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unknown - Communauté de communes - Anjou Loir et Sarthe - PV
unknown - Communauté de communes - Anjou Loir et Sarthe - PV Conseil 05 06 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Anjou Loir et Sarthe - PV Conseil 05 06 25)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
jeudi 05 juin 2025
Salle de l'Odyssée à DURTAL
PROCES – VERBAL
Table des matières
RESSOURCES......................................................................................................... 4
FINANCES.....................................................................................................................4
1 - Budget Principal - Approbation du Compte Financier unique 2024................4
2 - Budget Principal - Affectation des résultats 2024............................................6
3 - Versement d'une avance remboursable du budget principal au budget
annexe Zones artisanales.......................................................................................8
4 - Budget Principal - Autorisations de programme et crédits de paiement BS
2025........................................................................................................................10
5 - Budget principal - Budget supplémentaire 2025............................................11
6 - Budget annexe Développement économique - Approbation du Compte
Financier unique 2024...........................................................................................20
7 - Budget annexe Développement économique - Affectation des résultats
2024........................................................................................................................21
8 - Budget annexe Développement économique - Budget supplémentaire 2025
................................................................................................................................23
9 - Budget annexe Zones Artisanales - Approbation du Compte financier unique
2024........................................................................................................................27
10 - Budget annexe Zones Artisanales (ZA) - Affectation des résultats 2024...29
11 - Budget annexe Zones Artisanales - Budget supplémentaire 2025.............31
12 - Budget annexe Zone de l'Aurore - Approbation du Compte financier unique
2024........................................................................................................................34
13 - Budget annexe Zone de l'Aurore - Affectation des résultats 2024..............36
14 - Budget annexe Zone de l'Aurore - Budget supplémentaire 2025.................37
15 - Budget annexe Assainissement collectif - Approbation du Compte
financier unique 2024............................................................................................40
16 - Budget annexe Assainissement collectif - Affectation des résultats 202441
17 - Budget annexe Assainissement collectif - Budget supplémentaire 2025. .43
18 - Budget annexe Assainissement collectif - Autorisations de programme et
crédits de paiement BS 2025................................................................................47
1 19 - Budget annexe SPANC - Approbation du Compte financier unique 2024...48
20 - Budget annexe SPANC - Affectation des résultats 2024.............................50
21 - Budget annexe SPANC - Budget supplémentaire 2025................................51
ADMINISTRATION GENERALE...............................................................................53
ADMINISTRATION......................................................................................................53
22 - Approbation du rapport d'activités CCALS 2024..........................................53
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES............................................................54
Communes Nom Prénom Présent Excusé Absent Représentant
Baracé RICHARD Christine X
Cheffes BLONDET Jacques X
Cheffes DUTRUEL Marc X
Cornillé les Caves RABOUAN Paul E M. Henri Lebrun
Corzé GUILLEUX Jean-Philippe X
Corzé DELECOLLE Alain X
Corzé PINARD Annie E M. Jean-Philippe Guilleux
Durtal ORSINI Marie-Christine X
Durtal CHOUETTE Gérard X
Durtal DESMARRES Martine X
Durtal FARION Pascal X
Durtal JOUIS Anne E Mme Martine Desmarres
Etriché LAGLEYZE David
X
Etriché RIGAUD Marie-Pierre X
Huillé-Lézigné CHIRON-PESNEL Sylvie X
Huillé-Lézigné LEBRUN Henri X
Jarzé Villages BEAUDOIN Jean-Pierre X
Jarzé Villages BERARDI Marc X
Jarzé Villages HEUVELINE Sylvie X
Jarzé Villages MARQUET Elisabeth E M. Jean-Pierre Beaudoin
La Chapelle St Laud BOMPAS Jean-Paul E
Les Rairies CHARRIER Joëlle X
Les Rairies LANCELOT Patrick A
Marcé SOREAU Marc X
Marcé ROBIN Nadine E M. Marc SOREAU
Montigné lès Rairies CHASSOULIER Gérard X
Montreuil/Loir CARDOT Philippe E Mme Evelyne GRIMAULT
Morannes/Sarthe
Daumeray CARDOEN Jean-Marie
X
Morannes/Sarthe DAVY Jean-Luc A
2 Daumeray
Morannes/Sarthe
Daumeray DIARD Françoise
X
Morannes/Sarthe
Daumeray de RICHEMONT Xavier
A
Morannes/Sarthe
Daumeray LECOURT Sylvie
E M. Jean-Marie Cardoen
Seiches/Loir BEAUMONT Jean-Paul X
Seiches/Loir CAILLEAU Olivier X
Seiches/Loir de VILLOUTREYS Thierry X
Seiches/Loir GRIFFON Francette X
Sermaise MAREK Gildas X
Tiercé BOLZE Martine X
Tiercé CHEVE Séverine X
Tiercé GIRARD Jean-Jacques E M. Olivier Cailleau
Tiercé LOUISET Olivier X
Tiercé RENAUDON Véronique X
Tiercé PRADES Xavier E Mme Séverine Chevé
Sont également présentes :
Laure Lucas, Directrice générale des Services
Patricia Gibeau, Directrice générale adjointe
Présentation du rapport sur la qualité des comptes par Mme GENTY, de la DGFIP
Mme Anne-Claire Genty, Conseillère aux décideurs locaux, présente la synthèse de la qualité des comptes de l’exercice 2024.
Elle précise bien que la synthèse ne porte que sur la qualité comptable, que ce n’est en rien une appréciation sur la gestion de la collectivité et que ce n’est ni une analyse financière, ni une analyse du vote du budget.
Elle indique également qu’elle va organiser à la rentrée avec la CCALS et les communes des réunions d’informations au sujet de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
M. de Villoutreys félicite le travail de qualité du service gestionnaire et du vice-président Finances.
3 Infographie de la commune de Durtal
En l’absence de M. GIRARD, M. Olivier CAILLEAU, 1er vice-président, assure la présidence
de cette séance et procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, M. le
Président déclare la séance ouverte.
M. Alain DELECOLLE est désigné secrétaire de séance
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil s’il y a des observations ou
remarques à formuler concernant le procès verbal de la séance du 15 mai 2025. Aucune
remarque n’étant formulée, le procès verbal est définitivement adopté à l’unanimité.
