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Procès Verbal - 12 2025 RLPi pref BD
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 2025 RLPi pref BD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT Il
Meurthe-et-Moselle J [ 1} O LC! PS
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | Du 07 AVRIL 2025 GRAND COURONNÉ
L’An deux mil vingt-cinq, le 07 avril, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
»
Etaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE MASSON DEHAYE N. JACOB DANNEBEY C. JACOB SCHIEL DENIS DEMARNE BABIN BEN ISMAIL L. ZIETERSKI D. ZIETERSKI PERROLLAZ
Absents excusés :
V. BADER a donné pouvoir à MC. DANNEBEY
L. WEHRLEN a donné pouvoir à M. OGIEZ
C. FRANCHE a donné pouvoir à A. ANDRE
C. SIMEANT a donné pouvoir à C. JACOB
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
D. DEVITERNE a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
J. ENEL a donné pouvoir à F. PERROLLAZ
Absentes :
C. MATHIS
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Carine JACOB, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Avis préalable sur avant-projet d’arrêt du règlement local de publicité intercommunal
Nomenclature ACTES : 8.8 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME-Environnement
Nombre de Conseillers :
en exercice: 27
présents : 18
votants : 25
pour : 25
contre : O
abstention : O
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/04/2025 à 10h39
Réference de l'AR : 054-215404393-20250410-12_2025-DE FLH — 04/2025 — 12
Rapporteur : A. CASTELA
Exposé des motifs
La dernière réforme relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes a fait évoluer de manière importante le code de l'environnement à compter de juillet 2012 et prévu la mise en conformité des règlements locaux existants à terme.
L'objectif poursuivi était la protection du cadre de vie en limitant la publicité extérieure tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux; pour ce faire les textes règlementaires ont réduit progressivement les formats des publicités, prévu une règle de densité, une obligation d'extinction des dispositifs lumineux, encadré les publicités numériques et sur bâches.
Le législateur a entendu imposer que les règlements locaux de publicités réformés soient désormais plus restrictifs que la règle nationale et, élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme.
La métropole du Grand-Nancy a prescrit en février 2018 par délibérations :
- D'une part l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal fixant les objectifs et les modalités de concertation
- D'autre part fixé les modalités de collaboration avec les communes.
Un important travail a été engagé en concertation avec la commune à compter de 2019 jusqu'à ce jour. Des orientations ont été proposées et débattues en 2022 / 2023 puis traduites dans un avant- projet.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'avant-projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal du Grand Nancy.
Cet avis est un avis préalable à l'arrêt du document durant la phase de concertation et de collaboration avec les communes et permettra à la métropole d'ajuster le document avant l'arrêt, en fonction des remarques des communes.
Une fois arrêté en conseil métropolitain, le projet de RLPI sera envoyé aux communes pour recueillir leur avis officiel sous un délai de 3 mois
Délibération
Vu les délibérations du Conseil Métropolitain du 23/02/2018 susvisées,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 05/12/2022 et du Conseil Métropolitain du 30/03/2023 relatives au débat sur les orientations du RLEPi,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Considérant l’avant-projet de RLPI présenté par la métropole du Grand Nancy lors du comité de pilotage du 24/01/2025 ;
Considérant la concertation mise en œuvre dans le cadre de l'élaboration du RLPi;
Considérant l'avis favorable des commissions en date du 25/03/2025.
Le Conseil Municipal :
Après avoir examiné l’avant-projet émet un avis favorable et les remarques suivantes sur ce dernier: FLH — 04/2025 — 12
Monsieur PERROLLAZ juge que cette règlementation est positive. Elle permet l'harmonisation.
Quid du contrôle. On évoque l'impact paysager. Mais, on évoque peu la sécurité routière et ses
dangers. Lorsque que le RLPI sera validé, il convient encore de répartir le qui fait quoi. Enfin, il
évoque les panneaux de publicité de chantier qui doivent règlementairement rester affichés
durant une semaine et qu'il conviendra de contrôler sa limite de durée d'affichage.
PJ: note technique, projet de RLPi, plan
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 08 avril 2025 été publiée sur le site internet de la | Le Maire, Mairie le 10/04/2025 et que la . Marc OGIEZ faite convocation a été
01/04/2025. RLPi
1
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
V1 – Février 2025
REGLEMENT LOCAL
DE PUBLICITE 2
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 - Préambule ____________________________________________________________3
I. Application du règlement ______________________________________________________________ 3
II. Délimitation des zones de publicité ____________________________________________________ 4
CHAPITRE 2 – Dispositions applicables aux publicités et pré enseignes ______________________6
I. Dispositions générales ________________________________________________________________ 6
II. Dispositions particulières ZP0 Secteurs d’interdiction_____________________________________ 20
III. Dispositions particulières ZP1 Secteurs patrimoniaux et historiques ________________________ 21
IV. Dispositions particulières ZP2 Secteurs mixtes (résidentiels, centralités, entrées d’agglomération
hors zones d’activités) ___________________________________________________________________ 23
V. Dispositions particulières ZP3 Zones d’activités__________________________________________ 25
VI. Dispositions particulières ZP4 Axes structurants _________________________________________ 27
VII. Zones hors agglomération __________________________________________________________ 29
VIII. Synthèse des dispositions applicables aux publicités et pré-enseignes _____________________ 30
CHAPITRE 3 - Dispositions applicables aux enseignes ___________________________________ 32
I. Dispositions générales _______________________________________________________________ 32
II. Dispositions particulières ZP0 Secteurs d’interdiction dont secteurs naturels __________________ 41
III. Dispositions particulières ZP1 Secteurs patrimoniaux et historiques ________________________ 42
IV. Dispositions particulières ZP2 secteurs mixtes et entrées de villes (résidentiels, centralités, entrées
de villes) ______________________________________________________________________________ 43
V. Disposition particulières ZP3 Zones d’activités __________________________________________ 44
VI. Disposition particulières ZP4 Axes structurants __________________________________________ 45
VII. Zones hors agglomération __________________________________________________________ 46 3
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
CHAPITRE 1 - Préambule
I. Application du règlement
1/ Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de la Métropole du Grand Nancy s’applique au
territoire des communes composant son périmètre, à l’intérieur des limites d’agglomération. Il vient adapter
les dispositions nationales applicables à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes, visibles de toute
voie ouverte à la circulation publique au sein d’un espace aggloméré.
2/ Sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy, les dispositions générales ainsi que les dispositions
particulières relatives à la zone concernée s’appliquent au sein des zones agglomérées dans les Zones
de Publicité (ZP) définies ci-après.
3/ Les zones non agglomérées sont couvertes par les zones « grises » et doivent répondre à ce titre aux
mesures qui y sont édictées.
4/ Sur une unité foncière à cheval entre deux zones de publicité, la règle la plus stricte s’applique.
5/ En sus des zones et règlement correspondant, viennent des inscriptions graphiques relatives aux horaires
d’extinction des dispositifs lumineux et numériques.
6/ Le règlement ne s’applique pas à la Signalétique d’Information Locale (SIL) qui relève de la signalisation
routière.
7/ Les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux associations sans
but lucratif sont déterminés par arrêté municipal, en application du Code de l’environnement. Le RLPi
permet que ces emplacements soient situés dans les secteurs définis au Code de l'environnement article
L.581.8). Les autres dispositions du RLPi ne s’appliquent pas à ces emplacements
8/ La publicité supportée à titre accessoire par le mobilier urbain est traitée dans les seuls articles visant
expressément le mobilier urbain, sauf renvoi exprès à d’autres dispositi ons contenues dans le RLPi.
9/ Les dispositions du Code de l’Environnement relative à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes
qui ne sont pas expressément modifiées par le RLPi restent applicables de plein droit.
10/ Après l'approbation du présent règlement, dans le cas où la réglementation nationale serait modifiée, les
dispositions qui s'avéreraient plus restrictives que le présent règlement s’appliqueront en lieu et place de
celui-ci, à partir de la promulgation de la nouvelle réglementation.
Sont annexés au présent règlement :
▪ Le plan de zonage de l’ensemble du territoire et les zooms de ce plan général sur chacune des communes
composant l’établissement public territorial.
▪ Les limites d'agglomération représentées sur un document graphique ainsi que les arrêtés municipaux fixant
lesdites limites RLPi 4 de Pad AM OÙ GRANDS MAMCY
on — vu = … = = _ nu
4
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
II. Délimitation des zones de publicité
Les zones de publicité (ZP) sont définies en fonction des enjeux du territoire, identifiés par le diagnostic, et pour
répondre aux ambitions qui ont été définies dans les orientations.
Sur le territoire de la Métropole du Grand Nancy, six zones ont été instituées.
Zone 0 (ZP0) – Secteurs d’interdiction
La zone 0 (ZP0) couvre les secteurs d’interdiction dont les secteurs naturels en agglomération .
Elle inclut :
les périmètres d’interdiction absolue du RNP : sur les immeubles classés ou inscrits au titre des
monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, sur les arbres
les périmètres d’interdiction relatifs ou partiels de la RNP portant sur : les zones agricoles et naturelles
(hors équipements sportifs pouvant être situés dans ces zones), les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ,
les cimetières, Espaces Boisés Classés, les parcs et jardins publics, les routes express/ routes à accès
réglementé les autres secteurs naturels et secteurs de préservation identifiés dans les orientations du
RLPi les réservoirs de de biodiversité, les Espaces paysagers protégés, franges urbaines, cœurs d’ilots
(1000m² touchant une ZP0 et à moins de 10m d’une voie circulante, les abords des grands parcs et cours
d’eau (Meurthe, canaux et rivières).
Les voies ferrées
Zone 1 (ZP1) – Secteurs patrimoniaux et historiques de la Métropole
du Grand Nancy
La zone 1 (ZP1) couvre les secteurs patrimoniaux et historiques de la Métropole du Grand Nancy.
Elle se subdivise en trois sous-secteurs.
Zone ZP1a : Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Nancy et sites inscrits
Le sous-secteur ZP1a comprend l’ensemble du périmètre du SPR de Nancy ainsi que les sites inscrits identifiés au
rapport de présentation soumis à interdiction relative au RNP.
Zone ZP1b : Périmètres d’abords des Monuments Historiques (Périmètres Délimités des Abords (PDA) le
cas échéant)
Le sous-secteur ZP1b inclut les secteurs patrimoniaux composés par les Monuments Historiques, leurs périmètres
d’abords (500 mètres ou PDA le cas échéant).
Zone ZP1c : Centres anciens
Le sous-secteur ZP1c intègre les centres anciens des communes de la Métropole du Grand Nancy (hors SPR et
périmètres d’abords de Monuments Historiques). Dans un souci de cohérence, les mairies et bâtiments
remarquables qui jouxtent le tampon des centres anciens sont intégrés à cette catégorie.
