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Déliberation - 25 109 AR 2025 05 22 Projet Avenant n.2 DSP LOUVIERS.VF 1
Document publié le Lundi 8 avril 2013 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 109 AR 2025 05 22 Projet Avenant n.2 DSP LOUVIERS.VF 1)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Consommateurs,
1
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE LOUVIERS AVENANT N°2
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE LOUVIERS
AVENANT N°2
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-109-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 2
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE LOUVIERS AVENANT N°2
Entre les SOUSSIGNES :
La Ville de Louviers,
Sis 19 rue Pierre Mendès France 27400 LOUVIERS,
Représentée par son Maire, Monsieur François-Xavier Priollaud, habilité par une délibération
du Conseil municipal en date du xx/xx/2025
Ci-après dénommée la « Ville » ou le « Délégant »,
ET
La Société LOUVIERS ENERGIES
Société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce de Lille Métropole sous le
numéro : 523 779 510,
Dont le siège social se situe 204 rue Sadi Carnot, 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE,
Représenté par Monsieur Pierre MADERN en qualité de Président,
Ci-après dénommée le « Délégataire »
Le Délégant et le Délégataire sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et
collectivement les « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-109-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 3
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE LOUVIERS AVENANT N°2
PREAMBULE
Par délibération en date du 08 avril 2013, la Ville a concédé le service de production et de distribution
de chaleur défini par l’emprise foncière des chaufferies et des bâtiments desservis et situés sur la
commune de Louviers et ce jusqu’au 30 juin 2038. A ce titre, les Parties ont conclu un contrat de
délégation de service public ayant pour objet la production et la distribution publique d’énergie calorifique sur le territoire de la Ville pour une durée de vingt-cinq ans (ci-après, le « Contrat »).
Le Contrat a fait l'objet d'un premier avenant ayant pour objet :
- la mise sur le marché libre des installations de cogénération à partir du 1er Novembre 2023 ;
- la prolongation de la période 1 de tarification, telle que décrite dans l’article 53.2 du Contrat,
et par conséquent, le décalage de la date de commencement de la seconde période de
tarification ;
- la réalisation d’études techniques par le Délégataire visant à trouver des exutoires de chaleur
en été et à étudier les possibilités d’extension du réseau ;
- la mise à jour du tarif R24 en application du Contrat initial ;
- la mise à jour de la formule de révision du terme R21 ;
- la mise à jour du Bordereau de Prix Unitaire.
Le Contrat, dans sa rédaction initiale, prévoyait deux périodes distinctes de facturation : - la première période allant de la date d’entrée en vigueur du Contrat jusqu’à la date de fin de période d’utilisation de l’énergie de cogénération,
- la seconde période allant de la date d’arrêt d’utilisation de la chaleur de cogénération jusqu’à la date de fin du Contrat.
Chaque période distincte prévoit un taux de mixité contractuelle facturée différente. Ainsi, la première période prévoit un taux de mixité ENR&R à hauteur de 74.5%, puis, lors de la seconde période, la part d’énergie produite à partir de la combustion de biomasse augmente jusqu’à représenter 85,30% du mix énergétique prévu.
Or dans les conditions techniques actuelles du réseau, le respect de cette mixité n’est pas réalisable du fait, principalement, de l’utilisation des chaudières gaz en période estivale lorsque l’appel de puissance est inférieur au minimum technique de la chaudière biomasse installée.
En conséquence, par l'avenant n°1 au Contrat précité en date du 29/09/2023, les Parties ont acté la prolongation de la période 1 de tarification jusqu’à la fin de la valorisation de la chaleur issue de la cogénération et au plus tard à la date du 31 mars 2025. En contrepartie, le Délégataire s’est engagé à réaliser des études technico-économiques permettant de trouver des solutions visant à améliorer la proportion d’énergie ENR&R vendue sur le réseau et/ou d’augmenter la quantité de chaleur vendue sur le réseau.
En application de l’article 4.4 dudit avenant, les Parties ont convenu de se rencontrer pour échanger sur la nécessité d’un avenant ultérieur, selon l’aboutissement des études réalisées par le Délégataire et de l’état des possibles travaux complémentaires devant être réalisés afin de modifier la mixité. Les Parties ont par ailleurs convenu que ledit avenant pourrait conduire à adapter la tarification, telle qu’elle figure l’article 53.2 du Contrat concernant la tarification selon la nature des projets à exécuter.