RESSOURCES
FINANCES
4 1 - Budget Principal - Approbation du Compte Financier unique 2024
2025-06-01
Préambule
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Olivier CAILLEAU, Vice-
Président, délibère sur le compte financier unique du budget principal pour l’exercice 2024.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 du budget principal joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT, qui s’appliquent également aux
EPCI, prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en
fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de
l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que le conseil communautaire a siégé sous la présidence de M. Olivier
CAILLEAU ;
Considérant le rapport de présentation des CFU 2024 du budget principal et des budgets
annexes joint en annexe ;
5 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) De donner acte au Président de la présentation faite du compte financier unique
2024, lequel peut se résumer ainsi :
2) Arrête les résultats définitifs tels que mentionnés ci-dessus,
3) Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget principal,
conformément à la maquette réglementaire jointe en annexe,
4) Donne pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
2 - Budget Principal - Affectation des résultats 2024
2025-06-02
Préambule
Le président présente au Conseil communautaire, l’affectation des résultats 2024 du budget
principal.
&&&
6 M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2311-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et plus particulièrement le tome II, titre 2,
chapitre 1 sur la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que
l’autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant
au compte financier unique à la clôture de l’exercice,
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2024 du budget principal,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) d’approuver l’affectation des résultats 2024 du budget principal comme indiquée ci-
dessous :
7 3 - Versement d'une avance remboursable du budget principal au budget annexe Zones
artisanales
2025-06-03
Préambule
8 Le budget annexe est un document comptable distinct du budget principal d’une
collectivité. Son intérêt réside dans le fait qu’il permet d’isoler financièrement certaines
activités en séparant les dépenses et les recettes liées au budget principal, pour en
simplifier la gestion et apporter plus de transparence.
Il s’agit d’une exception au principe d’unité budgétaire qui exige que les recettes et
dépenses d’une collectivité territoriale soient inscrites dans un document unique, c’est
pourquoi son usage est strictement encadré par le législateur.
Le budget annexe est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité au même titre que
le budget principal, mais de façon indépendante.
L’article L 2221-1 et suivants du CGCT assimile les budgets annexes aux régies et définit le
cadre de création et de fonctionnement de ceux-ci.
Pour les SPA, le budget principal de la collectivité peut apporter des contributions
financières pour soutenir les activités des budgets annexes, notamment en cas de déficit
ou pour des investissements particuliers.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal et au budget
annexe Zones artisanales,
Considérant le résultat excédentaire du budget principal au 31 décembre 2024 s’élevant à
10 911 224,73 €,
Considérant le déficit d’investissement du budget annexe Zones artisanales s’élevant à
3 638 979,73 € à fin 2024, et les nouvelles dépenses à réaliser en 2025,
Considérant que le budget principal est autorisé à verser une avance remboursable au
budget annexe Zones artisanales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) D’approuver le versement d’une avance remboursable d’un montant de
4 000 000 € du budget principal au budget annexe Zones artisanales sur l’exercice
2025 ; ce versement sera imputé comptablement comme suit :
- Budget principal : dépense réelle au compte 27638,
- Budget annexe Zones artisanales : recette réelle au compte 168758 ;
9 2) D’approuver le principe de remboursement progressif de cette avance du budget
annexe zones artisanales au budget principal sur les exercices suivants en fonction
des ventes des parcelles aménagées dans les Zones d’activités ;
3) D’autoriser le Président à signer tout document utile à l’application de la présente
délibération
4 - Budget Principal - Autorisations de programme et crédits de paiement BS 2025
2025-06-04
Préambule
Ainsi que l’y autorise l’article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales, la
CCALS souhaite gérer plusieurs projets d’investissement en Autorisation de Programme /
Crédit de paiement (AP/CP).
Une autorisation de programme (AP) correspond à des dépenses à caractère pluriannuel se
rapportant à la réalisation d’une opération spécifique. Le paiement en sera étalé sur
plusieurs exercices sans devoir en faire supporter l’intégralité au budget d’un seul exercice
et donc sans risquer de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d’emprunts par
anticipation. Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour financer les investissements.
Les crédits de paiement (CP) correspondent, quant à eux, à la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section
d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les AP peuvent être modifiées, à la hausse ou à la baisse, tant en ce qui concerne leur
enveloppe globale qu’en ce qui concerne l’échéancier des crédits de paiement, afin de
mieux tenir compte de l’état d’avancement des opérations.
Le présent rapport vous propose, en annexe, un tableau récapitulatif des AP/CP du budget
principal, précisant pour chacune d’entre elles le montant total de l’autorisation de
programme et l’échéancier qu’il vous est proposé d’adopter à l’occasion de ce budget
supplémentaire.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M57,
Vu la délibération n°2024.04.30 du 04 avril 2024 relative aux AP-CP,
10 Vu la délibération n°2024.07.01 du 04 juillet 2024 approuvant le règlement budgétaire et
financier,
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération
de l’assemblée distincte de celle du budget,
Considérant que la délibération fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que la
répartition dans le temps et les moyens de financement,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la délibération n°2025-02-
04 pour tenir compte de l’état d’avancement des opérations,
Vu l’annexe à la présente délibération détaillant les AP/CP faisant l'objet de la présente
délibération,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) d’approuver les modifications apportées aux crédits de paiement comme indiqué
en annexe,
2) Précise que les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget
Principal de l’exercice 2025 et sont votés au chapitre-opération.
5 - Budget principal - Budget supplémentaire 2025
2025-06-05
Préambule
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de
l’EPCI pour une année civile et voté par l’assemblée délibérante. L'estimation des recettes et
des dépenses doit être correcte, sincère et véritable.
Le présent budget supplémentaire permet à la fois d’intégrer les résultats 2024 et d’ajuster
les dépenses et recettes,
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-1,
Considérant la délibération n°2025-02-04 du 06 février 2025 de vote du Budget primitif 2025
du budget principal,
11 Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter le Budget supplémentaire 2025 afin d’opérer
la reprise de l’affectation des résultats 2024, d’intégrer les restes à réaliser et de procéder à
des ajustements de crédits budgétaires,
Considérant que les modifications pour la section de fonctionnement sont les suivantes :
En €
En recettes de fonctionnement :
• Au chapitre 731, il convient d’inscrire une recette complémentaire de 39 999,71 € correspondant à un rôle supplémentaire de fiscalité relatif à l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) ,
• Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement reporté 2024 est repris pour un montant de 10 019 376,29 € conformément à la délibération d’affectation des résultats.
