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Convocation - CM23 01 30 06.1 Participation employeur protection sociale des agents
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Convocation - CM23 01 30 06.1 Participation employeur protection sociale des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 30 Janvier 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 30 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Jacques DECHENAUX - Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Daniel SUAREZ - Colette ROULLET - François FASCIAUX - Fabien MYLY - Cécilia BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS – Sébastien GRIVEL – Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO - Céline GRANGE
Procurations : Nathalie CHEVALIER à Sarine VELLA
Céline DI DOMENICO à Karine REGOBIS
Didier JUAREZ à Gérard BAKINN
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Séverine GALBRUN à Serge SANTARELLI
Secrétaire de séance : Patrick LOMBARD
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 Janvier 2023
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 24
Procurations : 05
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/06
Modification de la participation employeur à la protection sociale complémentaire
Envoyé en Préfecture le
Edité le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JANVIER 2023
Délibération N°2023/06
Objet : Modification de la participation employeur à la protection sociale complémentaire
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de complémentaire santé et/ou de prévoyance maintien de salaire.
Pour rappel :
- la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.
- la « prévoyance maintien de salaire » permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, décès…) en leur assurant notamment un maintien de rémunération en cas d’arrêt de travail prolongé.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et le secteur privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, est devenue obligatoire au :
- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret soit 20 % de 35 € = 7 €
- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret soit 50% de 30 € = 15 €
La Ville de Vif a souhaité anticiper ces échéances et augmenter dès le 1e février 2023 la participation employeur à la protection sociale complémentaire des agents de la façon suivante : - 10 € par mois et par agent (contre 6 € auparavant) pour la complémentaire prévoyance - 15 € par mois et par agent (contre 2 € auparavant) pour la complémentaire santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.827-1 à L.827-12,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l'avis favorable du Comité technique du 9 janvier 2023,
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales et Police Municipale » en date du 16 janvier 2023 ; Délibération N°2023/06a
Considérant que la Commune adhère au contrat collectif prévoyance contre les accidents de la vie et pour le risque santé complémentaire, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère.
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide :
- DE FIXER la participation financière de l’employeur à compter du 1er février 2023 : 10 euros par mois et par agent pour la complémentaire prévoyance 15 euros par mois et par agent pour la complémentaire santé
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance : Le Maire
Guy GENET
RESULTAT DU VOTE :
Unanimité