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Conseil Municipal - complment budgtaire cloture 2024 cm 19 03 2025
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Cabrières-d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - complment budgtaire cloture 2024 cm 19 03 2025)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
1
Conseil Municipal - Synthèse des délibérations relatives au budget
Conseil Municipal du 19 mars 2025
Préambule et petit rappel
L’élaboration du budget doit répondre aussi à des règles définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Elles se divisent en trois étapes :
1. Le vote du budget primitif, qui est prévisionnel. On prévoit un montant de dépenses et de recettes pour l’année à venir.
2. Le vote des décisions modificatives et/ou budget supplémentaire, c’est-à-dire les réajustements nécessaires à faire en fonction de la comptabilité réellement constatée (soit on modifie la répartition des crédits entre chapitre soit on affecte de nouveaux crédits en dépenses et / ou en recettes). 3. Le vote du compte administratif et le compte de gestion qui sera remplacé par le compte financier unique. Ces votes interviennent en n + 1, ce sont des documents retraçant la comptabilité réellement tenue au cours de l’année précédente. Le compte administratif est la comptabilité retracée par le Maire, le compte de gestion est la comptabilité tenue par la Trésorerie.
Le budget primitif est donc un état de prévisions. Le conseil municipal l’avait voté le 10 avril 2024.
Il est nécessaire ensuite de constater comment et dans quelle mesure ces prévisions ont été concrétisées. Cette opération se fait au niveau du compte administratif (CA) établi par l’ordonnateur (le Maire de la Commune) et qui est le relevé de toutes les dépenses et toutes les recettes réalisées durant l’année écoulée.
La comptabilité publique suppose l’intervention de deux instances, le maire et le receveur principal.
Le compte de gestion, lui, est établi par le receveur principal et doit être en tous points identiques au compte administratif.
1. Passage au Compte Financier Unique (CFU)
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 205 de la loi de finances pour 2024, précise que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées doivent adopter au plus tard au titre de l'exercice budgétaire 2026 un compte financier unique (CFU), qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. L'article permet par ailleurs aux collectivités n'ayant pas participé à l’expérimentation du CFU sur les exercices 2021 à 2023 d'en produire un à compter de l'exercice budgétaire 2024 présenté en 2025. C’est pourquoi nous proposons sa mise en place dès 2024.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au receveur principal qui est le comptable public. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion que nous connaissons. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ». Nous devons délibérer pour passer tous les budgets de la commune au CFU. 2
2. Approbation CFU du budget annexe lotissement du stade : le maire ne participe pas au vote Les pages importantes du CFU (pages 6, 7, 20, 22, 18, 19) : ce qu’il faut retenir
Budget créé en 2024 donc pas de report Excédent 2024 en investissement (recettes -
dépenses) et budget équilibré en fonctionnement
Résultat de clôture 2024 3
Présentation globale par chapitre – Section Fonctionnement
Les principales dépenses de fonctionnement de ce budget regroupent l’acquisition des terrains estimés par le service des domaines à hauteur de 720 000 € soit 120 000 € par lot, toutes les charges de viabilisation du lotissement (VRD, raccordement …) et les frais d’huissier liés à la sélection des candidatures pour l’attribution des 6 lots à bâtir qui constituaient ce lotissement.
Les recettes de fonctionnement sont automatiquement équilibrées par une opération d’ordre qui constate la valeur du stock qui est en fait le prix de revient de l’aménagement constitué de l’ensemble de ces charges.
Total des dépenses nettes 2024
BP 2024
Total des recettes nettes 2024
BP 2024 4
Présentation globale par chapitre – Section Investissement
La section d’investissement constate en dépense le coût total de la viabilisation par l’intermédiaire d’une opération d’ordre intégrant la valeur du stock
La section d’investissement a trouvé en recette les moyens de financer le coût total de viabilisation par une avance remboursable du budget principal.
3. Affectation du résultat 2024 du budget annexe lotissement du stade : On affecte l’excédent d’investissement de 888,13 € en report à nouveau (sur la ligne 001 du budget primitif 2025 du lotissement du stade).
Total des dépenses nettes 2024
BP 2024
Total des recettes nettes 2024
BP 2024 5
4. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget principal communal primitif :
Faisant suite au dépôt réglementaire de factures 2025 sur la plateforme Chorus Pro qui engage la commune à payer dans un délai sous peine d’intérêts moratoires de retard et à l’envoi de devis signés avec une livraison rapide, je vous propose de mettre à l’ordre du jour de la séance du 19 mars la délibération relative à l’Autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget principal communal primitif.
Sont prises en compte pour la détermination de l’assiette de calcul les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 (Budget Primitif + Budget Supplémentaire + Décisions Modificatives) à l’exception du remboursement en capital des annuités de l’emprunt qui fait l’objet du 2ème alinéa de l’article L 1612-1 susmentionné.
