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Procès Verbal - 15 2025 Fiscalite locale vote des taux pref
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15 2025 Fiscalite locale vote des taux pref)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
FLH — 04/2025 — 15
DEPARTEMENT D) [ 7 O LC! Meurthe-et-Moselle Ù =>
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON Du 07 AVRIL 2025 GRAND COURONNÉ
L'An deux mil vingt-cinq, le 07 avril, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA ANDRE MASSON DEHAYE N. JACOB DANNEBEY C. JACOB SCHIEL DENIS WEHRLEN DEMARNE BABIN BEN ISMAIL L. ZIETERSKI D.
ZIETERSKI PERROLLAZ
Absents excusés :
V. BADER a donné pouvoir à MC. DANNEBEY
C. FRANCHE a donné pouvoir à A. ANDRE
C. SIMEANT a donné pouvoir à C. JACOB
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
D. DEVITERNE a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
J. ENEL a donné pouvoir à F. PERROLLAZ
Absentes :
C. MATHIS
S. DUSSIAUX
ll a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Carine JACOB, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Fiscalité locale - vote des taux 2025
Nomenclature ACTES : 7.2.1 FINANCES LOCALES-Fiscalité-Vote des taux d'imposition
Nombre de Conseillers :
en exercice: 27
présents : 19
votants : 25
pour: 25
contre : O
abstention : O
Rapporteur : N. HOUDRY
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 08/04/2025 à 18h03
Réference de l'AR : 054-215404393-20250407-15_2025-DE
Affiché le 10/04/2025 ; Certifié exécutoire le 08/04/2025 CTLA — V4#/£ULOD — 19
Exposé des motifs
Monsieur Le Maire propose de maintenir les taux de fiscalité locale.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code général des impôts ;
Considérant l'avis favorable des Commissions en date du 25 mars 2025;
Le Conseil Municipal :
- Délibère comme suit sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2025:
> Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 42,99%
> Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,62%
> Taxe d'habitation : 11,15 %
- Autorise le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier, de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la
présente décision.
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME
délibérations de cette délibération a PULNOY. le 08 avril 2025
été publiée sur le site internet de la | Le Maire
Mairie le 10/04/2025 et que la Marc OGIEZ
convocation a été faite le
01/04/2025.
Le Maire