence à la continuité et à la sécurité du fonctionnement de la structure qui lui a été confiée. Il devra prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et tirera sa rémunération, notamment, de l'exploitation du service.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L.1413-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles R.3126-1 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 19 septembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-119-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER le choix de la Délégation de Service Public comme mode de gestion et d'exploitation de la fourrière canine ;
e AUTORISER la Présidente à lancer la procédure de passation relative au contrat de concession pour l'exploitation et la gestion de la fourrière canine.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélèné# DES ESGAULX
PRÉSIDENTE de la COBAS
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033-243300563-20221003-DEL-2022-09-120-DE
Accusé certifié exécutoire | ] ] |
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
IN *0000025896* [LL
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-120
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD), s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno PASTOUREAU à Brigitte GRONDONA, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE. Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
29 présents
7 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-120-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Nathalie DELFAUD N° DEL-2022-09-120
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LANCEMENT DU DÉBAT
Mes Chers Collègues,
En application de l’article 4 III de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat, ne donnant pas lieu à vote, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive de l'ordonnance précité. Bien que n'étant
pas obligatoire, le sujet a été abordé avec les représentants du personnel lors du Comité Technique du 28 septembre 2022.
La parution, le 20 avril 2022, du décret 2022-581 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, apporte les éclaircissements permettant de nous
projeter sur les évolutions à mettre en œuvre à l'horizon 2028 et 2026 (les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance et santé n'entrant en vigueur que, respectivement, au premier janvier de ces deux années).
I La Protection Sociale Complémentaire (PSC)
La participation sociale complémentaire correspond à une couverture sociale proposée aux
agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir soit :
- les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;
- les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès, désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
- les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
La participation des collectivités aux risques santé et prévoyance pour leurs agents présente de multiples objectifs dont les principaux visent à :
- renforcer l'engagement et à la motivation des agents ;
- établir un avantage social ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-120-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
- renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale ;
- lutter contre la précarité induite par l’absentéisme de longue durée pour raison médicale ; - enrichir le dialogue social.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret 2011-
1174 du 8 novembre 2011. Ce décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics (fonctionnaires, contractuels de droit privé ou public), à savoir :
- la labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la protection
sociale complémentaire des agents s'ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national ;
- la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de
sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique et renforce l'implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.
II L'engagement actuel de la collectivité
La COBAS s'est engagée dans la protection sociale complémentaire de ses agents depuis de
nombreuses années. Le choix opéré a été celui de la labellisation permettant ainsi à chaque
agent d’avoir une liberté totale dans le choix de la compagnie avec laquelle il contractualise, ainsi que le type et la hauteur des garanties souscrites.
La première délibération sur la participation de la collectivité à la conclusion de contrats de prévoyance labellisés date de 2012 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2013. Depuis cette date, le montant de la participation de la collectivité a été maintenue à hauteur de 8 € par mois.
La participation de la collectivité aux contrats de santé labellisés s'avère plus récente puisqu'elle date de 2019. Son montant annuel est fixé à 75 € pour un agent de catégorie C, 65 € pour un agent de catégorie B et 60 € pour un agent de catégorie À et versée en une seule fois (en général au cours du mois de septembre).
Cette participation concerne pour la COBAS potentiellement 378 agents éligibles (recensement sur les effectifs au 1er janvier 2022) dont :
- 95 agents cotisent à ce jour à une mutuelle santé labellisée (soit 25 % des effectifs). Le montant de la participation versée en 2021 par la collectivité s'élève à 6.425 €; - 241 agents cotisent à ce jour à un contrat de prévoyance labellisé (soit presque 64 % des effectifs). Le montant de la participation versée en 2021 par la collectivité atteint environ 22.100 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-120-DE
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Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
IIT Le nouveau cadre issu de l’ordonnance du 17 février 2021 et du décret 2022-581
Jusqu'à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire par les dispositions des textes susvisés
à compter du 1er janvier 2022 ; son entrée en vigueur sera progressive jusqu'en 2026 comme suit :
- dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » devra être assurée à hauteur d'au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d'État et
qui est établi à 35 € mensuels. La participation mensuelle des collectivités et de leurs établissements publics ne peut donc être inférieure à 7 € mensuels (pour rappel, la collectivité participe aujourd’hui à hauteur de 8 € mensuels) ;
- dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » devra être assurée à hauteur d'au moins 50% d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'État et qui est établi à 30€ mensuels. La participation mensuelle des collectivités et de leurs établissements publics ne peut donc être inférieure à 15 € mensuels (pour rappel, la collectivité participe aujourd'hui à hauteur de 75 € annuels pour un agent de catégorie C, 65 € pour un agent de catégorie B et 60 € pour un agent de catégorie A).