Sont exclus de l’assiette de calcul :
• Les RAR (Restes A Réaliser) pour lesquels l’autorisation d’engagement a été donnée lors du vote des budgets
antérieurs ;
• Les reports qui ne correspondent pas à des crédits ouverts ;
• Les dépenses d’ordre (chapitres 040 et 041)
Nous avons inscrit au BP 2024 comme dépenses réelles un montant de 688 344,81 € sur lequel nous devons déduire le
montant des restes à réaliser en dépenses soit 74 440 € ce qui nous fait une assiette de 613 904,81 €.
L’autorisation maximale que l’on peut inscrire porte sur 25% de cette assiette soit 153 476,20 €.
Je vous propose de demander une autorisation à hauteur de 129 300 € répartie de la façon suivante :
OPERATION LIBELLE IMPUTATION MONTANT
104 VOIRIE : devis SRV terrassement pare-ballons 13 080€ + devis rond-point 3 014,10 2152 16 100
108
ACQUISITION MATERIEL : factures tronçonneuse 139,20€ et
perceuse 336,72€ + devis BAS Montel PEI Rte des Beaumettes 8
600,40 €
2158 9 100
108
ACQUISITION MATERIEL : facture armoire 215,90€ + devis MEGA
BUREAU table abattante 2 352 € + devis MEFRAN 40 tables et 240
chaises 4 608 €
2184 7 200
108
ACQUISITION MATERIEL : facture lave-linge 359,99 € + devis
Mefran pare-ballons 2 464.80€+devis Fooga mini baskets 5
277,36€ + devis Mefran 5 jeux avec pose 44 244 €
2188 52 400
113
VALORISATION BATIMENTS : devis rénovation ancien foyer
plâtrerie 2 712€ + chappe ancien foyer 2 530€ + devis MP
rénovation étanchéité ST 9 206,50€
2131 14 500
116 ECOLE VILLAGE : devis Mefran gazon école 30 000€ 2188 30 000
TOTAL 129 300 € TTC
Ces crédits seront automatiquement inscrits au BP 2025.
5. Approbation CFU du budget principal de la commune : le maire ne participe pas au vote
Les pages importantes du CFU (pages 6, 7, 20, 22, 18, 19) : ce qu’il faut retenir 6
On retrouve les résultats de clôture 2023 du Budget Principal : le déficit de -123 384,19 € en investissement et l’excédent de fonctionnement de 894 408,94 €. On retrouve la part de fonctionnement affectée à l’investissement voté en 2023 de 64 309,19€
Les résultats de l’exercice 2024 sont également identifiables.
Ils résultent du calcul suivant : recettes – dépenses
• En fonctionnement : 2 651 566,64 – 2 330 733,03 = 320 833,61 € • En investissement : 1 265 184.86 – 1 407 983,58 = - 142 798,72 €
Ainsi que les résultats de clôture qui intègrent les reports précédents
• En fonctionnement : (894 408,94 – 64 309,19) +320 833,61 = 1 150 933,36 € • En investissement : - 123 384,19 – 142 798,72 = - 266 182,91 €
Le déficit d’investissement de l’exercice s’explique en grande partie par le non-versement de quelques subventions dont certaines que nous pouvons intégrer dans les Restes à Réaliser car elles avaient été mises au budget primitif et par la non-récupération des taxes d’aménagement depuis sa réforme (30 185,35 € en 2023 et 16 406,10 € en 2024 alors que nous avons beaucoup d’autorisations d’urbanisme).
arrondis à 64 072,00 €
NOM LIBELLE MONTANT NOTIFIE RAR
REGION LAVOIR PLACE HAUTE 7 300.00 € 0.00
DETR VOIRIE 5 508.50 € 0.00
LMV FOND DE CONCOURS TOURISME 15 224.27 €
LMV FOND DE CONCOURS 48 848.00 €
TOTAL 76 880.77 € 64 072.27 €
64 072.27 7
La section de fonctionnement regroupe :
• Toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité (charges à caractère général, de personnel, de
gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions) ; • Toutes les recettes que la collectivité peut percevoir des transferts de charges, de prestations de services, des dotations de l’État, des impôts et taxes et, éventuellement, des reprises sur provisions et amortissements que la collectivité a pu effectuer. Il s’agit notamment du produit des impôts directs locaux et de certaines dotations de l’état ….
Présentation globale par chapitre
Part de fonctionnement transféré en investissement (équilibre BP)
Dotations aux amortissements – valeur exacte
Excédent de fonctionnement 2023
<
Dépenses nettes 2024
Recettes nettes 2024
BP 2024
BP 2024 8
La section d’investissement comporte :
• En dépenses : le remboursement de la dette et les dépenses d’équipement de la collectivité (travaux en cours,
opérations ...) ;
Pour retrouver le BP voté, il faut ajouter aux dépenses réelles le résultat déficitaire de l’exercice 2023.
