Déliberation - 53 prescription de la revision generale du plu

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Déliberation - 53 prescription de la revision generale du plu Document publié le Jeudi 23 novembre 2017 par la commune de Brando. Lien du pdf (Déliberation - 53 prescription de la revision generale du plu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

AR Préfecture

N° 2017/53

du 23.11.2017

domaine 2.1

NOMBRE DES MEMBRES

AFFERENT En exercice ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION

19 19 17 17 00 00

CONVOCATION AFFICHAGE

17.11.17 17.11.17

Objet : Prescription de la révision générale du PLU

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept et le vingt-trois du mois de novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique Ricci, Maire.

Présents : Agostini, Berti, Biaggi, Bozieglav, Carbuccia, Coudert, Esposito, Fombelle, Mattei, Maury, Peretti, Ricci D, Ricci RM, Rossi, Valery;

Représenté : Faure, Muselli,

Absents : Elgart, Sanguinetti,

Secrétaire : Peretti

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-19 et L.21-21-29 ; VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ;

VU les articles L 103-2 à L 103-4 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation ; VU l’article L.131-7 du Code de l’Urbanisme précisant qu’en l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, le plan local d’urbanisme de Brando devra être compatible avec les dispositions du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse approuvé par délibération de l’Assemblée de Corse le 02 octobre 2015 ;

VU la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

VU la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; VU la loi du 13 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement ;

VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » ; VU la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » ; VU la loi du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe »

Le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération du 11/05/2011, modifié par délibérations du 21/03/2013 et du 25/01/2017 (zone UDCa).

Le Maire précise l’obligation résultant des articles L 103-2 à L 103-4 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision générale du PLU les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

AR Préfecture

Le Maire rappelle que le plan local d’urbanisme (PLU) communal a été approuvé par délibération du 11/05/2011, modifié par délibérations du 21/03/2013 et du 25/01/2017 (zone UDCa).

Le Maire précise l’obligation résultant des articles L 103-2 à L 103-4 du code de l’urbanisme de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée de la révision générale du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Le Maire expose que la révision générale du PLU est rendue nécessaire en raison de : - D’adapter le PLU avec les lois dite « GrenelleII », « loi ALUR » et « loi NOTRe » - La mise en compatibilité du PLU avec les principes énoncés dans le document du PADDUC (Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse) approuvé le 02 Octobre 2015.

- Définir des nouveaux objectifs poursuivis par la Commune :

o Redéfinir l’affectation de sols et l’organisation spatial du territoire communal dans une logique de développement durable.

o Redéfinir tracés et caractéristiques des voies de circulation à conserver, modifier ou créer, y compris les voies piétonnes.

o Préserver les continuités écologiques et les secteurs de biodiversités o Se prémunir des risques

o Protéger et mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural de la Commune

Le Maire précise qu’en application des articles L 103-2 à L 103-4 du Code de l’Urbanisme, la concertation préalable à la révision générale du PLU sera réalisée selon les modalités suivantes :

- Publication d’un avis d’ouverture de la phase de concertation dès l’approbation de la présente délibération dans la rubrique des annonces légales du journal Corse Matin - Mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recueillir toutes les observations du public.

- Organisation d’une ou de plusieurs réunions publiques et contradictoires sur le projet avant qu’il ne soit arrêté.

- Organisation d’un examen conjoint avec l’Etat, la Région, et les personnes publiques associées.

- A l’issue de cette phase préalable de concertation, le Maire précise qu’il en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera pour arrêter le dossier définitif du projet et le mettre à la disposition du public en mairie.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision générale du projet de PLU.

Le Maire précise qu’en ce qui concerne les modalités pratiques de la mise en révision du document local d’urbanisme, qu’une mise en concurrence sera lancée pour l’élaboration technique de la révision du PLU.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 1- DE PRESCRIRE, la révision générale du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et suivants ;

2- D’APPROUVER les objectifs ci-dessus exposés ;

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BRANDO

AR Préfecture

3- D’APPROUVER les modalités de la concertation telles que décrites ci-dessus et d’organiser la concertation prévue aux articles L 103-2 à L 103-4 du Code de l’Urbanisme. 4- DIT qu’il convient de demander l’association des services de l’État conformément à l’article L132-10 du Code de l’Urbanisme ;

5- DE DONNER l’autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU ; 6- DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la révision générale du PLU, une dotation, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme ;

7 DIT que les dépenses exposées par la commune seront inscrites en section d'investissement du budget considéré conformément à l’article L132-16 du Code de l’Urbanisme ; 8- DIT que la présente délibération sera notifiée en lettre RAR, conformément aux articles L 153- 11 du code de l’urbanisme à :

 Monsieur le Préfet

 Monsieur le Président du Conseil exécutif de la CTC

 Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Corse  Messieurs les présidents des chambres de commerce et d’industrie, des métiers, d’agriculture

 Monsieur le Président du Centre National de la propriété forestière  Monsieur le Président du Centre régional de la propriété forestière de Corse  Monsieur le Président de la Communauté de communes du Cap Corse  Monsieur le Président de l’INAO (institut national de l’origine et de la qualité)  Monsieur le Président de la section régional de la Conchyliculture  Monsieur le Président du Conservatoire du littoral

 Monsieur le Président du syndicat départemental d’électrification de la Haute- Corse

 Messieurs les Maires des communes limitrophes

 Monsieur le Président de la commission territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF).

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

9- DIT que conformément aux articles R.153-20 et 21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera :

- Transmise au Préfet du Département de la Haute-Corse

- Affichage en mairie durant un mois.

- Insertion dans le site internet de la Commune.

- Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Chacune des formalités de publicité ci-dessus mentionnera que le dossier de concertation peut être consulté en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Pour le Maire le 1erAdjoint,

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