Zone 2 (ZP2) – Secteurs mixtes (résidentiels, centralités, entrées
d’agglomération hors zones d’activités)
La zone 2 (ZP2) couvre les secteurs résidentiels et les centralités, à tissus mixtes (collectif, pavillonnaire), hors
secteurs patrimoniaux et historiques. Elle inclut les entrées d’agglomération de la Métropole (hors zones d’activités)
lorsque celles-ci touchent les secteurs résidentiels et les centralités, ainsi que les voies ferrées qui traversent ces
mêmes secteurs. RLPi Ségiament Lacst de Padantd V7 Simcoe onmmance
5
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
Elle est subdivisée en deux sous-secteurs, conformément aux règles qui s’appliquent dans le cadre du RNP pour
les communes dans l’Unité Urbaine (UU) et hors UU de Nancy.
ZP2a : Secteurs mixtes dans les communes situées dans l’UU de Nancy
ZP2b : Secteurs mixtes dans les communes situées hors de l’UU de Nancy (Art-sur-Meurthe, Flévilles-
devant-Nancy et Ludres).
Zone 3 (ZP3) – Zones d’activités
La zone 3 (ZP3) réunit les zones d’activités du territoire. Elle est subdivisée en trois sous -secteurs, selon les
activités dominantes et selon les règles fixées par le RNP pour les communes dans l’unité urbaine et hors unité
urbaine de Nancy.
ZP3a : Zones d’activités à vocation dominante tertiaire et/ou industrielle
Elle comprend les zones d’activités tertiaires identifiées au diagnostic (Pôle universitaire, CRU Vandoeuvre les
Nancy, Technopole Manufacture, Technopole Renaissance, Technopole Henri-Poincaré, etc.) ainsi que les zones
industrielles (Heillecourt Ouest etc.).
ZP3b : Zones d’activités à dominante commerciale des communes situées dans l’Unité Urbaine de Nancy
Elle comprend les zones d’activités commerciales identifiées au diagnostic dans les communes situées dans l’UU
de Nancy (Zones d’activités économiques métropolitaines (Porte Verte, Grande sapinière, etc.) mais aussi pôles
commerciaux (Tomblaine, Intermarché Jarville, etc.).
ZP3c : Zones d’activités à dominante commerciale des communes situées hors de l’Unité Urbaine de Nancy
(Art-sur-Meurthe, Fléville-devant-Nancy et Ludres).
Elle comprend les zones d’activités commerciales identifiées au diagnostic dans les communes situées hors de
l’UU de Nancy (Intermarché de Ludres, etc.).
Zone 4 (ZP4) – Zones d’axes structurants
La zone 4 (ZP4) identifie les secteurs touchant des axes routiers majeurs identifiés sur la base des voies
structurantes d’agglomération, en dehors des secteurs présentant plusieurs perspectives visuelles, panoramas et
cônes de vue donnant sur une composante de paysage et/ou un élément de patrimoine qualitatif , et en dehors des
entrées d’agglomération de la Métropole.
Zone 5 (ZP5) – Zones hors agglomération
La zone dite « zone grise » correspond à l’ensemble du périmètre hors agglomération. =. l RLP
V7
D ES D ER D RE RO _ = = =_ =
Schématisation du calcul de la densité dans le cas particulier d’un
pan coupé
6
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
CHAPITRE 2 – Dispositions
applicables aux publicités et pré
enseignes
La partie ci-après précise les dispositions applicables aux publicités et pré-enseignes. Sont précisées les règles
communes à toutes les zones dans un premier temps (dispositions générales), puis les règles spécifiques aux
différentes zones de publicité.
Dans l'ensemble du règlement, le terme "publicité" désigne la publicité et les pré-enseignes, sauf lorsqu'il en est
spécifié autrement.
I. Dispositions générales
Les dispositions générales s'appliquent à l'ensemble des dispositifs et à l'ensemble des zones de publicité, sous
réserve des dispositions particulières spécifiques à chacune d'elles.
P1. Notions de base et éléments de cadrage
Article P1.1. Contrôle de densité
1/ Pour le calcul de la densité publicitaire, seul le côté le plus long de l’unité foncière bordant la voie ouverte
à la circulation est pris en compte.
2/ La règle de calcul de la densité publicitaire en présence d’un pan coupé s’applique de la manière suivante
: lorsqu’une unité foncière située à l’angle de deux voies ouvertes à la circulation publique constitue un pan coupé
(angle autre que droit, ou giratoire), la longueur du pan coupé est ajoutée pour moitié au linéaire de chaque voie,
selon le schéma ci-contre. PUBLICITÉ
PUBLICITÉ
SUR
Dr:
URBAIN
:
REP V7 srrnconumas ou onanpanc
7
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
Article P1.2. Contrôle des hauteurs et surfaces
1/ La surface unitaire maximale des dispositifs publicitaires hors mobilier urbain correspond à la
surface du rectangle dans lequel s’inscrit le dispositif publicitaire, encadrement compris, quelle que soit sa
forme, à l’exception de ses supports.
2/ La surface unitaire d'une publicité sur mobilier urbain correspond à la surface de la publicité, hors
encadrement car le mobilier urbain n’a pas pour objet principal de recevoir de la publicité. V SCTS OU CRE Rance
8
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
P2. Interdictions de publicité applicables dans toutes les zones du
règlement
Article P2.1. Interdictions dans toutes les zones du règlement
En toute zone, la publicité, non lumineuse ou lumineuse (y compris numérique) est interdite sur :
× les toitures ou terrasses en tenant lieu,
× les terrasses et balcons, gardes-corps de balcons ou balconnets,
× les marquises, auvents et volets,
× les clôtures ou murs de clôtures, non aveugles ou aveugles, autres que les palissades de chantier et les clôtures d’équipements sportifs.
Pour mémoire la RNP interdit aussi la publicité sur :
× les monuments naturels,
× les plantations,
× les poteaux de transport et de distribution électrique,
× les poteaux de télécommunication,
× les installations d'éclairage public,
× les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; notamment les ouvrages suivants : piles de pont, murs de soutènement et parapets.
Article P2.2. Dérogations à certaines interdictions légales de publicité
A l’intérieur de l’agglomération un régime d’interdiction relative s’applique à la publicité ; un régime dérogatoire peut
s’appliquer pour les lieux mentionnés au Code de l’Environnement.
A savoir :
× 1° Aux abords des Monuments Historiques selon le Code du Patrimoine ;
× 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables selon le Code du Patrimoine ; × 3° Dans les parcs naturels régionaux ;
× 4° Dans les sites inscrits ;
× 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;
× 6° Sur les arbres ;
× 7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;
× 8° Dans les zones spéciales de conservation au titre de la Directive « Habitats » et dans les zones de protection spéciales au titre de la Directive « Oiseaux ».
Par exception, sont admis dans les lieux mentionnés aux 1°, 2°, 5°dans les conditions prévues par le Code de
l’Environnement :
× Les dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales et recouvrant partiellement la baie ; × Les bâches de chantier comprenant de la publicité ;
× Les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires ;
× Les emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Commenté [CO1]: paragraphe I de l’article L.581-8 CE
Commenté [CO2]: mentionnés à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine
Commenté [CO3]: mentionnés à l'article L. 631-1
Commenté [CO4]: mentionnées à l'article L. 414-1 Code de
l’Environnement
Commenté [CO5]: l’article R.581-57 CE
Commenté [CO6]: dans les conditions prévues aux articles
R.581-19, 53 et 54 du même code ;
Commenté [CO7]: dans les conditions prévues par les
articles R.581-21 et 56 du même code ; RLPi V giant Loc de Patate | MTTRC OMAN OÙ ORAD MAY
9
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
L’interdiction relative de publicité au sein des périmètres de protection des Monuments Historiques, Sites
Patrimoniaux Remarquables et sites inscrits est levée en ZP1 dans le respect des conditions propres à cette zone.
P3. Conception et aspects des dispositifs
Article P3.1. Conception et aspect général
L’encadrement des dispositifs doit s’intégrer de manière qualitative dans l’environnement paysager urbain :
1/ La couleur des dispositifs doit respecter une palette sobre (noir, gris, blanc).
2/ La publicité doit s’inscrire dans un cadre rectiligne de forme régulière .
3/ Tout dispositif sonore est interdit.
Article P3.2. Publicité et végétation arborée
1/ Tout dispositif publicitaire doit, par sa localisation, respecter une distance minimale de 5 mètres de tout
arbre de plus de 3 mètres de hauteur. Cette distance sera mesurée entre la base du pied du dispositif publicitaire
la plus proche de l’arbre et le centre de la base du tronc.
2/ Cet article ne s’applique pas au mobilier urbain* d’une surface unitaire utile de 2 m² ou moins.
Article P3.3. Habillage et accessoires annexes à la publicité
1/ Les jambes de force*, haubans, pieds-échelle, gouttières à colle sont interdits.
2/ Les dispositifs d'accès au dispositif publicitaire (échelles, passerelles) doivent être amovibles et déposés
en dehors des interventions sur le dispositif publicitaire (affichage, entretien ou maintenance). -
RLPi V7 srmcoamams cu one
Eclairage par projection Eclairage par transparence
10
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
P4. Publicité lumineuse
Est considérée comme publicité lumineuse :
la publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
la publicité lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
la publicité numérique, sous-catégorie de la précédente.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux dispositifs de publicité lumineuse en complément de celles applicables
à leur typologie selon les dispositions générales P5 à P8 et selon les dispositions particulières à chaque zone.
Pour rappel du RNP, conformément aux articles R.581-34 à R.581-41 du Code de l’Environnement
× Les publicités lumineuses (hors systèmes par projection et transparence) sont interdites à l’intérieur des agglomérations de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100.000 habitants.
× Les publicités numériques sont interdites en agglomération de moins de 10 000 habitants, indépendamment de l’appartenance à l’unité urbaine à l’exception de celles installées dans l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération
Article P4.1. Publicité lumineuse autre que numérique
1/ Les publicités lumineuses autres que numériques respectent les dispositions particulières des zones dans
lesquelles elles sont autorisées.
2/ Elles doivent respecter les règles d’extinction nocturne.
3/ Le système d’éclairage devra être intégré au panneau publicitaire ; tout autre dispositif d’éclairage (spots,
ampoules, rampes) est interdit.
Article P4.2. Publicités numériques
1/ Les publicités numériques respectent les dispositions particulières des zones dans lesque lles elles sont
autorisées. Elles sont interdites en toute zones, excepté en ZP3a, ZP3b et ZP4.
2/ Elles doivent respecter les règles d’extinction nocturne.
3/ Les supports doivent présenter des images fixes. Shgiament Loc de Pa MTEACOMMMUME DU OMAND MAMCY
RLPi
11
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
Article P4.3. Publicité lumineuse située à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial
1/ Les publicités lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local commercial sont interdites
en ZP0 et ZP5.
2/ Les formats de ces publicités lumineuses sont limités au maximum aux surfaces cumulées suivantes :
0,7m² en ZP1 et ZP2
2m² en ZP3 et ZP4
3/ Les publicités lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local commercial doivent présenter
des images fixes. Les dispositifs lumineux clignotants, défilants, mouvants, animés ou à luminosité variable
sont interdits.
4/ Elles doivent respecter les règles d’extinction nocturne.
Article P4.4. Obligations et modalités d’extinction des publicités lumineuses
1/ Les publicités lumineuses, y compris celles situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial,
doivent être éteintes entre 21h et 6h dans toutes les zones exceptées dans les secteurs de centralités en ZP1a
et ZP1c où la plage d’horaire d’extinction nocturne est de 23h à 6h.