Ainsi, conformément à l’article 4 de l’avenant n°1, le Délégataire a réalisé les différentes études visant à explorer les solutions qui permettraient d'améliorer la mixité de la période post-cogénération.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-109-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 4
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE LOUVIERS AVENANT N°2
Ces études ont révélé l'intérêt que représenterait le projet de récupération de chaleur fatale chez l’industriel Fresenius Kabi, ce projet suscitant par ailleurs l'intérêt de Fresenius Kabi, du Délégant et du Délégataire.
En effet, il résulte des études menées dans ce cadre que les autres pistes d'amélioration de la mixité (photovoltaïque, extensions vers le nord, interconnexion avec le projet SEINOV) s'avèrent peu pertinentes pour des raisons technico-économiques.
Ainsi, à la suite de la présentation du résultat de ces pré-études, les Parties envisagent de poursuivre le projet de récupération de chaleur chez Fresenius Kabi. Il s'ensuit que la signature d'un avenant actant l’utilisation de la chaleur fatale de l’industriel par le réseau et son financement n’est pas envisageable avant la fin de la période mentionnée dans l'avenant n° 1 soit le 1er juillet 2025.
Par conséquent, afin de mener à bien ce projet, qui bénéficiera aux usagers du réseau, les Parties entendent prolonger par le présent avenant la période tarifaire “R1P” actuellement appliquée pour un (1) an soit jusqu’au 1 er juillet 2026.
Ce délai de 1 an permettra aux Parties de finaliser les études nécessaires à la récupération de chaleur fatale et d'en déterminer les conditions financières, techniques et contractuelles.
Par le présent avenant n°2, les Parties ont donc convenu d'adapter le Contrat en ce sens (ci-après, l’« Avenant »).
La modification du Contrat entre dans le cadre de l’article L.3135-1 du Code de la commande publique.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT
Le présent Avenant a pour objet d’adapter les conditions techniques et économiques du Contrat, et
notamment :
- Acter la prolongation de la période tarifaire “R1P”, telle que décrite dans l’article 53.2 du
Contrat, et par conséquent, le décalage de la date de commencement de la seconde période
de tarification ;
- Acter la prolongation de la période d'étude prévue par l'avenant n°1 au Contrat afin (i) de
poursuivre les études préalables et nécessaires au projet de récupération de chaleur fatale et
(ii) le cas échéant, d'en arrêter les conditions techniques, financières et contractuelles
ARTICLE 2- PRIX :
Pour les raisons indiquées en préambule, les stipulations de l’article 53.2 “Tarifs de base” du Contrat
de sont remplacées par les stipulations suivantes :
“
Tarif de base
Les valeurs de base des éléments figurant dans les tarifs suivants sont établies à la date de valeur de
base - Août 2012.
Le tarif R1p correspond au tarif R1 de première période et s'étend du début du contrat au 1er juillet 2026. Le tarif R1d correspond au tarif R1 de deuxième période et s'étend du 1er juillet 2026 jusqu’à la fin du contrat de concession).
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-109-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 5
CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE LOUVIERS AVENANT N°2
R1P R1d
Coefficient en %
Coût de l'énergie livrée en
sous-station en €
HT/MWh livré
Coefficient en %
Coût de l'énergie livrée en
sous-station en €
HT/MWh livré
Bois 74,50% 32,27 € 85,30% 32,27
Cogénération
Maison
rouge (le cas
échéant)
14,10% 29,53 €
Gaz naturel
chaufferie
maison
rouge
11,40% 56,14 € 14,70% 52,19 €
R1 100% 34,60 € 100,00% 35,19 €
ARTICLE 3 – POURSUITE DES ÉTUDES LIÉES AU PROJET DE RÉCUPÉRATION DE CHALEUR FATALE
Afin de poursuivre les études préalables et nécessaires au projet de récupération de chaleur fatale et,
le cas échéant, d'en arrêter les conditions techniques, financières et contractuelles, les Parties
conviennent de prolonger la période d'étude prévue par l'article 4 de l'avenant n°1 au Contrat. Il
s'ensuit que le planning visé par ledit article n'est plus applicable.
ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent Avenant entre en vigueur après notification au Délégataire par le Délégant.
ARTICLE 5 - CLAUSES GÉNÉRALES
Toutes les stipulations du Contrat qui n’ont pas été modifiées par le présent Avenant restent en
vigueur.
En cas de contradiction entre les stipulations contractuelles, les modifications opérées par le présent Avenant prévaudront.
Fait à ………………, le …………………
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Louviers Pour LOUVIERS ENERGIES
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-109-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025