• En recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État. On y trouve aussi une recette d’un genre
particulier, l’autofinancement, qui correspond en réalité au solde excédentaire de la section de fonctionnement.
Présentation du budget vert – Zoom budget 2024
Dotations aux amortissements – valeur exacte
RAR 2024 Recettes nettes 2024
Dépenses nettes 2024 BP 2024
BP 2023
Déficit d’investissement 2023
Avance au budget annexe 9
6. Affectation du résultat
Après le vote du compte financier unique, il y a lieu de voter l’affectation du résultat.
AFFECTATION DU RESULTAT POUR 2025
Résultats de clôture de l'exercice 2024
En section de fonctionnement 1 150 933.36
En section d'investissement (déficit à reporter au 001) -266 182.91
Sachant que
Le montant des restes à réaliser de dépenses d'investissement à reprendre en 2025 est de 0.00
Le montant des restes à réaliser en recettes d'investissement à reprendre en 2025 est de 64 072.00
Qu’il en résulte un solde excédentaire des restes à réaliser de 64 072.00
Que le résultat de clôture d'investissement 2024 est de -266 182.91
Que le solde excédentaire des restes à réaliser de 2025 en est de 64 072.00
Soit un solde déficitaire d'investissement de -202 110.91
Besoin en investissement à reporter au c/1068 202 110.91
Excédent de fonctionnement à reporter au 002 = 948 822.45
(Résultat de clôture 2024 fonctionnement - besoin en investissement) Zoom sur le budget 2024
Ressources Humaines
Subventions
CCAS
Subventions
associations
Assurances 18 661€
Centre aéré et
plan mercredi
30 000 €
5 000 €
15 820 €
Carburants
7 271 €
Fournitures
scolaires
8 265 €
Eau, énergie,
combustibles
101 082€
Entretien des
véhicules et matériels
techniques
17 774€
Entretien et
maintenance des
bâtiments, voirie,
terrains
60 578€
Alimentation
cantine 49 037€
Produits de cession
d’immobilisations
720 000 € Terrains cédés au
lotissement du stade
Attribution de compensation (LMV)
203 460 €
Opération d’ordre de transfert
Valeur comptable des terrains cédés au
lotissement du stade
720 000 €
Page 2 sur 11
Quelques chiffres clés :
écoles
services
techniques
administratif et sécurité
Redevances d’occupation du domaine public
7 800€
Cantine et garderie
48 000€
Fiscalité directe
1 243 882 €
Dotations de l’Etat
47 000€
Dotation du département
21 822€
Droit de mutation
165 282 €
Les recettes de fonctionnement 2 651 567 €
Les dépenses de fonctionnement 2 330 733 €
+51 743€ en comparaison avec 2023 (sans prise en compte des produits de cession des terrains vers notre budget de
lotissement)
+24 725€ en comparaison avec 2023 (sans prise en compte de la cession des terrains vers notre budget annexe de
lotissement)
941 594 € Charges du Personnel
dont 273 728€ de charges sociales
22,23%
30%
47,77% Zoom sur le budget 2024
Page 3 sur 11
Quelques chiffres clés :
Rénovation et entretien
17 575 €
Sécurité
vidéosurveillance
Aménagements - voiries
292 050 €
Culturel - lavoir Place Haute
19 145 €
Social - avance sur budget
annexe du lotissement du stade et
géomètre
861 968 €
Services généraux
7 336 €
83 600 €
Remboursement emprunt 2018
87 597 €
Les dépenses d’investissement 1 407 984 €
Les recettes d’investissement 1 265 185 €
Résultat de l’exercice 2024
Section de fonctionnement +320 834 €
Section d’investissement -142 799 €
Résultat de clôture 2024
Section de fonctionnement
avec report 2023 de 830 099 €
+1 150 933 €
Section d’investissement
avec report 2023 de -123 384 €
-266 183 €
Fond Vert 2023 - rénovation éclairage public - 70
851 €
amendes de police - ralentisseur Coustellet- 7 242 €
Agence de l’eau 2023 - solde coin de verdure - 29
106 €
107 199 €
138 658 € Contrat Vaucluse Ambition : voiries et matériels
78 229 € Fonds de concours 2023
47 168 €
74 413 €
20 890 €
Opération d’ordre de transfert
contrepartie -Valeur comptable des
terrains cédés au lotissement du stade
720 000 €
Equipements sportifs / jeunesse
12 140 €
Pare ballon, but volley,
vestiaires stade
-88 392€ en comparaison avec 2023 (sans prise en compte de l’avance du budget communal vers le budget annexe
lotissement du stade)
+293 935€ en comparaison avec 2023 (sans prise en compte de la cession des terrains vers le budget de lotissement)
Chemin des parties
Eglise, ancien foyer,
chaises, tables, poste HTA
Logiciels, licences, mobilier,
téléphone