2/ Les dispositifs de mobilier urbain sont soumis à cette règle d’extinction nocturne, excepté pendant les heures
de services.
3/ Il peut être dérogé à cette extinction lors d’évènements exceptionnels définis par arrêté municipal ou
préfectoral.
P5. Dispositifs sur mobilier urbain
Article P5.1. Interdictions
× La publicité sur mobilier urbain est interdite en ZP0 et en ZP5.
Elle est autorisée dans les autres zones, y compris en ZP1a et ZP1b où elle est réintroduite, selon les
dispositions propres à chaque zone.
× La publicité numérique sur mobilier urbain est interdite en toutes zones.
Article P5.2. Format
La surface maximale des publicités sur mobilier urbain est indiquée dans les dispositions propres à chaque
zone du règlement. k
RLPi LA ses MTTACOMMAUMAL OÙ ORANES HAMCY
C1 unité foncière
® Publicité murale ou
scellée au sol
rx
vol autorisée
7 1 interdite 1
oO ET 1 À 1
12
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
1. Publicités et préenseignes murales
Sous le vocable « publicité murale » sont regroupées toutes les publicités installées sur un support* construit
préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une publicité : mur de tout bâtiment,
mur de clôture*, clôture ou palissade* de tout type, arche*, colonne*. Elle s’oppose à la publicité scellée au sol* ou
installée directement sur le sol.
Ces dispositifs peuvent être lumineux.
Ces dispositions ne concernent pas le mobilier urbain.
Article P5.3. Interdictions
× La publicité murale est interdite sur les murs non-aveugles (ou avec ouverture(s) de surface supérieure à 0,5 m²).
× Elle ne peut être apposée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, ni dépasser les limites du mur qui la supporte, ni dépasser, le cas échéant, les limites de l’égout du toit. Il do it respecter les limites du mur qui le supporte et la limite d’égout du toit.
Article P5.4. Densité
1/ Il ne peut être installé qu'un seul dispositif mural par unité foncière.
2/ Les dispositifs publicitaires muraux ne sont autorisés que sur les unités foncières ne comp ortant pas de
dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol.
3/ Les dispositifs publicitaires muraux ne sont autorisés que sur les unités foncières dont le côté bordant la voie
ouverte à la circulation publique est d’une longueur supérieure ou égale à 20 mètres.
4/ Dans le cas des unités foncières présentant un linéaire bordant la voie ouverte à la circulation qui est supérieur
à 100m, 1 dispositif supplémentaire pourra être admis par tranche de 100m , sur le côté où s’implantent les
publicités.
5/ Une inter distance de 50m devra alors être respectée entre 2 dispositifs. RLPi Ségiament Lacst de Padantd 0 IMTIACOMMMUMEL OÙ ORAN MAMCY
13
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
6/ Les deux dispositifs devront être alignés verticalement ou horizontalement.
7/ Aucune publicité lumineuse ou non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités
anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
Article P5.5. Implantation
1/ Le dispositif publicitaire mural ne doit pas masquer, même partiellement, les éléments de composition
architecturale, décors et modénatures* (bandeaux de façade*, corniches*, moulures, bossages, pierres
d'angle, chaîne d'angle etc.) du bâtiment ou support sur lequel il est apposé.
2/ Le dispositif publicitaire mural doit être implanté en retrait d'au moins 0,50 mètres des arêtes du mur qui
le supporte et à 0,50 m au moins en-dessous de l'égout du toit*.
3/ Les bords du dispositif devront être parallèles aux arêtes verticales et horizontales du mur support du
dispositif.
4/ La saillie maximale du dispositif publicitaire mural est limitée à
0,25m maximum par rapport au mur.
Article P5.6. Hauteur
1/ La hauteur des dispositifs se calcule par rapport au point le plus bas
du terrain naturel au droit du dispositif.
2/ Un dispositif publicitaire mural ne peut s'élever à plus de 6 mètres
au-dessus du niveau du sol.
Article P5.7. Format
1/ La surface unitaire maximale des dispositifs est indiquée dans les dispositions propres à chaque zone du
règlement.
2/ Dans tous les cas, elle ne doit pas être supérieure à 30 % de la superficie du mur qui la supporte. 14
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
P6. Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement
sur le sol
La publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol s’oppose à la publicité murale puisqu’elle n’est pas
installée sur un support* qui existait préalablement. Elle est généralement fixée sur un ou plusieur s pieds
spécialement conçus et plantés dans le sol à cet effet, plus rarement posée directement sur le sol (par exemple
des chevalets).
Ces dispositifs peuvent être lumineux.
Ces dispositions ne concernent pas le mobilier urbain.
Article P6.1. Interdictions
Pour rappel, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, non lumineux ou lumineux
sont interdits :
× Dans les zones A et N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et dans les Espaces boisés classés (EBC) × Les publicités scellées au sol* sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
Si les affiches qu’ils supportent sont visibles :
× Depuis une autoroute ou une bretelle de raccordement à une autoroute,
× Depuis une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
Sont interdits :
× Les dispositifs à flancs ouverts dits en « V » : Les dispositifs double faces doivent être à flancs fermés, avec les deux faces parallèles entre elles.
× Les dispositifs de plus de deux faces
× Les dispositifs de scellements non enterrés.
× Le dos des dispositifs simple face non couvert d'un habillage masquant les éléments de fixation du support.
× Les publicités scellées au sol (hors mobilier urbain) sur le domaine public.
Article P6.2. Support de pose
1/ Le dos d’un dispositif simple face doit obligatoirement être couvert par un habillage, couvrant les fixations de
support.
2/ Les dispositifs double faces doivent obligatoirement être à flancs fermés. Les deux faces d’un même dispositif
doivent être de mêmes dimensions, alignées et placées dos à dos.
3/ Les dispositifs de scellement des pieds doivent être enterrés. Le dispositif doit reposer sur un pied unique. A
l’exception du pied sur lequel repose le dispositif, aucun élément latéral, supérieur ou inférieur ne peut dépasser
du cadre du dispositif. k
RLPi LA ses MTTACOMMAUMAL OÙ ORANES HAMCY
Dos non couvert Dispositif de scellement non enterré Dispositif à flanc ouvert
C1 unité foncière
® Publicité murale ou
scellée au sol
rx
vol autorisée
7 1 interdite 1
oO ET 1 À 1
15
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
Article P6.3. Densité
1/ Il ne peut être installé qu'un seul dispositif scellé au sol ou installé directement sur sol par unité foncière.
Les dispositifs scellés au sol double-face sont considérés comme un seul dispositif dès lors que les deux faces
sont de même dimension, rigoureusement dos-à-dos, sans séparation visible.
2/ Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ne sont autorisés que sur les unités
foncières ne comportant pas de dispositifs publicitaires muraux.
3/ Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol ne sont autorisés que sur les unités
foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d’une longueur supérieure ou égale
à 20 mètres.
4/ Dans le cas des unités foncières présentant un linéaire bordant la voie ouverte à la circulation qui est supérieur
à 100m, 1 dispositif supplémentaire pourra être admis par tranche de 100m, sur le côté où s’implantent les
publicités.
5/ Une inter distance de 50m devra alors être respectée entre 2 dispositifs.
6/ Les deux dispositifs devront être alignés verticalement ou horizontalement. k
RLPi / . MTTACOMAAJMAA DU OAI AMEN
pre
!
1 Plan du mur
q contenant la baie
t
Publicité perpendiculaire et en retrait du domaine
public DR
Aucun des points des dispositifs publicitaires ne peut s'élever à plus de 6 m par
rapport au soi naturel.
16
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
Article P6.4. Implantation et règle de recul
1/ Une publicité scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut être faite à une distance inférieure à la
moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.
2/ Un dispositif scellé au sol ou installé directement sur le sol ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie
d'un immeuble d'habitation lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie .
3/ Un dispositif scellé au sol ou installé directement sur
le sol doit être implanté perpendiculairement à l'axe
de la voie.
4/ Un dispositif scellé au sol ou installé directement sur
le sol doit être implanté en retrait d'au moins 0,50
mètre de l'alignement.
Article P6.5. Hauteur
La hauteur se mesure par rapport au sol naturel à l’aplomb du panneau et ne peut être mesurée d’un autre lieu (par
exemple de la chaussée de la route voisine). Lorsqu’il est implanté sur un sol en pente (dans un talus ou en
contrebas d’une route), une moyenne entre le point le plus haut et le point le plus bas ne respecterait pas la règle.
1/ Aucun point du dispositif publicitaire ne doit dépasser 6 mètres de haut.
Article P6.6. Format RLPi té NTI ACOMMNEE OÙ ORAN MAMCY
17
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
1/ La surface unitaire maximale des publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol est indiquée
dans les dispositions propres à chaque zone du règlement.
2/ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur les
sols implantés sur les quais de gare à ciel ouvert.
Article P6.7. Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, implantés sur
les quais de gare à ciel ouvert
1/ Il peut être installé au maximum deux dispositifs accolés, à simple ou double face, par tranche de 25 mètres
de longueur de quai. Ces dispositifs sont répartis librement sur la longueur du quai.
2/ Les publicités doivent être orientées vers les voies ferrées.
3/ Les dispositifs à double face ne sont autorisés que sur les quais situés entre deux voies ferrées.
4/ La surface unitaire des dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol implanté sur les quais de
gare à ciel ouvert est limitée à 2,5 m².
Article P6.8. Dispositifs publicitaires installés directement sur le sol, implantés sur le domaine public
1/ Ne sont autorisées sur le domaine public que les pré-enseignes non scellées au sol, installées directement
sur le sol, à l’exclusion de tous autre dispositif publicitaire. Ces dispositifs sont soumis à autorisation d'occupation
du domaine public.
2/ Il ne peut être installé qu'une pré-enseigne posée au sol sur le domaine public par établissement au droit
de celui-ci.
3/ Une pré enseigne posée au sol sur le domaine public ne peut être installée que si un cheminement libre
de tout obstacle d'une largeur minimale de 1,40 mètre est maintenu sur le trottoir au droit de l'établissement.
4/ Ces dispositifs ne peuvent être ni fixés ou attachés à du
mobilier urbain ou à la signalisation routière et doivent pouvoir être
déplacés à tout moment. Ils doivent être retirés en dehors des heures
d'activité de l'établissement.
5/ La hauteur des pré enseignes posées au sol sur le domaine
public est limitée à 1,20 mètre (en tous points) et à 0,60 mètres de
largeur.
6/ La surface unitaire des pré enseignes posées au sol sur le
domaine public est limité à 1 m² par face (hors encadrement). -
RLPi Mégane Loc de Patent 1 MTIACOMMUYMA QU ORAND AMC
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Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
2. Dispositifs de petits formats dits « micro-affichages »
Pour rappel, en application du III de l’article L.581-8 du Code de l’Environnement les dispositifs de petit format,
dénommés « micro-affichages* » ont une surface unitaire inférieure à 1m².
Ces dispositions ne concernent pas le mobilier urbain.
