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unknown - Communauté de communes - Anjou Loir et Sarthe - PV Conseil 06 03
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Anjou Loir et Sarthe - PV Conseil 06 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
ANJU LOIR
&
SARTHE corumunauté
de
comriunes
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
jeudi
06
mars
2025
Salle
de
l'Odyssée
à
DURTAL
PROCES
- VERBAL
Table
des
matières
ADMINISTRATION
GENERALE...
nn
eee
..6
ADMINISTRATION
cocrsccesnasnsscemeersercmesesvienmemnsscmenmeseremanenvenmt 6
1
-
Conseil
de
développement
Loire
Angers
-
approbation
rapport
d'activité
2023-2028
emmennrcmeenerereensuranmenccune
6
DEVELOPPEMENT
ET
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE...
sassensens
À
URBANISME...
sd isrssrnerreneeeeseenseeessseessenenes 7
2
-
SCoT
-
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pôle
Métropolitain
Loire
Angers
- Avis
de
la
CCALS........
sis
snssssnnsensesenses 7
3
-
Approbation
du
périmètre
délimité
des
abords
du
château
de
Montreuil...
is
sssssssensscneenseeeneenneeessenseeeneenns 14
4
-
HABITAT
-
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
dans
le
département
du
Maine
et
Loire
- Protocole
d'accord
- Autorisation
de
signature...
15
ECONQMIE....
mme
canne
coms
areemmnrereememnrorenemassiensiséneseresashmessaun 18
5
-
Vente
d'une
parcelle
à
vocation
économique
-
ZA
La
Petite
Morinière
II
-
Morannes
sur
Sarthe
-
Daumeray
au
profit
de
M.
TURMEA
nsc
memes
ecmmmenrneneméensssnééenssaiééieans scies
18
RESSOURCES...........nnnnnnnmnnnennnnennnnennnnnnnnns dnvsieaesuu sssnseusesassesnsvessssnensen
20
FINANCES,
css:
soremevens os romane
ea ccmmensens dames
ac mssonees ee Once
0 60 Genecere ex
20
6
- Vente
de
matériel
technique...
ss,
20
QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES... ssseursrecmanensss
cvrseennss veus 21
Communes
Nom
Prénom
Présent
ra
Représentant
Baracé
RICHARD
Christine
X
Cheffes
BLONDET
Jacques
x
Cheffes
DUTRUEL
Marc
E
Jacques BLONDET
Cornillé
les
Caves
| RABOUAN
Paul
x
Corzé
GUILLEUX
Jean-Philippe
x
Corzé
DELECOLLE
Alain
À
Corzé
PINARD
Annie
x
Durtal
ORSINI
Marie-Christine
x
Durtal
CHOUETTE
Gérard
x Durtal
DESMARRES
Martine
#
Durtal
FARION
Pascal
#
Durtal
JOUIS
Anne
x
Etriché
LAGLEYZE
David
À
Etriché
RIGAUD
Marie-Pierre
x
Î
N
Huillé-Lézigné
PESNEL
Sylvie
HIER
LED
Huillé-Lézigné
LEBRUN
Henri
#
i
th
MARQUET
Jarzé Villages
BEAUDOIN
Jean-Pierre
EUSSUE
5
Jarzé
Villages
BERARDI
Marc
#
Jarzé
Villages
HEUVELINE
Sylvie
*
Jarzé
Villages
MARQUET
Elisabeth
#
La
Chapelle
St
X
Laud
BOMPAS
Jean-Paul
Les
Rairies
CHARRIER
Joëlle
*
Les
Rairies
LANCELOT
Patrick
#
Marcé
SOREAU
Marc
L
Marcé
ROBIN
Nadine
x
Montigné
lès
X
Raïries
CHASSOULIER
Gérard
|
GRIMAULT
Montreuil/Loir
CARDOT
Philippe
Evelyne
Morannes/Sarthe
X
Daumeray
CARDOEN
Jean-Marie
Morannes/Sarthe Daumeray
DAVY
Jean-Luc
Morannes/Sarthe Daumeray
DIARD
Françoise
Morannes/Sarthe Daumeray
de
RICHEMONT
|
Xavier
Morannes/Sarthe
X
Daumeray
LECOURT
Sylvie
Seiches/Loir
BEAUMONT
Jean-Paul
”
Seiches/Loir
CAILLEAU
Olivier
i
MARRES
Seiches/Loir
de VILLOUTREYS | Thierry
FRE
D EARSSRE
Seiches/Loir
GRIFFON
Francette
Jesnh Paul BESEMONT
Sermaise
MAREK
Gildas
”
Tiercé
BOLZE
Martine
x
Tiercé
CHEVE
Séverine
”
Tiercé
GIRARD
Jean-Jacques
x
Tiercé
LOUISET
Olivier
”
Tiercé
RENAUDON
Véronique
#
Tiercé
PRADES
Xavier
”
Sont
également
présentes : Laure
LUCAS
(Directrice
générale
des
Services)
Patricia
GIBEAU
(Directrice
générale
adjointe)
Présentation
du
rapport
d'activité
du
Conseil
de
Développement
2024 Mme
Huguette
Macé
présidente,
M.
Jean-Claude
Chupin,
vice-président
pour
ALS,
et
M.
Augustin
Thieffry,
animateur
de
la
commission
Voyageurs
du
Conseil
de
développement
viennent
présenter
le
rapport
d'activité
2024.
Après
cette
présentation,
M.
Chouette
indique
qu'il
a
contribué
pendant
3
ans
au
Conseil
de
Développement
mais
en
2020,
il a eu
la
surprise
d’être
évincé.
Mme
Macé,
explique
que
le
Conseil
de
Développement
est
constitué
de
membres
de
la
société
civile
et
que
par
conséquent
les
membres
ne
peuvent
pas
être
élus,
ce
qui
était
devenu
le
cas
pour
M.
Chouette
en
2020.
M.
Chouette
comprend
mais
il précise
qu'il
avait
travaillé
pour
le territoire,
sur
le
sujet
des
déplacements,
il l'avait
très
mal
vécu.
M.
Chupin
note
cependant,
que
comme
toutes
les
structures,
associations
et
conseils
municipaux,
il y
a
des
évolutions
et
il faudra
réfléchir
à
des
évolutions
; mais
il précise
que
la
réflexion
de
la
population
non
élue
est
souvent
plus
large.
Mme
Macé
ajoute,
à
l'attention
de
M.
Chouette
qu’en
tant
qu’'élu
maintenant
il
est
aux
manettes.
Le
Conseil
de
développement
a
d'ailleurs
envoyé
un
courrier
à
leurs
membres
pour
rappeler
la
neutralité
et
en
leur
demandant
de
se
retirer
s'ils
sont
candidats
aux
futurs
élections,
compte
tenu
de
la
période
préélectorale
à
partir
du
1°
septembre. Présentation
par
M.