Pour autant, même si la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à
compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.
Cependant, à compter du 1er janvier 2022, lorsqu'un accord collectif validé au terme d’une négociation collective prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour la
couverture complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout où partie des garanties du contrat collectif.
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
Il apparaît donc, à ce stade, judicieux de maintenir la position actuelle de la Collectivité sur la labellisation. Ce choix permet à chaque agent de contractualiser auprès de la compagnie de son choix et sur le contrat qui paraît correspondre au mieux à sa situation personnelle et professionnelle. Toutefois, le débat entre les partenaires sociaux et la collectivité reste pleinement ouvert.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5,
VU la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvrant la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents,
VU le décret 2011-1174 du 8 novembre 2011 prévoyant les dispositifs de participation aux contrats des agents publics,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment son article 4 Il, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-120-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'avis favorable du Bureau du 19 septembre 2022,
Je vous rappelle, mes Chers Collègues, que si l’organisation du débat sur ce sujet s'avère
obligatoire, il ne donne pas lieu à un vote et vous propose donc de bien vouloir prendre acte de ce débat.
Décision du Conseil Communautaire : IL EST PRIS ACTE DU DÉBAT
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 4 octobre 2022
Marie-Hélène D ESGAULX
PRÉSIDENTE d
LIEGE SRE. NS &/ COBAS \
< Bassin
| d'Arcochon Sud
Communeuté
dr PT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-121-DE
Accusé certifié exécutoire
Affichage : 05/10/2022 *0000025897*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
NN
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-121
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des
Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Yves FOULON, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER- SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno PASTOUREAU à Brigitte GRONDONA, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
29 présents
7 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-121-DE
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Réception par le préfet: 04/10/2022
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Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° DEL-2022-09-121
BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
Après présentation du rapport qui vous a été adressé avec les documents budgétaires relatifs aux Budgets Supplémentaires 2022, et vu les avis favorables du Bureau du 19 septembre 2022 et de la Commission Finances et Administration Générale du 21 septembre 2022, je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e ADOPTER les mouvements budgétaires du budget principal qui s’équilibre à 12.025.000,00 €:
- soit en fonctionnement : 1.570.000,00 € -_ _eten investissement : 10.455.000,00 €
e ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe de la régie environnement qui s’équilibre à 10.660.000,00 € :
- soit en fonctionnement : 5.880.000,00 € -_ _eten investissement : 4.780.000,00 €
e ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe transports qui s'équilibre à 1.475.000,00 € :
- soit en fonctionnement : 275.000,00 € -__eten investissement : 1.200.000,00 €
e ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe eau potable qui s'équilibre à 2.740.000,00 € :
- soit en fonctionnement : 1.720.000,00 € -__eten investissement : 1.020.000,00 €
e ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe bassin formation qui s'équilibre à 750.000,00 € :
- Soit en fonctionnement : 255.000,00 € - _eten investissement : 495.000,00 €
e ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe aérodrome qui s’équilibre à 209.000,00 € :
- soit en fonctionnement : 30.000,00 € -__eten investissement : 179.000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-121-DE
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Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
+ __ ADOPTER les mouvements budgétaires du budget annexe pôle économique qui s’équilibre à 69.000,00 €:
- Soit en fonctionnement : 45.000,00 €
-_ et en investissement : 24.000,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet: 04/10/2022
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Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
BUDGETS SUPPLÉMENTAIRES 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Cette étape budgétaire permet :
- la reprise des résultats de l'exercice précédent et l'inscription des reports de dépenses et de recettes d'investissement ;
- la prise en compte des notifications par l'État des bases fiscales et du montant des dotations globales de fonctionnement (intercommunalité et compensation notamment) ; - des ajustements des prévisions budgétaires en fonction de la consommation des crédits et des besoins anticipés.
BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal supplémentaire 2022 s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 12.025.000,00 € dont :
-_ section de fonctionnement: 1.570.000,00 €
- section d'investissement : 10.455.000,00 €
En section de fonctionnement figurent les amendements suivants :
e en recettes, de manière exhaustive :
-_ des produits fiscaux supplémentaires après notification des bases : + 1.500.000 € - un ajustement sur les dotations de l'État après notification : + 20.000 € - une participation de l'ANSII à un audit de sécurité informatique : + 40.000 € - un ajustement sur les compensations Etat pour la CFE : + 10.000 €
e en dépenses, les principaux mouvements portent sur les points suivants :
> une majoration des charges à caractère général (chapitre 011) à hauteur de 213.000 € afin de régulariser certaines dépenses comme l'audit de sécurité informatique (32.000 €), la mise en œuvre du nouveau logiciel RH (30.000 € pour le déploiement + 11.000 € de maintenance annuelle), l'étude de prolongation du permis d'exploitation géothermique du site de Pirac (22.000 €), le différentiel entre les rattachements et les factures des redevances R5 du 4e trimestre 2021 des piscines (57.000 €) ou encore la location des modules pour le vaccinodrome à l'hôpital au cours du 1° trimestre 2022 (10.000 €) :
> les charges de personnel (chapitre 012) enregistre un abondement de 200.000 € pour sécuriser le versement des paies et des charges sociales jusqu'à la fin de l'exercice. Cette majoration résulte principalement de la décision de l'Etat d'augmenter la valeur du point d'indice de la fonction publique à compter du 1°" juillet 2022 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
> le chapitre des charges de gestion (chapitre 65) est majoré de 116.000 € avec, d’une part, les redevances d'utilisation des logiciels qui nécessitent un apport de 31.000 € et, d’autre part, les subventions qui sont ajustées par rapport aux montants votés ou appelés en cours d'année (20.000 € pour le SYBARVAL, 20.000 € pour l'édition « Plage des Entre-Preneurs », 20.000 € pour l'AST Natation, 5.000 € pour Solidarités Femmes Bassin, 10.000 € pour le COSEL avec l'évolution de la masse salariale et enfin 10.000 € pour le PRADO au titre du SEGUR )) ;
L'’autofinancement complémentaire s'établit donc à 1.041.000€ après intégration des
ajustements de recettes et de dépenses mentionnées préalablement.
En section d'investissement, peu de mouvements figurent en dépenses :
- le déficit d'investissement reporté : 5.708.685 €
- les reports de dépenses 2021 : 4.696.087 €
- un ajustement de crédits pour du matériel informatique : 26.000 €
-_ l'apurement du compte 1069 en vue du passage à la M57 : 17.500 €
- une inscription en dépenses imprévues pour l'équilibre budgétaire : 6.728 €
Les recettes d'investissement comprennent en complément du virement de la section de fonctionnement évoqué précédemment :
-_ l'excédent de fonctionnement capitalisé : 4.492.348 €
- les reports de recettes 2021 : 4.819.863 €
-__le quitus financier du PEM de Gujan-Mestras : 163.154 €
-__une réduction de l'emprunt d'équilibre : - 61.365 €
Par ailleurs, il est rappelé que par délibération n° 18-204 en date du 19 novembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de neutralisation budgétaire des amortissements générés par les subventions d'équipements versées. Sur recommandation de la Trésorerie publique, il est précisé que le calcul de la neutralisation commence, pour chaque subvention concernée, à partir des dépenses réalisées à compter de l'exercice 2018, année d'instauration de cette disposition,
sans rétroactivité sur les amortissements antérieurement comptabilisés.
BUDGET RÉGIE ENVIRONNEMENT
Le Budget Supplémentaire de la régie environnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 10.660.000,00 € dont :
- section de fonctionnement : 5.880.000,00 €
- section d'investissement : 4.780.000,00 €
En fonctionnement, les recettes de la section sont majorées à ce stade budgétaire à hauteur de 5.880.000 € correspondant, d'une part, à l'inscription de l'excédent reporté (5.982.826 €) et, d'autre part, une réduction des produits attendus sur la redevance spéciale (- 102.826 €) liée à la disparition des campings incendiés cet été. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Ce niveau permet de compléter quelques lignes de charges :
- 60.000 € pour l'énergie et l'électricité ;
- 200.000 € pour le carburant ;
- 100.000 € pour les pièces détachées des véhicules ;
- 50.000 € pour l'entretien des matériels roulants ;
- 600.000 € d'abondements du chapitre 012 (charges de personnel) pour couvrir les besoins d'ici la fin de l'exercice, avec notamment la revalorisation de la valeur du point d'indice de 3,5 % à compter du 1° juillet 2022.