Article P6.9. Interdictions
Les interdictions absolues et relatives s’appliquent au micro- affichage.
Article P6.10. Format
Les dispositifs de petit format sont admis sur les devantures commerciales (et non sur les murs des commerces),
à la condition que leurs surfaces cumulées ne couvrent pas plus du dixième de la devanture et dans la limite
maximale de 1m² cumulé.
P7. Publicité temporaire
Article P1.1. Publicité supportée par des palissades de chantier.
1/ La publicité supportée par des palissades de chantier est interdite aux abords des Monuments Historiques
(Code du Patrimoine).
2/ Le nombre de publicités supportées par des palissades est limité à 2 par voie bordant le chantier. Elles
ne peuvent être implantées qu’entre la date d’ouverture et celle de l’achèvement du chantier.
3/ La publicité supportée par des palissades* de chantier ne peut s'élever au-dessus du sommet de la
palissade* ni à une hauteur supérieure à 3,5 m.
4/ La surface unitaire des dispositifs est limitée à 2m².
Article P1.2. Bâches de chantier
Les bâches de chantier* comportant de la publicité non lumineuse sont autorisées dans les conditions
définies à l’article R581-54 par le Code de l'environnement.
× Les bâches de chantier* comportant de la publicité lumineuse sont interdites.
Rappels :
× Les bâches de chantier* comportant de la publicité sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.
La publicité sur bâches de chantier* installées sur les Monuments Historiques n’est pas règlementée
par le Code de l’Environnement mais par le Code du Patrimoine.
L’installation de publicité sur bâche de chantier* est soumise à autorisation préalable accordée par
arrêté municipal.
Article P1.3. Bâches publicitaires et dispositifs de dimension exceptionnelle
1/ Les dispositifs de dimensions exceptionnelle et bâches publicitaires sont autorisés en ZP3, selon les dispositions
des articles R581-56, R581-53 et R581-55 du Code de l’environnement . Ces dispositifs sont interdits au sein des
autres zones.
2/ La durée de l’installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles, exclusivement liés à des manifestat ions
Rappels : RLPi V giant Loc de Patate | MTTRC OMAN OÙ ORAD MAY
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Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
× Les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants
L’installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles est soumise à autorisation préalable,
accordée par arrêté municipal après avis de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS). Une autorisation générale et/ou permanente ne peut pas être délivrée. 20
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
II. Dispositions particulières ZP0 Secteurs
d’interdiction
1. Publicité lumineuse (y compris numérique)
× Les publicités et préenseignes lumineuses (y compris numériques) sont interdites en ZP0.
2. Publicité sur mobilier urbain
× Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont interdites en ZP0, quelles soient lumineuses ou non-lumineuses.
ZP0 -P1. Publicité murale
× Les publicités et préenseignes murales sont interdites en ZP0.
ZP0 -P2. Dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement
installés sur le sol
× Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont interdits en ZP0.
ZP0 -P3. Dispositifs de petits formats (micro-affichage)
× Les dispositifs de petits formats sont interdits en ZP0.
3. Publicité temporaire
× L’affichage publicitaire sur palissade de chantier est interdit en ZP0.
× L’affichage publicitaire sur bâche de chantier est interdit en ZP0.
× Les bâches publicitaires et les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont interdits en ZP0.
Les publicités et pré-enseignes temporaires sont autorisées selon les dispositions du Code de l’environnement RLPI 4 de Pad AIME OÙ CRAND MAMCY
=. =. … = —— _ a
21
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
III.Dispositions particulières ZP1 Secteurs
patrimoniaux et historiques
1. Publicité lumineuse (y compris numérique)
Les publicités et préenseignes lumineuses (hors numériques) sont autorisées uniquement sur mobilier urbain selon les dispositions qui lui sont applicables en ZP1-P2.
Les publicités et préenseignes numériques sont interdites en ZP1, même sur le mobilier urbain.
× Les publicités et préenseignes lumineuses (y compris numériques) sont interdites dans les communes de Ludres, Art-sur-Meurthe et Fléville-devant Nancy qui sont situées hors de l’unité urbaine de Nancy. Cette interdiction concerne également le mobilier urbain.
2. Publicité et préenseignes sur mobilier urbain
Article ZP1 -1.1. Interdictions et autorisations
Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont autorisées en ZP1.
× Seules les publicités et préenseignes sur mobilier urbain (colonnes porte affiches, abris voyageurs et sucettes/raquettes) non lumineuses sont autorisées en ZP1 dans les communes de Ludres, Art-sur- Meurthe et Fléville-devant Nancy.
Les publicités et préenseignes numériques sont interdites en ZP1, y compris sur le mobilier urbain.
Article ZP1 -1.2. Format
1/ Les publicités et pré-enseignes sur abris voyageurs sont autorisées dans la limite d’une surface de 2 m² .
2/ Les publicités et pré-enseignes sur kiosques sont autorisées dans la limite d’une surface de 2 m² unitaire
et 6 m² au total.
3/ Les publicités et pré-enseignes sur colonnes porte affiches sont autorisées dans la limite d’une surface de
8 m² .
4/ Les publicités et pré-enseignes sur mâts porte affiches sont autorisées dans la limite d’une surface de 2
m² recto et 2m² verso.
5/ Les publicités et pré-enseignes sur mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires (dont
sucettes /raquettes) sont autorisées dans la limite d’une surface de 2m².
ZP1 -P2. Publicité murale
× Les publicités et préenseignes murales sont interdites en ZP1.
ZP1 -P3. Dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement
installés sur le sol
× Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont interdits en ZP1, sauf sur mobilier urbain. R Shgiament Loc de Pa MTEACOMMMUME DU OMAND MAMCY
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Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
ZP1 -P4. Dispositifs de petits formats (micro-affichage)
Article ZP1 -4.1. Interdictions et autorisations
× Les dispositifs de petits formats sont interdits en ZP1a et ZP1b.
Les dispositifs de petits formats sont autorisés en ZP1c.
Article ZP1 -4.2. Format
1/ Les dispositifs de petits formats sont autorisés pour une surface unitaire maximale de 1 m².
2/ La surface cumulée est au maximum 1/10ème de celle de la devanture commerciale. limite de 1m²
3. Publicité temporaire
× L’affichage publicitaire sur palissade de chantier est interdit en ZP1.
× L’affichage publicitaire sur bâche de chantier est interdit en ZP1.
× Les bâches publicitaires et les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont interdits en ZP1.
Les pré-enseignes temporaires sont autorisées selon les dispositions du Code de l’environnement. RLPi Ségiament Lacst de Padantd V7 Simcoe onmmance
… = —— — _ a = a
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Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
IV. Dispositions particulières ZP2 Secteurs mixtes
(résidentiels, centralités, entrées d’agglomération
hors zones d’activités)
1. Publicité lumineuse (y compris numérique)
Les publicités et préenseignes lumineuses (hors numériques) sont autorisées.
× Les publicités et préenseignes lumineuses et numériques sont interdites en ZP2b.
ZP2 - P1. Publicité et préenseignes sur mobilier urbain
Article ZP2 -P1.1. Interdictions et autorisations
Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont autorisées en ZP2a et ZP2b.
× Seules les publicités et préenseignes sur mobilier urbain non lumineuses (hors systèmes de projection et transparence) sont autorisées en ZP2b .
Article ZP2 -P1.2. Format
1/ Les publicités et pré-enseignes sur abri-bus sont autorisées dans la limite d’une surface de 2 m² .
2/ Les publicités et pré-enseignes sur kiosques sont autorisées dans la limite d’une surface de 2 m² unitaire
et 6 m² au total.
3/ Les publicités et pré-enseignes sur colonnes porte affiches sont autorisées dans la limite d’une surface de
8 m².
4/ Les publicités et pré-enseignes sur mâts porte affiches sont autorisées dans la limite d’une surface de 2
m² recto et 2m² verso.
5/ Les publicités et pré-enseignes sur mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires (dont
sucettes / raquettes) sont autorisées dans la limite d’une surface de 8 m²en ZP2a, portée à 2m² en ZP2b.
ZP2 - P2. Publicité murale
Article ZP2 -P2.1. Interdictions et autorisations
Les publicités et préenseignes murales sont autorisées en ZP2a et ZP2b.
Article ZP2 -P2.2. Format
Les publicités et pré-enseignes murales sont autorisées en ZP2a et ZP2b dans la limite d’une surface de 4,70
m².
ZP2 - P3. Dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement
installés sur le sol
Article ZP2 -P3.1. Interdictions et autorisations
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont autorisés en ZP2a. × Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont interdits en ZP2b , sauf sur mobilier urbain. RLPi Shgiament Loc de Pa VF MTEACOMMMUME DU OMAND MAMCY
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Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
Article ZP2 -P3.2. Format
1/ Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont autorisés en ZP2a dans la
limite d’une surface de 4,70 m².
ZP2 - P4. Dispositifs de petits formats (micro-affichage)
Article ZP2 -P4.1. Interdictions et autorisations
Les dispositifs de petits formats sont autorisés en ZP2a et ZP2b
Article ZP2 -P4.2. Format
1/ Les dispositifs de petits formats (micro-affichage) sont autorisés pour une surface unitaire maximale de
1 m².
2/ La surface cumulée est au maximum 1/10ème de celle de la devanture commerciale.
2. Affichage publicitaire sur chantier et dispositifs de dimensions exceptionnelles
L’affichage publicitaire sur palissade de chantier est autorisé en ZP2 selon les dispositions du Code de l’Environnement.
L’affichage publicitaire sur bâche de chantier est autorisé en ZP2 selon les dispositions du Code de l’Environnement.
L’affichage publicitaire de dimension exceptionnelle est autorisé en ZP2 selon les dispositions du Code de l’Environnement.
Les pré-enseignes temporaires sont autorisées selon les dispositions du Code de l’environnement. RLPi Ségiament Loc de Faaté 7 MTEACOMANME OÙ ORANO MAMCY
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Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
V. Dispositions particulières ZP3 Zones d’activités
ZP3 - P1. Publicité lumineuse (y compris numérique)
Article ZP3 - P1.1. Interdiction et autorisation de publicité
Les publicités et préenseignes lumineuses sont autorisées en ZP3a et ZP3b.
× Les publicités numériques sont interdites en agglomération de -10 000 habitants indépendamment de leur appartenance à l’unité urbaine de Nancy.
× Les publicités et préenseignes numériques sont interdites en ZP3c .
Article ZP3 - P1.2. Format
1/ Les publicités et pré-enseignes lumineuses hors numériques sont autorisées en ZP3a dans la limite d’une
surface de 4,70m². .
2/ Les publicités et pré-enseignes lumineuses hors numériques sont autorisées en ZP3b dans la limite d’une
surface de 10,5m².
3/ Les publicités et pré-enseignes numériques sont autorisées en ZP3a dans la limite d’une surface de 4 m².
4/ Les publicités et pré-enseignes numériques sont autorisées en ZP3b dans la limite d’une surface de 8 m².
ZP3 - P2. Publicité et préenseignes sur mobilier urbain
Article ZP3 - P1.3. Interdictions et autorisations
Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont autorisées en ZP3a, ZP3b et ZP3c.