12 En €
En dépenses de fonctionnement :
• Il convient d’intégrer les reports de fonctionnement 2024 pour un montant de
156 274,69 €. Ces reports permettent de financer des dépenses engagées sans
service fait à fin 2024,
• Au chapitre 012, des frais de personnel, un crédit complémentaire de 99 960 € est
proposé pour :
• l’augmentation du taux de cotisation CNRACL (3 points au lieu de 2 points
prévus au BP 2025) : 29 750 €,
• l’augmentation du taux de cotisation URSSAF (1 point) : 29 750 €,
• Les postes des chargés de missions des politiques Habitat (6 mois) et
Transitions (4 mois) : 31 660 €
• L’augmentation du temps de travail des responsables des espaces jeunes (35
heures au lieu de 32 heures) : 8 800 €,
• Au chapitre 014, des atténuations de produits, un crédit complémentaire de 40 000 €
est nécessaire pour permettre un reversement de fiscalité à l’État relatif à la taxe
d’habitation sur les logements vacants,
• Au chapitre 023, le virement de la section de fonctionnement est inscrit pour un
montant de 9 763 141,31 €. Ce virement traduit la participation du budget de
fonctionnement au financement des dépenses d’investissement, conformément à
l’équilibre général du budget.
Le budget supplémentaire 2025 s’équilibre en section de fonctionnement à 10 059 376 €.
13 Considérant que les modifications pour les recettes de la section d’investissement sont les
suivantes (en €) :
En recettes d’investissement :
• Il convient d’intégrer les reports d’investissement 2024 pour un montant de
183 468,87 €,
• Au chapitre 001, l’excédent de la section d’investissement 2024 est intégré pour un
montant de 891 848,44 € conformément à la délibération d’affectation des résultats
2024,
• Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement est inscrit pour un
montant de 9 763 141,31 €,
• Au chapitre 10, la recette de fonds de compensation de la TVA peut être augmentée
de 17 430,38 € ; le taux de remboursement ayant en définitive été maintenu pour
2025 à 16,404 %,
• Au chapitre 16, le crédit prévu au BP pour réaliser un emprunt soit 2 538 889 € peut
être complètement supprimé ; les excédents des exercices antérieurs et le décalage
dans la réalisation de certaines dépenses d’investissement permettent d’équilibrer la
section d’investissement sans recours à l’emprunt.
14 Considérant que les modifications pour les dépenses de la section d’investissement sont
les suivantes (en €) :
15 En dépenses d’investissement :
• Il convient d’intégrer les reports d’investissement 2024 pour un montant de
644 142,35 €.
• A l’opération 31 concernant les cheminements et pôle d’échanges multimodaux,
54 000 € de crédits sont ajoutés pour les équipements,
• A l’opération 10 concernant les bâtiments, 20 000 € de crédits peuvent être annulés
en 2025 pour les études de performance énergétique et d’autoconsommation,
• Dans les opérations financières, les crédits suivants sont ajoutés :
• 4 000 k€ pour l’avance à verser au budget annexe Zones artisanales,
conformément au projet de délibération présenté à ce même conseil
communautaire,
• 4 838 k€ en réserve pour les dépenses d’investissement futures.
• Conformément à la délibération relative aux Autorisations de programme et crédits
de paiements, ces derniers sont réduits de :
• 700 k€ pour l’aire d’accueil des gens du voyage à Tiercé,
• 449,55 k€ pour le fonds de concours pour la déviation Nord à Seiches-sur-
le-loir,
• 50 k€ pour la médiathèque à Tiercé.
Le budget supplémentaire 2025 s’équilibre en section d’investissement à 8 317 000 €.
Interventions en séance :
M. Cailleau, lors de la présentation du budget supplémentaire, précise pourquoi le chapitre
12 augmente.Il explique que ces lignes supplémentaires se définissent ainsi :
l’augmentation du taux de cotisation CNRACL (3 points au lieu de 2 points prévus au BP
2025) : 29 750 €,
• l’augmentation du taux de cotisation URSSAF (1 point) : 29 750 €,
• Les postes des chargés de missions des politiques Habitat (6 mois) et Transitions (4
mois) : 31 660 €
• L’augmentation du temps de travail des responsables des espaces jeunes (35 heures au
lieu de 32 heures) : 8 800 €,
Mme Diard s'interroge sur la validité du nombre de 196 Équivalent Temps Plein pour l'année
2024.
M. Cailleau mentionne avoir effectué un calcul rapide, estimant le salaire médian de l'EPCI à
1 700€. Il explique que l'augmentation de 100 000 euros du chapitre 12 inclut 60 000 euros
de cotisations obligatoires, tandis que les 40 000 euros restants sont destinés à la création
de nouveaux postes ou à l'augmentation du temps de travail.
C'est dans ce contexte que Mme Chevé propose de passer de 32 à 35 heures de travail
hebdomadaires pour les responsables des Espaces Jeunes afin de renforcer la prévention.
16 Cette mesure concernerait cinq personnes, pour un coût annuel de 17 000 euros. Elle
souligne que ces heures sont actuellement effectuées en heures complémentaires et
récupérées, et que les agents concernés ont officiellement demandé ce passage à temps
plein. Les Espaces Jeunes fonctionnant bien et pour maintenir la motivation des
responsables, elle soutient cette proposition.
M. Lagleyze, bien que reconnaissant la valeur du travail accompli, exprime des réserves
quant à cette demande en raison de ses impacts sur les heures de travail de la commune. Il
propose d'engager une discussion, car tous les agents ne souhaitent pas nécessairement
effectuer ce travail supplémentaire, et souhaite une meilleure corrélation entre les heures
des postes de la commune et ceux de la CCALS pour les agents mutualisés.
Mme Chevé réitère la difficulté pour ces cinq personnes qui, malgré leur travail, ne se
sentent pas reconnues.