Jacques
BLONDET,
du
service
Mobilité
%:
Compétences Prise de la compétence
Mobilité
en 2021,
la CCALS
est
donc
devenue
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité (AOM)} au niveau local, Cette compétence est exercée en lien étroit avec la Région (AOM
régionale)
qui reste
chef
de
fil de cette compétence
(services
Aléop
: lignes
régulières
cars
et
TER,
transport
scolaire, transport à la demande), Les
communes
et
le
Département
sont
d'autres
acteurs
clés de la politique mobilité du territoire via
d'autres compétences
: voirie ; pouvoir
de police du
maire
; action sociale.
%:
Effectif du
service
Dre
+
agent
Owectnice
du
Pôle
(rh
QE
Guillaume
AUGEREAU
Chet
du
bervxe
aménagement pe
|
Donane
VILCHIEN
Chargée de msian mobihtés
durables
Service
Mobilité
Jacques
BLONDET,
Vice-Président
+
Création
d'un groupe
de travail
mobilité en 2021
+
Elaboration
du Plan de Mobilité
Simplifié en 2022
+
Rattaché à la commission Environnement
(qui s'est réunie 6 fois
en 2024)
+ Objectifs
de
la politique
mobilité
:
- Social et sociétal (accès à l'emploi et aux services, lutte contre l'isolement), - Economique
(attractivité du territoire,
limitation des dépenses des ménages), - Environnemental et humain (transition écologique, santé, sécurité et qualité du cadre de vie)
ANJEU LOIR
&
SARTHE Service
Mobilite
Rappel
des missions
+
Mise
en œuvre
du Plan de Mobilité Simplifié, en suivant
les axes définis (19 actions)
:
- Développement
des transports
en commun
et de l'intermodalité, des
mobilités
actives,
de l'usage
partagé
de la voiture et des
mobilités
solidaires sur le territoire.
- Accompagnement
au changement
de pratiques
de nos
habitants vers des modes
de
déplacement
plus durables
+
Mise
en œuvre
des
politiques
partenariales
avec la Région,
les EPCI voisins et d'autres
acteurs
de la mobilité
(Département,
SIEML...)
à travers le suivi du Contrat
Opérationnel
de Mobilité
du Bassin
Angevin
établi pour
la période
2023-2028
Coordination
des
actions
entre
la collectivité
et les communes
membres
et transversalité
avec
les services
internes.
ANJHU LOIR & SARTHE
Service
Mobilité
En
2024
+
Déploiement
de la politique partenariale, état des lieux et rencontres :
- des partenaires
institutionnels
(Région,
Département,
SIEML,
Cerema...)
- des
acteurs
de la mobilité
(associations,
opérateurs
de services...)
- communes
membres
et services
de la CCALS
+
Mise en place d'un plan d'actions par public cible (entreprise, jeunesse, solidaire, grand
public, touriste)
pour
répondre
aux axes du PMS
en
développant
les infrastructures
et services
afin d'accompagner
aux
changements
de pratique,
+
Développement
d'un projet transversal de communication
avec les EPCI du Maine-et-
Loire sur la pratique du covoiturage
+
Finalisation
d'études
portant
sur 6 itinéraires vélo et définition des priorités
+
Développement
de projets transversaux
avec
les services
internes
:
- Dé
pement
économique
: information
et sensibilisation
de la communauté
RH
des
entreprises du territoire - Enfance-Jeunesse
: réflexion sur la formation
des animateurs
au Savoir
Rouler
à Vélo
pour
l'apprentissage
du vélo dans
nos
accueils
de loisirs
- Actions sociales pour favoriser la mobilité des publics en insertion professionnelle
ANJEU LOIR & SARTHE Service
Mobilité
%#:
Objectifs
2025
. Déploiement
d'actions
de
communication
(ex
: campagne
de
communication
covoiturage
inter-EPCI
lancement
20
mars
Tr
2025,
cartographie
des
mobilités
du
territoire)
Re
Te
CARTE
CET
«+
Mise
en place
d'animations
pour
informer
et sensibiliser {ex :
incitation
à participer
au
Défi
Mobilité
en
mai
2025,
ateliers
mobilité auprès des seniors)
+
Développement
de
services
(ex
: prêt
de
vélos
à assistance
électrique
aux actifs, apprentissage
du vélo dans
les accueils
de loisirs) + Déploiement
d'aménagements
en
faveur
des
mobilités
durables
(pistes
cyclables,
stationnements
vélos)
et
de
»—
à
l'intermodalité
{réflexion
sur
l'équipement
des
pôles
ox
Ps
d'échanges multimodaux
et gares)
dr
ANJU LOIR & SARTHE
Mme
Charrier
déplore
les
mauvais
signaux
adressés
par
le
Département
et
la
Région
et
considère
que
l’on
va
reculer
plutôt
qu’avancer
. Ainsi
la
CCALS
a
fait
le
choix
de
subventionner
Solipass
concernant
la
mobilité
solidaire,
mais
un
courrier
de
la
Région
indique
que
sa
subvention
est
supprimée
pour
ce
type
d'actions.
Mme
Charrier
s'interroge
alors
sur
l'après
2025
concernant
les
moyens
de
locomotion
pour
les
personnes
en
insertion.
M.
Berardi
demande
si
Solipass
pourrait
prêter
des
vélos
à
assistance
électrique
à
la
CCALS
plutôt
que
celle-ci
les
achète.
Mme
Lucas
précise
que
ce
n’est
pas
possible
car
ce
sont
des
vélos
prêtés
à
des
entreprises
pour
des
tests
et
non
pour
de
la
location
individuelle.
De
plus,
le
plan
d'actions
validé
par
la
CCALS
prévoit
une
subvention
substantielle
conditionnée
par
l'achat
de
ces
vélos
à
assistance
électrique.
M.
Jean-Jacques
GIRARD
Président
de
séance
procède
à
la
vérification
du
quorum.
Le
quorum
étant
atteint,
M.
le
Président
déclare
la
séance
ouverte. M.
Olivier
LOUISET
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Président
demande
aux
membres
du
Conseil
s’il
y
a
des
observations
ou
remarques
à
formuler
concernant
le
procès
verbal
de
la séance
du
6
février
2025.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le
procès
verbal
est
définitivement
adopté
à
l’unanimité.
ADMINISTRATION
GENERALE
ADMINISTRATION 1
-
Conseil
de
développement
Loire
Angers
-
approbation
rapport
d'activité
2023-2024
2025-03-01
Préambule
Mme
MARQUET,
vice-Présidente,
présente
au
Conseil
communautaire,
le
rapport
d'activité
2023-2024
du
Conseil
de
Développement
Loire
Angers.
&&&
M.
Président
expose :
Conformément
à
l'article
L5211-10-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019,
le
Conseil
de
développement
Loire
Angers,
commun
à
la
Communauté
urbaine
Angers
Loire
Métropole
et
aux
Communautés
de
communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
et
Loire
Layon
Aubance,
ces
trois
collectivités
réunies
au
sein
du
Pôle
métropolitain
Loire
Angers,
constitué
par
délibérations
concordantes
des
9,
13
et
16
novembre
2017
des
trois
collectivités,
est
tenu
de
présenter
un
rapport
d'activité.
