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Arrêté - acte 185 arrete portant delegation de fonction et de signature a mr frederic dubus
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 185 arrete portant delegation de fonction et de signature a mr frederic dubus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
|4 ___ Département | NORD |
Cant | h
HAZEBROUCK| dS_06 ISARASS OH | _ Commune |
__ESTAIRES | REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE DU MAIRE n929/ 2025
PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À UN ADJOINT
- Le maire de la Commune d'ESTAIRES (Nord),
-__ Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, -_ Considérant la nécessité pour la bonne administration locale de déléguer à Frédéric DUBUS, Adjoint au Maire, un certain nombre d'attributions.
ARRETE
Article 1° : A compter du 16 juin 2025, délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à :
+ Monsieur Frédéric DUBUS, Adjoint au Maire, en matière de :
o Urbanisme - Aménagement du territoire, à savoir :
- Permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d'urbanisme opérationnels et de simple information, autorisations de travaux aux titre des ERP... -Déclaration d'intention d’aliéner et l'exercice du droit de préemption, -Certificat de numérotage, arrêté d'alignement
-Tous courriers en matière d'urbanisme
-Tous courriers en matière des ERP
o Actions économiques locales
o Tous courriers en matière d'actions économiques (lien entre les commerçants, association des commerçants et la municipalité.)
Article 2 : Dans le cadre de sa délégation, Monsieur Frédéric DUBUS signera toutes les pièces et tous les actes nécessaires à l'exercice de cette délégation.
Article 3 : La signature par Monsieur Frédéric DUBUS des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Commune d’'Éstaires, et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la ville et notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de DUNKERQUE.
(1 Fait à ESTAIRES, le 15 juin 2025
F Le Maire : LS Dorothée Bertrand 5 2.
Notifié le : A ( ] e? #|
Signature de l'intéressé Ar PEER
Le Maire : Su QG ve, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jou tbe de fx collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deval# fe Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.