M. Guilleux ajoute que le personnel est parfois mutualisé et que, bien qu'il n'y ait pas de
problèmes particuliers, les effectifs sont toutefois tendus. Ainsi, toute formation
supplémentaire met en difficulté le service communal, d'où la nécessité de ne pas trop
solliciter les effectifs.
Par ailleurs, M. Cailleau informe également que la CCALS a perçu un rôle supplémentaire
(recettes fiscales) de 40 000 euros, sans que les détails ne soient connus à ce jour. Mme
Lucas indique que lors d'une rencontre avec le directeur des finances départemental, il a été
demandé de mieux comprendre ces éléments afin de fiabiliser les bases.
Ensuite, M. Lebrun plaide en faveur du renforcement des compétences en matière d'habitat.
Il rappelle qu'il a été décidé d'intensifier les missions Habitat dans le cadre de l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Au sein du service Autorisation du Droit
des Sols (ADS), un agent est actuellement en arrêt, et il a lui-même dû apporter son aide au
service, bien qu'il soit déjà sollicité par les obligations liées au PLUI.
Dans le cadre du PLUI-Habitat (PLUI-H), le commissaire enquêteur a rédigé 104 pages.
Avant la fin du mois, il est également nécessaire de répondre aux remarques des
communes. Il rappelle que des registres d'enquête sont disponibles dans les communes et
que chacune d'entre elles devra recevoir une réponse. Cette charge de travail
supplémentaire n'est pas temporaire, mais bien continue. Une fois le PLUI-H finalisé, et
compte tenu des remarques de l'État, des modifications du PLUI sont à prévoir, et chaque
modification nécessitera la rédaction d'une centaine de pages.
Au niveau départemental, lors de réunions techniques, l'agent communautaire n'est souvent
pas disponible pour y assister. C'est pourquoi le vice-président s'y rend pour représenter la
collectivité. Cependant, il faudra y réfléchir après les prochaines élections, car le prochain
vice-président ne sera peut-être pas aussi disponible.
17 Il avance un autre argument en faveur du renforcement du service : il a appris que le
département se désengage des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH), car le Conseil Départemental se recentre sur ses compétences obligatoires. Or,
pour la Communauté de Communes, la gestion d'une OPAH est une compétence obligatoire.
Cette demande de création de poste engendre des dépenses supplémentaires, mais il avait
déjà demandé que les nouvelles Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux
(IFER) soient affectées au volet Habitat du PLUI pour renforcer cette compétence. Il
souligne que certaines vérifications des IFER ne sont pas menées par les services fiscaux,
ce qui entraîne une perte de retombées financières potentielles.
Après le constat fait par l’association Alisée en charge du 1er contact avec les demandeurs
Ma PRIME RENOV, faute d'assistance, des particuliers ne réalisent pas leurs travaux, et il
conclut en disant qu'ils sont en situation de déshérence.
De son côté, M. Blondet plaide en faveur du recrutement d'un chargé de mission
« Transitions » pour une durée limitée d'un an. Les responsabilités de l'ancienne chargée de
mission sur ce poste étaient réparties à 50 % pour le PAT (Projet Alimentaire Territorial) et à
50 % pour le PCAET (Plan Climat-Air-Énergie Territorial), incluant le SPRH (Service public de
la rénovation de l’Habitat). Cependant, il avait été décidé de ne pas renouveler son contrat,
et une réorganisation devait être mise en place avec l'aide de la directrice de pôle. Or,
compte tenu de sa charge de travail, cette dernière ne peut pas suivre l'ensemble des
dossiers.
Il énumère ensuite les actions restant à accomplir :
• Le renouvellement du PCAET à l'échelle du PMLA, qui nécessite de nombreuses
réunions.
• La poursuite du dialogue territorial.
• L'élaboration d'un schéma directeur pour les énergies renouvelables.
• Les sollicitations des développeurs concernant les zones d'accélération, notamment
l'agrivoltaïsme pour lequel une charte doit être rédigée.
Au vu de ces arguments, il demande le recrutement d'un chargé de mission « transitions »
pour une durée d'un an.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité par :
36 pour
3 abstentions
Christine RICHARD, David LAGLEYZE, Marie-Pierre RIGAUD
1-De voter le budget supplémentaire de l’exercice 2025 du budget principal présenté
selon la nomenclature comptable M57 conformément à la maquette réglementaire
jointe en annexe et qui s’équilibre :
-En fonctionnement à 10 059 376 €,
18 -En investissement à 8 317 000 €.
2-d’approuver la suppression de l’emprunt prévu au BP2025 du budget principal.
6 - Budget annexe Développement économique - Approbation du Compte Financier unique
2024
2025-06-06
Préambule
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Olivier CAILLEAU, Vice-
Président, délibère sur le compte financier unique du budget annexe Développement
économique pour l’exercice 2024.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe Développement économique joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui s’appliquent également aux
EPCI, prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en
fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
19 Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de
l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que le conseil communautaire a siégé sous la présidence de M. Olivier
CAILLEAU ;
Considérant le rapport de présentation des CFU 2024 du budget principal et des budgets
annexes joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) De donner acte au Président de la présentation faite du compte financier unique
2024, lequel peut se résumer ainsi :
2) Arrête les résultats définitifs tels que mentionnés ci-dessus,
3) Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe
Développement économique, conformément à la maquette réglementaire jointe en
annexe,
4) Donne pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
7 - Budget annexe Développement économique - Affectation des résultats 2024
20 2025-06-07
Préambule
Monsieur le président présente au Conseil communautaire, l’affectation des résultats 2024
du budget annexe Développement économique.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2311-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et plus particulièrement le tome II, titre 2,
chapitre 1 sur la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que
l’autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant
au compte financier unique à la clôture de l’exercice,
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2024 du budget annexe Développement
économique,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) d’approuver l’affectation des résultats 2024 du budget annexe Développement
économique comme indiquée ci-dessous :
21 8 - Budget annexe Développement économique - Budget supplémentaire 2025
2025-06-08
Préambule
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de
l’EPCI pour une année civile et voté par l’assemblée délibérante. L'estimation des recettes et
des dépenses doit être correcte, sincère et véritable.