Enfin, il permet surtout de renforcer le niveau de l'autofinancement avec l'inscription de 4.870.000 € de crédits supplémentaires.
Au-delà de cette épargne complémentaire, les recettes d'investissement portent l'excédent de fonctionnement capitalisé (2.236.946 €) décidé lors de l'affectation des résultats 2021, ainsi que des produits de cessions supplémentaires à hauteur de 4.654 € et surtout l'annulation complète de l'emprunt d'équilibre votée au moment du budget primitif (- 2.331.600 €).
À part les reports d’investissements (1.469.353 €), la section d'investissement comptabilise peu de mouvements en dépenses, soit :
l'apurement du compte 1069 en vue du passage à la M57 : 116.000 € la réfection d’une lagune au centre de valorisation : 200.000 € l'acquisition d'un camion grue pour la collecte du verre : 250.000 € le déficit d'investissement reporté : 767.594 € enfin, le projet de rénovation du centre de transfert et des déchetteries professionnelles et aux particuliers de La Teste de Buch : 1.977.054 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
Le Budget Supplémentaire des transports s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1.475.000,00 € dont :
section de fonctionnement : 275.000,00 €
section d'investissement : 1.200.000,00 €
Le résultat de clôture excédentaire (274.028 €) et un ajustement budgétaire sur les indemnités journalières (972 €) composent les recettes supplémentaires qui atteignent 275.000 € dans le cadre de cette étape budgétaire.
Ces produits de fonctionnement permettent à la fois de couvrir :
- la majoration de la masse salariale (30.000 €), liée principalement à l'intégration d’un nouvel agent depuis le 1° juillet 2022 ;
- les intérêts financiers (+ 5.000 €) pour honorer la commission d'engagement et deux échéances trimestrielles d’un emprunt contracté en début d'exercice (500.000 €) pour l'acquisition de deux matériels roulants ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-121-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
- labondement du chapitre des dépenses exceptionnelles (+ 3.000 €) pour régulariser une erreur de versement de FCTVA de la part de l'Etat effectuée au cours de l'exercice 2021.
Le différentiel entre les recettes et les dépenses précitées, soit 237.000 €, est affecté entièrement à l'épargne. Les autres recettes de la section d'investissement sont composées de l'excédent d'investissement reporté (672.379 €), de la capitalisation de l'excédent de fonctionnement (302.429 €) et finalement d'un ajustement à la baisse de l'emprunt d'équilibre (- 11.808 €).
Les inscriptions de dépenses d'équipement complémentaires se décomposent comme suit :
- les échéances en capital de l'emprunt souscrit en mars 2022 : 20.000 € - les reports de dépenses pour l'acquisition de matériels roulants : 974.808 € - __une enveloppe de réactivité pour l'acquisition d’un bus : 205.192 €
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Le Budget Supplémentaire de l’eau potable s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 2.740.000,00 € dont :
-_ section de fonctionnement: 1.720.000,00 €
section d'investissement : 1.020.000,00 €
Au niveau des recettes de fonctionnement, il est comptabilisé l'excédent de fonctionnement reporté (1.739.546 €), ainsi qu'une minoration des produits prévisionnels inscrits au niveau des prestations de raccordement réseaux à des fins d'équilibre budgétaire (- 19.546 €), soit une évolution favorable à hauteur de 1.720.000 €.
Cette majoration alimente quasi essentiellement le niveau de l’autofinancement (+ 1.711.122 €), mais également le chapitre des charges de personnel (012) avec 5.000 € complémentaires et enfin le chapitre des dépenses imprévues (022) pour assurer l'équilibre budgétaire.
La section d'investissement est peu mouvementée au niveau des dépenses avec l'enregistrement du déficit reporté (679.418 €), les reports à hauteur de 339.461 € et une inscription de 1.122 € au niveau de la ligne « programme de renouvellement et réseau d'adduction d'eau » pour équilibrer la section à 1.020.000 €.