× Les publicités et préenseignes numériques sur mobilier urbain sont interdites en ZP3.
Article ZP3 - P1.4. Format
1/ Les publicités et pré-enseignes sur abri-bus sont autorisées dans la limite d’une surface de 2 m² .
2/ Les publicités et pré-enseignes sur kiosques sont autorisées dans la limite d’une surface de 2 m² unitaire
et 6 m² au total.
3/ Les publicités et pré-enseignes sur colonnes porte affiches sont autorisées dans la limite d’une surface de
8 m² unitaire .
4/ Les publicités et pré-enseignes sur mâts porte affiches sont autorisées dans la limite d’une surface de 2
m² recto et 2m² verso.
5/ Les publicités et pré-enseignes sur mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires (dont
sucettes / raquettes) sont autorisées dans la limite d’une surface de 8m² en ZP3 a et ZP3b, portée à 2m²
en ZP3c.
ZP3 - P3. Publicité murale
Article ZP3 - P1.5. Interdictions et autorisations
Les publicités et préenseignes murales sont autorisées en ZP3a, ZP3b et ZP3c.
Article ZP3 - P1.6. Format
1/ Les publicités et pré-enseignes murales sont autorisées en ZP3a et ZP3c dans la limite d’une surface de
4,70 m².
2/ Les publicités et pré-enseignes murales sont autorisées en ZP3b dans la limite d’une surface de 10,5 m². RLP Ségiament 1 oc de Pand MTEACOMMMUME DU OMAND MAMCY 51 l
26
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
ZP3 - P4. Dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement
installés sur le sol
Article ZP3 - P1.7. Interdictions et autorisations
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont autorisés en ZP3a et ZP3b.
× Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont interdits en ZP3c , sauf sur mobilier urbain.
Article ZP3 - P1.8. Format
1/ Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont autorisés en ZP3a dans
la limite d’une surface de 4,70 m².
2/ Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont autorisés en ZP3b dans
la limite d’une surface de 10,50 m².
ZP3 - P5. Dispositifs de petits formats (micro-affichage)
Article ZP3 - P1.9. Interdictions et autorisations
Les dispositifs de petits formats sont autorisés en ZP3a, ZP3b, et ZP3c.
Article ZP3 - P1.10. Format
1/ Les dispositifs de petits formats (micro-affichage) sont autorisés pour une surface unitaire maximale de 1
m².
2/ La surface cumulée est au maximum 1/10ème de celle de la devanture commerciale.
ZP3- P6. Publicité temporaire
L’affichage publicitaire sur palissade de chantier est autorisé en ZP3 selon les dispositions du Code de l’Environnement.
L’affichage publicitaire sur bâche de chantier est autorisé en ZP3 selon les dispositions du Code de l’Environnement.
L’affichage publicitaire de dimension exceptionnelle est autorisé en ZP3 selon les dispositions du Code de l’Environnement.
Les pré-enseignes temporaires sont autorisées selon les dispositions du Code de l’environnement. RLPi Shgiament Loc de Pa MTEACOMMMUME DU OMAND MAMCY
27
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
VI. Dispositions particulières ZP4 Axes structurants
1. Publicité lumineuse (y compris numérique)
Article ZP4 - P1.1. Interdiction et autorisation de publicité
Les publicités et préenseignes lumineuses sont autorisées en ZP4 sauf sur mobilier urbain.
× Les publicités numériques sont interdites en agglomération de -10000 habitants indépendamment de leur appartenance à l’unité urbaine de Nancy.
Article ZP4 - P1.2. Format
1/ Les publicités et pré-enseignes lumineuses hors numériques sont autorisées dans la limite d’une surface
de 10,5m².
2/ Les publicités et pré-enseignes numériques sont autorisées en ZP4 dans la limite d’une surface de 8 m².
ZP4 - P2. Publicité et préenseignes sur mobilier urbain
Article ZP4 - P2.1. Interdictions et autorisations
Les publicités et préenseignes sur mobilier urbain sont autorisées en ZP 4 sauf dispositifs numériques qui sont interdits.
Article ZP4 - P2.2. Format
1/ Les publicités et pré-enseignes sur abri-bus sont autorisées dans la limite d’une surface de 2 m² .
2/ Les publicités et pré-enseignes sur kiosques sont autorisées dans la limite d’une surface de 2 m² unitaire
et 6 m² au total.
3/ Les publicités et pré-enseignes sur colonnes porte affiches sont autorisées dans la limite d’une surface de
8 m² .
4/ Les publicités et pré-enseignes sur mâts porte affiches sont autorisées dans la limite d’une surface de 2
m² recto et 2m² verso.
5/ Les publicités et pré-enseignes sur mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires (dont
sucettes / raquettes) sont autorisées dans la limite d’une surface de 8 m².
ZP4 - P3. Publicité murale
Article ZP4 - P3.1. Interdictions et autorisations
Les publicités et préenseignes murales sont autorisées en ZP4.
Article ZP4 - P3.2. Format
3/ Les publicités et pré-enseignes murales sont autorisées en ZP4 dans la limite d’une surface de 10,5 m². RLPi giant Loc de Patate | MTERCOMAM EE OÙ ORAN HA MCY
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Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
ZP4 - P4. -Dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement
installés sur le sol
Article ZP4 - P4.1. Interdictions et autorisations
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont autorisés en ZP4.
Article ZP4 - P4.2. Format
1/ Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement installés sur le sol sont autorisés en ZP 4 dans
la limite d’une surface de 10,50 m².
ZP4 - P5. Dispositifs de petits formats (micro-affichage)
Article ZP4 - P5.1. Interdictions et autorisations
Les dispositifs de petits formats sont autorisés en ZP4.
Article ZP4 - P5.2. Format
1/ Les dispositifs de petits formats (micro-affichage) sont autorisés pour une surface unitaire maximale de
1 m².
2/ La surface cumulée est au maximum 1/10ème de celle de la devanture commerciale.
2. Publicité temporaire
L’affichage publicitaire sur palissade de chantier est autorisé en ZP4 selon les dispositions du Code de l’Environnement.
L’affichage publicitaire sur bâche de chantier est autorisé en ZP4 selon les dispositions du Code de l’Environnement.
L’affichage publicitaire de dimension exceptionnelle est autorisé en ZP4 selon les dispositions du Code de l’Environnement.
Les pré-enseignes temporaires sont autorisées selon les dispositions du Code de l’environnement. RLPi Shgiament Loc de Pa VF MTEACOMMMUME DU OMAND MAMCY
29
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
VII. Zones hors agglomération
Rappel
L’implantation des publicités et pré-enseignes y est interdite, sauf pour les pré-enseignes dites « dérogatoires »
portant sur : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles,
les Monuments Historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite. à RLPi
V7 srraconunas ou onamo pa La
Propositions de règles locales (RLPi) par rapport à la règlementation nationale (RNP)
Règles de format ou interdiction équivalentes à la RNP
Propositions d'amendement des règles de format par le RLPi
Proposition d'interdictions par le RLPi au regard d’une justification Code de l'Environnement
Règles locales de publicité
ZPO ZP1a ZP1b ZPic ZP2a ZP2b ZP3a ZP3b ZP3c ZP4 ZP5
Type de dispositif ‘ Zones Zones . nc Publicités ou Secteurs Périmè nur ue à y a: «à à Zones d'activités | Axes structurant | Zones : . érimètres d'activités à | d'activités à . . ; z : d'interdiction | SPR de Nancy Centres Communes en | Communes . . à vocation hors entrées hors- préenseignes … . … | des MH(yc . vocation vocation . , . ; dont secteurs let sites inscrits PDA) anciens UU hors UU tertiai il commerciale hors| d’agglo et enjeux fagglomér
turels ÉTIaE JEoOmmMercIaE UU paysagers ation na (technopôle) | en UU
Scellées au sol Interdit Interdit 10,5m° Interdit 10,5m°? [Interdit
[Murales Interdit 10,5m° | 4,70m° 10,5m° Toiture Interdit
| umi Murales Interdit Interdit Interdit
UMIMEUX locellées Interdit Interdit 10,5m°? Interdit 10,5m°
Numérique Interdit Interdit 8m° Interdit 8m°
Affichage lumineux
en vitrine
30
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
VIII. Synthèse des dispositions applicables aux publicités et pré-enseignes Secteurs Zones
d'interdictio Périmètres d'activités à d'activités à d'activités à n dont des MH (yc vocation vocation vocation secteurs PDA) tertiaire commerciale commerciale naturels (technopôle) en UU hors UU
Mobilier destiné à
recevoir des
informations
non-
sucettes/raque
ttes (MUPI)
31
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal Shgiament 1004 de Pda COMMUNE OÙ CRANO MAMCV
D D ER D RE RO — = = =_
32
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
CHAPITRE 3 - Dispositions
applicables aux enseignes
I. Dispositions générales
E1. Notion de base et éléments de cadrage
Article E1.1. Implantation
1/ Sont interdites, les enseignes :
× Sur les clôtures non-aveugles.
× Sur les arbres.
× Sur les volets.
× Sur les éléments d’architecture de façade : garde-corps (à l’exception des enseignes temporaires d’un bien à vendre ou à louer dans la limite de 1m²), encadrement des baies, corbeaux en pierre soutenant les étages, décors en relief et tout autre motif décoratif, auvent ou marquise, etc... × Sur les balcons et loggias.
2/ L’enseigne est supprimée par la personne qui exerçait l’activité dans les trois mois suivant la cessation de
l’activité. Une dérogation à la suppression est prévue pour les enseignes présentant un caractère
historique, artistique ou pittoresque.
3/ L’enseigne doit être constituée de matériaux durables, ce qui exclut toute utilisation de papier ou de carton.
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement .
Article E1.2. Intégration architecturale des dispositifs
1/ Les enseignes des activités occupant le rez-de-chaussée et un ou plusieurs des étages d'un immeuble
doivent être installées dans la hauteur du rez-de-chaussée, excepté en ZP3.
2/ Les enseignes des activités situées uniquement en étage doivent être installées dans la hauteur du rez-
de-chaussée.
3/ Dans le cas où l'immeuble est occupé par plusieurs activités, les enseignes doivent être regroupées sur
un support commun installé dans la hauteur du rez-de-chaussée.
4/ Les enseignes d’une activité occupant la totalité des étages d'un immeuble peuvent être installées dans la hauteur du rez-de-chaussée dans la hauteur du dernier étage, sous réserve d'être à plat sur la façade, constituées de lettres ou signes découpés ou sur la toiture si les dispositions de la zone le permettent. RLPi V giant Loc de Patate | MTTRC OMAN OÙ ORAD MAY
33
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
E2. Enseignes lumineuses, y compris numériques
Le code de l’environnement ne distingue pas de catégories dans les enseignes lumineuses.
Éclairées par projection ou transparence, numériques ou autres, elles sont toutes soumises aux mêmes règles.
Article E2.1. Extinction nocturne
1/ Les enseignes doivent être éteintes entre 21h et 6h dans toutes les zones sauf en ZP1 a et ZP1c où la
plage d’horaire d’extinction nocturne est de 23h à 6h, lorsque l’activité a cessé.