Le budget supplémentaire permet d’intégrer les résultats 2024 et d’ajuster les crédits 2025,
22 &&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-1,
Considérant la délibération n°2025-02-06 du 06 février 2025 de vote du Budget primitif 2025
du budget annexe Développement économique,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter le Budget supplémentaire 2025 afin d’opérer
la reprise de l’affectation des résultats 2024, d’intégrer les restes à réaliser et de procéder à
des ajustements de crédits budgétaires,
Considérant que les modifications pour la section de fonctionnement sont les suivantes :
En recettes de fonctionnement :
• Au chapitre 75, il convient d’ajuster les prévisions de loyers en réduisant le montant
de 35 k€,
• Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement reporté 2024 repris pour un montant
de 807 893,38 €.
23 En dépenses de fonctionnement :
• Il convient d’intégrer les reports de fonctionnement 2024 pour un montant de
59 278,83 €. Ces reports permettent de financer des dépenses engagées sans
service fait à fin 2024,
• Au chapitre 011, un crédit complémentaire de 5 100 € est proposé,
• Au chapitre 023, le virement de la section de fonctionnement est inscrit pour un
montant de 708 515,17 €. Ce virement traduit la participation du budget de
fonctionnement au financement des dépenses d’investissement, conformément à
l’équilibre général du budget
Le budget supplémentaire 2025 s’équilibre en section de fonctionnement à 772 894 €.
Considérant que les modifications pour la section d’investissement sont les suivantes :
24 En recettes d’investissement :
• Au chapitre 16, l’emprunt prévu au BP2025 peut être annulé en réduisant les crédits
de 539 390 €,
• Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement est inscrit pour un
montant de 708 515,17 €,
• Au chapitre 001, l’excédent de la section d’investissement 2024 est intégré pour un
montant de 291 887,22 € conformément à la délibération d’affectation des résultats
2024.
25 En dépenses d’investissement :
• Il convient d’intégrer les reports d’investissement 2024 pour un montant de
132 482,40 €.
• Des crédits sont ajoutés aux chapitres 21 et 23 pour des travaux complémentaires
dans les ateliers (30 k€) ainsi que pour la signalétique des zones (40 k€). Le solde
permet d’équilibrer la section d’investissement.
Le budget supplémentaire 2025 s’équilibre en section d’investissement à 461 014 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1-De voter le budget supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe
Développement économique présenté selon la nomenclature comptable M57
conformément à la maquette réglementaire jointe en annexe et qui s’équilibre :
-En fonctionnement à 772 894 €,
-En investissement à 461 014 €.
2-Conformément au rapport de présentation des budgets primitifs 2025, le budget
supplémentaire 2025 confirme qu’il ne sera pas nécessaire de réaliser un emprunt sur
ce budget annexe développement économique sur l’exercice 2025.
9 - Budget annexe Zones Artisanales - Approbation du Compte financier unique
2024
26 2025-06-09
Préambule
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Olivier CAILLEAU, Vice-
Président, délibère sur le compte financier unique du budget annexe ZA pour l’exercice
2024.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe ZA joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui s’appliquent également aux
EPCI, prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en
fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de
l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que le conseil communautaire a siégé sous la présidence de M. Olivier
CAILLEAU ;
Considérant le rapport de présentation des CFU 2024 du budget principal et des budgets
annexes joint en annexe ;
27 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) De donner acte au Président de la présentation faite du compte financier unique
2024, lequel peut se résumer ainsi :
2) Arrête les résultats définitifs tels que mentionnés ci-dessus,
3) Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe Zones
Artisanales, conformément à la maquette réglementaire jointe en annexe,
4) Donne pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
10 - Budget annexe Zones Artisanales (ZA) - Affectation des résultats 2024
2025-06-10
Préambule
Monsieur le président présente au Conseil communautaire, l’affectation des résultats 2024
du budget annexe Zones Artisanales.
&&&
28 M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2311-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et plus particulièrement le tome II, titre 2,
chapitre 1 sur la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que
l’autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant
au compte financier unique à la clôture de l’exercice,
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2024 du budget annexe Zones Artisanales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
29 1) d’approuver l’affectation des résultats 2024 du budget annexe Zones Artisanales
comme indiquée ci-dessous :
11 - Budget annexe Zones Artisanales - Budget supplémentaire 2025
2025-06-11
Préambule
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de
l’EPCI pour une année civile et voté par l’assemblée délibérante. L'estimation des recettes et
des dépenses doit être correcte, sincère et véritable.
Le budget supplémentaire permet d’intégrer les résultats 2024 et d’ajuster les crédits 2025,
&&&
30 M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-1,
Considérant la délibération n°2025-02-08 du 06 février 2025 de vote du Budget primitif 2025
du budget annexe Zones Artisanales,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter le Budget supplémentaire 2025 afin d’opérer
la reprise de l’affectation des résultats 2024, d’intégrer les restes à réaliser et de procéder à
des ajustements de crédits budgétaires,
Considérant que les modifications pour la section de fonctionnement sont les suivantes :
En recettes de fonctionnement :
• Au chapitre 042, une recette complémentaire d’ordre de 4 321 000 € permettra de
constater la valeur du stock des terrains au 31 décembre 2025.
31 En dépenses de fonctionnement :
• Au chapitre 011, les reports de fonctionnement 2024 sont intégrés pour un montant
de 251 954,92 €. Un crédit complémentaire de 480,31 € est ajouté,
• Au chapitre 042, une dépense d’ordre de 4 068 564,77 € permettra d’annuler la valeur
du stock des terrains au 31 décembre 2024.
Considérant que les modifications pour la section d’investissement sont les suivantes :
En recettes d’investissement :
• Au chapitre 16 :
• l’emprunt prévu au BP 2025 peut être réduit de 108 564,77 € ce qui porte
l’emprunt à réaliser au Budget 2025 au total de 1 239 825,23 €,
• une avance du budget général est comptabilisée pour 4 000 000 €.
32 • Au chapitre 040, une recette d’ordre de 4 068 564,77 € permettra d’annuler la valeur
du stock des terrains au 31 décembre 2024.
En dépenses d’investissement :
• Au chapitre 001, le déficit de la section d’investissement 2024 de 3 638 979,73 € est
intégré conformément à la délibération d’affectation des résultats 2024,
• Au chapitre 16, un crédit complémentaire de 20,27 € est proposé,
• Au chapitre 040, une dépense complémentaire d’ordre de 4 321 000 € permettra de
constater la valeur du stock des terrains au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1-De voter le budget supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe zones
artisanales présenté selon la nomenclature comptable M57 conformément à la
maquette réglementaire jointe en annexe et qui s’équilibre :
-En fonctionnement à 4 321 000 €,
-En investissement à 7 960 000 €.