Installé
le
6
février
2018,
le
Conseil
de
développement
Loire
Angers
présente
son
6ème
rapport
d'activité,
adopté
en
Assemblée
générale
le
5
décembre
2024.
Au
cours
de
l’année
2024
marquée
par
le
renouvellement
de
sa
composition
le
14
mai
(mandat
2024-2027),
les
90
organisations
issues
de
la
société
civile,
30
membres
citoyens
et
4
membres
de
droit,
ainsi
que
39
citoyens
associés
ont
permis
d'apporter
sa
contribution
à
l'élaboration
des
politiques
publiques
de
ces
3
EPCI
de
rattachement,
ainsi
qu'à
celles
du
Pôle
métropolitain
Loire
Angers.
Plus
particulièrement
concernant
la
Communauté
de
communes :
-
Gens
du
voyage
-
«
Que
faire
pour
se
respecter,
se
comprendre
et
s'accepter
entre
sédentaires
et
gens
du
voyage
?
»
(saisine
Anjou
Loir
et
Sarthe)
Les
réflexions
en
cours
nourriront
les
projets
de
la
Communauté
de
communes
dans
les
domaines
suivants
:
-
Environnement
-
«
Comment
mieux
assurer
la
prise
en
compte
de
l'impératif
de
préservation
de
l'environnement
dans
toutes
les
politiques
publiques
?
»
(auto-saisine
Conseil
de
développement)
4 -
Mobilités
-
«
Une
réflexion
sur
les
enjeux
environnementaux,
socio-
économiques,
ou
encore
de
cohésion
sociale
que
posent
les
mobilités,
que
ce
soit
en
milieu
urbain,
péri-urbain
ou
rural
»
(auto-saisine
Conseil
de
développement)
-
Transition
numérique
-
«
Les
technologies,
dont
le
numérique,
offrent
de
nouvelles
voies
pour
l'expression
et
la
qualité
de
vie
du
citoyen.
Deux
menaces
doivent
susciter
la
vigilance
: la
«
fragilité
numérique
»
et
le
risque
lié
à
l’«
open
data
»
(auto-saisine
Conseil
de
développement)
-
Transitions
et
territoire
inclusif
(nouvelle
commission,
séance
d'installation
le
4
février
2025)
-
«
Quels
impacts
des
transitions/mutations
sur
les
différentes
catégories
de
publics
?
»
«
Quelles
propositions
pour
mieux
inclure
les
publics
les
plus
«
fragiles
»
et
faire
ainsi
du
Pôle
métropolitain
Loire
Angers
un
«
territoire
gagnant
»
?
(auto-saisine
Conseil
de
développement)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
la
loi
NOTRe
n°2015-991
du
7
août
2015
Considérant
qu'il
convient
au
Conseil
Communautaire
d'approuver
le
rapport
d'activité
2023-2024
du
Conseil
de
Développement,
présenté
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
1)
D'approuver
le
rapport
d'activité
2023-2024
du
Conseil
de
Développement
Loire
Angers
présenté
en
annexe
DEVELOPPEMENT
ET
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
URBANISME 2
-
SCOT
-
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pôle
Métropolitain
Loire
Angers
- Avis
de
la
CCALS
2025-03-02
Préambule
M.
LEBRUN,
vice-Président,
présente
au
Conseil
communautaire
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pôle
Métropolitain
Loire
Angers
et
demande
l'avis
de
la
CCALS.
EG
M.
Président
expose : Le
Pôle
métropolitain
Loire
Angers
(PMLA)
est
le
syndicat
mixte
porteur
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
qui
regroupe
la
Communauté
urbaine
Angers
Loire
Métropole
et
les
communautés
de
communes
Loire
Layon
Aubance
et
Anjou
Loir
et
Sarthe.
Selon
les
termes
du
Code
de
l’urbanisme,
les
SCoT
Loire
Angers
et
Loire
en
Layon
ont
continué
de
s'appliquer
puisque
leurs
territoires
ont
été
entièrement
intégrés
au
Pôle
métropolitain
Loire
Angers.
En
revanche,
les
SCoT
dont
l'intégralité
du
territoire
n'aurait
pas
rejoint
le
Pôle
métropolitain
ne
s'appliquent
plus
sur
les
parties
ayant
intégré
le
Pôle.
Pour
la
CCALS,
les
territoires
des
ex-Communautés
de
communes
Loir
et
Sarthe
et
des
Portes
de
l’Anjou,
sont
donc
en
«
zones
blanches
»,
où
aucun
SCoT
ne
s'applique
et
où
le
principe
de
constructibilité
limitée
est
en
vigueur.
C'est
dans
ce
contexte
qu'il
a
été
décidé
de
procéder
à
l'élaboration
d’un
SCoT
unique
valant
révision
des
deux
SCoT
opposables
sur
le
territoire
du
Pôle
métropolitain
Loire
Angers.
La
délibération
du
29
janvier
2018
a
fixé
les
objectifs
de
révisions
suivants
:
-
Doter
le
territoire
du
PMLA
d'un
seul
et
même
SCoT
et
ainsi
couvrir
les
territoires
qui
se
sont
retrouvés
en
«
zones
blanches
»,
- Adapter
le
document
afin
de
le
mettre
en
conformité
avec
le
droit
en
vigueur
et,
le
cas
échéant,
les
nouvelles
exigences
législatives
et
réglementaires,
- Compléter
le
SCoT
à
la
lumière
des
enjeux
air,
énergie,
climat
en
s'appuyant
sur
les
travaux
et
réflexions
menés
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PCAET
Loire
Angers
sur
le
même
territoire,
-
Approfondir
certains
enjeux
en
raison
de
l'élargissement
du
territoire,
notamment:
- L'armature
d'organisation
du
territoire,
son
fonctionnement,
sa
pertinence
et
sa
mise
en
œuvre,
-
La
satisfaction
durable
des
besoins
du
territoire
(logements,
emplois,
services,
….),
-
L'organisation
de
l'équipement
commercial
et
les
localisations
préférentielles.
Depuis
cette
délibération,
le
contexte
réglementaire
des
SCoT
a
été
fortement
impacté
à
plusieurs
reprises.
La
Loi
ELAN
et
ses
ordonnances
sont
notamment
venues
moderniser
le
contenu
des
SCoT.
Le
PMLA
a
délibéré
le
13
décembre
2021
pour
opter
pour
ce
contenu
modernisé.
La
Loi
Climat
et
Résilience
a
aussi
impacté
notablement
la
procédure
de
révision
du
SCoT
en
instaurant
le
principe
de
Zéro
Artificialisation
Nette
à
2050.
