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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.02 RAA spécial AP159 interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.02 RAA spécial AP159 interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-10009
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-10-02-00004 - RAA AP159-02102026-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-10-02-00004
RAA AP159-02102026-interdiction temporaire
vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-02-00004 - RAA AP159-02102026-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-159
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits
chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les violences urbaines, les dégradations et les feux de mobilier urbains qui ont eu lieu
dans le cadre des mouvements sociaux qui se sont déroulés du 30 septembre au 2 octobre 2026 ;
CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l’ordre public à l’occasion des mobilisations
sociales annoncées, sur les réseaux sociaux et dans les médias, du 5 au 9 octobre 2026 ;
CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion des
manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des
troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour
lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques
inflammables ou explosifs dans le département d’Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-02-00004 - RAA AP159-02102026-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 4 CONSIDERANT que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire
dans le cadre de la posture « vigilance renforcée » du plan VIGIPIRATE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La vente à des particuliers ainsi que l’acquisition, le transport et l’utilisation par des
particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier :
acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de
carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre
récipient sont interdits du samedi 03 octobre 2026 à 08h00 au mercredi 07 octobre 2026 à 08h00 dans
le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit de
sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés supra.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture, la secrétaire générale de la préfecture, le sous-
préfet de Loches, la sous-préfète de Chinon, la directrice interdépartementale de la police nationale
par intérim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 02 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-02-00004 - RAA AP159-02102026-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 5