2-d’approuver la réalisation éventuelle d’un emprunt d’un montant maximum de
1 239 825,23 € sur le budget annexe zones artisanales 2025.
12 - Budget annexe Zone de l'Aurore - Approbation du Compte financier unique 2024
2025-06-12
Préambule
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Olivier CAILLEAU, Vice-
Président, délibère sur le compte financier unique du budget annexe Zone de l’Aurore pour
l’exercice 2024.
33 &&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe Zone de l’Aurore joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les
séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la
discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de
l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que le conseil communautaire a siégé sous la présidence de M. Olivier
CAILLEAU ;
Considérant le rapport de présentation des CFU 2024 du budget principal et des budgets
annexes joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) De donner acte au Président de la présentation faite du compte financier unique
2024, lequel peut se résumer ainsi :
34 2) Arrête les résultats définitifs tels que mentionnés ci-dessus,
3) Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe Zone de
l’Aurore, conformément à la maquette réglementaire jointe en annexe,
4) Donne pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
13 - Budget annexe Zone de l'Aurore - Affectation des résultats 2024
2025-06-13
Préambule
Monsieur le président présente au Conseil communautaire, l’affectation des résultats 2024
du budget annexe Zone de l’Aurore.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2311-5,
35 Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et plus particulièrement le tome II, titre 2,
chapitre 1 sur la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que
l’autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant
au compte financier unique à la clôture de l’exercice,
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2024 du budget annexe Zone de l’Aurore,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) d’approuver l’affectation des résultats 2024 du budget annexe Zone de l’Aurore
comme indiquée ci-dessous :
36 14 - Budget annexe Zone de l'Aurore - Budget supplémentaire 2025
2025-06-14
Préambule
37 Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de
l’EPCI pour une année civile et voté par l’assemblée délibérante. L'estimation des recettes et
des dépenses doit être correcte, sincère et véritable.
Le budget supplémentaire permet d’intégrer les résultats 2024 et d’ajuster les crédits 2025,
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-1,
Considérant la délibération n°2025-02-09 du 06 février 2025 de vote du Budget primitif 2025
du budget annexe Zone de l’Aurore,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter le Budget supplémentaire 2025 afin d’opérer
la reprise de l’affectation des résultats 2024, d’intégrer les restes à réaliser et de procéder à
des ajustements de crédits budgétaires,
Considérant que les modifications pour la section de fonctionnement sont les suivantes :
En recettes de fonctionnement :
• Au chapitre 042, une recette complémentaire d’ordre de 735 500 € permettra de
constater la valeur du stock des terrains au 31 décembre 2025,
38 En dépenses de fonctionnement :
• Au chapitre 011, les reports de fonctionnement 2024 sont intégrés pour un montant
de 273 035,97 €. Un crédit complémentaire de 65,01 € est ajouté,
• Au chapitre 042, une dépense d’ordre de 462 399,02 € permettra d’annuler la valeur
du stock des terrains au 31 décembre 2024.
Considérant que les modifications pour la section d’investissement sont les suivantes :
En recettes d’investissement :
• Au chapitre 16, l’emprunt prévu au BP2025 peut être réduit de 14 500 € ce qui porte
l’emprunt à réaliser au Budget 2025 au total de 150 600 €,
39 • Au chapitre 040, une recette d’ordre de 462 399,02 € permettra d’annuler la valeur du
stock des terrains au 31 décembre 2024,
• Au chapitre 001, l’excédent de la section d’investissement 2024 de 287 600,98 € est
ajouté conformément à la délibération d’affectation des résultats 2024.
En dépenses d’investissement :
• Au chapitre 040, une dépense complémentaire d’ordre de 735 500 € permettra de
constater la valeur du stock des terrains au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1-De voter le budget supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe zone de
l’Aurore présenté selon la nomenclature comptable M57 conformément à la maquette
réglementaire jointe en annexe et qui s’équilibre :
-En fonctionnement à 735 500 €,
-En investissement à 735 500 €.
2-d’approuver la réalisation éventuelle d’un emprunt d’un montant maximum de
150 600 € sur le budget annexe zone de l’Aurore pour l’exercice 2025
15 - Budget annexe Assainissement collectif - Approbation du Compte financier unique
2024
2025-06-15
Préambule
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Olivier CAILLEAU, Vice-
Président, délibère sur le compte financier unique du budget annexe Assainissement
collectif pour l’exercice 2024.
40 &&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe Assainissement collectif joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui s’appliquent également aux
EPCI, prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en
fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de
l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, le conseil communautaire a siégé sous la présidence de M.
Olivier CAILLEAU ;
Considérant le rapport de présentation des CFU 2024 du budget principal et des budgets
annexes joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) De donner acte au Président de la présentation faite du compte financier unique
2024, lequel peut se résumer ainsi :
41 2) Arrête les résultats définitifs tels que mentionnés ci-dessus,
3) Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe
Assainissement collectif, conformément à la maquette réglementaire jointe en
annexe,
4) Donne pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
16 - Budget annexe Assainissement collectif - Affectation des résultats 2024
2025-06-16
Préambule
Monsieur le président présente au Conseil communautaire, l’affectation des résultats 2024
du budget annexe Assainissement collectif,
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2311-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et plus particulièrement le titre 3, chapitre 5 sur
la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l’autorité
42 délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au
compte financier unique à la clôture de l’exercice,
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2024 du budget annexe Assainissement
collectif,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) d’approuver l’affectation des résultats 2024 du budget annexe Assainissement
collectif comme indiquée ci-dessous :
43 17 - Budget annexe Assainissement collectif - Budget supplémentaire 2025
2025-06-17
Préambule
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de
l’EPCI pour une année civile et voté par l’assemblée délibérante. L'estimation des recettes et
des dépenses doit être correcte, sincère et véritable.