Le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
comprend :
Un
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
qui
définit
les
objectifs
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
à
un
horizon
de
vingt
ans
sur
la
base
du
diagnostic
territorial
et
des
enjeux
qui
s'en
dégagent ;
Un
Document
d'Orientation
et
d'Objectifs
(DOO)
qui
détermine
les
conditions
d'application
du
PAS.
Il
définit
les
orientations
générales
d'organisation
de
l'espace,
de
coordination
des
politiques
publiques
et
de 9 valorisation
des
territoires.
Il
s'inscrit
dans
un
objectif
de
développement
équilibré
du
territoire
et
des
différents
espaces,
urbains
et
ruraux,
qui
le
composent.
Il repose
sur
la
complémentarité
entre
les
trois
piliers
:
-
Les
activités
économiques,
artisanales,
commerciales,
agricoles
et
forestières, -
Une
offre
de
logement
et
d'habitat
renouvelée,
l'implantation
des
grands
équipements
et
services
structurant
et
l'organisation
des
mobilités
assurant
le
lien
et
la
desserte,
- Les
transitions
écologique
et
énergétique,
en
faveur
de
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
et
le
réchauffement
climatique,
l'adaptation
et
l'atténuation
des
effets
du
changement
climatique.
Des
annexes : - Le
diagnostic
du
territoire,
- L'évaluation
environnementale,
- La
justification
des
choix
retenus
pour
établir
le
PAS
et
le
DOO,
-
L'analyse
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
au
cours
des
dix
années
précédant
le
projet
de
schéma
et
la
justification
des
objectifs
chiffrés
de
limitation
de
cette
consommation
définis
dans
le
document
d'orientation
et
d'objectifs,
- Un
programme
d'action
si
le
SCoT
tient
lieu
de
plan
climat-air-énergie
territorial.
Le
diagnostic
territorial
et
l’état
initial
de
l’environnement
réalisés
en
début
de
procédure
ont
été
actualisés
pour
l’arrêt
de
projet
du
SCoT.
Sur
cette
base,
le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
et
le
Document
d'Orientation
et
d'Objectifs
(DOO),
ont
été
élaborés
sur
une
structuration
identique,
pour
répondre
aux
défis
du
territoire :
Un
territoire
bien
relié,
bénéficiant
d’une
haute
intensité
d'interactions
-
Une
organisation
du
territoire
au
service
de
la
proximité
et
du
vivre
ensemble -
Une
offre
de
logements
répondant
aux
besoins
et
au
défi
de
la
transition
énergétique -
Une
offre
de
mobilité
répondant
au
défi
de
la
proximité,
de
la
transition
énergétique
et
de
l'inclusion
sociale
Un
territoire
qui
produit,
capte
et
distribue
des
richesses
- Une
économie
accompagnant
les
transitions
-
Une
agriculture
performante
et
résiliente
contribuant
notamment
à
la
satisfaction
des
besoins
alimentaires
locaux
Un
territoire
qui
préserve
la
santé
de
ses
habitants
et
de
ses
espaces
- Un
impératif:
la
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
-
L'aménagement
et
l'urbanisme
au
service
de
la
santé
et
du
bien-être
des
habitants -
Protéger
les
ressources
et
intensifier
le
développement
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération
Les
principales
orientations
sont
présentées
dans
le
diaporama
annexé
à
la
présente
délibération
et
présenté
en
séance.
Il
identifie
par
ailleurs
les
demandes
d'ajustement
attendues,
s'agissant
de
remarques
déjà
formulées
et
justifiées dans
la
phase
d'élaboration
du
document,
notamment
concernant
les
enjeux
de
développement
commercial
sur
le territoire
Anjou
Loir
et
Sarthe.
Le
PMLA
a
arrêté
le
projet
de
SCoT
le
4
novembre
2024.
Conformément
au
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
SCoT
est
maintenant
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
dont
font
partie
les
intercommunalités
et
communes
du
PMLA. Le
Pôle
métropolitain
Loire
Angers
a
associé
tout
au
long
de
la
procédure
de
révision
un
grand
nombre
d'acteurs
afin
que
le
SCoT
soit
un
projet
partagé
définissant
les
stratégies
à
mettre
en
œuvre
sur
le
territoire.
vu vu vu vu vu Vu vu vu Vu vu Vu vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.141-1
et
suivant,
L.143-1
et
suivants,
L.103-1
et
suivants,
R.141-1
et
suivants,
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
l'ordonnance
n°2020-744
du
17
juin
2020
relative
à
la
modernisation
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
octobre
2013
créant
le
Syndicat
mixte
du
Pôle
métropolitain
Loire
Angers,
la
délibération
du
Pôle
métropolitain
Loire
Angers
en
date
du
29
janvier
2018
prescrivant
l'élaboration
du
SCoT
Loire
Angers
emportant
révision
des
SCoT
existants,
la
délibération
du
Pôle
métropolitain
Loire
Angers
en
date
du
13
décembre
2021
optant
de
faire
application
pour
l'élaboration
du
SCoT
des
évolutions
prévues
par
l'ordonnance
n°2020-744
du
17
juin
2020,
la
délibération
du
Pôle
métropolitain
Loire
Angers
en
date
du
19
février
2024
prenant
acte
de
la
tenue
d’un
débat
sur
les
orientations
du
PAS,
la
délibération
du
Conseil
Syndical
du
Pôle
métropolitain
Loire
Angers
en
date
du
4
novembre
2024
d'arrêt
du
projet
de
ScoT,
le
courrier
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
du
24
septembre
2024
adressé
au
Président
du
Pôle
Métropolitain
Loire
Angers,
précisant
notamment
les
demandes
d'ajustement
nécessaires
concernant
le
développement
commercial
du
territoire
Anjou
Loir
et
Sarthe,
AA Considérant
que
le
projet
d'arrêt
de
SCoT
Loire
Angers
a
été
reçu
pour
avis
le
23
décembre
2024,
et
qu'il
convient
de
délibérer
dans
un
délai
de
trois
mois
à
réception,
Considérant
le
diaporama
présenté
en
séance
et
reprenant
les
principales
réserves
et
demandes
d'ajustement
des
documents
attendues,
tel
qu'il
est
joint
à
la
présente
délibération,
Interventions
en
séance :
M.
Lebrun
présente
le
projet
de
SCoT
et
il
demande
d'intégrer
la
modification
de
l'orientation
des
SIP,
comme
précisé
dans
la
délibération .
Ainsi,
M.
Lebrun
demande
la
prise
en
compte
des
justifications
transmises
par
la
CCALS
par
le
SCoT.
M.
Cailleau
souhaite
savoir
quand
la
CCALS
saura
si
les
remarques
seront
prises
en
compte.
M.
Lebrun,
indique
que
ces
sujets
seront
soulevés
lors
des
prochaines
réunions,
et
ALM
va
faire
aussi
ses
remarques.
A
l’Automne,
la
rédaction
définitive
du
ScoT
sera
effectuée.
M.
