Arrêté - Document 240629 093721

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Arrêté - Document 240629 093721 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Linselles. Lien du pdf (Arrêté - Document 240629 093721)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 2024.097

Département du Nord République Française

Canton de Lambersart Liberté - Egalité — Fraternité

Commune de LINSELLES ARRETE DU MAIRE

REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT

© RUE DE WERVICQ N°26

NOUS, Maire de la Ville de LINSELLES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

CONSIDERANT la demande de Madame Binette Corine de la société « CMON EVASION » pour l’utilisation

du trottoir face au n°26 rue de Wervicq afin d’y installer un des tables et des chaises ainsi que des tonnelles pour l'inauguration de son institut,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité publique,

ARRETONS

Article 1—le jeudi 4 juillet 2024:

- Le trottoir face au n°26 rue de Wervicq le trottoir (large) sera occupé avec des tables et des tonnelles pour l'inauguration de l'institut de beauté,

Article 2 - Les arrêtés doivent être apposés par le demandeur sur des panneaux interdisant le stationnement des véhicules au minimum 48 heures avant. Leur conformité sera obligatoirement constatée par la Police Municipale, veuillez les contacter au 06.16.76.99.01.

Article 3 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates et heures reprises à l’article LR, Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ; tout véhicule gênant, constaté en infraction au stationnement, sera enlevé et mis en fourrière par les services de police.

Article 4 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Le Commissariat de Police de TOURCOING,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de LINSELLES,

- Madame BINETTE Corine, le demandeur,

- Madame la directrice générale des services de la Ville de LINSELLES,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Le : ? 8 JUIN 2024 Fait à Linselles,

Acte certifié exécutoire à dater de ce jour, le 8 JUIN 2024

POUR EXPEDITION CONFORME : POUR EXPEDITION CONFORME : Madame Le Maire, Madame Le Maire