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Déliberation - 99 de 53 2023 nouvelle prescription du plu 1 Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Lecci. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 53 2023 nouvelle prescription du plu 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212001 390-20231229-DEL532023-D E|

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LÉÉCS Me SXECUNE

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

RECEpUOn par 1e prêter : 297

Affichage : 29/12/2023

21/2023

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE LECCI

20 137 LECCI

Date de convocation et

d'affichage : 22.12.2023

M MARCHI Jacques a été

désigné comme secrétaire

de séance (article L.2121-5

du C.G.C.T)

SEANCE du 29 décembre 2023 à 17h00

N°53/2023

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Membres : Don Georges GIANNI, Maire, conformément à l’article L.2121-14 du Code des Collectivités Locales.

En exercice : Etaient présents : Don Georges GIANNI ; M MICHELANGELI Patrick: M | MARCHI Jacques ; Mme SAULI Marianna ; M Yves MARCHI ; Mme Rose-

Présents : [11 | Marie PIETRI ép. BACRIE ; M. Jean Paul CIiRINDINI ; M BARTOLI Antoine ; Mme Florence MARCHI ép. POULIQUEN ; Mme FURIOL!I Paula ; Mme

Votants : Marjorie DI PLACIDO Avaient donné procuration : M Jean-Georges MICHELANGELI à M MARCH

Jacques ; Mme Tiffany BARRA à Don Georges GIANNI ; M MAUREY Éric à M MICHELANGELI Patrick

Etaient absent: Mme Amélie MARTINETTI ; Mme Aurore

GIOVANNANGELI ép. ANDREANI ; M Sébastien NATUCCI ;; M VITI Roger ; Mme FURIOLI Laura ;

OBJET Nouvelle prescription du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Lecci.

Monsieur le Maire rappelle que la dernière délibération du conseil municipal n°48/2023 du 18 décembre 2023 a validé une abrogation de l’ancien PLU en application du jugement du 7 juillet 2023 du Tribunal Administratif de Bastia. Cette même délibération du 18 décembre 2023 qui abrogeait l’ancien PLU lançait en même temps la procédure d'élaboration du nouveau PLU basée sur la version arrêtée le 23 septembre 2023.

Toutefois, il convient de prescrire, une nouvelle fois, l'élaboration du plan local d'urbanisme afin de fixer les modalités de concertation et de rappeler les objectifs poursuivis.

Dans la mesure où la commune a déjà établi un travail conséquent sur son PLU, elle pense pouvoir adopter rapidement un nouveau PLU, après avoir modifié les documents du PLU arrêté en septembre dernier et pour tenir compte des nouvelles observations et des contraintes jurisprudentielles.

La commune compte donc adopter son calendrier d'ici la fin de l'année 2024.

Mais il est nécessaire, avant cela, de la procédure ab initio, afin de sécuriser le document.

La commune décide donc de prescrire une nouvelle fois l'élaboration de son plan local d'urbanisme, lequel sera conforme avec les exigences issues de la loi Grenelle 2, de la loi ALUR, de la loi Climat et Résilience, et du PADDUC, et doit être rendu compatible, ou conforme, avec toutes ces normes.

La présente délibération met à jour et complète celle du 18 décembre 2023, notamment en ce qui concerne les objectifs poursuivis, et les modalités de la concertation, deux volets rendus nécessaires par l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme.

1°) Objectifs poursuivis :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212001 390-20231229-DEL532023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/12/2023 Les objectifs généraux de la commune sont : Affichage : 29/12/2023

- De réorganiser les zones d'urbanisation par rapport aux équipements (voiries et réseaux divers) ;

- De redéfinir les limites et franges entre zones constructibles et non constructibles (intégration du bâti existant non agricole en zone urbaine ou à urbaniser) ;

- Intégrer les préoccupations du Grenelle | et il ;

- Définir un nouveau PADD pour la commune, en accord avec les nouveaux enjeux ;

- Rendre le plan local d'urbanisme compatible avec le PADDUC ;

- Protéger les zones agricoles ;

- Prendre en compte de l’évolution de l’activité agricole sur le territoire de la commune ;

- Protéger les zones naturelles et la richesse environnementale de la commune ;

- Préserver le patrimoine bâti ;

- Permettre un développement harmonieux et cohérent du territoire de la commune ;

- Soutenir les activités commerciales, les services, et l'artisanat ;

- Créer de nouveaux espaces publics sur des centralités en devenir ;

- Limiter l'extension de l'urbanisation, en compatibilité avec le PADDUC ;

- Limiter la consommation d'espace, en réduisant celle-ci d'au moins 50 % sur les 10 prochaines années ;

En définitive, la commune poursuit l'objectif d'intérêt général de doter son territoire d'un document d'urbanisme lui permettant de planifier et de maîtriser le développement de son urbanisation, et lui permettant de réaliser les installations d'intérêt général dont la Corse et la commune ont besoin.