Delecolle
demande
que
se
passe-t-il
si
nos
remarques
ne
sont
pas
prises
en
compte
?
Et
s'interroge
plus
précisément
au
sujet
de
l’Aurore,
si
la
station
ne
peut
être
déplacée.
M.
Lebrun
explique
que
le
même
formalisme
s'applique
que
pour
le
PLUI.
II
précise
qu'aujourd'hui,
le
conseil
communautaire
émet
un
avis
et
à
suivre
chaque
commune
va
voter
avec
si
possible
les
mêmes
remarques
et
principalement
les
3
polarités
qui
sont
concernées.
Il
précise
que
l'avis,
en
l'occurrence,
ne
concerne
que
le
ScoT,
M.
Girard
explique
que
s'agissant
de
Tiercé,
si
le
SIP
n'est
pas
réintégré,
il
n'y
aura
pas
de
nouvelle
zone
commerciale
sur
Tiercé,
à
côté
du
siège,
alors
que
des
réunions
sont
programmées
avec
la
CNAC.
M.
Lagleyze
considère
que
la
CCALS
est
assez
forte
politiquement
pour
faire
passer
les
SIP.
M.
Lebrun
profite
de
cet
instant
pour
parler
du
PLUI-H.
Ainsi,
les
avis
vont
être
décortiqués
et
des
réponses
seront
préparées
et
débattues
en
conférence
des
maires
le
24
avril.
Il
indique
une
autre
nouvelle
conférence
des
maires
le
26
juin.
Les
panneaux
d'enquête
publique
doivent
être
implantés
avant
le
26
mars
et
le
positionnement
(le
lieu
d'implantation)
de
chaque
panneau
doit
être
transmis
à
Guillaume
Augereau
car
lui-même
doit
les
transmettre
aux
commissaires
enquêteurs. Il
indique
également
que
Clément
Cazeneuve,
stagiaire,
va
prendre
des
photos
sur
les
communes
car
il
est
chargé
d'affiner
l'étude
de
densification,
et
fera
un
rapport
sur
les
zones
en
extension.
M.
Beaumont
évoque
un
courrier
reçu
en
commune
émanant
de
la
Chambre
d'agriculture
au
sujet
des
zones
en
agrivoltaisme. M.
Lebrun
explique
que
ce
courrier
fait
référence
à
des
zonages
préférentiels
sur
de
l’agrivoltaïisme
au
sol
: il
est
demandé
un
avis
ou
bien
d'en
proposer
d'autres.
C'est
donc
une
vérification
du
document
cadre
qui
est
attendue.
M.
Lagleyze
demande
si
la
commune
doit
informer
la
CCALS
de
l'avis
transmis.
M.
Lebrun
explique
que
Céline
Marec,
chargée
de
mission,
a
regardé
les
zonages
et
il y
a
des
incohérences.
M.
Lagleyze
demande,
en
effet,
si
la
Chambre
d'agriculture
a
regardé
les
zones
d'accélération,
car
il
n'a
pas
compris
les
zones
indiquées.
M.
Blondet
explique
que
la
chambre
d'agriculture
a
appliqué
des
filtres
et
donc
on
arrive
à
des
terrains
qui
se
retrouvent
favorables
à
recevoir
des
zones
d’agrivoltaïisme
au
sol,
mais
qui
ne
sont
pas
en
cohérence
avec
les
zones
d'accélération. M.
Lebrun
note
que
la
Chambre
d'agriculture
a
travaillé
toute
seule
sans
le
regard
local,
d'où
ces
écarts.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
#
l'unanimité : - De
donner
un
avis
favorable
au
projet
d'arrêt
de
SCoT
du
PMLA
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
demandes
de
modifications
identifiées
dans
le
document
de
présentation
annexé
à
la
présente
délibération
et
reprises
ci-après :
4)
Modification
des
règles
écrites
associées
aux
SIP
:
Aurore
de
Corzé
Ouest
«
Evolution
urbaine
souhaitée
: Mixité
fonctionnelle
»
A
remplacer
par
«
Evolution
urbaine
souhaitée
: Mono-fonctionnalité
»
Aurore
de
Corzé
Est
«
Evolution
commerciale
souhaitée
: Confortement
»
«
Enjeux
: Accueil
d'une
moyenne
surface
commerciale
non
alimentaire
au
sein
d’une
opération
d'aménagement
d'ensemble
»
A
remplacer
par
«
Evolution
commerciale
souhaitée
: Développement
d'une
offre
commerciale
non
alimentaire
de
rayonnement
intercommunal
»
«
Enjeux
: La
création
de
ce
SIP
doit
s'inscrire
en
complémentarité
avec
le
projet
de
la
grande
surface
alimentaire
existante
(Aurore
Ouest),
excluant
toute
implantation
de
surfaces
commerciales
à
vocation
alimentaire.
»
Durtal «
Evolution
commerciale
souhaitée
: Adaptation
»
«
Evolution
urbaine
souhaitée
: Mixité
économique
»
«
Enjeux
: Maîtrise
du
développement
de
l'ensemble
commercial
»
A
remplacer
par
12 «
Evolution
commerciale
souhaitée
: Adaptation
et
confortement
»
«
Evolution
urbaine
souhaitée
: Mixité
fonctionnelle
»
«
Enjeux
:
Maintien
et
développement
d'une
offre
commerciale
de
rayonnement
intercommunal
»
Tiercé «
Evolution
commerciale
souhaitée
: confortement
»
«
Enjeux
: le
développement
commercial
doit
s'inscrire
en
complémentarité
avec
l'offre
actuelle
de
la
centralité
excluant
ainsi
toute
implantation
de
surfaces
commerciales
alimentaires.
Accueil
d'une
moyenne
surface
commerciale
non
alimentaire
au
sein
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble.
»
A
remplacer
par
«
Evolution
commerciale
souhaitée
: Confortement
et
développement
»
«
Enjeux
: Maintien
et
développement
d’une
offre
commerciale
de
rayonnement
intercommunal
»
2)
Modification
de
l'orientation
l.A.2c.6
pour
se
conformer
au
seuil
d'extension
autorisé
de
50
%
dans
les
règles
écrites
des
SIP
3)
Modification
de
la
cartographie
des
secteurs
agricoles
à
préserver
au
Sud-Ouest
du
bourg
de
Tiercé,
secteur
regroupant
des
zones
de
développement
de
la
commune
(réf.
cartographie
des
secteurs
agricoles
à
préserver
en
frange
des
polarités
et pôle
centre)
4)
Modification
de
l'orientation
IIL.A.1b.12
afin
de
laisser
aux
collectivités
compétentes
en
matière
de
PLU/PLUi
le
soin
de
déterminer
les
destinations
ouvertes
aux
bâtiments
pouvant
changer
de
destination
Les
justifications
du
projet
d'arrêt
de
SCoT
peuvent
prendre
en
compte
les
éléments
techniques
transmis
par
la
CCALS
dans
les
phases
d'élaboration.
