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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 n79 dec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
n
79/2022
Finances
Locales
- Subventions
Demande
de
subventions
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
Electrification
rurale
- Exercice
2023
Modernisation
de
l'éclairage
public
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°
6/2022,
portant
délégation
permanente
au
Maire
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
le
point
26°
«
de
demander
à
tous
organismes
financeur,
quel
qu'il
soit,
pour
tous
projets
éligibles
à
subventionnement,
l'attribution
de
subventions
» ;
Considérant
le
projet
de
modernisation
de
l'éclairage
public,
d'un
montant
estimatif
de
dépenses
de
215
525,83
euros ;
Considérant
que
ce
projet
est
éligible
à
la
demande
de
subventions
présentée
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
au
titre
de
l'électrification
rurale
pour
l'exercice
2023
:
VU
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
Budget
Prévisionnel
2022
spécifique
à
l'opération
130
-
Modernisation
de
l'éclairage
public
d'un
montant
de
215
525,83
euros ;
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
DECIDE
ARTICLE
1°:
de
solliciter,
pour
le
projet
de
modernisation
de
l'éclairage
public,
la
subvention
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
au
titre
de
l’électrification
rurale
pour
l'exercice
2023.
ARTICLE
2°"
: la
présente
décision
sera
exécutée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3°":
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
du
Palais
sur
Vienne
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4?":
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
affichée
en
Mairie.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Vienne.
Fait
en
Mairie,
le
03
octobre
2022
Ludovic
GERAUDIE,
Maire
du
Palais-sur-Vienne
Transmis
à
la
préfecture
le
: 03
octobre
2022
Publié
le
: 03
octobre
2022