Procès Verbal - 21 DO 164 Elaboration du RLPI Debat en Conseil

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Procès Verbal - 21 DO 164 Elaboration du RLPI Debat en Conseil Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 DO 164 Elaboration du RLPI Debat en Conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur AR — 12/2022 — 164

054-215404393-20221205-DCM1642022-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet

Affichage : 16/12/2022

16122022] DEPARTEMENT D | |

Meurthe-et-Moselle f VJ [OU

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON du 5 décembre 2022

GRAND COURONNE

L'An deux mil vingt-deux, le 5 décembre, le Conseil Municipal de fa Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Étaient présents : Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY BADER CASTELA ANDRE N. JACOB DEHAYE DANNEBEY D. ZIETERSKI WEHRLEN C. JACOB SCHIEL DENIS MATHIS DEMARNE ENEL DEVITERNE BEN ISMAIL

Absents excusés :

ML. MASSON a donné pouvoir à C. JACOB

S. DUSSIAUX a donné pouvoir à D. DEVITERNE

R. CORBERAND a donné pouvoir à N. HOUDRY

C. SIMEANT a donné pouvoir à À. DEMARNE

C. FRANCHE a donné pouvoir à A. CASTELA

L. BABIN a donné pouvoir à B. JEANDEL

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. ZIETERSKI

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

Absent : -

Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Marie Claude DANNEBEY, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET

Elaboration du RLPI - Débat en Conseil sur les orientations

Nomenclature ACTES : 2.1 URBANISME- Documents d'urbanisme

Nombre de Conseillers :

en exercice : 27

présents : 19

votants : 27

Rapporteur : J. DEHAYE

Un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document destiné à réglementer les publicités, enseignes et pré-enseignes, situées sur les terrains publics et privés, et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique et désormais depuis 2021, la possibilité pour un RLP de réglementer également les publicités lumineuses et enseignes lumineuses, situées à l'intérieur des vitrines et baies d'un local à usage commercial. Les règles édictées par un RLP, obligatoirement plus restrictives que le règlement national de publicité, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.

La Métropole du Grand Nancy est devenue compétente de plein droit pour élaborer un RLPi sur son territoire, du fait de sa compétence en matière d'urbanisme. Son élaboration a été prescrite par délibération du 23/02/2018 en poursuivant les objectifs suivants :

e Concilier les enjeux de développement économique et de préservation du cadre de vie du territoire

métropolitainAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 164

054-215404393-20221205-DCM1642022-DE |

Accusé certifié exécutoire ®

Réception par le préfet : 16/128022

Affichage : 16/12/2022

Garantir une cohérence de l'affichage sur tout le territoire

Contribuer à valoriser l'identité de l'agglomération en adaptant la réglementation nationale aux enjeux et spécificités du territoire

La procédure d'élaboration du RLPi est identique à la procédure d'élaboration du PLUIi, et prévoit donc la tenue d'un débat sur les orientations dans les conseils Municipaux des communes membres, puis en conseil Métropolitain.

Les orientations du RLPI, qui s'appuient sur un diagnostic, seront traduites réglementairement dans le futur règlement et ses pièces graphiques. Elles sont le fruit d'un travail de co-construction avec les communes dans le cadre d'ateliers et de comités de pilotage qui se sont tenus entre 2019 et 2021. Les ateliers avec PULNOY se sont tenus respectivement les 26/09/2019, 19/02/2021; les orientations proposées ont été réalisées en cohérence avec les communes voisines (SAULXURES LES NANCY / SEICHAMPS), les COPIL ont eu lieu les 25/04/2019, 21/04/2021. Sur la base de ce travail, un 1er cycle de concertation s'est déroulé, entre septembre 2021 et juin 2022, avec les personnes publiques associées (PPA), les acteurs associatifs et économiques, les habitants. Les échanges, remarques et suggestions qui ont émergé lors de cette 1ère phase de la concertation, ont été portés à connaissance des 20 Maires lors de la conférence des Maires du 8 septembre 2022. Afin de prendre en compte certaines attentes exprimées, des adaptations ont alors été apportées aux orientations proposées, notamment pour limiter l'impact écologique de certains dispositifs. 1 Synthèse du diagnostic (au niveau métropolitain)