2/ Lorsque l’activité cesse ou commence entre minuit et sept heures du matin, les enseignes sont éteintes
au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure
avant la reprise de cette activité.
Article E2.2. Format
1/ Les enseignes clignotantes sont interdites, à l’exception des enseignes de pharmacie ou d’autres services
d’urgence, qui ne peuvent disposer que d’une seule enseigne clignotante par voie bordant l’établissement .
2/ Les dispositifs lumineux situés à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui
n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinés à être visibles d'une voie ouverte
à la circulation publique sont concernés par les articles relatifs aux enseignes lumineuses, y co mpris
numériques, du présent règlement.
Rappel :
Le non-respect des règles d’extinction nocturne des enseignes lumineuse est puni d’une amende prévue pour
les contraventions de la 5e classe. Cette sanction est prévue à l’article R. 581-87-1 (issu du décret n° 2022-1294
du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles
d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses*) D RLPi
L'autre
Les enseignes ne peuvent dépasser les limites des murs sur lesquels elles sont apposées
34
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
E3. Enseignes en façade ou clôture, à plat sur un mur ou parallèle
à un mur
Article E3.1. Implantation
1/ Les enseignes en façade à plat ne doivent pas dépasser les limites du mur sur lequel elles sont apposées.
2/ Elles ne peuvent notamment pas être constituées de lettres ou panneaux à cheval sur le mur et la toiture.
3/ Soit l’enseigne est fixée sur le mur, soit elle est en toiture et respecte les règles propres à cette catégorie.
4/ Les enseignes en façade à plat des activités occupant le rez-de-chaussée et un ou plusieurs des étages
d'un immeuble doivent être installées dans la hauteur du rez-de-chaussée.
5/ Les enseignes en façade à plat des activités situées uniquement en étage doivent être installées dans la
hauteur du rez-de-chaussée.
6/ Dans le cas où l'immeuble est occupé par plusieurs activités, les enseignes en façade à p lat doivent être
regroupées sur un support commun installé dans la hauteur du rez-de-chaussée.
7/ Les enseignes en façade à plat d’une activité occupant la totalité des étages d'un immeuble peuvent être installées dans la hauteur du rez-de-chaussée ou dans la hauteur du dernier étage, sous réserve d'être constituées de lettres ou signes découpés.
8/ Une seule enseigne sur clôture par voie ouverte à la circulation est autorisée.
Article E3.2. Format
1/ Les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface
cumulée excédant 15% de la surface commerciale de cette façade.
2/ La surface des enseignes peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale est inférieure à cinquante
mètres carrés.
3/ Les enseignes des activités occupant le rez-de-chaussée (de hauteur h) et/ou un ou plusieurs des étages
d'un immeuble ont une hauteur maximale de h/5.
4/ Les enseignes d’une activité occupant la totalité des étages d'un immeuble installées au dernier étage (de
hauteur h) ont une hauteur maximale de h/2. :
RLPi, V7 srrnconumas ou onanpanc
La surface des enseignes doit être considérée pour chacune salon le pointillé.
Lettres découpées sur fond transparent
35
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
5/ Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne peuvent pas constituer par rapport
au mur une saillie de plus de 0,25 mètre.
E4. Enseignes sur baies et vitrines
1/ Les enseignes sur les baies et vitrines doivent être réalisées en lettres ou signes découpés sur fond
transparent.
2/ Les enseignes ne peuvent obstruer en totalité une fenêtre, une vitrine ou une baie : maximum 15% de la
surface vitrée peut être couverte. RLPi V Ségiament Lacst de Padantd L NTI ACOMMNEEOÙ ORAN MAMCY
1 par voie Dans le prolongement de
bordant l'activité l'enseigne en bandeau
En limite latérale de façade commerciale
36
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
E5. Enseignes perpendiculaires
Article E5.1. Densité
1/ Une seule enseigne perpendiculaire à la façade est autorisée par voie ouverte à la circulation publique bordant l'établissement.
2/ Une enseigne supplémentaire est accordée pour les enseignes obligatoires (pharmacie, débit de tabac.)
3/ Si plusieurs enseignes sont nécessaires, elles devront être regroupées sur un support commun.
Article E5.2. Implantation
1/ Les enseignes perpendiculaires sont interdites :
× devant une fenêtre,
× sur un balcon ou un garde-corps,
× sur une marquise,
× sur un auvent.
2/ Elles doivent être implantées dans le prolongement de l'enseigne en bandeau si elle existe, au plus proche
de la limite latérale de la devanture et dans l’alignement de l’enseigne parallèle à la façade.
3/ À l'angle de deux voies, elles ne doivent pas être regroupées à l'angle du bâtiment.
Article E5.3. Format
1/ Les enseignes perpendiculaires ont une surface maximale de 0,80 m2.
2/ Elles ne doivent pas constituer une saillie par rapport au mur supérieure à 0,80m et dans tous les
cas, supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique.
3/ Les enseignes perpendiculaires entrent dans le calcul de la surface des enseignes apposées sur
une façade. Le recto et le verso se cumulent. 37
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
E6. Enseignes sur store
Les enseignes sur store sont autorisées uniquement sur le lambrequin du store.
E7. Enseignes en toiture
Article E7.1. Interdiction
1/ Les enseignes en toiture ou terrasse ne sont autorisées que pour les activités occupant la totalité d’un
immeuble selon les dispositions des zones qui les autorisent.
Article E7.2. Implantation
1/ Soit l’enseigne est fixée sur le mur, soit elle est en toiture et respecte les règles propres à cette catégorie,
mais elle ne peut pas être à cheval sur le mur et la toiture
2/ Les enseignes en toiture ou terrasse doivent être en lettres découpées.
3/ Les fixations doivent être cachées par une bande technique.
4/ Les enseignes peintes ou apposées directement sur la surface d’un toit suivent les règles des enseignes
en toiture.
Article E7.3. Format
1/ La bande technique des enseignes en toiture ou terrasse ne peut pas dépasser 0,50m de haut.
2/ La surface cumulée des enseignes sur toiture ou terrasse d’un même établissement ne peut excéder
60m².
3/ Les enseignes en toiture ne peuvent s’élever à plus de h/6 et de 2m de hauteur pour des façades de
hauteur h inférieure ou égale à 20m.
4/ Les enseignes en toiture ne peuvent s’élever à plus de h/10 et de 2m de hauteur pour des façades de
hauteur h supérieure à 20m. 38
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
E8. Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
Article E8.1. Interdiction
× Les drapeaux, ballons et oriflammes sont interdits.
× Les chevalets ou portes menus numériques sont interdits.
Les enseignes sur parasol sont autorisées uniquement sur le tombant du parasol.
Article E8.2. Densité des enseignes au sol
1/ Il n'est autorisé qu'une seule enseigne posée au sol ou installée directement sur le sol par voie ouverte à
la circulation bordant le terrain où se situe d'activité, y compris pour les enseignes de moins de 1 m².
2/ Dans le cas de plusieurs activités exercées sur une même unité foncière, les enseignes de chacune d'elles
doivent être regroupées sur un dispositif commun.
Article E8.3. Implantation
1/ Les enseignes posées au sol ou installées directement sur le sol doivent être implantées en retrait d'au
moins 0,5 mètre de l'alignement.
2/ Les enseignes ayant une emprise sur la voie publique (store-banne, drapeau ou potence en particulier)
doivent être implantées de façon à garantir un cheminement libre de tout obstacle d'une largeur minimale
de 1,40 mètre sur le trottoir au droit de l'établissement.
3/ Le support des scellés doit être amovible.
Article E8.4. Format
1/ Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont nécessairement plus hautes que
larges.
Une enseigne au sol
par voie, quel que soit
le format
Hauteur maximale de la bande technique
0,50m
Surface cumulée max 60m² 39
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
2/ Elles formeront un cadre rectiligne sur support unique de forme régulière sans découpage ou rajout, ayant
pour effet d’en augmenter le format initial.
3/ Les enseignes scellées ou apposées au sol ne peuvent compter plus de 2 faces.
4/ Dans le cas d’une structure double face, les deux faces doivent être de mêmes dimensions.
5/ Dans le cas où les faces du dispositif sont visibles depuis une voie publique ouverte à la circulation, la
partie
non utilisée doit être obligatoirement habillée d’un carter de protection esthétique dissimulant la structure.
6/ Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peuvent s’élever à plus de 6m au-
dessus du terrain naturel.
7/ Un seul chevalet ou un seul porte-menu par établissement est autorisé le long de chaque voie bordant
l’établissement. La hauteur ne doit pas dépasser 1,20 mètres et la largeur 0,80 mètres. -
L'autre
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E9. Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires sont partagées en deux catégories, en fonction de la durée et de la nature des
événements qu’elles signalent :
les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des
opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent des travaux publics ou de s
opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les
enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu’elles signalent la location ou la vente de fonds de
commerce
Ne sont pas soumises à déclaration, les enseignes temporaires au même titre que les enseignes permanentes.
Les enseignes temporaires sont soumises à autorisation dans les cas suivants :
lorsqu’elles sont installées sur un immeuble ou dans un lieu d’interdiction mentionné à l’article L.581-4 du
Code de l’Environnement;
lorsqu’elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol dans un lieu d’interdiction.
Les enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de
l’opération qu’elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou
de l’opération.
Commenté [CO8]: (Art. L. 581-20 et R. 581-68) CE
Commenté [CO9]: (Art. R. 581-17) CE
Commenté [CO10]: mentionné à l’article L. 581-4 code
Enviro
Commenté [CO11]: L. 581-8. code de l’environnement
Commenté [CO12R11]: 3/ Les règles d’implantation des
enseignes temporaires sont régies par les dispositions
suivantes :
4e alinéa de l’article « Intégration architecturale » : « elle
doit être maintenue en bon état de propreté, d’entretien et,
le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant
l’activité qu’elle signale ». Le bon état de propreté est
d’autant plus à surveiller que le 1er alinéa de l’article R. 581-
58 ne s’applique pas. Puisque temporaires, ces enseignes
n’ont pas l’obligation d’être constituées de matériaux
durables ;
• 1e à 5e alinéas de l'article « Extinction lumineuse » : les
enseignes temporaires sont soumises aux mêmes obligations
d’extinction nocturne que les enseignes permanentes ;
• 1er alinéa de l’article R. 581-60 : « les enseignes apposées à
plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à ce
mur, une saillie de plus de 0,25 mètre, ni, le cas échéant,
dépasser les limites de l’égout du toit » ;
• 1er et 2e alinéas de l’article R. 581-61 : « les enseignes
perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur. Elles ne doivent pas
constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au
dixième de la distance séparant les deux alignements de la
voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs
en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne
peut excéder deux mètres » (cf. commentaires au point n° 117)
;
dernier alinéa de l’article R. 581-62 : « la surface cumulée
des enseignes en toiture d’un même établissement ne peut
excéder 60 mètres carrés » ;
article R. 581-64 relatif aux enseignes de plus d’un mètre
carré scellées au sol ou installées directement sur le sol :
respect de la distance aux baies*, du « H/2 » et de la limitation
en nombre à une enseigne le long de chaque voie bordant
l’établissement RLPI 4 de Pad AIME OÙ CRAND MAMCY
on - =. … = —— = _ a
41
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
II. Dispositions particulières ZP0 Secteurs
d’interdiction dont secteurs naturels
ZP0 - E1. Enseignes lumineuses (y compris numériques)
× Les enseignes lumineuses (y compris numériques) sont interdites.