3
-
Approbation
du
périmètre
délimité
des
abords
du
château
de
Montreuil 2025-03-03
Préambule
Le
2
mai
2024,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CCALS
a
donné
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
quant
à
la
définition
d'un
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
associé
à
un
Monument
Historique,
le
Château
de
Montreuil.
Sur
ce
projet
de
PDA,
une
enquête
publique
a
été
organisée
du
17
octobre
2024
au
19
novembre
2024
prescrite
par
arrêté
communautaire
du
24
septembre
2024. Aucun
avis
ou
remarque
n'a
été
consigné
sur
le
registre
ou
transmis
par
courrier
ou
courriel,
au
commissaire
enquêteur.
Le
commissaire
enquêteur
a
donné
un
avis
favorable
à
la
proposition
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
du
Château
de
Montreuil.
La
présente
délibération
a
pour
objet
l'approbation
du
Projet
de
Périmètre
Délimité
des
abords
(PDA)
associés
à
un
Monument
Historique,
le
Château
de
Montreuil.
&&&
M.
Président
expose
:
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
notamment
sa
compétence
en
matière
de
PLU,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
VU
le
code
du
patrimoine
et
notamment
des
articles
L.
621-31
et
R.
621-93,
VU
le
projet
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
associé
au
Château
de
Montreuil
protégé
au
titre
des
Monuments
Historiques
par
arrêté
du
16
février
2018,
VU
les
consultations
effectuées
auprès
de
la
commune
de
Montreuil
sur
Loir,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCALS
du
2
mai
2024
donnant
un
avis
favorable
au
projet
de
PDA
associé
au
Château
de
Montreuil,
VU
la
décision
n°E24000155/49
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
en
date
du
12
août
2024
désignant
Madame
Isabelle
MOREL
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et
Madame
Brigitte
CHALOPIN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
VU
l'arrêté
n°2024-07
du
Président
de
la
CCALS
du
24
septembre
2024
de
prescription
de
l'enquête
publique
concernant
l'élaboration
d’un
PDA
pour
le
Château
de
Montreuil,
monument
historique,
VU
l'absence
d'observations
émises
au
cours
de
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
17
octobre
2024
au
19
novembre
2024,
VU
le
rapport,
conclusions
et
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
remis
le
19
décembre
2024,
AS Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité : 1)
D'approuver
le
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
associés
au
Château
de
Montreuil
tel
qu'il
est
joint
en
annexe,
2)
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
et
le
dossier
joint
seront
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
et
à
la
commune
de
Montreuil
sur
Loir.
La
présente
délibération
fera
l’objet :
-d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe,
des
mairies
de
MONTREUIL
SUR
LE
LOIR
et
SEICHES
SUR
LE
LOIR
et
de
la
mairie
de
Montreuil
sur
Loir,
-d'une
publication
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
habilité
à
diffuser
les
annonces
légales.
A
réception
de
l'arrêté
préfectoral
portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
associés
au
Château
de
Montreuil,
il
sera
annexé
au
PLUi
de
l'ex
Communauté
de
communes
du
Loir
en
tant
que
servitude
d'utilité
publique.
4
-
HABITAT
-
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
dans
le
département
du
Maine
et
Loire
- Protocole
d’accord
- Autorisation
de
signature
2025-03-04
Préambule
M.
LEBRUN,
vice-Président,
soumet
au
Conseil
communautaire
le
protocole
d'accord
sur
la
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
dans
le
département
du
Maine
et
Loire.
EG
M.
Président
expose
:
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
vise
à
améliorer
les
situations
de
logement
des
personnes
occupant
un
logement
dégradé,
qu'elles
soient
locataires
ou
propriétaires
occupants.
Elle
répond
à
un
enjeu
de
santé
publique
et
de
solidarité
envers
les
personnes
les
plus
défavorisées.
Elle
mobilise
des
intervenants
et
des
dispositifs
variés
et
complémentaires
dans
plusieurs
domaines,
notamment
social,
sanitaire,
technique,
financier,
administratif,
juridique,
pénal.
En
Maine-et-Loire,
la
structuration
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
a
commencé
en
2009
et
s’est
progressivement
renforcée. Depuis
15
ans,
les
acteurs
se
sont
regroupés
pour
travailler
en
partenariat
et
rendre
leurs
actions
plus
efficaces.
Un
premier
protocole
d'accord
relatif
au
fonctionnement
et
à
l'organisation
de
la
lutte
contre
l'habitat
en
Maine-et-Loire
a
été
signé
le
4
juillet
2017.
En
Maine-et-Loire,
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
est
inscrite
dans
plusieurs
documents
d'orientation
et
d'action.
Le
Plan
Départemental
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(PDHH)
2020/2025
comprend
une
orientation
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
avec
trois
actions
:
- renforcer
le
repérage
et
le traitement
local
des
situations
d'habitat
indigne,
- améliorer
le
traitement
des
situations
dans
le
parc
locatif
et
dans
les
secteurs
géographiques
les
plus
exposés,
- renforcer
l'efficacité
du
partenariat
pour
traiter
les
situations
complexes.
Le
Département
de
Maine
et
Loire,
en
partenariat
avec
les
collectivités
locales,
a
développé
sur
le
territoire
de
sa
délégation
une
offre
d'accompagnement
technique,
administratif,
financier,
gratuit
pour
les
ménages.
Ainsi,
sur
la
thématique
de
l'énergie
et
l'adaptation
à
la
perte
d'autonomie,
le
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
Précarité
énergétique
et
adaptation
vient
couvrir
les
territoires
non-inscrits
dans
un
dispositif
de
type
Opération
Programmée
d’'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
ou
OPAH
Renouvellement
Urbain
(OPAH
RU).
Sur
le
territoire
Anjou
Loir
et
Sarthe,
en
l'absence
d'OPAH
et
OPAH
RU,
le
PIG
Départemental
prend
en
charge
toutes
les
situations
d'insalubrité
et
d'habitat.
Le
dispositif
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Au-delà,
les
conventions
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
viendront
prendre
le
relais
et
préciseront
les
modalités
de
ce
futur
accompagnement.
Le
Plan
Régional
Santé
Environnement
(PRSE)
2023/2028
comprend
un
axe
«
Bâtiment,
habitat
et
santé
»,
dont
un
des
objectifs
est
d'encourager
un
travail
pluridisciplinaire
pour
améliorer
la
qualité
du
logement
en
favorisant
de
meilleures
conditions
sociales
et
sanitaires
des
occupants
les
plus
fragiles.
Cet
objectif
vise
à
favoriser
l'interconnaissance
et
la
coordination
des
dispositifs
et
des
réseaux
d'acteurs,
à
améliorer
l'information
des
ménages,
le
repérage
et
l'accompagnement
des
plus
vulnérables.
Le
protocole
d'accord,
objet
de
la
présente
délibération,
vise
à
animer
et
coordonner
les
actions
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
dans
le
département
de
Maine-et-Loire,
en
permettant
de
mobiliser,
de
manière
différenciée
et
graduée,
tous
les
dispositifs
et
les
moyens
existants,
en
fonction
des
situations.