Le budget supplémentaire permet d’intégrer les résultats 2024 et d’ajuster les crédits 2025,
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-1,
Considérant la délibération n°2025-02-11 du 06 février 2025 de vote du Budget primitif 2025
du budget annexe Assainissement collectif,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter le Budget supplémentaire 2025 afin d’opérer
la reprise de l’affectation des résultats 2024, l’intégration des reports et de procéder à des
ajustements de crédits budgétaires,
Considérant que les modifications pour la section de fonctionnement sont les suivantes :
44 En recettes de fonctionnement :
• Au chapitre 75, une inscription initiale de 1 350 000 € avait été prévue, correspondant essentiellement à la redevance d’assainissement reversée par les délégataires. Toutefois, les comptes de gestion 2024 fournis par ces derniers font apparaître un niveau de recettes inférieur aux prévisions. En conséquence, une réduction de 169 746,53 € est intégrée au budget supplémentaire, portant le montant final à 1 180 253,47 €.
L’augmentation des tarifs votée au 1er janvier 2025 ne produira d’effets budgétaires
qu’en 2026, en raison du décalage entre facturation et encaissement,
• Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement reporté 2024 de 2 100 746,53 € est
inscrit conformément à la délibération d’affectation des résultats.
En dépenses de fonctionnement :
• Au chapitre 011, les reports 2024 sont inscrits pour 50 172,32 € et un crédit
complémentaire de 231 040 € est proposé dont 131 040 € pour l’épandage des
boues et 100 000 € en crédits non affectés,
• Au chapitre 66, un crédit complémentaire de 7 467 € est proposé pour le
remboursement des intérêts des nouveaux emprunts,
• Au chapitre 023, le virement de la section de fonctionnement est inscrit pour un
montant de 1 642 320,68 €. Il traduit la participation du budget de fonctionnement
au financement des dépenses d’investissement, conformément à l’équilibre général
du budget.
Le budget supplémentaire 2025 s’équilibre en section de fonctionnement à 1 931 000 €.
45 Considérant que les modifications pour la section d’investissement sont les suivantes :
En recettes d’investissement :
• Au chapitre 13, les subventions 2024 sont reportées pour un montant de 104 860 €.
Par ailleurs, compte tenu de l’avancement des dossiers, des ajustements des
estimations des projets, et de mode de calcul de certaines subventions, il y a lieu de
réduire les subventions inscrites au BP 2025 de 226 311,11 €,
• Au chapitre 16, l’emprunt prévu au BP 2025 peut être réduit de 1 027 914 € et
ramené à un total de 2 500 000 € à réaliser en 2025,
• Au chapitre 021, le virement de la section de fonctionnement est inscrit pour un
montant de 1 642 320,68 €,
• Au chapitre 001, l’excédent cumulé d’investissement est intégré pour un montant de
518 944,43 € conformément à la délibération d’affectation des résultats.
46 En dépenses d’investissement :
• Au chapitre 16, un crédit complémentaire de 254 € est proposé pour le
remboursement du capital des nouveaux emprunts.
• Au chapitre 20, un crédit complémentaire de 2 900 € est prévu pour les études,
• Au chapitre 21, les reports 2024 sont intégrés pour un montant de 24 647,64 € et un
crédit complémentaire de 42 k€ est proposé pour les travaux urgents sur les
réseaux,
• Au chapitre 23 et aux chapitres opérations 202401 et 202402, les reports 2024 sont
intégrés pour un montant de 196 723 €. Conformément à la délibération relative aux
autorisations de programmes et crédits de paiement, ces derniers sont réduits de
319 k€ et un crédit complémentaire de 1 064 k€ est inscrit en réserve pour les
dépenses futures d’investissement.
Le budget supplémentaire 2025 s’équilibre en section d’investissement à 1 011 900 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1-De voter le budget supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe
assainissement collectif présenté selon la nomenclature comptable M4
conformément à la maquette réglementaire jointe en annexe et qui s’équilibre :
-En fonctionnement à 1 931 000 €,
-En investissement à 1 011 900 €.
2–Conformément à la délibération de vote du BP 2025, d’approuver la réalisation
d’un emprunt d’un montant maximum de 2 500 000 € sur le budget annexe assainissement
collectif.
47 18 - Budget annexe Assainissement collectif - Autorisations de programme et
crédits de paiement BS 2025
2025-06-18
Préambule
Ainsi que l’y autorise l’article L. 2311-3 du Code général des collectivités territoriales, la
CCALS souhaite gérer plusieurs projets d’investissement en Autorisation de Programme /
Crédit de paiement (AP/CP) sur le budget annexe Assainissement collectif.
Une autorisation de programme (AP) correspond à des dépenses à caractère pluriannuel se
rapportant à la réalisation d’une opération spécifique. Le paiement en sera étalé sur
plusieurs exercices sans devoir en faire supporter l’intégralité au budget d’un seul exercice
et donc sans risquer de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d’emprunts par
anticipation. Les AP sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour financer les investissements.
Les crédits de paiement (CP) correspondent, quant à eux, à la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section
d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les AP peuvent être modifiées, à la hausse ou à la baisse, tant en ce qui concerne leur
enveloppe globale qu’en ce qui concerne l’échéancier des crédits de paiement, afin de
mieux tenir compte de l’état d’avancement des opérations.
Le présent rapport vous propose, en annexe, un tableau récapitulatif des AP/CP du budget
annexe Assainissement Collectif, précisant pour chacune d’entre elles le montant total de
l’autorisation de programme et l’échéancier qu’il vous est proposé d’adopter à l’occasion de
ce budget supplémentaire.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature comptable M49,
Vu la délibération n°2024.04.30 du 04 avril 2024 relative aux AP-CP,
Vu la délibération n°2024.07.01 du 04 juillet 2024 approuvant le règlement budgétaire et
financier,
Considérant que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération
de l’assemblée distincte de celle du budget,
48 Considérant que la délibération fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que la
répartition dans le temps et les moyens de financement,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications à la délibération n°2025-02-12
pour tenir compte de l’état d’avancement des opérations,
Vu l’annexe à la présente délibération détaillant les AP/CP faisant l'objet de la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) d’approuver les modifications apportées aux autorisations de programme et aux
crédits de paiement des autorisations de programmes existantes,
2) Précise que les crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget annexe
Assainissement Collectif de l’exercice 2025 et sont votés au chapitre ou au chapitre-
opération.