Au niveau des recettes, compte tenu de l’autofinancement complémentaire (1.711.122 €) et de l'excédent de fonctionnement capitalisé (1.018.878 €), il est possible à ce stade budgétaire de supprimer totalement et complètement l'emprunt d'équilibre budgétaire inscrit au moment du vote du budget primitif, soit 1.710.000 €. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
BUDGET ANNEXE BASSIN FORMATION
Le Budget Supplémentaire de bassin formation s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 750.000,00 € dont :
section de fonctionnement : 255.000,00 €
- section d'investissement : 495.000,00 €
Concernant les dépenses de fonctionnement, compte tenu du nombre important d'apprenants inscrits à Bassin Formation, des compléments de crédits s'avèrent nécessaires pour couvrir les besoins pédagogiques jusqu'à la fin de l’année. Il s’agit tout particulièrement des prestations de service (87.500 €) permettant notamment le recours à un groupement d'employeurs de formateurs, les dotations de premiers équipements pour les apprentis (45.000 €) ou encore la location de salles modulaires (10.000 €).
Par ailleurs, il est proposé de majorer l'enveloppe consacrée à l'énergie (20.000 €) et de régulariser des dépenses d'entretien réalisées et non-inscrites à l'étape du budget primitif (remises aux normes dans le salon de coiffure pour 12.000 €, fuite réseaux pour 7.000 €, canalisations bouchées pour 2.500 €, abattage d'un pin pour 1.000 €).
Avec la revalorisation de la valeur du point d'indice, il apparaît indispensable aussi d'ajouter 50.000 € de crédits supplémentaires au niveau du chapitre des charges de personnel (012) afin de sécuriser le règlement de la paie et des charges sociales jusqu'à la fin de l’année.
Enfin, à la demande de la Trésorerie, des annulations de titres sur exercices antérieurs doivent être passées pour un montant cumulé de 10.829 €.
Quant aux recettes de fonctionnement, avec un résultat excédentaire reporté (181.947 €) et des produits de facturation supplémentaires (+ 213.053 €), il est possible de réduire de 140.000 € la subvention d'équilibre versée par le budget principal qui s'établit à 460.000 € comme l’année précédente.
En section d'investissement, des mouvements sont enregistrés pour un montant consolidé à 495.000 € dont :
- 336.688 € de déficit reporté ;
- 147.141 € de reports (mobilier pour 45.648 €, matériels informatiques pour 40.117 €, agencements de bâtiments pour 34.172 € et aménagement extérieur pour 16.023 €) ; - 8.312 € de matériels informatiques ;
- 7.859 € pour remplacer le lave-vaisselle professionnel du service restauration.
Pour couvrir ces dépenses, les recettes d'investissement comprennent en miroir :
-_ l'excédent de fonctionnement capitalisé : 441.362 € - un autofinancement complémentaire : 9.171 € - un produit de cession : 2.000 € du FCTVA reporté : 37.967 € -__une subvention de la Région : 4.500 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-121-DE
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Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
BUDGET ANNEXE AÉRODROME
Le Budget Supplémentaire de l'aérodrome s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 209.000,00 € dont :
section de fonctionnement : 30.000,00 €
section d'investissement : 179.000,00 €
Pour la section de fonctionnement, il est proposé d'ajuster les montants ouverts au niveau des prestations de service (2.500 €), l'énergie (10.000 €), la maintenance règlementaire (7.000 €), les frais de formation (1.500 €) et les intérêts financiers (1.500 €). Par ailleurs, il est proposé d’abonder le chapitre des charges exceptionnelles (2.129 €) en annulations de titres sur exercices antérieurs par mesure de prudence. Enfin, il convient d'ajouter des crédits en amortissements (5.371 €) pour passer les dotations annuelles.
Ces ajouts de crédits pour un montant cumulé de 30.000 € sont entièrement compensés par l'excédent de fonctionnement reporté de 24.865 € et des indemnités journalières constatées à date pour un montant de 5.135 €.
Les recettes d'investissement comprennent l'excédent reporté de 173.629 €, ainsi que le complément d'amortissement évoqué précédemment.
En miroir de ces crédits d'investissement, il est proposé d'inscrire à des fins d'équilibre budgétaire 168.838 € sur la ligne « Installations générales et constructions » qui cumulés aux 10.162 € de reports d'investissements correspondent pleinement aux 179.000 € de produits supplémentaires enregistrés sur cette section.