ZP0 - E2. Enseignes à plat sur la façade
Article ZP0 -E 2.1. Implantation
Les enseignes sont implantées dans la hauteur du rez-de-chaussée uniquement.
Article ZP0 -E 2.1. Format
La hauteur du lettrage et des signes ne doit pas dépasser 0,40 mètre.
ZP0 - E3. Enseignes sur baies et vitrines
Les dispositions générales E4 s’appliquent.
ZP0 - E4. Enseignes perpendiculaires à la façade
Les dispositions générales E5 s’appliquent.
ZP0 - E5. Enseignes en toiture
× Les enseignes sur les toitures et terrasses en tenant lieu sont interdites.
ZP0 - E6. Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le
sol
Article ZP0 -E 6.1. Format
Le format des enseignes, y compris temporaires, posées au sol ou installées directement sur le sol ne doit pas
dépasser 2 m². a!
RLPi Ségiament Lacst de Padantd IMTTACOMANIMEL OÙ OMRAND MANCY
42
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
III.Dispositions particulières ZP1 Secteurs
patrimoniaux et historiques
ZP1 - E1. Enseignes lumineuses (y compris numériques)
Article ZP1 - E1.1. Interdiction
× Les enseignes numériques sont interdites en ZP1a, ZP1b et ZP1c.
Article ZP1 - E1.2. Format
1/ Les enseignes lumineuses hors numériques sont autorisées dans un format maximal de 1m².
2/ Leur surface cumulée maximale est de 1m².
3/ Leur surface cumulée maximale dans les baies et vitrines est 0,5m².
ZP1 - E2. Enseignes à plat sur la façade
Article ZP1 - E2.1. Implantation
Les enseignes sont implantées dans la hauteur du rez-de-chaussée uniquement.
Article ZP1 - E2.2. Format
La hauteur du lettrage et des signes ne doit pas dépasser 0,40 mètre.
ZP1 - E3. Enseignes sur baies et vitrines
Les dispositions générales E4 s’appliquent.
ZP1 - E4. Enseignes perpendiculaires à la façade
Les dispositions générales E5 s’appliquent.
ZP1 - E5. Enseignes en toiture
× Les enseignes sur les toitures et terrasses en tenant lieu sont interdites.
ZP1 - E6. Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le
sol
Article ZP1 - E6.1. Format
Le format des enseignes, y compris temporaires, posées au sol ou installées directement sur le sol ne doit pas
dépasser 2 m². RLPi Régine Lac INTRA OMAN de Pataté 4 OÙ ORAND MAMCY
43
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
IV. Dispositions particulières ZP2 secteurs mixtes et
entrées de villes (résidentiels, centralités, entrées de
villes)
ZP2 - E1. Enseignes lumineuses (y compris numériques)
Article ZP2 -E1.1. Interdiction
× Les enseignes numériques sont interdites en ZP2a et ZP2b.
Article ZP2 -E1.1. Format
1/ Les enseignes lumineuses hors numériques sont autorisées dans un format maximal de 1m².
2/ Leur surface cumulée maximale est de 1m².
3/ Leur surface cumulée maximale dans les baies et vitrines est 0,5m².
ZP2 - E2. Enseignes à plat sur la façade
Article ZP2 -E2.1. Implantation
Les enseignes sont implantées dans la hauteur du rez-de-chaussée uniquement.
Article ZP2 -E2.1. Format
La hauteur du lettrage et des signes ne doit pas dépasser 0,40 mètre.
ZP2 - E3. Enseignes sur baies et vitrines
Les dispositions générales E4 s’appliquent.
ZP2 - E4. Enseignes perpendiculaires à la façade
Les dispositions générales E5 s’appliquent.
ZP2 - E5. Enseignes en toiture
× Les enseignes apposées sur toiture ou terrasses en tenant lieu sont interdites .
ZP2 - E6. Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le
sol
Article ZP2 -E6.1. Format
Le format des enseignes, y compris temporaires, posées au sol ou installées directement sur le sol ne doit pas
dépasser 2 m². Loc de Pad
ST eu OMAN MAMCY
44
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
V. Disposition particulières ZP3 Zones d’activités
ZP3 - E1. Enseignes lumineuses (y compris numériques)
Article ZP3 -E1.1. Interdiction
Les enseignes lumineuses et numériques sont autorisées en ZP3.
× Les enseignes numériques scellées au sol sont interdites.
Article ZP3-E1.2. Format
1/ Les enseignes numériques sont limitées à une surface maximale de 8m2.
2/ Les enseignes lumineuses sont limitées à une surface cumulée maximale de 8m².
3/ Leur surface cumulée maximale en baie ou vitrine est de 0,5m².
ZP3 - E2. Enseignes à plat en façade
Article ZP3 -E2.1. Implantation
Les dispositions générales E1.2 s’appliquent.
Article ZP3 -E2.2. Format
Les dispositions générales E3.2 s’appliquent.
ZP3 - E3. Enseignes sur baies et vitrines
Les dispositions générales E4 s’appliquent.
ZP3 - E4. Enseignes perpendiculaires à la façade
Les dispositions générales E5 s’appliquent.
ZP3 - E5. Enseignes en toiture
Article ZP3 -E5.1. Interdiction
× Les enseignes apposées sur toiture ou terrasses en tenant lieu sont autorisées.
Article ZP3 -E5.2. Format
Les dispositions générales E7 s’appliquent.
ZP3 - E6. Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le
sol
Article ZP3 -E6.1. Format
Le format des enseignes posées au sol ou installées directement sur le sol ne doit pas dépasser 6 m² en ZP3. Mégiament Loc de Faané COMMUNS OÙ CAD MAY
45
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
VI. Disposition particulières ZP4 Axes structurants
1. Enseignes lumineuses (y compris numériques)
Article ZP4 - E1.1. Interdiction
Les enseignes lumineuses y compris numériques sont autorisées en ZP4.
× Les enseignes numériques scellées au sol sont interdites.
Article ZP4-E1.2 Format
1/ Les enseignes numériques sur façade sont limitées à une surface maximale de 8m2.
2/ Les enseignes lumineuses sont limitées à une surface cumulée maximale de 8m².
3/ Leur surface cumulée maximale en baie ou vitrine est de 0,5m².
ZP4 - E2. Enseignes à plat en façade
Article ZP4 -E6.2. Implantation
Les dispositions générales E1.2 s’appliquent.
Article ZP4 -E6.3. Format
Les dispositions générales E3.2 s’appliquent.
ZP4 - E3. Enseignes sur baies et vitrines
Les dispositions générales E4 s’appliquent.
ZP4 - E4. Enseignes perpendiculaires à la façade
Les dispositions générales E5 s’appliquent.
ZP4 - E5. Enseignes en toiture
Article ZP4 -E6.4. Interdiction
Les enseignes apposées sur toiture ou terrasses en tenant lieu sont autorisées.
Article ZP4 -E6.5. Format
Les dispositions générales E7 s’appliquent.
ZP4 - E7. Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le
sol
Article ZP4 -E6.6. Format
Le format des enseignes posées au sol ou installées directement sur le sol ne doit pas dépasser 6 m² en ZP4. 46
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
VII. Zones hors agglomération
ZP5 - E1. Enseignes lumineuses (y compris numériques)
× Les enseignes lumineuses et numériques sont interdites.
ZP5 - E2. Enseignes à plat sur la façade
Article ZP5 -E1.1. Implantation
Les enseignes sont implantées dans la hauteur du rez-de-chaussée uniquement.
Article ZP5 -E1.1. Format
La hauteur du lettrage et des signes ne doit pas dépasser 0,40 mètre.
ZP5 - E3. Enseignes sur baies et vitrines
Les dispositions générales E4 s’appliquent.
ZP5 - E4. Enseignes perpendiculaires à la façade
Les dispositions générales E5 s’appliquent.
ZP5 - E5. Enseignes en toiture
× Les enseignes sur les toitures et terrasses en tenant lieu sont interdites.
ZP5 - E6. Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le
sol
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont autorisées dans la limite d’une surface maximale de 2m². = eu. P_n sm =»
Typede ZPO | ZP1a | ZPib | ZPic dispositif
Secteurs . ..| SPRde ou
d'interdicti Nancy et Périmètres Centres
on dont dites des MH(yc anciens Enseignes secteurs | .” | PDA)
inscrits naturels
Communes en | Communes hors
UU UU
ZP3a ZP3b ZP3c ZP4 ZP5
, Zone © [Zones d'activités | Zones d'activités Axes structurant d'activités à k . à . u . à vocation à vocation hors entrées Zones hors- vocation : . , - us tertiai commerciale en |commerciale hors| d'agglo et enjeux | agglomération ertiaire UU UU paysagers
(technopôle)
Enseigne à plat
sur façade
Enseignes sur
baie et vitrine
Enseigne
perpendiculaire
25 % de la surface de la façade, lorsque celle-ci est inférieure à 50 m° 15 % de la surface de la façade, lorsque celle-ci est supérieure à 50 m°
47
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal
VIII. Synthèse des dispositions applicables aux enseignes RLPi Pa TTACOMMUNEE DU ORAND AMEN
Règles locales de publicité
ZP1a ZP1b ZP3a ZP3b ZP3c ZP4 ZP5
Type de Secteurs Zones Zones pur nr à Axes structurant di nue. . | SPR de no. Vue nr à ,_ …. . IZonesd'activitésàä| horsentrées
: d’interdicti Périmètres d'activités à | d'activités à . , . : Nancy . Communes | Communes -10 . . vocation d’agglo et enjeux Zones hors- Enseignes on dont . des MH(yc {Centres anciens vocation vocation . , ue et sites 000 hors UU . . commerciale hors paysagers agglomération secteurs |. . PDA) tertiaire |commercialeen inscrits , UU naturels (technopôle) UU
Enseigne sur
clôture
Enseigne sur
store
Enseigne en
toiture
48
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal Secteurs | cppde |... Nancy et Périmètres
ion dont des MH (yc sites PDA)
secteurs . . inscrits
naturels
Posé au sol
Enseigne scellée
sol
-
RLPi Lens où OÙ OM AMD AMC
Zones ue Luc Zones d'activités | Zones d'activités | Axes structurant
d'activités à . . . . Centres Communes en | Communes hors . à vocation à vocation
. vocation . . anciens UU UU .. commerciale en | commerciale
tertiairex UU hors UU
(technopôle)
1 dispositif par voie quelle que soit la taille du dispositif
1 dispositif par voie quelle que soit la taille du dispositif
hors entrées
d'agglo et enjeux
paysagers
Zones hors-
agglomération
49
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal £
RLPi nsc
Règles locales de publicité
ZPO | ZP1a ZP1b ZPic ZP2a ZP2b ZP3a ZP3b ZP3c ZP4 ZP5
Type de Secteurs SPR d d' pose : Zones 7 d'activités à nes an
dispositif: | d'interdicti © || Périmètres PSS | d'activitésàa [PES CAENNESAl 07 entrées B Nancy . Communes | Communes -10 | vocation . vocation d’agglo et enjeux Zones hors- Enseignes on dont t sit des MH(yc |Centres anciens UU 000 hors UU tertiai vocation ile h lomérati secteurs s si ss PDA) en ors « ‘ ae commerciale en commente ors paysagers agglomération naturels | inscrits echnopôle UU
en UU
Enseigne
lumineuse
Enseigne
numérique
50
Métropole du Grand Nancy – Règlement local de Publicité intercommunal ZP3b
ZP4
3.1 - DOCUMENTS GRAPHIQUES
PLAN GÉNÉRAL DES 20 COMMUNES
DU RLPi DU GRAND NANCY
Version de travail - Février 2025
Planche n°14 - PULNOY
Élaboration du RLPi CETTE ETES
Projet de RLPi arrêté le ../../..….