Les
actions
concernent
d'une
part
l'information,
le
repérage,
l'orientation,
le
traitement,
l'accompagnement
et
le
suivi
des
situations
individuelles
d'habitat
dégradé,
et
d'autre
part
la
sensibilisation,
la
formation,
l’interconnaissance
et
la
coordination
des
acteurs
(élus,
professionnels,
services,
associations.….).
Les
actions
sont
menées
dans
le
respect
des
compétences
et
des
responsabilités
de
chaque
intervenant. Il
concerne
les
logements
occupés
par
des
locataires
ou
des
propriétaires
occupants,
dégradés,
indignes,
non-décents.
Il a
pour
objet :
-
d'identifier
et
connaître
les
acteurs
qui
s'engagent
dans
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
-
de
préciser
les
engagements
de
chacun
des
signataires,
A+ -
de
formaliser
l'organisation
et
le
fonctionnement
du
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(PDLHI)
en
Maine-et-Loire.
En
tant
que
signataires
de
ce
protocole,
l'Etat,
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Pays
de
la
Loire,
le
Conseil
Départemental
de
Maine-et-Loire,
le
Parquet
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Angers
et
de
Saumur,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
Maine-et-Loire,
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
de
Maine-
et-Loire,
les
9
EPCI
de
Maine
et
Loire,
la
ville
d'Angers,
l'Association
Départementale
des
Maires
de
Maine-et-Loire
et
l'ADIL
s'engagent
collectivement
à
:
1)
Traiter
et
suivre
les
situations
individuelles
d'habitat
indigne,
chacun
dans
ses
compétences
respectives
-
Informer,
conseiller
et
orienter
les
personnes
concernées
(propriétaires
et
locataires), -
Utiliser
la
plateforme
Histologe
comme
outil
de
signalement
et
d'échanges
d'informations, -
Coordonner
ses
interventions
avec
les
autres
professionnels
et
intervenants
concernés, - Se
partager
les
informations
nécessaires
et
utiles
au
signalement,
- S'informer
mutuellement,
- Garantir
la
discrétion
et
la
confidentialité
des
informations
partagées.
2)
Coordonner
leurs
actions
-
Participer
aux
réunions
des
instances
dont
ils
sont
membres
en
application
du
présent
protocole,
- Partager
leurs
projets
d'action
de
lutte
contre
l'habitat
indigne,
-
Contribuer
à
l'acculturation
des
partenaires
et
aux
développements
d'outils
communs. 3)
Intégrer
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
dans
les
dispositifs
et
les
programmes
qu'ils
mettent
en
œuvre
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
habitat
et
en
complémentarité
de
la
mise
en
œuvre
du
volet
H
du
PLUi
dont
l'arrêt
de
projet
a
été
acté
fin
novembre
2024,
il
est
proposé
d'autoriser
la
signature
du
protocole
d'accord,
dont
le
modèle
est
joint
à
la
présente
délibération,
afin
de
marquer
l'engagement
d'Anjou
Loir
et
Sarthe
en
faveur
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
sur
son
territoire.
La
Communauté
de
communes
Anjou
Loir
et
Sarthe
s'engage
ainsi
de
manière
volontaire
à
informer,
conseiller
et
orienter
les
maires
du
territoire
dans
le
repérage
et
le
traitement
des
situations
d'habitat
indigne.
VU
les
circulaires
du
17
novembre
2015
relative
aux
pôles
départementaux
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
du
8
février
2019
relative
au
renforcement
et
à
la
coordination
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Anjou
Loir
et
Sarthe,
VU
le
Plan
Départemental
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
(PDHH)
2020
-
2025
et
le
Plan
Régional
Santé
Environnement
(PRSE)
2023
-
2028, VU
la
délibération
du
Bureau
Communautaire
du
19
décembre
2024,
approuvant
la
signature
de
la
convention
de
Pacte
territorial
du
Service
public
de
la
rénovation
de
l'habitat
-
SPRH
2025/2027,
VU
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUIi-H)
et
notamment
son
Programme
d'Orientations
et
d'Actions
(POA),
instrument
de
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l'habitat
de
la
CCALS,
dont
le
projet
a
été
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
04
novembre
2024,
Considérant
les
enjeux
pour
le
territoire,
interventions
en
séance
:
M.
Beaumont
note
que
lorsqu'il
y
a
plusieurs
déclarations,
ce
ne
sont
pas
les
déclarations
d'élus
qui
sont
retenues,
mais
celles
des
techniciens.
M.
Lagleyze
indique
que
ce
désagrément
serait
à
faire
remonter.
M.
Lebrun,
quant
à
lui,
l’a
fait
3
fois
en
son
nom,
en
tant
que
maire
délégué
et
n'a
pas
eu
de
remarques.
M.
Soreau
a
procédé
de
la
même
façon
et
a
été
informé
par
la
plateforme
que
c'était
pris
en
charge.
M.
Lagleyze
précise
qu'il
serait
intéressant
d’avoir
une
procédure
structurée. M.
Lebrun
explique
que
Guillaume
Augereau
reçoit
tous
les
signalements
mais
à
ce
jour,
il
n'y
a
pas
d'action
auprès
des
communes,
Toutefois,
il
pourrait
être
envisagé
d’avoir
une
action
communautaire
coordonnée .
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
-
de
valider
le
Protocole
d'accord
relatif
au
fonctionnement
et
à
l’organisation
de
la
lutte
contre
l’habitat
indigne
dans
le
département
du
Maine
et
Loire,
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
et
les
engagements
fixés
pour
la
CCALS.
-
de
s'engager
ainsi
de
manière
volontaire
à
informer,
conseiller
et
orienter
les
maires
du
territoire
dans
le
repérage
et
le
traitement
des
situations
d'habitat
indigne.
-
d'autoriser
la
signature
par
le
Président
du
protocole
et
de
tout
document
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre.
A9 ECONOMIE 5
-
Vente
d'une
parcelle
à
vocation
économique
-
ZA
La
Petite
Morinière
II
-
Morannes
sur
Sarthe
-
Daumeray
au
profit
de
M.
TURMEAU 2025-03-05
Préambule
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique,
la
Communauté
de
communes
a
été
sollicitée
par
M.
TURMEAU
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
F
n°1671
d’une
contenance
de
1582m°?
sur
la
Zone
d'activité
La
Petite
Morinière
Il
à
Morannes
sur
Sarthe-Daumeray.
Cette
acquisition
a
pour
objectif
la
création
d’un
centre
de
contrôle
technique
automobile.
Le
projet
est
de
construire
un
bâtiment
d'environ
270
m?
afin
d'y
créer
un
accueil
clientèle,
un
atelier
pour
réaliser
les
contrôles
techniques,
un
espace
de
vie
pour
les
salariés
et
un
espace
nécessaire
en
extérieur
pour
la
circulation
réglementée
des
véhicules.