BUDGET ANNEXE PÔLE ECONOMIQUE
Le Budget Supplémentaire du pôle économique s'équilibre en recettes et en dépenses au montant de 69.000,00 € dont :
section de fonctionnement : 45.000,00 €
section d'investissement : 24.000,00 €
Concernant les charges d'exploitation, il est proposé d'ajouter 45.000 € correspondant là-aussi principalement à la majoration anticipée du coût de l'énergie (15.000 €), mais également des ajustements de crédits sur les prestations de service (7.000 €) et l’achat de petites fournitures (4.015 €) liés à l’arrivée de nouveaux locataires. || apparaît par ailleurs nécessaire d’abonder le chapitre des frais de personnel à hauteur de 6.000 € et les dotations aux amortissements pour 4.000 € pour couvrir les mandats de dépenses correspondants. Le différentiel entre les recettes de fonctionnement complémentaires et les dépenses précitées atteint environ 8.985 € et vient alimenter l’autofinancement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-121-DE
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Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
L'excédent de fonctionnement reporté, soit 61.476,21 €, permet à la fois de couvrir les charges d'exploitation mentionnées préalablement et d'ajuster le niveau prévisionnel des produits perçus au titre des locations (-16.476,21 €).
e Concernant la section d'investissement, il est inscrit en charges l'agencement éventuel des bureaux dans l'hôtel d'entreprises (15.390 €), ainsi que le report des acquisitions de matériels informatiques (8.610 €). Ces dépenses sont couvertes par l'épargne complémentaire dégagée à ce stade (autofinancement et amortissements pour 12.985 €), ainsi que l'excédent reporté (11.015 €).
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRESIDENTE dé a COBAS
(&/ cOBAS < Bassin
21 d'Arcochon Sud
Communouté S
Rs NT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022 [l | |
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
I NU *0000025901* WU
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-122
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D'ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ARCACHON SUD, s’est réuni en séance ordinaire à la Maison des
Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Geneviève BORDEDEBAT, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne DONZEAUD, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Yves HERSZFELD à Geneviève BORDEDEBAT, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno PASTOUREAU à Brigitte GRONDONA, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
28 présents
8 procurations
8 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Marie-Hélène DES ESGAULX N° DEL-2022-09-122
SUBVENTIONS 2022 DU BUDGET PRINCIPAL AUX BUDGETS ANNEXES
Mes Chers Collègues,
L'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu'il est interdit aux communes et leurs groupements de prendre en charge dans leur budget des dépenses au titre des services publics visés à l’article L.2224-1 du CGCT ayant un caractère industriel et commercial (SPIC).
Sont directement concernés pour notre collectivité les budgets annexes de l'aérodrome et des transports. Les budgets annexes de Bassin Formation et du Pôle Economique étant des services publics à caractère administratif (SPA), une subvention du budget principal peut être versée sans justification particulière. Quant au service de l’eau potable et la régie Environnement, ces budgets s’autofinancent.
Pour autant, une prise en charge financière des SPIC précités peut se justifier par l’une des raisons suivantes :
« 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de règlementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune ou de son groupement aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. »
Pour ces motifs, il apparaît pleinement fondé qu'une partie des dépenses de ces budgets annexes soit prise en charge par le budget principal via le versement d’une subvention. Les montants alloués au titre de 2022 et les modalités de versement sont précisés pour chaque budget concerné en annexe à la présente délibération.
VU les articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les avis favorables du Bureau du 19 septembre 2022 et de la Commission Finances et Administration Générale du 21 septembre 2022, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-122-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e APPROUVER les modalités de détermination et de versement des subventions ci- annexées aux budgets annexes concernés ;
e ACTER le mandatement de ces subventions aux budgets annexes de l'aérodrome, des transports, de Bassin Formation et du Pôle Economique au titre de l'exercice 2022 ;
e AUTORISER la Présidente à signer tout document en lien avec la présente délibération ;
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants, en dépenses, au budget principal et, en recettes, sur les budgets annexes concernés.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 36
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-123-DE
Accusé certifié exécutoire |] 1 |
a LIL Affichage : 05/10/2022 *0000025902*
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
AU
Communauté d'Agglomération
Bassin d'Arcachon Sud
N° DEL-2022-09-123
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU BASSIN D’ARCACHON SUD
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 septembre 2022 à 15h00
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 SEPTEMBRE 2022 à 15h00, le Conseil de la COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMERATION DU BASSIN D’'ARCACHON SUD, s'est réuni en séance ordinaire à la Maison des Associations, sise Route des Bénévoles à GUJAN-MESTRAS, sous la présidence de Marie-Hélène DES ESGAULX.
