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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 09 30 RAA spécial interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 09 30 RAA spécial interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10001
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-09-29-00004 - 20250929 RAA AP98-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-29-00004
20250929 RAA AP98-interdiction temporaire
vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-29-00004 - 20250929 RAA AP98-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-098
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l’ordre public à l’occasion de la journée de mobilisation sociale du 2 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans le département d’Indre-et-Loire ; CONSIDERANT que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre de la posture « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits du mercredi 1er octobre 2025 à 16h00 et jusqu'au vendredi 3 octobre 2025 à 06h00 dans le département d’Indre-et-Loire. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-29-00004 - 20250929 RAA AP98-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 4 Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-29-00004 - 20250929 RAA AP98-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 5