S'agissant de la commune de PULNOY, le diagnostic effectué n'a pas mis en évidence d'infractions majeures notamment en matière de publicités et de pré-enseignes Un diagnostic terrain a été réalisé de février à avril 2019, dont les données clés sont résumées ci-après : - 1 361 publicités et pré-enseignes ont été recensées, avec une majorité de dispositifs de petites tailles (50% sont sur du mobilier urbain). 24% de dispositifs en infraction, lié essentiellement à la présence de dispositifs supérieurs à 12m®2,

- Les publicités et pré-enseignes, sont d'une manière générale, présentes le long des principaux axes du territoire et au niveau des carrefours majeurs (publicités scellées au sol). Elles sont également présentes dans le centre-ville, sous la forme de mobilier urbain.

- Les enseignes ont fait l'objet d'un relevé sur 6 secteurs du territoire. Le recensement des enseignes n'a pas fait l'objet d'un traitement statistique, mais davantage qualitatif sous format de reportage photo, permettant de repérer les principales non-conformités, les différentes caractéristiques et les axes d'amélioration.

- Selon les secteurs, les typologies d'implantation sont assez différentes. Centre-ville, les enseignes sont essentiellement concentrées sur la façade (parallèles à la façade, perpendiculaires, sur store ou en vitrophanie). Secteurs d'activités, la typologie principale reste celle parallèle à la façade, mais elle est accompagnée d'enseignes au sol de divers type (panneau classique, totem ou drapeau).

- Les motifs principaux de non-conformité des enseignes rencontrés sont une densité d'enseignes au sol dépassant le cadre légal et une surface de l'enseigne trop importante par rapport à celle de la façade.

Ce recensement a permis d'identifier différents secteurs à enjeux à l'échelle du territoire métropolitain, qui peuvent se répartir en 3 catégories :

e Les secteurs patrimoniaux ou paysagers à protéger;

e Les secteurs où la visibilité des acteurs économiques doit être assurée et où se concentrent les publicités, enseignes ou pré-enseignes (zones d'activités « Porte Verte ») ;

e Les principaux axes et les entrées de ville, qui sont des secteurs privilégiés pour l'implantation des publicités,

enseignes ou pré-enseignes en raison de la visibilité qui y est offerte.

2 - Les orientations proposées (à l'échelle de la métropole)

Les conclusions du diagnostic ont permis de définir les 6 orientations suivantes, déclinées en objectifs, qui constitueront le socle du futur RLPi:

e ORIENTATION n°1: Valoriser les perceptions du centre-ville et des secteurs patrimoniauxAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur ARv — 12/2022 — 164

054-215404393-20221205-DCM1642022-DE |

Accusé certifié exécutoire > Objectif 1.1 : Limiter la publicité à de petits formats dans le centre-ville, centres-bourgs et secteurs

Réception par le préfet : 16/12/2022] patrimoniaux

Affichage : 16/12/2022

> Objectif 1.2 : Définir des règles permettant de mieux intégrer les enseignes aux façades commerçantes pour une meilleure harmonie au sein des linéaires commerçants

e ORIENTATION n°2 : Améliorer la qualité du cadre de vie par un affichage plus limité en zone résidentielle

> Objectif 2.1: Limiter l'affichage publicitaire en zone résidentielle

e ORIENTATION n°3 : Préserver les abords de la Meurthe, des rivières et des canaux, ainsi

que les abords des grands parcs

> Objectif 3.1: Interdire la publicité, même de petits formats, aux abords des secteurs de nature, des espaces ouverts et dans les cônes de vue

> Objectif 3.2 : Encadrer les enseignes afin de limiter leur impact sur les espaces de nature tels que les bords

de Meurthe, le long des rivières ou bien à proximité des grands parcs

e ORIENTATION n°4 : Améliorer l'insertion paysagère de chaque secteur commercial et d'activités en répondant à leurs besoins particuliers