19 - Budget annexe SPANC - Approbation du Compte financier unique 2024
2025-06-19
Préambule
Le conseil communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Olivier CAILLEAU, Vice-
Président, délibère sur le compte financier unique du budget annexe SPANC pour l’exercice
2024.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui
prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire
2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 du budget annexe SPANC joint en annexe ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de
la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de
résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
49 Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise
en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui s’appliquent également aux
EPCI, prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le
conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en
fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son
propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de
l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que le Conseil communautaire a siégé sous la présidence de M. Olivier
CAILLEAU ;
Considérant le rapport de présentation des CFU 2024 du budget principal et des budgets
annexes joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) De donner acte au Président de la présentation faite du compte financier unique
2024, lequel peut se résumer ainsi :
2) Arrête les résultats définitifs tels que mentionnés ci-dessus,
3) Approuve le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe SPANC,
conformément à la maquette réglementaire jointe en annexe,
4) Donne pouvoir à M. Le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
20 - Budget annexe SPANC - Affectation des résultats 2024
50 2025-06-20
Préambule
Monsieur GIRARD présente au Conseil communautaire, l’affectation des résultats
2024 du budget annexe SPANC.
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 2311-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 et plus particulièrement le titre 3, chapitre 5 sur
la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l’autorité
délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au
compte financier unique à la clôture de l’exercice,
Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2024 du budget annexe SPANC,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) d’approuver l’affectation des résultats 2024 du budget annexe SPANC comme
indiquée ci-dessous :
21 - Budget annexe SPANC - Budget supplémentaire 2025
2025-06-21
51 Préambule
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de
l’EPCI pour une année civile et voté par l’assemblée délibérante. L'estimation des recettes et
des dépenses doit être correcte, sincère et véritable.
Le budget supplémentaire permet d’intégrer les résultats 2024 et d’ajuster les crédits 2025,
&&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-1,
Considérant la délibération n°2025-02-10 du 06 février 2025 de vote du Budget primitif 2025
du budget annexe SPANC,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’adopter le Budget supplémentaire 2025 afin d’opérer
la reprise de l’affectation des résultats 2024 et de procéder à des ajustements de crédits
budgétaires,
Considérant que les modifications pour la section de fonctionnement sont les suivantes :
52 En recettes de fonctionnement :
• Au chapitre 78, une recette complémentaire de 1,61 €,
• Au chapitre 002, l’excédent de fonctionnement reporté 2024 de 2 868,39 €.
En dépenses de fonctionnement :
• Au chapitre 011, un crédit complémentaire de 5 120 € pour les contrôles de bon
fonctionnement réalisés par un prestataire,
• Au chapitre 022, une diminution des crédits de dépenses imprévues de 2 250 €.
Interventions en séance :
Mme Lucas indique que chaque politique a été clairement détaillée dans le document pour fournir aux élus un maximum d'informations sur les actions qui en découlent.
M. Cailleau, de son côté, tient à remercier le travail considérable et de qualité fourni en amont. Il souhaite que des félicitations soient adressées au service des Finances et demande à ce qu'ils soient applaudis.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1-De voter le budget supplémentaire de l’exercice 2025 du budget annexe SPANC
présenté selon la nomenclature comptable M4 conformément à la maquette
réglementaire jointe en annexe et qui s’équilibre :
-En fonctionnement à 2 870 €.
ADMINISTRATION GENERALE
ADMINISTRATION
22 - Approbation du rapport d'activités CCALS 2024
2025-06-22
Préambule
Le rapport d’activités de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe retrace l’activité
et les principales décisions de l’année écoulée au sein de la collectivité. Celui-ci doit être
adressé à chaque commune membre de l’Établissement public de coopération
intercommunale pour avis et est soumis au vote de l’instance délibérante avant le 30
septembre de l’année n+1.
53 &&&
M. vice-Président, Attractivité expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales stipulant que "le
Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l'activité de l'établissement, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque
commune membre ou à la demande de ce dernier."
Considérant qu’avant de le transmettre à chaque commune de la communauté de
communes, il convient que le conseil communautaire reçoive communication du rapport
d’activités 2024 et prenne acte de son contenu.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
1) d’approuver le rapport d’activités 2024 de la Communauté de communes Anjou Loir
et Sarthe,
2) d’adresser celui-ci à chaque commune membre de l’EPCI pour avis.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du bureau du 22/05/25 (séance précédente) 2025 à la suite de la délégation par
le Conseil communautaire en vertu de l’article L. 5211-10 du CGCT :
Convention DIVA démarche pour usage de l’Intelligence Artificielle
Subvention EAC (Education Artistique et Culturelle) de la DRAC (Direction Régionale des
Affaires Culturelles)
Modification demande de subvention Fonds vert pistes cyclables SEICHES/MARCE
Programme de restauration des mares – Déclaration intérêt général
Convention de mise à disposition vélos à assistance électrique aux entreprises –
Autorisation de signature
Avenant n° 1 au mandat d’études préalables ALTER Public – Reconversion du site GRANEO
rue Berthelot de Villeneuve TIERCE
54 GRANEO à TIERCE démolition et investigations complémentaires friche– ALTER Public –
Autorisation de signature
Convention cadre SAFER relative à la surveillance et à la maîtrise foncière
Approbation convention avec SEICHES pour le remboursement frais relatifs aux travaux
préalables à la vente d’un terrain Le Bois à SEICHES
Décisions du Président à la suite de la délégation par le Conseil communautaire en vertu de
l’article L. 5211-10 du CGCT :
Nomination régisseur coworking
Informations diverses :
• M. Guilleux indique qu'une lettre d'information concernant la redevance
d'assainissement sera jointe à la prochaine facture d'eau que chaque administré
recevra.
• M. Cardoen partage ses observations sur le festival communautaire qui a eu lieu à
Seiches les 24 et 25 mai. Environ 6 000 personnes ont participé à l'événement. Il
annonce également que la prochaine édition se tiendra à Cheffes à la fin du mois de
mai 2026. Il remercie Armelle Bigot, chargée de mission culture pour son
investissement.
La séance est levée à 20h10.
Le secrétaire de séance
Alain DELECOLLE
Le Président de séance
O. CAILLEAU
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