La composition du dossier de PLU et les objectifs généraux du PLU ont été fixés par les articles L. 1538-11 et suivants du code de l'urbanisme (zonage ; règlement ; composition du dossier ; PADD, etc).

La commune entend approuver son PLU d'ici la fin de l’année 2024.

Il sera débattu des orientations générales du PADD par une délibération prise le même jour que la présente délibération.

2 — En ce qui concerne les modalités de la concertation :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212001 390-20231229-DEL532023-DE

Accusé certifié exécutoire

Dans le but d'offrir les meilleures garanties de transparente egprde 17702 participation du public à la procédure d'élaboration du no ;

local d'urbanisme, Monsieur le Maire propose à son conseil municipal d'ouvrir à compter de la présente délibération, une très large concertation avec toutes les personnes intéressées, notamment les habitants, les associations locales, les représentants des différentes professions et de toutes les catégories sociales.

A cet effet, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les modalités suivantes relatives à cette phase préalable de concertation :

e Publication d'un avis d'ouverture de la phase de concertation dès l'approbation de la présente délibération dans la rubrique des annonces légales du journal Corse-Matin.

° Mise à disposition sur le site de la mairie d’une rubrique dédiée, faisant état des études en cours, complété au fur et à mesure de l’évolution de ces études, jusqu’à ce que le conseil municipal tire le bilan de la concertation et approuve le dossier définitif du projet.

e Mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public.

e Organisation d’une ou de plusieurs réunions publiques et contradictoires sur le projet avant qu'il ne soit arrêté.

e A l'issue de cette phase préalable de concertation, Monsieur le Maire précise qu’il en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera pour arrêter le dossier définitif du projet et le mettre à la disposition du public en mairie.

3°) En ce qui concerne les modalités pratiques de la mise en élaboration du nouveau document local d'urbanisme

Monsieur le Maire propose que les dépenses entraînées par les études et l'établissement du document d’urbanisme fassent l’objet de la compensation par l'Etat prévue par l’article L 121-7 du Code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux articles L 1614-1 et L 1614-3 du CGCT.

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 153-1 et suivants, L 300-2 et suivants et R 153-1 et suivants ;

vu l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le PADDUC ;

Vu la délibération n°48/2023 du 18 décembre 2023;

Décide :

Article 1 :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212001 390-20231229-DEL532023-DE

Accusé certifié exécutoire

De reprendre la procédure d'élaboration du plan local d'urbaffisie Bi ALES modalités et conditions précédemment décrites ;

Article 2 :

D'approuver les objectifs ci-dessus exposés.

Article 3 :

D’approuver les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus et d'organiser la concertation prévue à l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme.

Article 4 :

Dit qu’à l'issue de la phase préalable de concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal qui en délibérera.

Article 5 :

Dit que la compensation visée à l’article L121-7 du Code de l'urbanisme et aux articles L1614-1 et L1614-3 du CGCT sera demandée au représentant de l'Etat conformément aux dispositions législatives précitées.

Article 6 :

Demande à Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et le mandate à l'effet de prendre toute décision et de signer tout contrat nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 7 :

Dit que la présente délibération sera, conformément au Code de l’urbanisme (art. L. 132-7 et L. 132-9), notifiée en lettre RAR par Monsieur le Maire à : - M. le Sous-Préfet de Sartène ;

le Président du conseil exécutif de la CdC ;

le Président de la CCI ;

le Président de la Chambre d'Agriculture ;

le Président de la Chambre des Métiers ;

le Président du Centre National de la propriété forestière ;

le Président du Centre régional de la propriété forestière de Corse ; le Président de l'INAO ;

le président de la communauté de communes du Sud Corse ; le président du centre régional de la propriété forestière. LE££EEzEE

Article 8 :

Dit que la présente délibération sera :

- Transmise au représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité.

- Affichée un mois en mairie (avec certificat d'affichage de Monsieur le Premier Adjoint au Maire).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(02A-212001 390-20231 229-DEL532023-DE|

Accusé certifié exécutoire

- Mention de cet affichage sera insérée en caractères apHAF EEE HAS ut 177207 journal diffusé dans le département.

- Publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du CGCT.

Chacune des formalités de publicité ci-dessus mentionnera que le dossier de concertation peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal

A l'issue de cette présentation

Le maire, Don Georges GIANNI.

le président, propose le vote de la prescription du PLU

Vote POUR Vote CONTRE Non-participation

14 00 00 Proposition adoptée.

La présente délibération fera l'objet d'une publication au registre des actes de la Commune. il sera procédé à sa transmission au représentant de l'Etat et à sa publication. Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excè: à compter de sa publication sous forme électronique.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par voie dématérialisée via le site https:#citoyens.telerecours.f.

ès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de 2 mois

« Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse suivante :

Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au Président dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

02A-212001390-20231229-DEL532023-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/12/2023

Affichage : 29/12/2023