> Objectif 4.1: Améliorer la visibilité de chaque activité par un encadrement des enseignes adapté aux spécificités de chaque zone

> Objectif 4.2 : Veiller à organiser l'affichage en zones d'activités afin que publicités et enseignes puissent |

disposer de la visibilité nécessaire à la diffusion de leur message et gagnent en lisibilité

e ORIENTATION n°5 : Adapter l'affichage a dimension des axes principaux du territoire en fonction des impacts paysagers locaux

> Objectif 5.1 : Adapter les formats des publicités aux typologies paysagères des différents axes du territoire

> Objectif 5.2 : Encadrer strictement la publicité le long des axes en entrée de ville ou le long de ceux dégageant des percées visuelles

> Objectif 5.3 : Adapter la visibilité des enseignes à la vitesse de la circulation le long des linéaires commerçants et des polarités commerciales

> Objectif 5.4 : Encadrer les enseignes au sol afin d'optimiser la visibilité de chaque activité tout en préservant l'environnement alentour

e ORIENTATION n°6 : Encadrer l'affichage lumineux et numérique pour préserver la qualité du cadre de vie et limiter ses impacts écologiques

> Objectif 6.1 : Interdire les dispositifs publicitaires numériques dans les secteurs à préserver tels que les secteurs de nature, les secteurs résidentiels ou bien les secteurs patrimoniaux

> Objectif 6.2 : Encadrer les enseignes numériques afin d'adapter les types d'enseignes aux besoins de

chaque secteur

> Objectif 6.3 : Etendre la plage d'extinction nocturne sur l'ensemble du territoire métropolitain

> Objectif 6.4 : Encadrer les dispositifs lumineux à l'intérieur des vitrines

Conformément aux dispositions des articles L.581-14-1 du code de l’environnement et L153-12 du code de l'urbanisme, le conseil Municipal a débattu des orientations du RLPi.

Après présentation aux Commissions n°1 et 3 du 22 novembre 2022;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur AR — 12/2022 -— 164

054-215404393-20221205-DCM1642022-DE |

Accusé certifié exécutoire

Affichage : 16/12/2022

Réception parle ete ADIès2tet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Monsieur le Maire salue là démarche entreprise, son caractère constructif et l'ouverture dont l'ensemble des acteurs de la Métropole a fait preuve concernant les orientations définie dans le document.

L'affichage publicitaire y est abordé de manière raisonnée, ce qu'il tient à relever. AC précise que notre RLP est caduc depuis le mois de juillet 2022. L'approbation du document étant prévue à l'automne 2023 selon le calendrier communiqué, il indique que c'est le préfet qui instruit les demandes en attendant.

Actuellement pour les demandes déposées, ce sont les règles nationales qui s'appliquent et qui sont moins contraignantes.

ZBI souhaite revenir sur l'orientation n°3, « préserver les abords de läa Meurthe, des rivières et des

canaux, ainsi que les abords des grands parcs ». Il s'interroge sur les implications concernant le secteur du plan d’eau. Cela veut-il dire que toute publicité sera interdite, même de petit format aux abords du plan d'eau ?

ll s'en suit également une discussion sur le type de dispositifs autorisés ainsi que les tailles. MO et JDh précisent qu'à ce stade, seules les grandes orientations sont en discussion et que ces principes feront l’objet d’une déclinaison dans un règlement.

La question est également posée de la perception de la TPLE par la métropole ou par la commune de Pulnoy.

Après clôture des débats par Monsieur le Maire, le conseil Municipal prend acte des échanges lors du débat sans vote sur les orientations du RLPi.

PJ: Note technique

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY. le 5 décembre 2022

été publiée sur le site internet de la

Mairie le 12/12/2022 et que la Le Maire convocation a été faite le ! 29/11/2022. Marc OGIEZ

Le Maire,