&&&
M.
Président
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L4251-
17;
Vu
la
compétence
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
développement
économique
et
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
s’y
rapportant,
Vu
les
modalités
de
consultation
du
Domaine
en
vigueur
depuis
le
1° Janvier
2017
et
son
avis
du
2
janvier
2025,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Développement
Economique
du
14
novembre
2024,
Vu
le
courrier
reçu
le
29
novembre
2024
adressé
par
Monsieur
TURMEAU
confirmant
sa
volonté
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
F
n°1671
d'une
contenance
de
1582
m2,
sise
ZA
"de
la
Petite
Morinière
Il
" au
prix
de
26€
HT
le
m»?,
Considérant
le
projet
de
création
d'un
bâtiment
économique
présenté
par
Monsieur
TURMEAU
pour
y
développer
son
activité
de
contrôle
technique
automobile,
Interventions
en
séance
: M.
Cailleau
présente
le
projet
de
vente
et
propose
une
vente
à
26
euros
HT
le
m2,
soit
41
132
€
HT.
M.
Cardoen
est
ravi
qu’un
atelier
s’installe
sur
la
commune
de
Morannes
sur
Sarthe-Daumeray.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
1) 2) 3) 4)
D'AUTORISER
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
F
n°1671
au
profit
de
M.
TURMEAU
ou
tout
autre
dénomination
de
la
même
personne
morale
ou
tout(s)
crédit(s)
bailleur(s)
qui
s’y
substituerait,
sise
ZA
de
la
Petite
Morinière
||
à
Morannes
sur
Sarthe-Daumeray,
pour
créer
un
centre
de
contrôle
technique
automobile.
DE
PRECISER
que
l'assiette
foncière
est
de
MILLE
CINQ
CENT
QUATRE
VINGT
DEUX
mètres
carrés
(1582
m2)
telle
que
délimitée
sur
le
plan
ci-
joint,
correspondant
à
la
parcelle
F
n°1671
de
l'îlot
A
du
permis
d'aménager, DE
DIRE
que
le
prix
de
vente
est
de
26
€
HT
/
m?,
DE
PRECISER
que
les
frais
d'acquisition,
de
bornage
et
tous
autres
frais
inhérents
à
la
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur ;
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
en
charge
de
l’Attractivité
du
Territoire
à
signer
tout
acte
relatif
à
cette
cession
et
l'acte
authentique,
et
ce,
dans
un
délai
de
douze
mois
(12
mois)
à
compter
de
la
présente
délibération
rendue
exécutoire,
de
telle
sorte
qu'au-delà
de
cette
date,
la
présente
délibération
sera
considérée
comme
caduque.
RESSOURCES
FINANCES 6
- Vente
de
matériel
technique
2025-03-06
Préambule
Dans
un
souci
d'optimisation
de
son
patrimoine
mobilier
et
afin
de
favoriser
le
réemploi
dans
une
démarche
de
développement
durable,
la
CCALS
souhaite
procéder
à
la
vente
de
matériels
devenus
inutilisés
ou
obsolètes
pour
ses
services.
A Conformément
aux
articles
L.2241-1
et
L.5211-37
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
l'EPCI
est
en
droit
de
céder
ses
biens
mobiliers
dans
l'intérêt
de
la
collectivité.
Afin
d'assurer
une
vente
transparente
et
concurrentielle,
il
est
proposé
de
mettre
ces
matériels
en
vente
via
la
plateforme
Agorastore,
spécialisée
dans
la
cession
des
biens
des
collectivités,
garantissant
ainsi
une
valorisation
optimale
des
équipements
tout
en
permettant
leur
réutilisation
par
d'autres
acteurs
publics
ou
privés. La
présente
délibération
a
pour
objet
d'autoriser
la
mise
en
vente
de
ces
matériels
et
d'en
fixer
les
modalités.
&&&
M.
Président
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2241-
1
et
L.5211-37,
relatifs
à
la
gestion
des
biens
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
Vu
la
nécessité
d'optimiser
la
gestion
du
patrimoine
mobilier
de
la
CCALS,
Vu
l'opportunité
de
vendre
les
matériels
devenus
inutilisés
via
la
plateforme
en
ligne
de
vente
aux
enchères
Agorastore
pour
garantir
une
mise
en
concurrence
élargie
et
transparente,
favorisant
une
valorisation
financière
optimale
des
biens
cédés, Vu
la
volonté
de
la
CCALS
de
favoriser
le
réemploi
et
de
limiter
l'impact
environnemental. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
1)
D'autoriser
la
vente
des
matériels
détaillés
en
annexes
via
la
plateforme
de
vente
aux
enchères
en
ligne
Agorastore,
les
annexes
précisant
la
liste
des
biens,
leur
estimation,
leur
mise
à
prix
et
leur
prix
de
réserve,
ce
dernier
correspondant
au
prix
minimal
en
dessous
duquel
le
bien
ne
pourra
pas
être
cédé, 2)
D'autoriser
le
Président
à
procéder
à
leur
mise
en
vente
et
de
signer
tout
document
nécessaire
à
la
conclusion
de
leur
vente,
3)
Que
la
mise
en
ligne
devra
être
réalisée
pour
une
durée
minimale
de
15
jours
afin
de
garantir
une
publicité
suffisante
et
maximiser
les
enchères,
4)
Précise
que
ces
ventes
ne
sont
pas
soumises
à
TVA
du
fait
de
la
qualité
de
non
assujetti
de
la
CCALS
sur
son
budget
général. QUESTIONS
ET
INFORMATIONS
DIVERSES Décisions
du
hureau
du
20/02/25
(séance
précédente)
2024
à
la
suite
de
la
délégation
par
le
Conseil
communautaire
en
vertu
de
l’article
L.
5211-10
du
CGCT :
Convention
de
mise
à
disposition
locaux
Centre
Berthe
Bachet
TIERCE
à
la
CCALS
Avenant
n°
2
convention
de
partenariat
Vallée
du
Loir
à vélo
Modification
des
statuts
du
GIP
Anjou
Tourisme
Convention
avec
l'association
MIEL
sur
la
résidence
poétique
des
Rives
du
Loir
et
de
la
Sarthe
2025
avec
les
bibliothèques
de
la
CCALS
Convention
d'objectifs
et
de
moyens
entre
l'association
AMUSIL,
la
CCALS
et
Rives
du
Loir
en
Anjou
(2025-2027)
Convention
de
partenariat
AFODIL
-
mise
en
œuvre
de
la
Plateforme
Néo
Mob'in
de
mobilité
solidaire
Adhésion
ADECC
(association
pour
le
développement
de
l'économie
circulaire
et
collaborative) Convention
triennale
AURA
2024
-
2026
- Avenant
n°1
Modification
règlement
assainissement
collectif
La
séance
est
levée
à
20h.
!
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
Jean-Jacques
GIRARD