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice : 44
Date de la convocation :23 septembre 2022
PRÉSENTS :
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
May ANTOUN, Sylvie BANSARD, Pascal BERILLON, Eric BERNARD, Patrice BEUNARD, Jean-François BOUDIGUE, Bernard COLLINET, Chantal DABE, Patrick DAVET, Philippe DE LAS HERAS, Nathalie DELFAUD, Christine DELMAS, François DELUGA, Karine DESMOULIN, Sophie DEVILLIERS, Evelyne
DONZEAUD, Jean-Jacques GERMANEAU, Brigitte GRONDONA, Christelle JECKEL, Thierry MAISONNAVE, André MOUSTIE, Dominique POULAIN, Elisabeth REZER-SANDILLON, Magdalena RUIZ, Gérard SAGNES, Paul SCAPPAZZONI
ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S), conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Georges AMBROISE à Gérard SAGNES, Valérie COLLADO à François DELUGA, Isabelle DEVARIEUX à Pascal BERILLON, Yves FOULON à Patrice BEUNARD, Xavier PARIS à Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno PASTOUREAU à Brigitte GRONDONA, Marielle PHILIP à Christine DELMAS
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) :
Geneviève BORDEDEBAT, Jacques CHAUVET, Valentin DEISS, Danielle DESMOLLES, Bruno DUMONTEIL, Anne ELISSALDE, Yves HERSZFELD, Tony LOURENCO, Marc MURET, Cyril SOCOLOVERT
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Marie-Pierre CHASSAING DEGUINE, Directrice Générale des Services Patrick LABRUE, Directeur de Cabinet
SECRÉTAIRES, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Karine DESMOULIN est désignée comme Secrétaire de séance et Christelle JECKEL comme Secrétaire adjoint
27 présents
7 procurations
10 absents Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-123-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
Conseil Communautaire de la COBAS du 29 septembre 2022
RAPPORTEUR : Magdalena RUIZ N° DEL-2022-09-123
APUREMENT DES COMPTES 1069 AUX BUDGETS PRINCIPAL ET RÉGIE ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE DU PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57
Mes Chers Collègues,
Afin d'améliorer la qualité des comptes financiers et moderniser comptablement le secteur public local, l'Etat a décidé de mettre en place le référentiel M57, nouvelle instruction budgétaire et comptable, pour l'ensemble des collectivités au plus tard le 1°’ janvier 2024.
L'objectif visé par cette évolution consiste à harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions selon les catégories de collectivités (M14 pour les communes et les EPCI, M52 pour les Départements, M61 pour les SDIS, M71 pour les Régions ou encore M832 pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale).
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis obligatoires dont l’'apurement du compte 1069 qui n'est pas repris dans cette nouvelle nomenclature.
Le compte 1069 correspond à un article non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place du référentiel M14 afin de neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en œuvre du rattachement des charges et produits à l'exercice.
Pour notre collectivité, le compte 1069 apparaît débiteur à hauteur de 17.242,46 € pour le budget principal et de 115.356,24 € pour le budget annexe régie Environnement. Il convient par conséquent de procéder à leur apurement par une opération d'ordre mixte consistant, d’une part, à débiter les comptes 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » respectifs et, d’autre part, à créditer les comptes 1069 pour les montants et sur les budgets précités.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, VU les avis favorables du Bureau du 19 septembre 2022 et de la Commission Finances et Administration Générale du 21 septembre 2022,
Je vous propose, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
e_ APPROUVER l'apurement du compte 1069 pour un montant de 17.242,46 € au budget principal et pour un montant de 115.356,24 € au budget annexe régie Environnement ;
e APPROUVER l'émission d'un mandat au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » sur chaque budget respectif par le crédit du compte 1069 et la prise en charge de ces écritures par la Comptable publique ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-243300563-20221003-DEL-2022-09-123-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 04/10/2022
Affichage : 05/10/2022
Marie-Hélène DES ESGAULX, Présidente de la COBAS
e INSCRIRE et IMPUTER les crédits correspondants aux budgets supplémentaires 2022 du budget principal et du budget annexe régie Environnement.
La Présidente met aux voix les propositions ci-dessus
Décision du Conseil Communautaire : ADOPTE à L'UNANIMITÉ POUR : 34
CONTRE : 0 ()
ABSTENTIONS : 0 ()
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0 ()
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme
Arcachon, le 3 octobre 2022
Marie-Hélène DES ESGAULX
PRESIDENTE de la COBAS