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Arrêté - T.2024.01
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Linselles.
Lien du pdf (Arrêté - T.2024.01)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
T/2024.01
Département du Nord République Française
Canton de Lambersart Liberté - Egalité - Fraternité
Commune de LINSELLES ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION DE "PETITE VOIRIE"
Pétitionnaire : LE CAFE DU STADE
Immeuble concerné : 10 RUE DE ROUBAIX
Nature de l’occupation : Terrasse
Date d’occupation : du 10 avril 2024 au 31 octobre 2024
Le Maire de la Ville de Linselles,
VU la demande d’occupation du domaine public susvisée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Communes,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille en date du 07 octobre 1991 relatif au Règlement de Voirie Communautaire,
Vu la délibération n° 2023-03-14 du Conseil municipal en date du 23 mars 2023 portant la création du droit de
terrasse sur le domaine public et fixant le montant de la redevance du droit de place,
Vu la décision de Madame le Maire par délégation du Conseil Municipal en date du 29 mars 2024 portant sur la période d'occupation sur le domaine public du territoire de la ville de Linselles pour l’installation d’une terrasse du 1% avril au 31 octobre,
Vu la demande de Madame RYCKAERT Coralie en date du 02 avril 2024 sollicitant une autorisation pour l'installation d’une terrasse sur quatre places de stationnement longitudinales à son commerce, Le Café du Stade, 10 rue de Roubaix, du 10 avril 2024 au 31 octobre 2024,
ARRETE
Article 1° — Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales suivantes : à poser une terrasse devant le « café du Stade ».
La terrasse du café sera installée sur le parking perpendiculaire en site propre face au n° 10, rue de Roubaix sur quatre places de stationnement (entre 45 et 50 m°), une lisse de sécurité délimitera la zone
de terrasse avec la circulation automobile.
Le trottoir restera libre de tout obstacle pour permettre la circulation piétonne, notamment celle des mères de famille avec voiture d’enfant où le cas éventuel pour le passage d’un fauteuil de PMR.
Le mobilier sera rangé la nuit et les jours de fermeture, toutes dispositions seront prises pour que ce mobilier ne puisse servir à d’autres usages que celui pour lequel il a été conçu.
En cas de mise en place d’une estrade (par exemple), pour s’affranchir de problèmes de niveaux, le pétitionnaire veillera à l’accessibilité des lieux. Aucun élément ne sera de quelque façon que ce soit lié ou fixé au sol sans que le gestionnaire des voiries Métropole Européenne de Lille, n’ait émis un avis favorable sur l’opportunité de la chose.
En cas d’infraction aux dispositions évoquées ci-dessus, l’autorisation pourra immédiatement être retirée.
Toutes dispositions seront prises pour sauvegarder la sécurité publique. T/2024.01
Article 2 — L’entrée de l’établissement sera exempt de toute installation susceptible de gêner l’accès aux usagers et notamment celui de personne intervenant pour des missions de secours (médecins, infirmiers, pompiers.….).
Article 3 — Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitude de droit privé, etc.). Le permissionnaire est, et reste, responsable de tous les accidents ou dommages susceptibles de résulter de l’existence de la présente autorisation. Par ailleurs, il sera procédé à son affichage sur les lieux, en un endroit visible de tous et en le protégeant des intempéries. Le pétitionnaire signalera par courrier en mairie le début et la fin de l’occupation du domaine public.
Article 4 - L’autorisation est valable du 10 avril 2024 au 31 octobre 2024. Elle est accordée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire pourra seul utiliser l’autorisation, il ne peut en céder le bénéfice.
Article 5 - La signalisation appropriée et l’affichage de l’arrêté seront mis en place 48 heures avant
l’installation de la terrasse. La terrasse ainsi que ses abords devront être maintenus en parfait état de propreté.
Article 6 — Le permissionnaire devra s’acquitter d’une redevance de 469€ du 10 avril 2024 au 31 octobre 2024 correspondant à la demande d’occupation de quatre places de stationnement. Cette redevance devra être versée auprès du receveur municipal, le Service de Gestion Comptable de Tourcoing.
Article 7 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dans les dates reprises à l’article 4. Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ; tout véhicule gênant, constaté en infraction au stationnement, pourra être enlevé et mis en fourrière par les services de police.
Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille,
- Monsieur le Commissaire de Police de Tourcoing,
- Madame Coralie RYCKAERT de LINSELLES, le demandeur,
- Monsieur Le Directeur des Services Techniques de la Ville de LINSELLES,
Chargés, chacun en ce qui le concerne de son exécution
Le: 98 AVR. 2024 Acte certifié exécutoire à dater de ce jour,
Pour Madame Le Maire,
Isabelle Pollet
Fait à Linselles,
le
9 8 AVR. 2924 Pour Madame Le Maire,
Isabelle Pollet