RLPi approuvé le ./../…
——— ——
Version du 03 février 2025
Zonage RLPi
Espaces protégés
EE ZP0 : Secteurs d'interdiction À 1 mem UE em D De | SO MC : es Ha = _— == — _——
Secteurs patrimoniaux et historiques
| | ZP1a : Site Patrimonial Remarquable de Nancy
ZP1b : Périmètres d'abords des monuments historiques (500m)
ZP1c : Centres anciens
Secteurs mixtes et entrées d'agglomération (résidentiels, centralités, entrées D d'agglomération hors zones d'activités) TTL / LL off p
CC - Pic
CC HD
Eu 7P2a : Secteurs mixtes des communes situées dans l'Unité Urbaine de Nancy
ZP2b : Secteurs mixtes des communes situées hors de l'Unité urbaine de Nancy Z
PULNOY.
Zones d'activités
ZP3a : Zones d'activités à dominante tertiaire et industrielle
ZP3b : Zones d'activités à dominante commerciale des communes situées dans
l'Unité Urbaine de Nancy
ZP3c : Zones d'activités à dominante commerciale des communes situées hors
de l'Unité Urbaine de Nancy
Axes structurants
ZP4 : Axes structurants (hors entrées d'agglomération et enjeux paysagers)
Hors agglomération
ZP5 : La publicité est interdite en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations
au L.581-7 du Code de l'Environnement
Bois de la Vervau
[77 Limites d'agglomération du Grand Nancy =—— Golf de Nancy-Pulnoy
Secteur à horaires spécifiques (23h - 6h) :
Centralités
Patrimoine : ZP3b
Fe Périmétre de protection des Monuments Historiques (500m)
0 100 200 m EVEN
CONSEIL
_— + COMMISSIONS DU 25 mars 2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 avril 2025
NOTE TECHNIQUE
OBJET : Avis préalable sur l’avant-projet d’arrêt Règlement Local de Publicité Intercommunale (RLPi).
Le conseil métropolitain a prescrit le 23/02/2018 par délibérations :
- D’une part l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal fixant les objectifs et les modalités de concertations
- D’autre part les modalités de collaboration avec les communes.
Des ateliers ont été organisés entre 2019 et 2022 par la métropole auxquels la commune a activement participé.
La concertation a été ouverte en avril 2022.
Le conseil municipal a débattu des orientations du RLPi en date du 05/12/2022. Le conseil métropolitain à son tour a débattu des orientations en date du 30/03/2023. Une réunion publique a été organisée par la métropole le 06/03/2025, celle avec les personnes publiques associées le 13/03/2025.
La concertation a été clôturée le 20/03/2025.
6 orientations ont été définies :
- Valoriser les perceptions des centres villes et secteurs patrimoniaux, - Améliorer la qualité du cadre de vie par un affichage plus limité en secteur résidentiel - Préserver les abords des rivières et des canaux et grands parcs
- Améliorer l’insertion paysagère de chaque secteur commercial et d’activités en répondant à leurs besoins particuliers
- Adapter l’affichage a dimension des axes principaux du territoire en fonction des impacts paysagers locaux
- Encadrer l’affichage lumineux et numérique pour préserver la qualité du cadre de vie et limiter ses impacts écologiques.
De nouveaux ateliers ont été organisés par la métropole en 2023 et 2024 afin de traduire les orientations définies dans un projet de règlement.
Au terme des ateliers, il a été proposé :
- Une carte de zonage
- Un projet de règlement littéral
La commune de PULNOY –située dans l’unité urbaine de Nancy- est concernée par 5 zones de publicité (dites ZP) :
- zone d’interdiction relative (en vert sur la carte) : ZP0
- zone correspondant au centre ancien (ferme BELIN en bleu) : ZP1c - zone correspondant au secteur résidentiel (majeure partie de la commune en couleur rose-orangé) : ZP2a
- zone correspondant au secteur d’activité (Porte Verte en violet) : ZP3b - zone hors agglomération (parties de la commune en dehors de la zone urbanisée au sens du code de la route en gris) : ZP5 Propositions de règles locales (RLPi) par rapport à la règlementation nationale (RNP)
__ Règles de format ou interdiction équivalentes à la RNP
Propositions d'amendement des règles de format par le RLPi
—— Proposition d’interdictions par le RLPi au regard d'une justification Code de l'Environnement
Règles locales de publicité
ZP2a ZP2b ZP3a ZP3b ZP3c ZP4
Type de dispositif :
Ltée Sect Zones Zones |Znes d'activités | Axes structurant Publicités ou Secteurs Périmètres d'activités à | d'activitésà [976$ d'activités | Axes structuran préenseignes d'interdiction | SPR de Nancy des MH(yc Centres Communes en | Communes vocation vocation à vocation hors entrées dont secteurs |et sites inscrits anciens UU hors UU commerciale hors] d'agglo et enjeux |agg PDA) tertiaire [commerciale naturels (technopôle)| en UU UU paysagers
Scellées au sol
Murales
Toiture
Lumineux
Numérique
Affichage lumineux
(en vitrine
Secteurs Zones Zones d'interdictio SPR de Périmètres d'activités à d'activités à n dont Nancy et des MH (yc vocation vocation secteurs sites inscrits PDA) commerciale commerciale naturels en UU hors UU
Abris bus 2m°
2m° unitaire 6m? au total
Colonne porte
affiches Êre
2m° recto, 2m° verso
Mobilier
destiné à
recevoir des
informations
non-
publicitaires
dont
sucettes/raque
ttes (MUPI)
Pour chaque zone, le règlement littéral précise de manière détaillée les règles applicables aux publicités et pré-enseignes.
De manière synthétique, elles sont présentées comme suit : Règles locales de publicité
Type de ZPO | ZP1a | ZP1b ZPic ZP2a ZP2b ZP3a ZP3b ZP3c ZP4 ZP5 dispositif Sec 7
Pec “US. | SPRde Li , MS. [Zones d'activités | Zones d'activités Axes structurant d'interdicti Périmètres d'activités à N . . . : Nancy et Centres Communes en | Communes hors . à vocation à vocation hors entrées Zones hors- on dont . des MH (yc . vocation . . d'aalo et eni ue Ensei gnes secteurs sites PDA) anciens UU UU tertiaire commerciale en | commerciale hors| d'agglo et enjeux agglomération inscrits | UU UU paysagers naturels (technopôle)
25 % de la surface de la façade, lorsque celle-ci est inférieure à 50 m° 15 % de la surface de la façade, lorsque celle-ci est supérieure à 50 m°
Si l'activité occupe un ou plusieurs étages
h = Hauteur du RDC/5 max Rates
Enseigne à plat RDC uniquement AENUEE sur façade lettrage max Hauteur du lettrage max 0,40m NOTES L 0,40m RDC uniquement Si l’activité occupe tout l'immeuble, AE
q h = Hauteur du dernier étage/2 | i ee uniquemen
Autorisé au RDC q
ou dans la hauteur du dernier étage,
sauf si enseigne en toiture
Enseignes sur Lettres découpées ou sur fond transparent
baie et vitrine 15% de la surface vitrée
Positionnée en alignement de l'enseigne parallèle
Enseigne Limité à 1 par voie (une enseigne supplémentaire est admise pour les activités sous licence)
perpendiculaire Saillie max 80 cm
Surface max: 0,80 m°
Règles locales de publicité
ZPO |ZP1a ZP1b ZPic ZP2a ZP2b ZP3a ZP3b ZP3c ZP4 ZP5
PRE Secteurs | çpr de Zones Zones | [zones d'activitésà Fo Sentrées dispositif: | d'interdicti Périmètres d'activitésà | d'activités à | OT Entrées £ Nancy . Communes | Communes -10 . . vocation d’agglo et enjeux Zones hors- Enseignes on dont . des MH(yc |Centres anciens vocation vocation . ne et sites en UU 000 hors UU L . commerciale hors paysagers agglomération secteurs |. . PDA) tertiaire [commerciale en inscrits ’ UU naturels (technopôle) UU
Enseigne sur
clôture Interdite sur clôture non aveugle 1 par voie
Enseigne sur
store Uniquement sur le lambrequin
Enseigne en
toiture Interdit
Hauteur max du bandeau technique : 0,50m
Surface cumulée max : 60 m°?
Uniquement pour les activités occupant la
totalité de l'immeuble sauf si enseigne en
façade
Hauteur de l'enseigne:
h/6 et 2m max pour une façade h=<20m
h/10 et 6m max pour une façade h > 20m
Interdit
De la même manière, le règlement littéral précise de manière détaillée les règles applicables aux enseignes.
De manière synthétique elles sont présentées comme suit : Secteurs
d'interdict
ion dont
secteurs
naturels
Posé au sol
Enseigne scellée
au sol
Périmètres
des MH (yc
PDA)
Centres
anciens
Communes en | Communes hors
UU
d'activités à
vocation
tertiaire
(technopôle)
UU
Zones d'activités | Zones d'activités | Axes structurant
à vocation
commerciale
hors UU
à vocation
commerciale en
UU
agglomération
Secteurs
d'interdicti
on dont
secteurs
naturels
Enseigne
[lumineuse
Enseigne
numérique
SPR de
Nancy
et sites
inscrits
Périmètres
des MH(yc |Centres anciens
PDA)
Communes | Communes -10
en UU
_Règles locales de p
Zones
d'activités à
vocation
tertiaire
(technopôle)
en UU
Zones
d'activités à
vocation
commerciale en
UU
Zones d'activités à
vocation
commerciale hors
UU
Axes structurant
hors entrées
d’agglo et enjeux
paysagers
Zones hors-
agglomération
Poursuite de la démarche (calendrier prévisionnel) :
Fin avril : comité de pilotage en vue de présenter la synthèse des avis communaux. 19/06/2025 : Arrêt du projet et bilan de la concertation en conseil métropolitain + transmission du projet arrêté aux communes pour avis officiel sous 3 mois Automne 2025 : enquête publique
11/12/2025 : Conseil métropolitain pour approbation du RLPi.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de règlement littéral détaillé et de la cartographie, est invité à formuler un avis préalable et ses éventuelles observations au projet d’arrêt du RLPi.