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Conseil Municipal - cm 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2023.
L'an deux mille vingt-trois, le seize novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 10 novembre 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Christine PÉANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Thierry CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Philippe GOUZE. PROCURATIONS : Pierre CHEVALIER à Philippe GOUZE, Marie-Hélène ROCA à Raymonde JEANNET.
ABSENTS : Michaël SEGUIN, Léa LACUVE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
ORDRE DU JOUR :
1. Révision annuelle des loyers des logements communaux,
2. Sollicitation du Fonds de Péréquation des Ressources Communales (FPIC) auprès de Carcassonne Agglo,
3. Délibération modificative n°3 du budget,
4. Provisionnement pour dépréciation des comptes de tiers,
5. Questions diverses.
Procès-verbal du dernier conseil municipal adopté à 1’unanimité.
_______________________________________________
I. Révision annuelle des loyers des logements communaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité, au vu de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par L’INSEE
➢ Décide de réviser les loyers suivants :
➢ à compter du 1er décembre 2023 comme suit, conformément à la clause de révision des baux concernés (Jean Jaurès et Groupe scolaire) :
Immeuble Jean Jaurès
Appartement n°1 438,28 €
Appartement n°2 419,12 €
Groupe scolaire
78, route Minervoise 298,15 €
78 bis, route Minervoise 321,07 €
1, avenue François Mitterrand 321,07 €
1 bis, avenue François Mitterrand 298,15 €
➢ à compter du 1er janvier 2024 comme suit, conformément à la clause de révision des baux concernés (la Barque) :
Résidence la Barque
Pavillon n°1, 1 rue des vignes 543.52 €
Pavillon n°2, 2 rue du Pic De Nore 539,91 €
Pavillon n°12, 12 rue du Pic de Nore 539,91 €
Pavillon n°13, 13 rue du Pic de Nore 543,52 €
Pavillon n°17, 17 rue de l’Alaric 530,76 €
Pavillon n°23, 23 rue de l’Alaric 543,52 €
Pavillon n°28, 28 rue de l’Alaric 530,76 €
➢ à compter du 1er février 2024 comme suit, conformément à la clause de révision des baux concernés (Immeuble Lignières) :
Immeuble Lignières
appartement T1bis de 36 m2 385,63 €
appartement T1bis de 36 m2 385,63 €
appartement T4 de 82 m2 511,23 €
appartement T2 de 36 m2 385,63 €
appartement T2 de 44 m2 420,32 €
➢ à compter du 1er avril 2024 comme suit, conformément à la clause de révision du bail concerné :
51 route Minervoise 308,85 €
II. Sollicitation du FPIC auprès de Carcassonne Agglo.
Suite à des travaux d’optimisation énergétique de la salle polyvalente de l’Enclos et l’acquisition d’un broyeur-composteur, Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter auprès des services de Carcassonne Agglo le fonds de péréquation attribué à la commune en 2023 (31 156 €) au vu des dépenses d’investissement et selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Intitulé Montant HT Intitulé Montant
Acquisition d’un broyeur-composteur 21 150.00 € Fonds de péréquation 2023 (75%) 31 156.00 €
Système de climatisation (Enclos) 20 464.00 € Autofinancement (25 %) 10 458.00 €
TOTAL 41 614.00 € TOTAL 41 614.00 €
Le conseil municipal, à l’unanimité,
➢ Autorise le Maire à solliciter auprès de Carcassonne Agglo le fonds de péréquation attribué à la commune en 2023 d'un montant de 31 156 € conformément au plan de financement présenté. III. Délibération modificative n°3 du budget.
Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité d'ajuster certains crédits prévus au budget afin de tenir compte des éléments suivants concernant les sections de fonctionnement et d'investissement, en accord avec les services du SGC de Carcassonne :
Chapitre article Libellé Montant du
budget initial
Montant
décision
modificative
DM
(total
prévisions)
Dépenses d’investissement
10 10226 Taxe d’aménagement 0 € +2 000 € 2 000 €
21 2158 Matériel technique 10 000 € +25 000 € 35 000 €
21 21318 Bâtiments publics 230 000 € -27 000 € 203 000 €
Dépenses de fonctionnement
68 6817 Dotation aux dépréciations 0 € +2 700 € 2 700 €
011 60612 Energie et électricité 240 000 € -2 700 € 237 300 €
Adopté à l’unanimité.
IV. Provision pour dépréciation des comptes de tiers.
Notre service de gestion comptable a attiré notre attention sur « l’obligation de constituer des provisions pour dépréciation des comptes de tiers » lorsque le recouvrement des créances de plus de 2 ans correspondantes est compromis malgré les différentes actions du comptable.
Il s’agit d’une application du principe de prudence qui consiste à constater la perte de valeur « réversible » des créances en question.
Constituées par délibération, estimées par la collectivité à hauteur du risque d’irrécouvrabilité (préconisation plancher de 15%), ces provisions ont un caractère obligatoire conformément aux articles L2321-2 et R2321-2 du CGCT.
En régime de droit commune, la comptabilisation de ces provisions s’effectue par opération semi-budgétaire nécessitant un mandat au compte 6817 et les crédits correspondants.
La provision sera ajustée en fonction de l’évolution des restes à recouvrer.
Pour la commune, le montant de l’état des restes à recouvrer s’élève à 2 693,65 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
➢ Décide
o de provisionner la totalité des restes à recouvrer de plus de 2 ans du budget principal (100%), compte tenu de l’ancienneté des créances.
o L’émission d’un mandat au compte 6817 par une opération semi-budgétaire d’un montant de 2 693.65 € pour l’année 2023.
o Précise que ce montant sera réactualisé chaque année.
o L’ouverture de crédits sur le compte 6817 comme précisé dans la délibération modificative n°3 (acte n°2023/38 du 16 novembre 2023). QUESTIONS DIVERSES
V. Aide d’urgence.
Madame le Maire rappelle l’accueil de personnes réfugiées d’origine ukrainienne résidant toujours sur la commune. Elle informe le conseil municipal du décès de Mme Antonenko.
Compte tenu de la situation particulière et de précarité de cette famille, elle propose au conseil municipal de prendre en charge une partie du coût des obsèques. Elle présente à l’assemblée la facture n°F 23110514 d’un montant de 1 177 € émise par la Sté PF Escande, en précisant que les frais restants seront pris en charge par l’association Aude Solidarité.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
➢ Approuve cette aide d’urgence par la prise en charge d’une partie du coût d’obsèques
➢ Autorise l’émission d’un mandat correspondant à la facture présentée d’un montant de 1 177 € au compte 6713 (Secours et dots).
Après un tour de table, la séance est levée à 19 h 10.